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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.32
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.32)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfeclure le 11/12/2025
N° : 2025120932 Publié le
ID : 005-200067825-20251209-2025 12 09 32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 02/12/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 16/12/2025
OBJET :
Mise à disposition de minibus aux Communes membres - Modification de la convention
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Béatrice CRUZ , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Franck LAGIER procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Absent(s) :
Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Cédryc AUGUSTE, M. Alexandre MOUGIN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Gérald BORDIGA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'Agglomération a délibéré en date du 11 février 2025 sur un projet de convention devant permettre la mise à disposition de minibus de 8 ou 9 places aux communes membres pour assurer des services réguliers de transport publics de personnes sur son ressort territorial conformément à l'article L1231-1-1 du code des transports.
Ce projet de convention prévoit que la Communauté d'Agglomération rembourse aux Communes chaque trimestre les frais de carburant et de personnel qu’elle à engagés pour la conduite des véhicules par les employés municipaux.
Or certaines communes ne disposant pas d’un agent communal à affecter à la conduite des minibus ont sollicité la Communauté d'Agglomération pour qu’elle recrute directement ce conducteur.
L'article 6 de la convention doit intégrer cette disposition.
Décision :
Il est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire, Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies en date du 26 novembre 2025 :
Article 1 : de compléter l'article 6 du projet de convention pour intégrer la possibilité de recrutement direct par la Communauté d’Agglomération de l’agent affecté à la conduite des minibus,
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes membres intéressées la convention, ainsi modifiée et telle qu'annexée, reiative à la mise à disposition de minibus pour la réalisation des services réguliers de transport de voyageurs.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Christian HUBAUD Gérald BORDIGA
Transmis en Préfecture le : 11 DEC 2025
Affiché ou publié le : 1 1 DEC 20)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou noëification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Merseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. pr L > " \ / é $ ?
Communauté d Agglomération 4)
GAP-TALLARD-DURANCE Ÿ Logo Commune
n'es
Convention de mise à disposition de minibus
pour la réalisation de services réguliers de transport public de personnes - Version modifiée du 9 décembre 2025 -
Entre
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), représentée par Monsieur Roger DIDIER en sa qualité de Président dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire du 26 mars 2025, d’une part,
et
La Commune de , représentée par M. en qualité de Maire de dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la k:bilité (AOM), :ouhaïte proposer à ses Corninunes inembi :5 un Gi:99sitif expérimental de mise à disposition de minibus pour assurer des services réguliers de transport public de personnes sur son ressort territorial conformément à l’article L1231-1-1 du code des
transports.
Ces minibus de 8 ou 9 places achetés par la Communauté d'Agglomération, sont mis à disposition des Communes qui le souhaitent, prioritairement celles qui sont peu desservies par le réseau de transports L’Agglo en Bus, afin qu’elles organisent, en fonction des besoins, le transport de leurs habitants vers les bourgs centres du Territoire ou la Ville de Gap.
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté d’Agglomération met à disposition de la Commune de un véhicule type minibus qui aura pour vocation le transport régulier de voyageurs.
Article 2 : Désignation du véhicule
Minibus de 9 places max (permis B suffisant)
Marque : Type : N° immatriculation :
Article 3 : Condition d’utilisation du véhicule
La Commune de s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances, code des transports). La
Page 1/4 responsabilité du Maire de la Commune est totale si Les règles de la présente convention ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité,
etc...)
La mise à disposition du minibus ne sera validée que pour des déplacements ayant un lien direct avec Les besoins de transport des habitants de la commune pour des services
réguliers de transport public de personnes dans le ressort territorial de la Communauté d’Agelomération.
Le service de transport devra être ouvert à tous et restera gratuit pour Les usagers. IL sera fait application du règlement des transports du réseau l’Aggelo en Bus de la Communauté d'Agglomération.
Les utilisations du minibus pour des services occasionnels de transport ne sont pas
autorisées par La présente convention. Des évolutions sur ce point pourront cependant être apportées dans Le futur par voie d’avenant en fonction des possibilités offertes par la
réglementation.
Le minibus peut être affecté à plusieurs Communes, par secteurs géographiques. Dans ce
cas, Les Communes signataires de la convention s'entendent entre-elles pour l'utilisation du véhicule. Elles organisent Les services de transport qu’elles proposent à leurs habitants,
affectent des personnels municipaux, ou toute autre personne habilitée par la Commune, à la conduite des véhicules et prennent en charge les frais de carburant.
La Commune transmet pour validation, à chaque début de trimestre, les descriptifs des services qu’elle entend organiser (dates, horaires, tracé des lignes). Un modèle de fiche descriptive de ligne sera fourni pour ce faire à la Commune par le service d'Exploitation des Transports de La Communauté d'Agglomération.
Un carnet de bord sera fourni avec Le véhicule et devra être obligatoirement tenu à jour en
renseignant le nom du conducteur, la date, les horaires, les kilométrages du compteur et les incidents survenus.
La Commune veillera à ce que Le véhicule soit utilisé de manière responsable, normale et
prudente afin qu’il soit maintenu en bon état. Elle assurera également des conditions de
stationnement Le plus sécurisées possible Lors des périodes de non utilisation.
En cas d'infraction au code de la route, la Communauté d'Agglomération transmettra l’avis
de contravention à la Commune concernée. Cette dernière règlera directement l’amende forfaitaire. En cas de retrait de points du permis de conduire, la Commune s'engage à transmettre Le nom du conducteur aux services compétents.
Article 4 : Assurance
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance prend en charge les frais d'assurance du véhicule et atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule et
ce pour la période couvrant l’année en cours.
La Commune de atteste avoir souscrit un contrat d'assurance (RC) auprès de la compagnie sous le N° de contrat et ce
pour la période couvrant l’année en cours.
Page 2/4 Article 5 : Entretien du véhicule
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à
l’intérieur.
La Commune est chargée du nettoyage quotidien intérieur et extérieur du véhicule.
La Communauté d'Agglomération prend en charge l’entretien courant et les réparations.
Article 6 : Conditions financières
La Communauté d'Agglomération rembourse aux communes chaque trimestre les frais de carburant et de personnel qu’elle a engagés pour la conduite des véhicules par Les employés
municipaux.
Si la Commune ne dispose pas d'agent communal à affecter à La conduite des minibus, la
Communauté d'Agglomération pourra recruter directement cet agent.
Le carnet de bord mentionné à l’article 3 servira de justificatif de facturation.
Article 7 : Durée
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une année dans un premier temps à
compter de la date de signature de la convention.
IL pourra être reconduit par voie d’avenant.
Article 8 : Procédure en cas d’accident ou de vol
La Commune, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir la Communauté
d'Agglomération, les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident. S’il est dressé un constat
amiable, celui-ci doit être rempli sur Les lieux de l'accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l’accident implique plusieurs
véhicules, il est établi un constat amiable avec Le conducteur du véhicule qui précède, et
un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le
constat amiable, Le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
Page 3/4 Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige provenant de l'application ou de l’exécution de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d'accord amiable, la partie La plus diligente saisira Le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux, Gap, le .…….
Pour la C.A Gap-Tallard-Durance, Pour La Commune de
Le Président
Roger DIDIER Le Maire
Page 4/4