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Arrêté - enregistrement1474382218arrete 2016 307 odp bulle de vente immobiliere ma promotion allees de l europe
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-307
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2122-28, L
2212-1,L2212-2 L 2213-1 à L 2213-6, et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9 et R417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 et n°90-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif aux
nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2012 fixant les tarifs d'occupation du domaine public ;
Vu la demande en date du 21 juin 2016, par laquelle la société M&A Promotion sise 63 avenue du
Pont Juvénal — 34000 Montpellier, sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public afin d'y
installer un bureau de vente immobilière sur les Allées de l’Europe.
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de
sécurité ce stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise M&A Promotion est autorisée à installer un bureau de vente pour une surface
de 15 m? au droit des trottoirs jouxtant le centre commercial « Les Portes du Soleil » sis les Allées de
l’Europe, du jeudi 1° septembre 2016 au mercredi 1% mars 2017 inclus.
Article 2 : Le bureau de vente sera installé de manière à assurer la sécurité et l’acheminement des
piétons en permanence et en respectant la règlementation relative à l’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite. Il ne devra apporter aucune gêne à la circulation routière, ne pas nuire à
l'écoulement des eaux pluviales et ne causer aucun dommage aux ouvrages existants.
Article 3: La société M&A Promotion sera seule responsable de tous accidents ou dommages
survenus de fait ou à l’occasion de l’occupation de la parcelle.
Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas
endommager le revêtement de l'emplacement prévu à cet effet, auquel cas des poursuites seront
engagées au regard de l’article R 635-1 du Code Pénal.
Article 4: À défaut de respect des conditions précitées, la présente autorisation est pour tout ou
partie révocable à tout moment et ce sans indemnités.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 6 : La société M&A Promotion devra s'acquitter d’un droit d'occupation du domaine public
selon les tarifs définis par la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2012, à savoir :
- Par bungalows de vente, bulles de vente : 660€ / mois.
La redevance sera due exclusivement par la société exploitante titulaire de la présente autorisation.
Celle-ci est payable d'avance et n’est pas fractionnable.
Durée de l’occupation : 6 mois
Somme due : 6 x 660 € = 3960 euros (€)
Aucun prorata ne sera remboursé en cas de départ anticipé.
Article 7 : La société M&A Promotion s'engage à fournir une attestation d'assurance couvrant les
biens lui appartenant, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité.
Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 9: La présente autorisation sera affichée par le bénéficiaire au droit de l'emplacement
neutralisé.
Article 10: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du nouveau Code
Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
Article 11 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville;
- _ Monsieur Philippe MAUGER, responsable du Pôle Territorial Piémonts et Garrigues ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 28 juillet 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
NOTIFIE, le
Signature