Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 71

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 71 Document publié le Mardi 2 août 1977 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 71)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, D 5 ET

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

71 SPCSI

Mettant en demeure Monsieur AVE Paul de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement aménagé dans un immeuble d’habitation

édifié sur la parcelle cadastrée ER 62, au 6 bis chemin d'Eau - La Saline —

sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL

0

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;

VU les articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985, modifié en 1992, pris en application du Code de la santé publique, et notamment ses articles 51et 53;

VU le rapport établi par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion, à l’issue de l’enquête menée 30 décembre 2019 en vue d’évaluer l’état d’insalubrité du logement sis 6 bis chemin d’Eau, La Saline, à

SAINT-PAUL; :

CONSIDERANT l'existence d’un chauffe-eau à gaz non étanche, dépourvu de dispositif d'évacuation des gaz brûlés vers l’extérieur, de plus installé une pièce exiguë et non ventilée ;

CONSIDERANT que l'installation électrique est insuffisamment sécurisée en raison notamment de l'absence d’appareil général de commande et de protection au sein du logement ; de la présence de conducteurs sous tension, accessibles et non protégés ; d’une installation électrique sous-dimensionnée se traduisant par l’utilisation abusive

de rallonges et de multiprises ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie, ainsi que le risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARRÊTE

Monsieur AYE Paul, propriétaire de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrale ER 62, sis 6 bis

chemin d'Eau, La Saline, à SAINT-PAUL, domicilié à la même adresse, est mis en demeure, à

compter de la notification du présent arrêté :

+ de supprimer, dans un délai de quinze jours, les risques d’intoxication au monoxyde de

carbone :

- soit en mettant en conformité l’installation actuelle :

- soit en remplaçant le système actuel de production d’eau chaude sanitaire, par un dispositif n’utilisant pas le gaz comme combustible.

+ de faire procéder, dans un délai d’un mois, aux travaux de mise en sécurité de l'installation

électrique suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de

l'installation électrique dans l’habitat existant.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel ou un bureau de contrôle, d’un

certificat attestant de la mise en sécurité de l’installation électrique.

Monsieur AVE Paul tient à disposition de l’administration tous les justificatifs attestant de la

réalisation des travaux dans les règles de l’art.

Le logement est occupé par la famille MADIN Marie Stéphanie (1 adulte et 3 enfants).

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de a procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes. .

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l’objét d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS Cedex), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, et aux occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PAUL, en vue de son affichage

en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.ARTICLE 6: Le Maire de SAINT-PAUE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous- préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de 1” Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait àSAINT-DENIS,le À 3 JAN 2020

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préf FjÉE ission

_ Le A

Säbelle REBATTU