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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-031
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2018-03-29-002 - DDCSPP/CS/2018-22 portant agrément de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association "les pieds à terre" (3 pages) Page 3
43-2018-03-29-003 - DDCSPP/CS/2018-23 portant agrément de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association "Jeunes Pousses" (3 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH (46
pages) Page 11
43-2018-03-01-007 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat (2 pages) Page 58
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-30-002 - Arrêté accordant un délai supplémentaire aux membres de la
commission d’enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique
organisée sur le territoire de la commune des VASTRES, en vue d’implanter et d’exploiter
un parc éolien comprenant 5 éoliennes et 1 poste de livraison, de réaliser des pistes d’accès
et d’effectuer les travaux de raccordement au poste de livraison et au poste source par la
SARL Les Platayres Energies (2 pages) Page 61
43-2018-04-03-001 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Acer Campestre, à
pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le
territoire du SAGE Haut Allier (2 pages) Page 64
43-2018-04-13-001 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles numéro 40 de la RN88 le
04062018 (2 pages) Page 67
43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant
déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du
haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements de l’Ardèche et de la
Haute-Loire par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents
(7 pages) Page 70
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2018-04-10-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Loire (2 pages) Page 78
2 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-03-29-002
DDCSPP/CS/2018-22 portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association "les pieds à terre"
Agrément attribué à l'association "les pieds à terre" (CHILHAC)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-002 - DDCSPP/CS/2018-22 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "les pieds à terre" 3 BE + 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° DDCSPP/CS/2018-22
Portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l’association
« Les Pieds à Terre»
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-
Claire MARGUIER, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2018-01 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire ;
VU la demande déposée le 05 mars 2018 par l'association « Les Pieds à terre» ;
CONSIDERANT que l'association concernée remplit les conditions réglementaires relatives
à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU — LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.pouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-002 - DDCSPP/CS/2018-22 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "les pieds à terre" 4 ARRETE :
Article 1”: L’agrément de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association
« Les Pieds à Terre» dont le siège est situé à Le Bourg 43380 CHILHAC.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l'association ne remplit plus les conditions
législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait
contraire à l'ordre public.
Article 3: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dép
Marie-Claire
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU — LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouvert u public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-002 - DDCSPP/CS/2018-22 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "les pieds à terre" 5 HE 4 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2018-22
Association Jeunesse Éducation Populaire concernée
Commune Titre et siège de l’association N° d’'Agrément
CHILHAC Les Pieds à Terre 2018 43 JEP 001
Le Bourg
43380 BLANZAC
Fait au Puy en Velay, le 29 mars 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU — LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-002 - DDCSPP/CS/2018-22 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "les pieds à terre" 6 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2018-03-29-003
DDCSPP/CS/2018-23 portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association "Jeunes Pousses"
Agrément association "Jeunes Pousses"(LE PUY EN VELAY)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-003 - DDCSPP/CS/2018-23 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "Jeunes Pousses" 7 EX 5 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° DDCSPP/CS/2018-23
Portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l’association
«Jeunes pousses»
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-
Claire MARGUIER, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2018-01 portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire ;
VU la demande déposée le 23 mars 2018 par l'association «Jeunes pousses» ;
CONSIDERANT que l'association concernée remplit les conditions réglementaires relatives
à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU - LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site intemet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-003 - DDCSPP/CS/2018-23 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "Jeunes Pousses" 8 ARRETE :
Article 1”: L’agrément de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association
«Jeunes pousses» dont le siège est situé 25 place du Marché Couvert 43000 Le Puy en
Velay.
Article 2 : L'agrément peut être retiré lorsque l'association ne remplit plus les conditions
législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait
contraire à l’ordre public.
Article 3: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 mars 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU — LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-003 - DDCSPP/CS/2018-23 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "Jeunes Pousses" 9 nr À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à larrêté préfectoral N° DDCSPP/CS/2018-23
Association Jeunesse Éducation Populaire concernée
Commune Titre et siège de l’association N° d’Agrément
LE PUY EN VELAY Jeunes pousses 2018 43 JEP 002
25 place du Marché Couvert
43000 Le Puy en Velay
Fait au Puy en Velay, le 29 mars 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
Adresse postale : CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Accueil du public : 3, chemin du FIEU — LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 32 30 — Télécopie : 04 71 05 59 51
Courriel : ddcspp@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-03-29-003 - DDCSPP/CS/2018-23 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire à l'association "Jeunes Pousses" 10 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-04-05-002
Programme d'actions 2018 de la délégation locale de
l'ANAH
Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH édictant les priorités d'intervention
et les règles d'instruction pour 2018
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 11 Agence
nationale ah
del’habitat
Avril 2018
Département de la HAUTE-LOIRE
PROGRAMME d’ACTIONS 2018
Délégation Locale de l'ANAH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 12 Sommaire
Préambule
Contexte local
| : Analyse des bilans de l’année 2018
A :
O
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TMOOX>E
Bilan quantitatif et qualitatif
A1 — Bilan financier
A2 — Atteinte des objectifs
A3 — Bilan qualitatif
: Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 — Les objectifs prioritaires
B2 — Les interventions hors priorités
: Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
: Conclusion du bilan de l’année 2017
Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018
: Identification des enjeux territoriaux
: Orientation et actions
: Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018
Prise en compte des priorités
: Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
: Les dispositifs programmés
: Action dans le diffus
: Les partenariats
: Conditions d'attribution des aides
F1 — Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
F2 — Propriétaires occupants
F3 — Propriétaires bailleurs
F4 — Aides aux syndicats de copropriétés
F5 — Synthèse thématiques et secteurs d'intervention
: Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1-— Stock global
G2 — Cas particulier des fins d'opérations programmées
: Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2018
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 13 VI: Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2018
A : Généralités
B : Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien »
B1 — conventions conclues avant le 01/01/2012
B2 — conventions conclues à compter du 01/01/2012
C : Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable »
C1 — loyers de marché
C2 — loyers plafonds applicables en 2018
VII: Communication pour l’année 2018
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l’année 2018
X : Formations animations prévues pour 2018
XI : Annexes
* annexe 1 : sigles
* annexe 2 : tableau de synthèse des aides
* annexe 3: carte des OPAH
* annexe 4 : loyers complémentaires
* annexe 5 : localisation géographique projets PO logement vacant très
dégradé (LTD)
* annexe 6 : localisation géographique projets PB (logement très dégradé,
moyennement dégradé, RSD/décence, énergie dans logement
vacant, création de logement)
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 14 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de
l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat.
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'ANAH dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du plan départemental de
l'habitat.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'action fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
Contexte local
La HAUTE-LOIRE est un département rural de 226 203 habitants (Insee 2013). La
population est inégalement répartie. L'Est du département bénéficie de l'attractivité de la
zone stéphanoise alors que les zones rurales déclinent notamment à l'Ouest. La
population est vieillissante en particulier en milieu rural.
La nouvelle configuration de la carte des intercommunalités réduit le nombre de
communautés de communes. On en dénombre 11 au lieu de 21 auparavant. La plus
peuplée est la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay dont les frontières ont
considérablement évolué, notamment vers le nord du département. Ce dernier est couvert
par les programmes suivants :
- PNRQAD du centre ville du PUY-en-VELAY,
- OPAH-RU du centre ancien du PUY-en-VELAY,
- OPAH de la communauté d'agglomération du PUY-en-VELAY,
- OPAH d’'Auzon communauté,
- PIG de lutte contre l'habitat indigne, indécent, énergivore portant sur les territoires non
couverts par une OPAH,
- 10 protocoles « Habiter Mieux »
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 15 Il existe également 2 SCOTSs :
- le SCOT « Jeune Loire et ses rivières » dont la révision a été approuvée le 02/02/2017,
- le SCOT du « Pays du Velay » arrêté le 12/06/2017.
La réflexion menée avec le conseil départemental pour l'élaboration d'un plan
départemental de l'habitat (PDH) est avancée. Ce document interviendra en
complémentarité du plan local de l'habitat de la communauté d'agglomération du PUY qui
a fait l’objet d’un bilan en 2017. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, cette
démarche permet de définir les orientations de la politique départementale en matière
d'habitat et de déterminer les priorités d'intervention.
Au niveau de l'agglomération du PUY-en-VELAY, trois quartiers ont été reconnus comme
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :
- centre historique/Saint Jean au PUY,
- La Bouteyre à CHADRAC,
- L'Arbousset à ESPALY-SAINT-MARCEL.
Le quartier du Val Vert a été reconnu comme projet d'intérêt régional au titre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPRU). Un avenant au protocole de
préfiguration a été signé le 30/06/2017. Il a pour objet d'ajuster les volumes financiers à la
réalité du coût des études. Le projet devra répondre aux objectifs de l'ANRU, à savoir :
- augmenter la diversité de l'habitat,
- adapter la densité du quartier à son environnement,
- favoriser la mixité sociale,
- renforcer la mobilité des habitants,
- contribuer à la transition écologique des quartiers,
- réaliser des aménagements urbains.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 16 1: Analyse des bilans de l'année 2017
Le présent programme d'action 2018 s ‘appuie sur une analyse de bilan du programme de
l'année 2017 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
A) Bilan quantitatif et qualitatif
+ A1 -Bilan financier
a) ANAH
Pour l'année 2017 , le montant de la dotation finale ANAH allouée à la délégation locale de
la HAUTE-LOIRE s'est élevée à 3 354 980 € pour les travaux et l'ingénierie.
2 922 430 € ont été consommés, soit 87 % de la dotation, se répartissant comme suit :
- aides aux travaux : 2 809 068 €
- ingénierie : 113 362 €
b) Programme « Habiter Mieux »
Pour l'année 2017 le montant de la dotation finale au titre du Fart allouée à la Haute-Loire
s'est élevé à 625 942 €. Il se décompose en :
° 476 100 € pour les subventions travaux,
° 100 636 € pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage,
+ _ 49206 € pour les subventions ingénierie.
598 770 € ont été consommés, soit 95 % de la dotation.
+ A2 -— Atteinte des objectifs
: Type d'intervention __ Objectifs | Résultats . % Propriétaires occupants | =" Habitat indigne et très dégradé 40 6, 15% = Autonomie 120 129) 107 % “ Gain énergétique > 25% 332 270 81%
sous total PO 492 405, 82%
Propriétaires bailleurs
“ Habitat indigne et très dégradé, | 32 20! 62%
| moyennementdégradé, énergivore | | | :
Aides aux syndicats de copropriété 0 0 (®
| Total PO + PB L | 524. 425, 82% Programme « Habiter Mieux » | 443 296 67%)
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 17 Pour les propriétaires occupants
* Les objectifs sont dépassés pour l'autonomie (107 %). Les besoins importants liés au
vieillissement de la population, déjà constatés en 2016, se maintiennent.
* Les objectifs ne sont pas atteints pour l'habitat indigne et très dégradé (15%) malgré le
travail fait par SOLIHA dans le cadre du PIG de lutte contre l'habitat indigne et les actions
d'information dispensées par le Pôle auprès des élus et des travailleurs sociaux sur les
territoires de deux communautés de communes. Devant les difficultés financières des
propriétaires ne pouvant mener à bien un projet de travaux, le relogement s'impose
parfois. Les collectivités hésitent à recourir aux travaux d'office lorsque les propriétaires
sont défaillants. Pour ce qui concerne l'habitat très dégradé, la limitation de la localisation
géographique instaurée par le programme d'actions 2017 participe vraisemblablement au
faible taux de réalisation.
* Les résultats en matière de lutte contre la précarité énergétique sont sensiblement
meilleurs qu’en 2016 puisque l'objectif imparti est atteint à hauteur de 81 % pour 53 % en
2016.
Le taux moyen de réalisation est malgré tout de 82 %.
Pour les propriétaires bailleurs
* L'objectif global fixé, toutes thématiques confondues, n'est pas atteint. Le nouveau
dispositif de déduction fiscale « Louer abordable », applicable depuis le 01/02/2018, n'a
pas trouvé un écho réellement favorable auprès des bailleurs.
Le taux global de réalisation PO/PB est de 79 %.
Pour le programme « Habiter Mieux »
* L'objectif n'est pas atteint (67%). Vraisemblablement l'objectif de 443 logements était
ambitieux pour le département.
Répartition des subventions allouées en 2017
- Secteurs opérationnels (OPAH + PIG) : 1 235 090 €
- secteur diffus : 1 687 340 €
le secteur diffus comprend tous les protocoles « Habiter Mieux »
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 18 ° _ A3 - Bilan qualitatif
Un bon partenariat est instauré avec les 3 opérateurs fournissant un travail important
auprès des propriétaires, notamment pour les plus fragiles d'entre eux (personnes âgées
et public précaire). Toutefois, les délais entre le premier contact avec l'opérateur et la
notification de la subvention sont parfois estimés trop longs et mal compris.
Les projets sont qualitatifs. Ils sont globalement réalisés par des entreprises sérieuses et
fournissant un travail satisfaisant.
Pour les propriétaires bailleurs, les logements remis sur le marché offrent des prestations
de qualité, équivalentes à celles offertes par du neuf. lis sont aisément loués en raison du
différentiel entre le loyer conventionné et le loyer pratiqué pour un logement similaire sur le
marché.
Pour les propriétaires occupants, les réhabilitations sont également qualitatives, quelle que
soit la thématique. Pour ce qui concerne l'amélioration thermique, les gains énergétiques
induits par les travaux sont supérieurs aux exigences de la réglementation :
- gain énergie de 25 à 35 % : 56 % des dossiers
- gain énergie de 35 à 50 % : 30 % des dossiers
- gain supérieur à 50 % : 14 % des dossiers
B) Cohérence avec les enjeux poursuivis
° B1- Les objectifs prioritaires
Le tableau précité met en avant un décalage entre les enjeux affichés dans le programme
d'actions 2017 et les résultats constatés sur certains objectifs prioritaires, essentiellement
pour la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.
Aussi, il paraît impératif de trouver des pistes pour améliorer les résultats dans ce
domaine, notamment pour les propriétaires occupants. Cette thématique constitue un fort
enjeu pour un département rural comportant un parc potentiellement indigne estimé à
environ 4 000 logements et des centres bourgs perdant en attractivité. Les axes de
progrès définis en 2017 devront être accentués par :
- un élargissement du périmètre d'intervention pour la réhabilitation des logements vacants
très dégradés, notamment pour les propriétaires occupants,
- la mise en place d’un partenariat réel avec une banque sociale pour les propriétaires en
précarité financière, vivant dans un habitat indigne.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 19 * B2-Les interventions hors priorités
En 2017, 3 logements de propriétaires bailleurs ont bénéficié d'une subvention au titre de
travaux non prioritaires, situés en OPAH de la CA du PUY-en-VELAY :
* 2 pour des travaux de transformation d'usage menés par la Foncière Habitat et
Humanisme dans le bourg de BRIVES CHARENSAC (aménagement de 2 logements pour
des ménages défavorisés en lien avec la municipalité de BRIVES),
* 1 pour des travaux liés à l'autonomie pour un logement occupé situé au PUY.
Le montant des aides de l'agence s'élève à 24 863 €, soit 0,8 % des subventions
engagées.
C) Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2017 arrêtés à la date du 31/12/2017 sont les suivants :
- | Objectifs de | Nombre de | Montant des | Montant |
Type d'intervention | réalisation (en lo Ï - . ; gements Subventions Anah | moyen de
(Subventions AUX TVaUD mun allouées nb de logement) | subventionnés| engagées (hors Fart)| subvention | | @ (2) (3) (=) |
| £ Lutte contre l'habitat |
s. indigne (LHI) et très 40 6 97 721 16 286
© z A
8 | dégradé (TD)
(4) | =
£ Autonomie 120 129 386425 2995
[eh û La Fu" 0
2 |Gain énergétique > 25% 332 270 1928 315, 7 142
= sous total PO | 492 405 2412461 5957
“ Lutte contre l'habitat
= |. .
2 indigne (LHI) 32 20 323743, 16 187 S très dégradé (TD)
É moyennement dégradé
œ |
% |(LD), énergie | |
4 | ©
©
: Lomme
Total | 524 425 2736204) 6438
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 20 Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 113362
Subventions allouées au titre du programme | Objectif de | Nombre de Montant total | .« Habiter Mieux » (fonds d'aide à la rénovation réalisation : logements de thermique) a subventionnés subvention | ASE PO + PB 490 296 450 874 Aides aux syndicats de copropriété | (® 0 () Ingénierie
* Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) 166 99 524
| + Ingénierie des contrats locaux (ING) | 122 48 372
| : | | |
| _ Total 598770
Analyse comparative des coûts moyens/thématique (en €)
Territoire
Thématique Haute-Loire Région AURA | France Habitat indigne | 10126 | 11 163 | 4 878 Logt très dégradé | 21 663 | 22220 17 317 | Logt dégradé | 11 405 | 12 741 | 12075 Energie | 8041 | 8109 | 8000 Autonomie | 2047 3 074 | 3 346
Le tableau ci-dessus révèle que la Haute-Loire se situe dans les moyennes régionales et
nationales, à l'exception des travaux lourds (habitat indigne et très dégradé). Pour ces
deux thématiques, la Haute-Loire et la région AURA ont des coûts moyens nettement
supérieurs à la moyenne nationale, en particulier pour l'habitat indigne, avec un différentiel
de l’ordre de 52 %. Cette différence interpelle et mérite une réflexion sur la notion de
« travaux lourds » en habitat indigne.
Pour le département, le montant de travaux éligibles généré s'élève à 7 575 338 €.
L'impact des aides de l’agence sur l'économie locale n'est pas négligeable.
il : Conclusion du bilan de l'année 2017
Les résultats de l’année 2017 ont confirmé les besoins importants du département en
matière de travaux permettant le maintien à domicile d'une population vieillissante et en
perte d'autonomie. Des demandes émanent également de propriétaires anticipant les
problèmes d'accessibilité posés par un habitat non adapté. Une certaine tension est
observée compte tenu des critères de sélectivité mis en place.
10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 21 La résorption de l'habitat énergivore se poursuit. L'objectif du programme « Habiter
Mieux », atteint à 67 %, était à priori trop élevé pour le département.
Les résultats en matière de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé doivent être
améliorés.
L'offre de logements conventionnés se développe même si le dispositif « Louer
abordable » n'attire pas vraiment les propriétaires désirant faire des travaux. En 2017, 43
conventions ont été accordées dont 18 conventions sans travaux. Pour ces dernières, les
propriétaires pratiquent l'intermédiation locative.
A) Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de la Haute-Loire sont :
- de renforcer les polarités des territoires,
- d'apporter une réponse aux besoins des publics en matière de logements sociaux,
- d'améliorer l'attractivité résidentielle des centres-bourgs par la résorption de la vacance
et la mise en œuvre de projets de recomposition urbaine,
- d'améliorer la qualité de l'ensemble du parc de logements privés, notamment en traitant
l'habitat indigne et énergivore et ainsi que les problématiques d'accessibilité dans le
logement.
Certains de ces enjeux sont identifiés dans les OPAH, les SCOT et le futur PDALHPD
2018-2023.
B) Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus, la délégation locale de l’'ANAH orientera sa politique de
réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
- la production de logements conventionnés dans les secteurs prioritaires définis dans le
présent programme d'actions,
- la réhabilitation de logements vacants très dégradés dans les centres-bourgs des OPAH,
et les centres-bourgs structurants,
- la lutte contre l'habitat indigne,
- la lutte contre la précarité énergivore aussi bien en habitat individuel qu'en copropriétés,
- l'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
11
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 22 ÎV : Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l'année 2018
Le présent programme d'actions apporte des précisions au rêglement général de l'ANAH
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenants dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'ANAH prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'ANAH peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'ANAH.
A) Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte l'enjeu
thermique, en cohérence avec la nouvelle ressource de l'ANAH, et la feuille de route issue
de la conférence environnementale.
Ainsi l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'ANAH et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2018 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'ANAH
* Lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter
Mieux » pour lequel l'État a fixé à l’'ANAH un objectif de 75 000 logements à aider
en 2018.
°__ Traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales
menées dans les PDALHPD, PLH. L'action de l'ANAH porte sur des aides aux
travaux de résorption du parc indigne, dégradé, indécent mais également sur la
mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) par les collectivités
territoriales.
° __ Redressement des copropriétés en difficulté et prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles, notamment en articulation avec les actions menées dans le
cadre de programmes de rénovation urbaine. L'intervention sur les copropriétés en
difficulté en centres anciens est, par ailleurs, l'un des éléments essentiels d’une
politique de lutte contre l'habitat indigne.
* Accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
pour l'adaptation de leur logement.
+ Développement de l’intermédiation locative et du conventionnement sans travaux à
destination des locataires aux ressources modestes.
12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 23 Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'ANAH.
Les objectifs 2018 consistent en la réhabilitation ou l'amélioration de :
42 logements indignes(LHl) et très dégradés (TD)
Pour | jétai : 149 logements en adaptation au handicap ou à la our les propriétaires occupants perte d'autonomie
‘317 logements gain énergétique > à 25 %
22 logements indignes (LH, très dégradés (TD),
| + moyennement dégradés (MD), énergivores (gain Pour les propriétaires bailleurs | énergétique > à 35%) |
21 logements en copropriétés fragiles Aides aux syndicats de copropriété |=—— — ——
___ 7 logements en copropriété en difficulté
Habiter Mieux PO/PB/copros 411 logements (dont 22 PB, 368 PO, 21 copros)
La dotation définie par le préfet de Région pour l'année 2018 afin d'atteindre ces objectifs
est la suivante : 4 471 133 €
B) Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Aucune collectivité du département n'est délégataire des aides à la pierre.
©) Les dispositifs program més LL
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-après
* Opérations signées
* Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans
les conventions de programme exprimés en €)
13
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 24 Programmes 2018 | 2019 | 2020 2021 2022
OPAH-RU | | | centre ancien | 620 602 | Non connu () ) (4) du PUY-en- (1) (VELAY
OPAH de la CA |
du PUY-en- 1 179 675 78 462 (0) (0) 0
VELAY L
OPAH d’Auzon | | Communauté | 531772 554 633 0 (0) (®
PIG
départemental 426 547 | Non connu (8) (0) 0 LHIIE (2)
TOTAL 2 758 596 633 095. o o.
Les montants indiqués dans ce tableau sont les montants prévisionnels saisis dans
Contrat ANAH. Ils sont susceptibles d'évoluer selon les avenants pris ultérieurement.
(1) L'OPAH-RU du centre ancien du PUY sera prolongée jusqu’au 01/04/2019 (délibération
du conseil communautaire du 08/02/2018).
(2) Un nouveau PIG prendra la suite du présent qui se termine en Juin 2018. Les montants
prévisionnels ne sont pas connus à ce jour.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces
dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le
fonctionnement des opérations ci-dessus.
* Etude susceptible de démarrer en 2018
Etude pré-opérationnelle de la future OPAH de la Communauté d'Agglomération du PUY-
en-VELAY (CAPEV) dans le cadre de la nouvelle intercommunalité mise en place en 2017.
* Programmes et études susceptibles de démarrer en 2019 (non signés et à venir)
Pas d'étude envisagée à ce jour.
14
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 25 D)Actions dans le diffus
Aux montants prévus en secteur programmé, s’ajouteront les crédits nécessaires aux
travaux à réaliser en secteur diffus pour :
- les projets PO et PB d'amélioration énergétique,
- les projets PO liés à l'autonomie de la personne,
- les projets PB situés dans les bourgs de la zone B2 et les chefs lieux d'arrondissement
de BRIOUDE et YSSINGEAUX.
Le besoin est évalué à environ 1 700 000 €.
E) Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires (OPAH et PIG) ou selon des thèmes bien précis comme
les travaux d'économie d'énergie (10 protocoles « Habiter Mieux » couvrant la quasi
totalité du département, à l'exception de la CC du Haut-Lignon).
En 2017, le Pôle de lutte contre l'habitat indigne a continué les actions d’information des
acteurs de terrain et des élus initiées en 2016. Deux sessions ont eu lieu sur les territoires
des communautés de communes de Brioude Sud Auvergne et du Mézenc-Loire-Meygal.
Le partenariat avec le Département S'intensifie, aussi bien au titre du Pôle qu’au titre
d’autres actions telles que :
- l'établissement d'une convention de gestion pour les aides attribuées par le Département
pour les travaux d'économie d'énergie et la sortie d’indignité,
- la tenue de la Conférence des financeurs relative aux travaux liés à l'autonomie de la
personne.
Dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, la délégation participe aux
réunions d'information organisées par les organisations professionnelles (CAPEB, FFB).
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif de déduction fiscale « Louer abordable », le
partenariat existant avec l'AIVS La Clé 43 s'est renforcé. La délégation participe
également à un groupe de travail relatif à la mise en place d’un fonds mutualisé pour
l'amélioration de l'habitat dans le parc privé, animé par La Clé 43.
15
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 26 F) Conditions d'attribution des aides
L'année 2018 sera marquée par la dématérialisation des procédures effective en Juillet
2018.
° F1- Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et
bailleurs
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, programme « Habiter Mieux », réhabilitation d'un logement
locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire
départemental» ou d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à
l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de
dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de
travaux hiérarchisé, notamment pour les situations de sortie d'habitat indigne et en
copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du
bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre
du dossier. A titre dérogatoire, pour les propriétaires occupants uniquement, seuls
les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le
demandeur (peintures, chapes, carrelages à l’exclusion de tous autres travaux).
Les règles d'instruction sont celles applicables à la date de dépôt de la demande de
subvention.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide
plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les
conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après.
Conditions particulières communes aux PO et aux PB
* Tout projet d'aménagement global doit respecter le décret 2002-120 du 30/01/2002 relatif
aux caractéristiques du logement décent et le Règlement Sanitaire Départemental.
- Pour tout projet situé en périmètre « monument historique » les pièces suivantes doivent
être produites lors du dépôt de la demande de subvention :
- la demande de permis de construire ou de déclaration préalable comportant le
descriptif des travaux envisagés,
- l'arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable accompagné d'une
16
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 27 copie de l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
* Les travaux suivants ne sont pas subventionnables :
- installation de panneaux photovoltaïques,
- installation d’une pompe à chaleur air/air.
° F2- Propriétaires occupants
Les primo-accédants du parc d'accession sociale (logements HLM) ne sont pas éligibles | aux aides de l'ANAH dans les 5 ans suivant l'acquisition de leur logement (décret du 05/05/2017).
|
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne, sur l’ensemble du
département
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
* _ qui a fait l'objet d'un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
* ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d’une situation d’insalubrité établie sur la base d’une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
* cotation > à 0,40
* où cotation comprise entre 0,30 et 0,40
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
1) Si la grille d'évaluation de l’insalubrité mentionne une cotation comprise entre 0,30 et
0,40, Favis de la délégation est demandé pour déterminer les modalités de
financement :
a — intervention globale, chère travaux lourds
b — intervention ponctuelle = travaux de sécurité et de salubrité de
l'habitat
2) Le logement doit être desservi par un accès carrossable et par les réseaux publics (eau,
électricité). Dans l'hypothèse où le logement est alimenté par un puits, le propriétaire doit
faire réaliser une analyse de la potabilité de l'eau et de la capacité du puits à assurer une
alimentation permanent.
17
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 28 3) Pour tout projet, même si la dépense subventionnable est inférieure à 100 000 € HT, un
plan de financement pertinent doit être produit au dépôt de la demande de subvention. I
doit être accompagné d’une attestation bancaire d’accord de prêt.
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé dans certains
centres-bourgs uniquement (annexe 5)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un
professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur
la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : ID 2 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
1) Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs énumérés en annexe 5.
Cette condition de localisation géographique ne s’applique pas aux projets de
réhabilitation déposés par les agriculteurs pour un logement situé hors bourg, à
proximité immédiate de leur activité.
2) Un plan de financement pertinent est produit au dépôt de la demande de subvention,
même si la dépense subventionnable n'atteint pas 100 000 € HT. Une attestation
bancaire d’accord de prêt doit également être fournie.
3) L'extension d'une habitation dans la partie attenante est acceptée dans la limite du
doublement de la surface habitable initiale.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat sur l’ensemble du département
Il s'agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont
la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel
un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d’une telle situation
établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
cotation comprise entre 0,30 et 0,40 (zone intermédiaire),
cotation supérieure à 0,40.
Conditions particulières :
Le logement doit être desservi par un accès carrossable et par les réseaux publics (eau,
électricité). Dans l'hypothèse où le logement est alimenté par un puits, le propriétaire doit
18
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 29 faire réaliser une analyse de la potabilité de l'eau et de la capacité du puits à assurer une
alimentation permanente.
d) Travaux pour l’autonomie de la personne sur l’ensemble du département
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et un diagnostic
motivé permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Conditions particulières :
1) Sont prioritaires :
a) les dossiers relevant d'une situation d'urgence (justificatif médical exigé),
b) les dossiers comportant des travaux d'amélioration énergétique conduisant au gain
énergétique de 25 %,
c) les dossiers relatifs aux logements occupés par des personnes en GIR 1 à 4
d) les autres dossiers (demandeurs en GIR 5 et 6, demandeurs titulaires d'une carte
d'invalidité).
2) Seuls les travaux liés à l'autonomie et les travaux induits sont financés.
3) Dans le cadre de la réfection d'une salle de bains, un plafond de 4 500 € de travaux
subventionnables est retenu. Pour un WC, un plafond de 1 000 € de travaux
Subventionnables est appliqué.
5) Lors du paiement, la subvention est écrêtée à 80 % du montant TTC de la dépense
pour les PO modestes et très modestes. Toutefois, à titre dérogatoire, un paiement à
100 % pourra être accordé après avis de la délégation, sur présentation d’un rapport
motivé de l'opérateur comportant des éléments pertinents démontrant la précarité
financière du demandeur, pour les seuls propriétaires très modestes.
e) Travaux impactant la performance énergétique du logement, sur l'ensemble du
département : « Habiter Mieux »
Il s’agit des travaux soumis à la réglementation thermique éléments par éléments
(chauffage, production d'eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou
conditionnés à la conformité aux exigences du crédit d'impôt pour dépenses
d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du
développement durable (isolation des combles, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
Les travaux éligibles au programme « Habiter Mieux Sérénité» seront financés (gain
19
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 30 énergétique potentiel supérieur à 25%) ainsi que les travaux éligibles aux programme
« Habiter Mieux Agilité ». Les modalités respectives des 2 formules sont détaillées ci-
après.
* « Habiter Mieux Sérénité » correspond au programme existant depuis 2011 :
- accompagnement par un opérateur obligatoire,
- attribution d'une prime complémentaire,
- valorisation des CEE exclusivement par l'ANAH
Prime Habiter Mieux | Ménages | Plafond | Taux de subvention subventionnable | :
110 % des travaux HT.
Très modestes 20 000 € 50 % dans la limite de | . | 2000 €
10 % des travaux HT
Modestes | 20 000 € 35 % dans la limite de 1600€
* « Habiter Mieux Agjilité » constitue une nouvelle modalité de financement réservée aux
propriétaires occupants de maisons individuelles réalisant un seul type de travaux parmi
les 3 suivants :
- isolation des combles aménagés ou aménageables,
- isolation des parois opaques verticales,
- changement de chaudière et changement de mode de chauffage.
Le recours à une entreprise labellisée « RGE » est nécessaire. L'accompagnement par un
opérateur n'est pas obligatoire pour déposer une demande auprès de l'agence. S'il y a un
accompagnement, une aide forfaitaire de 150 € est accordée au propriétaire occupant.
| Ménages | Plafond subventionnable Taux de subvention
Très modestes 20 000 € | 50%
Modestes 20 000 € | 35%
Conditions particulières :
1) Pour les ménages «modestes » et très modestes, le montant de la subvention ANAH
est écrêté à 80 % du montant TTC de la dépense dès l'engagement de la subvention
lorsque le montant de toutes les aides possibles est connu. Dans tous les cas, il est écrêté
lors du paiement. Le plan de financement doit mentionner toutes les aides obtenues.
20
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 31 Toutefois, à titre dérogatoire, un paiement à 100 % pourra être accordé après avis de la
délégation, sur présentation d'un rapport motivé de l'opérateur comportant des éléments
pertinents démontrant la précarité financière du demandeur, pour les seuls propriétaires
très modestes.
2) Pour l'aménagement d’une unité de vie au RDC d'une habitation comportant plusieurs
niveaux, il peut être dérogé à l'obligation d'isoler la toiture ou les combles perdus. En
revanche, une isolation entre le plafond de l'unité de vie et le 1°’ étage est exigée.
3) Pour un projet dans un logement vacant, seuls les travaux d'économie d'énergie sont
subventionnés. Les travaux induits ne sont pas retenus pour le calcul de la subvention.
4) Prise en compte de travaux de couverture (tuiles, lauzes) dans un dossier « Habiter
Mieux »
| Nature du projet Thématique retenue pour financement | = ——
— ]
Couverture + isolation par l'extérieur du toit | Financement des 2 au titre de « Habiter |
Couverture non étanche (*) + isolation des |Financement du tout en « Habiter Mieux »
combles + travaux complémentaires
d'économie d'énergie dans le logement
| Mieux »
| . , ” LI FA En
Couverture étanche + isolation des combles |Couverture non financée. Travaux |
+ autres travaux d'isolation d'économie d'énergie financés en « Habiter
| Mieux » si gain énergétique 25 % atteint
(*) La nécessité de réfection de la toiture non étanche devra être justifiée par un rapport
détaillé de l'opérateur comprenant :
- des photos (traces d'infiltration, désordres sur la toiture vus de l’intérieur et de l'extérieur)
- un descriptif des désordres (état général et âge de la toiture, type et ampleur des
désordres, nécessité de reprise partielle ou de réfection totale).
NB -— La réfection de la charpente n’est pas finançable au titre de travaux
d'économie d'énergie. Elle est seulement subventionnée au titre de travaux lourds
ou de sécurité et de salubrité de l’habitat (dans ce dernier cas, le danger doit être
démontré par des photos, un rapport de l'opérateur, un justificatif de l'artisan).
5) Dans un programme de travaux comportant 2 chaudières, la chaudière permettant
d'obtenir le gain énergétique de 25% à elle seule sera subventionnée. L'évaluation
énergétique devra faire apparaître les gains respectifs de chaque chaudière. Toutefois, les
2 chaudières pourront être financées si elles sont nécessaires pour l'obtention du gain
énergétique de 25 %.
21
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 32 f) Autres situations / autres travaux
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité à la prime « Habiter Mieux »
n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travaux ci-après, en ciblant les
ménages très modestes.
f1) Travaux d'assainissement non collectif
Il s'agit de travaux sous injonction visant à la mise en conformité des installations
d'assainissement non collectif et donnant lieu à un financement de l’Agence de l’eau
(la décision attestant le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence de l’eau ou la
collectivité locale est jointe à la demande de subvention).
Il n'est pas instauré de conditions particulières.
f2) Transformations/Changements d'usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l'agence, ne sont pas subventionnés.
Toutefois, les seuls travaux d'amélioration énergétique réalisés dans ces projets
sont subventionnés dès lors qu'ils permettent d’avoir un gain énergétique de 25 %
uniquement en OPAH RU du centre ancien du PUY-en-VELAY.
f3) Travaux en parties communes de copropriétés
Il s’agit de travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote part du copropriétaire, dans le cas de copropriétés en difficulté.
I n'est pas instauré de condition particulière.
°__F3- Propriétaires bailleurs
Les règles et modalités financières nationales seront appliquées. Toutefois, les conditions
particulières ci-après sont instaurées.
Conditions particulières générales applicables à toutes les thématiques :
1) La surface habitable fiscale après travaux est plafonnée à 130 m°. La surface habitable
fiscale correspond à la surface habitable du logement éventuellement majorée de la moitié
de la surface des annexes (dans la limite de 8 m2).
2) Les étiquettes « énergie » suivantes sont requises pour tous les projets incluant des
travaux d'amélioration énergétique :
- pour le chauffage électrique : étiquette énergie «E » (consommation < à 330
KWHep/m2/an
22
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 33 - pour les autres énergies : au minimum étiquette « D» (consommation < à 231
KWHep/m2/an) avec recherche d'obtention de l'étiquette « C» dès lors que cela est
possible.
3) Les pièces mansardées créées dans les combles doivent respecter la règle de hauteur
sous plafond ci-après :
- la moitié de leur surface au sol doit avoir une hauteur sous plafond de 2,30 m,
- au moins 9 m2 doivent avoir une hauteur sous plafond de 1,80 m,
Les deux conditions sont cumulatives.
4) Dans le cadre de l’extension d'un logement dans la partie attenante, si la surface créée
représente les 2/3 de la future surface habitable, le projet relève d'une transformation
d'usage (voir conditions de financement de ce type de projet).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé, sur l’ensemble du
département
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
*_ qui a fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
° ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d’une situation d'insalubrité établie sur la base d’une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
cotation > 0,40
ou cotation comprise entre 0,30 et 0,40
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
Conditions particulières :
1) Si la grille d'évaluation de l’insalubrité mentionne une cotation comprise entre 0,30 et
0,40, l'avis de la délégation est demandé pour déterminer les modalités de financement :
a — intervention globale, chère -; travaux lourds
b — intervention ponctuelle 25 travaux de sécurité et de salubrité de
lhabitat
2) Le logement doit être desservi par un accès carrossable et par les réseaux publics (eau,
électricité). Dans l'hypothèse où le logement est alimenté par un puits, le propriétaire doit
faire réaliser une analyse de la potabilité de l’eau et de la capacité du puits à assurer une
alimentation permanent.
3) Pour tout projet, même si la dépense subventionnable est inférieure à 100 000 € HT, un
plan de financement pertinent doit être produit au dépôt de la demande de subvention. Il
doit être accompagné d’une attestation bancaire d'accord de prêt.
23
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 34 b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé (LTD) dans
certains centres-bourgs uniquement (annexe 6)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un
professionnel certifie l'existence d’une situation de dégradation très importante établie sur
la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l’habitat : ID > 0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
Condition particulière :
Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs listés annexe 6.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI) sur l’ensemble du
département
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont
la résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement occupé pour lequel
un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation
établie sur la base d’une grille d'évaluation de linsalubrité :
cotation comprise entre 0,30 et 0,40
cotation supérieure à 0,40
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le 1
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier de
l'emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne sur l'ensemble du département
Il s’agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’un locataire en place, en situation de handicap ou de perte d'autonomie
liée au vieillissement,
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire en
place et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
I! n'est pas instauré de conditions particulières.
e) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD) dans certains
centres-bourgs uniquement (annexe 6)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne »
constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la
24
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 35 grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : 0,35 < ID < 0,55.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le
propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'ANAH de justifier l'emploi
de ses ressources.
Condition particulière :
Sont prioritaires les projets situés dans les bourgs listés annexe 6.
f) Travaux pour l'amélioration des performances énergétiques
f2) logement occupé, non dégradé sur l’ensemble du département
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés : c'est-à-dire si ID < à 0,35 - grille d'évaluation de la dégradation
obligatoire dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.
Condition particulière :
Le logement doit être situé dans un bourg desservi par des commerces et des
services.
13) logement vacant dans certains centres-bourgs uniquement
Mêmes travaux que pour le f2) ci-dessus, mais localisation géographique du projet
restreinte.
Condition particulière :
Sont prioritaires les projets situés dans les centres-bourgs listés annexe 6.
h) Création de logement dans certains centres-bourgs uniquement
Conditions particulières :
1) La création d’un logement, soit par transformation d'usage, soit par division d’un
logement existant n’est pas prioritaire. Elle est obligatoirement soumise à l'avis de la
délégation. Un tel projet peut être rejeté, notamment pour insuffisance de l'enveloppe
budgétaire.
2) Lors de la création d’un logement adapté aux personnes à mobilité réduite en rez-de-
chaussée d'un immeuble, il peut être dérogé à la surface habitable minimale de 50 m2. En
cas de besoin de logements adaptés dans le secteur concerné, les surfaces habitables
comprises entre 45 m? et 50 m? peuvent être acceptées. Le projet devra respecter la
réglementation relative à l'accessibilité. L'avis dérogatoire de la délégation est obligatoire.
25
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 36 3) La localisation géographique est la même que celle des projets d'amélioration de
logements vacants très dégradés ou moyennement dégradés (annexe 6).
. F4 — Aides aux syndicats de copropriétés en parties communes
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’une aide de l'Agence dans les cas ci-
après :
- travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d'une OPAH « copropriétés
dégradées » ou d'un volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH,
- travaux réalisés dans le cadre d’un plan de sauvegarde,
- mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne (insalubrité, saturnisme,
péril, sécurité des équipements communs) ou travaux nécessaires pour mettre fin au
caractère indigne (grille insalubrité),
- administration provisoire : travaux nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété,
- travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble.
Il n’est pas instauré de conditions particulières tant pour les copropriétés en difficulté que
pour les copropriétés fragiles.
26
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 37 . F5- Périmètres d’intervention/thématiques pour les PO et les PB
Le tableau ci-dessous récapituile les périmètres d'intervention pour chacune des
thématiques
Habitat
. indigne, Trés dégradé | Dégradé | Autonomie | Energie Périmêtre travaux SSH
PO PB PO PB PO PB. PO | PB PO | PB
OPAHRU | XX | X | X X | X X | X X
OPAH CA X | X X X X X X X | X
OPAH Auzon = Communauté
Bourgs zone | x x x x x x x . x |
Bourgs | Brioude, | Yssingeaux, | | Bas, | St Maurice X | X X X X X de Lignon, | | | Ste Sigolène
annexe 6 |
Bourgs du | département
desservis par x
commerces,
services | | | |
X X X | X(*)
Bourgs
| Structurants
‘annexe 5 2 X X X X | *
Reste du |
département | | (hors bourg) X | X él | X | X * | G
Zone B2 : Aurec, Monistrol-sur-Loire, Pont Salomon, Saint Ferréol, Saint Just Malmont
(*) uniquement pour les logements occupés, non dégradés
27
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 38 G) - Dispositions prises pour la gestion des stocks
+ __G1- Stock global
Les dossiers complets et incomplets déposés avant la date de publication au recueil des
actes administratifs du présent programme d'actions, sont engagés sur la base du
programme d'actions 2017.
° _G2 - Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
V : Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l'année 2018
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont les règles
nationales (annexe 2).
VI : Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l'année 2018
A) Généralités
L'instruction Anah 2007 — 04 du 31 décembre 2007 relative à l'adaptation des loyers
conventionnés, est complétée par l'instruction fiscale n° 13 du 7 février 2008, qui, après
analyse des loyers de marché, a défini les zones et les niveaux de loyers par type de zone
et par type de logement.
Depuis le 1% février 2017, le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » est abrogé. Un
nouveau dispositif fiscal « Louer abordable » est mis en place. Il permet un abattement
fiscal variant de 50 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du
niveau de loyer et du mode de gestion du bien. Le décret d'application n° 2017-839 du 5
mai 2017 a institué ce dispositif.
Néanmoins, pour les conventions prorogées par avenant après le 1° janvier 2017, c'est le
régime de la convention initiale « Borloo dans l’ancien » qui continue de s’appliquer pour
toute la période de prorogation.
Il est toujours possible d'accorder, y compris après le 1° janvier 2017, une prorogation aux
conventions existantes, sans remise en cause du régime fiscal associé aux dites
conventions.
Toutefois, le « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune
prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée. Seules les conventions qui sont
28
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 39 prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l'ANAH
pourront l'être pour une durée de 9 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
En revanche, il n'est pas possible de résilier une convention émise sous le régime
« Borloo dans l'ancien », en cours de validité, pour conclure une nouvelle convention sous
le régime « Louer abordable ».
Définition du zonage
— Pour la zone C, le zonage est le suivant
Zone 1 : bassin du PUY-en-VELAY élargi
AIGUILHE, ARSAC-en-VELAY, BLANZAC, BLAVOZY, BRIVES-CHARENSAC, CEYSSAC-
la-ROCHE, CHADRAC, CHASPINHAC, COUBON, CUSSAC-sur-LOIRE, ESPALY SAINT
MARCEL, LE MONTEIL, LE PUY-en-VELAY, POLIGNAC, ST ETIENNE LARDEYROL,
ST GERMAIN LAPRADE, ST PAULIEN, VALS-près-LE PUY.
Zone 2 : zone de desserrement de l'agglomération stéphanoise
AUREC-sur-LOIRE, BAS-en-BASSET, BEAUZAC, LA CHAPELLE d'AUREC, LA SEAUVE
Sur SEMENE, LES VILLETTES, MALVALETTE, MONISTROL-sur-LOIRE, PONT
SALOMON, ST DIDIER-en-VELAY, ST FERREOL d'AUROURE, ST JUST MALMONT, ST
MAURICE DE LIGNON, ST PAL DE MONS, STE SIGOLENE, ST VICTOR
MALESCOURS, YSSINGEAUX.
Zone 3 : Zone de desserrement de l'agglomération clermontoise
AUZON, BRIOUDE, COHADE, LEMPDES, STE FLORINE, VERGONGHEON.
Zone 4 : zone rurale
Toutes les autres communes.
- Pour la zone B2
Les communes de la zone B2 sont AUREC/LOIRE, MONISTROL/LOIRE, PONT
SALOMON, ST FERREOL d'AUROURE, ST JUST MALMONT.
B) Conventionnement dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien »
Le bulletin officiel des Finances Publiques actualisant les plafonds de loyers pour 2018
n'est pas paru à ce jour. Les barèmes donnés par le bulletin officiel des Finances
Publiques publié le 16/02/2017 s'appliquent jusqu’à la parution du bulletin officiel 2018.
Les plafonds de loyers mensuels par m2 de surface habitable fiscale, charges non
comprises sont fixés comme suit.
29
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 40 Conventionnement avec travaux et sans travaux
B1 — conventions conclues avant le 01/01/2012
__ Conventionnement __ ZoneB Zone C
Social | | 606€ U 5,45 €
‘Très social 5.89 € | 525€
B2 — conventions conclues à compter du 01/01/2012
Es Conventionnement | Zone B _ | Zone C |
Social | 6,02€ - 5,40 €
Très social 5,85 € 5,21 €
C) Conventionnement dispositif fiscal « Louer abordable »
C1 — loyers de marché
Les loyers de marché sont issus de l'enquête menée en 2017 par la délégation.
Loyers de marché (en €/m?2) en zone C
Type de Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
logement oo
studio/T1 ou |
surface | 9,23 € 10,25 € 10,15 € 8,24 €
habitable fiscale
(SHF) < à 35 m2 |
T2 ou SHF
comprise entre 7,04 € 7,91 € 8,18 € 6,79 €
| 36 m° et 54 m2
T3 ou SHF | comprise entre 6,93 € 6,65 € 6,46€ 6,44€ 95 m2 et 7/4 m2
T4 ou SHF
comprise entre 6,36 € 6,57 € 6,00 € | 5,32 €
75 m2 et 94 m2
T5 et plus ou | | | | |
SHF > à 95 m2 5,24 € 6,31 € | 5,11 € 4,86 €
30
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 41 Loyers de marché en zone B2
SHF 2 à 95 m?
Type de logement Zone B2
studio/T1 ou :
surface habitable fiscale (SHF) < à 35 m2 10,68 €
T2 ou SHF comprise entre
T3 ou SHF
comprise entre
55 m2 et 74 m2 7,97€ |
T4 ou SHF comprise entre
T5 et plus ou
6,19 €
C2 - Lovers plafonds applicables en 2018
Les plafonds de loyers ci-après s'appliquent, après validation par la CLAH et dès la
publication du programme d'actions 2018 au recueil des actes administratifs. Ils sont
identiques en conventionnement avec travaux et sans travaux.
La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer mensuel est la surface habitable au
sens de l’article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) augmentée de
la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m2 par logement). II s’agit de la
surface habitable fiscale (SHF).
Loyer conventionné social en zone C
Typologie Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
logement 1 Co a _
Studio/T1ou | 6,95 € | 6,95 € 6,95 € 6,95 €
SHF £ à 85 m1 | |
T2 ou SHF de 6,95 € | 6,95 € 6,95 € | 5,40 €
36 m2 à 54 m° de oo ___
T3 ou SHF de 5,40 € 5,40 € 5,40 € 5,40 €
95 me.à 74 m2 L : |
T4 ou SHF de 5,40 € 5,40 € 5,40 € 5,40 €
75 m? à 94 m2 | In |
T5 et plus ou 5,40 € 5,40 € 5,40 € 540€
| SHF > à 95 m° _ | a a |. de
31
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 42 Lover conventionné très social en zone C
Typologie Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
logement
Studio/T1 ou 5,82 € 5,82 € 5,82 € 5,82 €
SHF< à 35 M?
T2 ou SHF de 5,21 € 5,21 € 5,21 € 5,21 €
36 m? à 54 m2
T3 ou SHF de 5,21 € 5,21 € 5,21€ 5,21 € 55 m2 à 74 m2
T4 ou SHF de 5,21 € 5,21 € 5,21 € 5,21 €
75 m2 à 94 m2
T5 et plus ou 5,21 € 5,21 € 5,21 € 5,21 €
SHF 2 à 95 m? _.
Loyer conventionné social et très social en zone B 2
Typologie logement Loyer conventionné social Loyer conventionné
très social
Studio/T1 ou SHF < à 35 m2 7,49 € 5,82 €
T2 ou SHF comprise entre 36 m2 6,02 € 5,82 €
et 54 m2?
T3 ou SHF comprise entre 55 m2 6,02 € 5,82 €
et 7/4 m?
T4 ou SHF comprise entre 75 m2 6,02 € 5,82 €
et 94 m2
T5 et plus ou SHF > à 95 m2 6,02 € 5,82 €
32
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 43 Conditions particulières instaurées pour le conventionnement sans travaux
1) Surface habitable
Les logements ayant une surface habitable fiscale supérieure à 130 m2 sont exclus du
conventionnement sans travaux,
2) Localisation
Les logements doivent être situés dans des bourgs desservis par des commerces, des
services de proximité et de transport en commun.
3) Pièces à fournir avec la demande de conventionnement
- un plan côté du logement avec indication de la hauteur sous plafond,
- un plan côté des annexes avec indication de la hauteur sous plafond.
- copie de la dernière taxe foncière ou attestation notariée de propriété datant de moins de
3 mois.
Lover intermédiaire
Pas de loyer intermédiaire en 2018.
Loyer libre
Les loyers libres ne sont pas pratiqués.
Lovers complémentaires
L'instruction du 29/03/2012 de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP)
précise que le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité
du loyer demandé (loyer principal pour l'habitation + loyer accessoire pour garage, place
de stationnement, cour, jardin).
En conséquence, la perception d'un loyer complémentaire n’est admise que dans le strict
respect des dispositions de l'instruction E D-2-12 du 29/03/2012 de la DGFP, parue au
bulletin officiel des impôts n° 43 du 06/04/2012 (voir annexe 4)
VII : Communication pour l'année 2018
Les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Les orientations 2018 pour la programmation des actions et des crédits de l'ANAH sont
données aux opérateurs lors de la réunion d'échanges en début d'année. Les membres de
la CLAH sont également informés.
33
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 44 Les évolutions de la réglementation et des aides sont présentées par la délégation lors
des réunions des comités techniques des OPAH.
Les aides financières possibles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » sont
explicitées aux propriétaires par la délégation qui fait office de « Point Rénovation Info
Service » (PRIS).
En outre, la délégation participe conjointement avec la CAPEB aux conférences
organisées à Paris le 06/04/2018 dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique
(« Le moment pro »). La délégation participe également aux actions de communication sur
le programme « Habiter Mieux » initiées par les collectivités.
Mill : Politique des contrôles pour l'année 2018
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par
les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29/02/
2012 de la directrice générale de l'ANAH, de l'instruction du gouvernement du 26/07/2016
et de l'instruction révisée du 06/02/2017 de la directrice générale de l’'ANAH.
Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2017, les contrôles effectués (en nombre de logements) se répartissent comme suit :
Type logement Contrôle 1° niveau Contrôle Contrôle | hiérarchique externe
Propriétaires occupants
33 3 34
Propriétaires bailleurs 5 2 19
Conventions sans travaux | 5 0 2
Contrôle engagements de location CST | Résultats L
3 engagements de location respectés
6 dossiers 3 engagements non respectés ayant
entraîné la résiliation de la CST
34
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 45 Conformément à la politique de contrôle 2016-2018, les contrôles effectués portent
principalement sur les dossiers « sensibles » définis dans la charte d'instruction du
17/02/2016.
Pour 2018, la prévision de contrôle en nombre de logements est de :
2
à Contrôle Contrôle er Type logement Contrôle 1° niveau hiérarchique eMerne
Propriétaires occupants 43 3 32
Propriétaires bailleurs 8 2 15
|
Conventions sans travaux 6 0 6
Le contrôle porte davantage sur les dossiers PO car l’activité de l'Agence est recentrée sur
les PO.
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises
en œuvre au cours de l’année 2018
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'agence
dans la région.
Le présent programme d'actions est approuvé par la CLAH du 05/04/2018,
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des
projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers
applicables aux conventions est la date de publication du programme d'actions au
recueil des actes administratifs.
35
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 46 _X: Formations-animations prévues pour 2018
Les actions suivantes sont prévues :
- participation de la délégation aux sessions d’information organisées par les fédérations
du bâtiment,
- intervention du Pôle habitat indigne à la journée interrégionale des pôles départementaux
de lutte contre l'habitat indigne des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté le 21/03/2018,
- poursuite de l'information des élus et des acteurs de terrain sur l'habitat indigne.
XI: Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : synthèse instruction fiscale du 29/03/2012 relative aux cas particuliers
de location d'emplacement de stationnement, de garages, cours, jardins
annexe 4 : carte des dispositifs programmés
annexe E5 : liste des centres-bourgs éligibles pour un projet PO de réhabilitation d'un
logement très dégradé
annexe 6 : liste des centres bourgs éligibles pour un projet PB de réhabilitation d’un
logement très dégradé/moyennement dégradé, logement vacant énergivore,
prodécure RSD ou décence, création de logement
Délégation Locale de l'ANAH — 13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-en-VELAY
Tél : 04 71 05 8400 - Fax : 04 71 05 83 82
36
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 47 AMO
ANAH
ASE
CAF
CCH
CLAH
DALO
FART
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GIR
LCS
LCTS
LI
LHI
LTD
MOLLE
OPAH
OPAH-RU
PAT
PB
PDALHPD
PIG
PIG LHINE
PIL
PLH
PO
QPV
RGA
SCOT
annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Agence nationale de l'habitat
Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)
Caisse d'allocations familiales
Code de la construction et de l'habitation
Commission locale d'amélioration de l'habitat
Droit au logement opposable (mars 2007)
Fonds d'aide à la rénovation thermique
Indicateur de dégradation
Groupe Iso Ressource
Loyer conventionné social
Loyer conventionné très sociales
Loyer intermédiaire
Lutte contre l'habitat indigne
Logement très dégradé
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH de renouvellement urbain
Programme d'actions territorial
Propriétaire bailleur
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental
(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des
difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de
s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement.
Programme d'intérêt général
PIG de lutte contre l'habitat indigne, indécent, énergivore
Prime d'intermédiation locative
Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle intercommunale.
Propriétaire occupant
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Règlement général de l’agence
Schéma de cohérence territoriale
37
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-04-05-002 - Programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'ANAH 48 Sa]Sapoul |S39/1n0SSa1 xne sabeuon S9}S9pPOU Sa] s391n05S5S91 Xne Sofeuon 3 0€9 T 2P MU] E| SUEP SajJqeuUonUasAqNs S9]S2pouu XNA} S9p LH JU8JUOWU np % OT S991n0SS91 Xne sefeuan |3 000 zap OJIUI] €} SUEP SaJqeUUOUSAQNS L Sa]Ssapoul sen XnNeAE1] SSP LH JUEJUOU Np % OT |S991n0SSa1 xne SsaBeusn |sa}sapoul S99/n0SS91 xne safeuan sa]sapouu sa]sepouu S91} }39 Sa]Sapoul S391N0SSa1 xne safeuan 3 009 T 9P AJILLI] €] SUEP SaJQEUUORUSAGNS Sa]Sapou XNA2.} S2P LH JUEJUOWNP % OT s891n0SSa1 xne sofeua 3 000 Z 2P al] E] SURP SaJqeuUoUSANS S3)SOPOLU S91} XneA21 S9P LH JUEJUOUI NP % OT S991n0SS2. xne SsaBeuan «XN8IN :8]IqeH»> aUlid sajqiôo seGeuan S91] S991n0SS91 xne sofeusn LTOZITTI6Z np T£-LT02 .U UONE19QI|8P - {UV uonuSAqNs 9110}U19} Np Sopre Sep sseuluÂs 9p neslqe] : zexeuue %0Z | XneAB.} saine / SUONENJS s313ne 90GE | GE | onbna6ious % OS 9ue991d eI 211U09 sn] 9p XNeAUI] |:L'H 000 OZ |
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: carte des dispositifs programmés
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Programmes d'Habitat en cours en 2017
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Haute-Loire
43-2018-03-01-007
Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de
l'Etat Subdélégation signature compétence ordonnateur secondaire budget Etat
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-01-007 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 58 EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SUBDELEGATION de SIGNATURE
pour l'EXERCICE de la COMPETENCE
d'ORDONNATEUR SECONDAIRE
sur le BUDGET de l'ETAT
ARRÊTE N° 2018 - 017
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;:
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté SG — Coordination 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la direction
départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté SG/Coordination 2018 - 7 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU
directeur départemental des Territoires de Haute Loire, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté SG/Coordination N°2018 — 8 portant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des Territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des
risques » - Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le protocole portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestations
comptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015 ;
ARRETE
Article 1 —- Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux
agents désignés à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives,
les décisions énumérées aux dits articles.
Article 2 — Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
Les propositions d'engagement juridique,
* Les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics,
YŸ” Les documents constatant le service fait
Y Les pièces d'établissements des recettes de toutes natures,
dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selon la
répartition suivante:
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-01-007 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 59 BOP 113 : subdélégation est donnée à M. Jean-Luc CARRIO et à Mme Myriam BERNARD
BOP 109 et BOP 135 : subdélégation est donnée à M. Jean-Louis JULLIEN et M. Serge CHAPON
BOP 149 : subdélégation est donnée à M. Bernard MEYRONNEINC, M. Jean-Luc CARRIO et M.
Bertrand TESSEIDRE
BOP 181 et BOP 203: subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON et à Madame Charlotte
CHEILLETZ
BOP 148, BOP 149, BOP 206, BOP 215, BOP 217, BOP 724, BOP 333 : subdélégation est donnée à
M. Christophe MOREL, Mme Valérie SIGAUD, Mme Christine VALETTE et Mme Saliha DJERIDI
FNGRA : subdélégation est donnée à M. Bernard MEYRONNEINC et M. Richard DELABRE
Article 3 — Subdélégation est donnée aux chefs de service:
M. Jean-Luc CARRIO, suppléant Mme Myriam BERNARD
Mme Valérie SIGAUD, chef de service par intérim
M. Olivier GRANGETTE, suppléant M. Gérard BOUCHET
M. Jean-Louis JULLIEN, suppléant M. Serge CHAPON
M. Bernard MEYRONNEINC, suppléant M. Richard DELABRE
M. Philippe THEVENON, suppléant Mme Laurence ENJOLRAS
pour signer les ordres de mission et état de frais de leurs collaborateurs respectifs qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant sur les BOP 113, 135, 215, 217 et 335.
Pour l'application CHORUS DT :
M. François GORIEU est "signataire de mission" ainsi que les chefs de service (ou teurs suppléants
en cas d'absence) dont les noms sont précisés en début du présent article.
Les "signataires de mission" CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres de mission
et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants.
Mme Valérie SIGAUD par intérim, Mme Christine VALETTE et Mme Saliha DJERIDI sont les
gestionnaires valideurs qui ont pour fonction de valider le transfert de l'état de frais vers Chorus.
Les assistantes de service sont habilitées à utiliser le logiciel pour effectuer des demandes d'ordre de
mission et des demandes de remboursement des frais de déplacement des agents de leur service.
Article 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
Article 6 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
f |
Le PUY;én-VELAY, le ter mars 2018
pour le Préte et par délégation
Le directeur dépar emeffl des Territoires
| L
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-03-01-007 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 60 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-30-002
Arrêté accordant un délai supplémentaire aux membres de
la commission d’enquête pour rendre le rapport et les
conclusions de l’enquête publique organisée sur le
territoire de la commune des VASTRES, en vue
d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant 5
éoliennes et 1 poste de livraison, de réaliser des pistes
d’accès et d’effectuer les travaux de raccordement au poste
de livraison et au poste source par la SARL Les Platayres
Energies
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-30-002 - Arrêté accordant un délai supplémentaire aux membres de la commission d’enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune des VASTRES, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien 61 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE-2018/40 du 30 mars 2018 accordant un délai supplémentaire aux membres de la commission d’enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune des VASTRES, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant 5 éoliennes et 1 poste de livraison, de réaliser des pistes d’accès et d’effectuer les travaux de raccordement au poste de livraison et au poste source par la SARL Les Platayres Energies
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l’ article L 123-15 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le dossier de demande déposé le 20 décembre 2016 et complété le 18 septembre 2017 par la SARL Les Platayres Energies en vue de l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune des VASTRES ;
Vu l’ordonnance E17000182/63 du 1er décembre 2017 de la vice-présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand portant composition d’une commission d’enquête ;
Vu l’arrêté n° BCTE-2017/246 du 15 décembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation unique, déposée par la SARL Les Platayres Energies, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant 5 éoliennes et 1 poste de livraison, de réaliser des pistes d’accès et d’effectuer les travaux de raccordement au poste de livraison et au poste source sur le territoire de la commune des VASTRES - dossier AU 043 02 ;
Vu l’arrêté n° BCTE-2018/23 du 19 février 2018 portant prolongation de l’enquête publique unique sur les communes des Vastres, Fay-sur-Lignon, Saint-Front, Chaudeyrolles, Le Mazet-Saint-Voy, Champclause, Le Chambon-sur-Lignon (43), Saint-Clément, La Rochette, Borée, Chanéac, La Chapelle-sous-Chanéac, Saint- Julien-Boutières, Intres, Saint-Agrève et Mars (07) concernant l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant 5 éoliennes et 1 poste de livraison, la réalisation des pistes d’accès et les travaux de raccordement au poste de livraison et au poste source sur le territoire de la commune des Vastres ; Vu la lettre du 29 mars 2018 de M. Can Nalbantoglu, gérant de la SARL Platayres Energies autorisant un délai supplémentaire aux membres de la commission pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée sur la commune des Vastres pour un projet éolien ; Vu le courrier du 30 mars 2018 de la présidente de la commission d’enquête demandant au préfet un délai supplémentaire, pour les membres de la commission d’enquête, pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée sur la commune des Vastres pour un projet éolien ; Considérant qu’il est nécessaire aux membres de la commission d’enquête de disposer d’un délai supplémentaire pour rédiger le rapport et les conclusions compte tenu du nombre important d’observations reçues lors de l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-30-002 - Arrêté accordant un délai supplémentaire aux membres de la commission d’enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune des VASTRES, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien 62 Article 1er – Un délai supplémentaire est accordé aux membres de la commission d’enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune des VASTRES du 22 janvier 2018 au 7 mars 2018, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien comprenant 5 éoliennes et 1 poste de livraison, de réaliser des pistes d’accès et d’effectuer les travaux de raccordement au poste de livraison et au poste source par la SARL Les Platayres Energies. Ce délai est accordé jusqu’au 17 avril 2018.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture et les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 mars 2018
signé
Yves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-30-002 - Arrêté accordant un délai supplémentaire aux membres de la commission d’enquête pour rendre le rapport et les conclusions de l’enquête publique organisée sur le territoire de la commune des VASTRES, en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien 63 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-04-03-001
Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Acer
Campestre, à pénéter dans les propriétés privées dans le
cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du
SAGE Haut Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-03-001 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Acer Campestre, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE Haut Allier 64 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2018/41 du 3 avril 2018 autorisant les agents du bureau d'études Acer Campestre, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE Haut Allier
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée ; VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 29 mars 2018 du président de l’établissement public Loire sollicitant, pour les agents du bureau d'études Acer Campestre, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires des zones humides supérieures à 1 hectare sur le territoire du SAGE Haut Allier ; sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Dans le cadre de la réalisation d’inventaires des zones humides sur le territoire du SAGE Haut Allier, les agents du bureau d'étude Acer Campestre désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Simon NOBILLIAUX
- Mme Pauline DEBAY
- M. Benjamin THINON
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes d’Alleyras, Ally, Arlet, Aubazat, Auvers, Bains, Barges, La-Besseyre-Saint-Mary, Berbezit, Blassac, Le-Bouchet-Saint-Nicolas, Bonneval, Cayres, Cerzat, La-Chaise-Dieu, Champagnac-le-Vieux, Chanaleilles, Chanteuges, La-Chapelle-Bertin, La-Chapelle- Geneste, Charraix, Chassagnes, Chassignoles, Chastel, Chavaniac-Lafayette, Chazelles, Chilhac, La- Chomette, Cistrières, Collat, Connangles, Couteuges, Cronce, Cubelles, Desges, Domeyrat, Esplantas- Vazeilles, Ferrussac, Fix-Saint-Geneys, Fontannes, Frugières-le-Pin, Grèzes, Javaugues, Jax, Josat, Landos, Langeac, Laval-sur-Doulon, Lavaudieu, Lavoute-Chilhac, Lubilhac, Malvières, Mazerat-Aurouze, Mazeyrat- d’Allier, Mercoeur, Monistrol d’Allier, Monlet, Montclard, Ouides, Paulhaguet, Pébrac, Pinols, Pradelles, Prades, Rauret, Saint- Arcons-d’Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Austremoine, Saint-Bérain, Saint- Christophe-d’Allier, Saint-Cirgues, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Etienne-du-Vigan, Sainte-Eugénie-de- Villeneuve, Saint-Georges-d’Aurac, Saint-Haon, Saint-Ilpize, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint- Julien-des-Chazes, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Sainte-Marguerite, Saint-Pal-de- Senouire, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint- Privat-du-Dragon, Saint-Vénérand, Saint-Vert, Salzuit, Saugues, Sembadel, Séneujols, Siaugues-Sainte- Marie, Tailhac, Thoras, Vals-le-Chastel, Varennes-Saint-Honnorat, Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vergezac, Le-Vernet, Vieille-Brioude, Villeneuve-d’Allier et Vissac-Auteyrac.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-03-001 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Acer Campestre, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE Haut Allier 65 ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux
études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d’Alleyras, Ally, Arlet, Aubazat, Auvers, Bains, Barges, La-Besseyre-Saint-Mary, Berbezit, Blassac, Le-Bouchet-Saint-Nicolas, Bonneval, Cayres, Cerzat, La-Chaise-Dieu, Champagnac-le-Vieux, Chanaleilles, Chanteuges, La-Chapelle-Bertin, La-Chapelle- Geneste, Charraix, Chassagnes, Chassignoles, Chastel, Chavaniac-Lafayette, Chazelles, Chilhac, La- Chomette, Cistrières, Collat, Connangles, Couteuges, Cronce, Cubelles, Desges, Domeyrat, Esplantas- Vazeilles, Ferrussac, Fix-Saint-Geneys, Fontannes, Frugières-le-Pin, Grèzes, Javaugues, Jax, Josat, Landos, Langeac, Laval-sur-Doulon, Lavaudieu, Lavoute-Chilhac, Lubilhac, Malvières, Mazerat-Aurouze, Mazeyrat- d’Allier, Mercoeur, Monistrol d’Allier, Monlet, Montclard, Ouides, Paulhaguet, Pébrac, Pinols, Pradelles, Prades, Rauret, Saint- Arcons-d’Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Austremoine, Saint-Bérain, Saint- Christophe-d’Allier, Saint-Cirgues, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Etienne-du-Vigan, Sainte-Eugénie-de- Villeneuve, Saint-Georges-d’Aurac, Saint-Haon, Saint-Ilpize, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint- Julien-des-Chazes, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Sainte-Marguerite, Saint-Pal-de- Senouire, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint- Privat-du-Dragon, Saint-Vénérand, Saint-Vert, Salzuit, Saugues, Sembadel, Séneujols, Siaugues-Sainte- Marie, Tailhac, Thoras, Vals-le-Chastel, Varennes-Saint-Honnorat, Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vergezac, Le-Vernet, Vieille-Brioude, Villeneuve-d’Allier et Vissac-Auteyrac, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 3 avril 2018
signé
Yves ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-03-001 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Acer Campestre, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE Haut Allier 66 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-04-13-001
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles numéro 40 de
la RN88 le 04062018
Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire à tous les véhicules de l'échangeur numéro 40 sur
la route nationale 88 au nord-est de la Haute-Loire le lundi 4 juin 2018
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-13-001 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles numéro 40 de la RN88 le 04062018 67 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Pôle gestion de crise et sécurité civile
Arrêté préfectoral coordination routière n° 2018-14
portant fermeture temporaire à tous les véhicules de l'échangeur numéro 40 sur la route nationale n°88 au nord-est de la Haute-Loire le lundi 4 juin 2018
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017 – 31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la déclaration des manifestations sportives non motorisées faite par TDF Sport le 1er mars 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental et de la mairie de Monistrol-sur-Loire
Considérant les difficultés de circulation prévisibles au passage des coureurs, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 - sous réserve des dispositions de l'article 2, les 4 bretelles numéro 40 de la route nationale 88 avec les RD 47 et 12 seront fermées à la circulation de tous les véhicules le lundi 4 juin 2018 entre 14h20 et 16h00 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-13-001 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles numéro 40 de la RN88 le 04062018 68 Article 2 - l’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules de secours et d’intervention ;
Article 3 - la signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières est mise en place par la direction interdépartementale des routes Massif Central.
Article 4 - Les véhicules seront invités à utiliser l'échangeur numéro 39 de la route nationale 88 :
• direction de Monistrol-sur-Loire / Sainte-Sigolène par la route départementale 44 dans les deux sens de circulation.
Article 5 - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé :
le sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
le directeur des services du cabinet ;
le directeur interdépartemental des routes Massif Central ; le commandant de groupement départemental de la gendarmerie ;
seront destinataires d'une copie :
le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; les préfets des départements limitrophes ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; le directeur des services techniques du conseil départemental de Haute-Loire, le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs d’Auvergne ;
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 13 avril 2018,
Pour le préfet et par délégation
le directeur des services du cabinet
Signé
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-13-001 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles numéro 40 de la RN88 le 04062018 69 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-03-23-002
Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018
portant déclaration d’intérêt général de l’opération de
restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la
Loire et de ses affluents dans les départements de
l’Ardèche et de la Haute-Loire par le syndicat
intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses
affluents
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 70 à
Liberté + Egalité + Fraternit.
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS]
PREFET DE L’ARDECHE ET DE HAUTE-LOIRE
Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018
portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements de l’Ardèche et de la Haute-Loire par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ; VU le code de l’environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié par le décret n° 85.453 du 23 Avril 1985 et le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 ;
VU le code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne ; VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents pour la restauration, l’entretien et l’aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements de Haute Loire ;
VU l'arrêté inter préfectoral BCTE 2017/210 du 22 septembre 2017 portant ouverture de l'enquête publique ; VU les résultats de l'enquête publique ;
VU le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 29 décembre 2017 ; Vu l’avis de l’établissement public de bassin Loire émis en comité syndical du 14 mars 2018 ; VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur les conclusions du commissaire enquêteur ; VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire en date du 21 mars 2018 ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Article 1 - Déclaration d’intérêt général
L’opération de restauration, d’entretien et d’aménagement des berges du haut bassin versant de la Loire et de ses affluents sur le territoire des communes dont la liste suit, par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA), est déclarée d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les communes concernées dans le département de l’Ardèche sont :
Issarles, la Chapelle-Graillouse, Cros-de-Georand, Lavillatte, le Beage, Usclades-et-Rieutord, Coucouron, Lanarce, le Lac-d’Issarles, Mazan-l'Abbaye, Sagnes-et-Goudoulet, Burzet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Issanlas, le Roux et Sainte-Eulalie.
Les communes concernées dans le département de la Haute-Loire sont :
Barges, le Bouchet-Saint-Nicolas, Freycenet-la-Tour, Arlempdes, les Estables, Saint-Arcons-de-Barges, Freycenet- la-Cuche, Lantriac, Cussac-sur-Loire, Vielprat, Saint-Pierre-Eynac, Chadron, Saint-Martin-de-Fugères, Coubon,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 71 Montusclat, Landos, Saint-Julien-Chapteuil, Laussonne, Salettes, Costaros, Laffarre, Solignac-sur-Loire, Champclause, Arsac-en-velay, Presailles, Alleyrac, le Monastier-sur- Gazeille, Goudet, Saint-Paul-de-Tartas, le Puy-en-Velay, Cayres, Saint-Front, Moudeyres, Brives-Charensac, le Brignon, et Saint-Germain-Laprade.
Les actions, aménagement et travaux décrits dans le dossier de déclaration d’intérêt général concernent les cours d'eau suivants et leurs affluents : la Beaume, le Nadales, la Loire (depuis Sagnes et Goudoulet jusqu’à la confluence avec la Borne), la Méjeanne, l’Holme, la Bethe, la Gazeille, la Gagne, la Veyradeyre, la Langougnole, l’Orcival, le Vernason, la Laussonne.
Article 2 - Définition des actions et travaux
Restauration de la ripisylve :
La restauration de la végétation des berges dépend directement des enjeux et objectifs du plan de gestion de la ripisylve. A chaque secteur de rivière concerné les travaux correspondent un objectif d'intervention qui déterminera le niveau d’intervention.
Les objectifs de cette action sont de :
- restaurer, maintenir le bon état écologique de la ripisylve du bassin versant
- préserver la diversité des classes d'âges, des essences d'arbres et d'arbustes
- préserver le bois mort dans le lit de la rivière, afin de garder la biodiversité du lit et des berges, dans la
mesure où ils ne présentent pas de risque de formation d’embâcles et ne présentent pas de risques pour la
sécurité des biens et des personnes
- préserver la dynamique naturelle du cours d'eau et favoriser la continuité des écoulements en éliminant les
embâcles obstruant singulièrement le lit des cours d'eau
- ré-implanter une végétation sur les secteurs qui en sont dépourvus
Les travaux de restauration sont comparables à une gestion forestière à long terme de la ripisylve et se localisent sur des secteurs de cours d'eau dont l'état actuel est jugé insuffisant.
24 kilomètres de cours d’eau du bassin versant sont concernés par ces travaux de restauration.
Les travaux de restauration consistent à traiter de manière sélective la végétation rivulaire par des abattages et des élagages ponctuels, à nettoyer le lit et les berges et à densifier par des plantations le cordon boisé lorsque cela apparaît nécessaire.
Restauration de la morphologie et des berges
Les phénomènes d’érosion de berges sont des phénomènes naturels qui témoignent de la dynamique latérale d’un cours d’eau. Ils peuvent toutefois être aggravés par des perturbations d’origine anthropiques (remblais, coupe à blanc de la végétation...).
Ainsi lorsque ces phénomènes menacent des infrastructures, une restauration est nécessaire afin d’assurer la stabilité des berges tout en recréant une ripisylve adaptée.
Les objectifs de cette action sont de :
- réduire l'impact des érosions de berges sur le colmatage du substrat
- assurer la stabilité des berges des cours d’eau
- restaurer les habitats naturels sous berges
- rétablir une ripisylve adaptée en berge
18,9 kilomètres de cours d’eau sont concernés par ces travaux de restauration des berges sur le territoire du Contrat Territorial du Haut-Bassin de la Loire.
Les travaux de restauration des berges consistent en la mise en œuvre de techniques issues du génie végétal afin de stabiliser les berges endommagées : fascines de saules, lit de branches à rejets, bouturage et plantation... Ces techniques seront choisies en fonction du contexte hydrologique et seulement sur le linéaire jugé nécessaire dans le cadre du diagnostic.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 72 Recul des plantations de résineux en berge
La limitation des plantations de résineux en bordure de cours d’eau consiste à supprimer plusieurs rangées de résineux le long des cours d’eau et à les remplacer par des espèces adaptées (feuillus tel l’aulne, le frêne, le saule…) qui contribueront à un meilleur maintien des berges et au rétablissement des rôles écologiques de la ripisylve.
Les objectifs de cette action sont de :
- réduire l'emprise des plantations artificielles sur les cours d'eau situés sur les têtes de bassin versant
- réhabiliter les bords immédiats des cours d'eau, sur une zone d’environ 7 mètres de part et d’autre dans le
fond de vallon et ceci en fonction des caractéristiques de la parcelle (pente, encaissement, orientation..)
- ouvrir le couvert végétal formé par les résineux pour restaurer une luminosité adaptée à la régénérescence
naturelle, ou à l'implantation de jeunes ligneux feuillus adaptés aux biotopes
- restaurer les habitats naturels sous berges
- rétablir la dynamique naturelle du cours d'eau et favoriser la continuité des écoulements en éliminant les
embâcles obstruant singulièrement le lit du cours d'eau
Les travaux de reconquête des berges plantées de résineux consistent à supprimer les résineux aux abords immédiats du cours d'eau puis à favoriser la mise en place d'une nouvelle végétation en feuillus adaptés afin de reconstituer la ripisylve. Ces travaux sont localisés sur des secteurs de cours d'eau densément plantés, notamment aux endroits où les plantations de résineux concernent les deux berges.
7,3 kilomètres de cours d’eau sont concernés par ces travaux de recul des plantations de résineux en berge sur le territoire du Contrat Territorial du Haut-Bassin de la Loire.
Les travaux de renaturation des cours d'eaux enrésinés consistent en la suppression des lignes de plantation situées dans une bande de 7 mètres minimum de part et d'autre du lit mineur des cours d'eau, la réintroduction anthropique ou naturelle d'espèces autochtones recolonisant naturellement les berges, qui contribueront à un meilleur maintien de celles-ci et au rétablissement des rôles écologiques de la ripisylve. L'évacuation des produits de coupe de la zone de travail, et le broyage dans la mesure du possible des rémanents.
Lutter contre le piétinement par le bétail et végétalisation des berges
La divagation du bétail dans le lit des cours d’eau et sur les berges constituent une source de dégradation du milieu physique (dégradation du fond du lit, des berges, absence de maintien par la végétation…), mais également de la qualité de l’eau (mise en suspension de particules, déjections…). Il est proposé lorsque cela est possible, la mise en place de clôtures et d’abreuvoirs afin de matérialiser un point d’abreuvement qui n’occasionnera plus de dégradation sur le milieu.
Les objectifs de cette action sont de :
- atténuer l'impact du broutage des jeunes plants, éviter le piétinement des abords du cours d'eau, en limitant
l'accès au cours d'eau
- réduire les apports de sables colmatant les fonds de lits mineurs et limitant la diversité des habitats
- mettre en place des points d'abreuvements pérenne et n'impactant pas la qualité des habitats piscicoles et la
qualité de l'eau
-réduire la pollution générée par la présence de troupeaux dans le lit de la rivière
-restaurer les berges et à terme restaurer les sous-berges
- créer de l'ombrage sur les zones en étant dépourvues
- restaurer les habitats aquatiques, en diversifiant les faciès
- améliorer le fonctionnement écologique des zones rivulaires
- limiter l'érosion excessive des berges nues de toute végétation
- améliorer la continuité écologique sur le cordon rivulaire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 73 140 systèmes d'abreuvement accompagnés de la mise en place de clôture en berges sont prévus afin de lutter contre le piétinement des berges des cours d'eau du Haut-Bassin de la Loire.
Ces travaux consistent à mettre en place ou à créer lorsque celles-ci sont absentes, des clôtures en retrait de la berge pour limiter les dégradations des bords du cours d'eau. Éventuellement, la mise en place d’abreuvoirs en dérivation en berge convexe ou des pompes de prairie ou la mise en place d'abreuvoirs gravitaires pourront être réalisés. Un bouturage et la plantation de jeunes plants d’essences indigènes adaptées aux endroits où la ripisylve est absente du fait d’un abroutissement important pourra être effectué.
Lutter contre les espèces envahissantes
Le Haut-Bassin de la Loire est faiblement colonisé par les espèces végétales envahissante. La renouée a été observée sur plusieurs foyers relativement peu étendu. La limitation et la suppression des foyers consistent là où cela est possible à son éradication (jeunes foyers) et à la limitation de son extension là ou elle est plus développée.
Les objectifs de cette action sont de :
- réduire l'emprise des massifs d'espèces envahissantes sur les cours d'eau du bassin versant
- supprimer les massifs d'espèces envahissantes sur les cours d'eau du bassin versant
- réhabiliter les bords immédiats des cours d'eau, par la plantation d'espèces indigènes
Les travaux de renaturation de cours d'eau envahis par des espèces végétales nuisibles consistent à limiter voir supprimer leurs implantation aux abords immédiats du cours d'eau puis à favoriser la mise en place d'une nouvelle végétation en feuillus adaptés afin de reconstituer la ripisylve.
Les travaux de renaturation des cours d'eau colonisés par des espèces végétales nuisibles (renouées du Japon, etc) consistent en une mise en concurrence sur les nutriments, l'espace, la luminosité.. La mise en œuvre de techniques issues du génie végétal, utilisant des essences autochtones pionnières, permettent une couverture végétale limitant la pousse des espèces nuisibles. Une fauche régulière et annuelle avec arrachage manuel des plants, et rhizomes sera réalisée sur les 5 ans du contrat. Le brûlage ou l'évacuation des végétaux arrachés inertes sera réalisé.
Restaurer la continuité écologique
Deux solutions peuvent être mise en oeuvre pour restaurer la continuité écologique : la suppression de l'ouvrage lorsque celui-ci n'a plus d'usage et lorsque son démantèlement n'occasionne pas de dégradation majeur ou l'aménagement de dispositifs de franchissement sur les ouvrages infranchissables lorsque le démantèlement n'est pas à priori possible du fait des enjeux exposés : droits d'eau ou usages économiques ou patrimoniaux, maintien du profil en long, mise en péril de biens ou d'ouvrages d'art etc. Le rétablissement de la continuité écologique constitue un enjeu important à l’échelle du Haut-Bassin de la Loire pour améliorer le fonctionnement écologique des cours d'eau.
Les objectifs de cette action sont de :
- assurer la circulation (montaison, dévalaison) des organismes aquatiques à des échelles spatiales
compatibles avec leurs cycles de développement et de survie durable dans l'écosystème
- restaurer le transit alluvionnaire de l'amont vers l'aval
- réduire le colmatage des lits mineurs
- restaurer les faciès d'écoulement originaux
- régulariser la situation en termes de droits d'eau en supprimant les ouvrages non bénéficiaires
d'autorisations
Les travaux d'aménagements piscicoles consistent à équiper les ouvrages hydrauliques type seuil d'un dispositif permettant le franchissement de ceux-ci, ainsi qu'à aménager les ouvrages de franchissement de type radier.
20 obstacles de plus de 50cm du bassin versant sont concernés par ces travaux de restauration de la continuité écologique. En outre, dans le cadre du Contrat Territorial l'intervention sur 10 petits ouvrages impactant la continuité (moins de 50cm) est prévue par année.
Les travaux d’arasement d’ouvrages hydrauliques consistent à supprimer la totalité de l’ouvrage pour que l’ouvrage n’impacte plus le transport de sédiments ou la franchissabilité piscicole.
Les travaux d’aménagements d'ouvrages de franchissement piscicole consistent à équiper les ouvrages
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 74 hydrauliques de dispositifs de franchissement qui pourront être réalisés de différentes sortes : aménagement de passe à poissons, de bassins successifs, de rampe en blocs, de rivières de contournement.
Liste des obstacles en cours d’eau à traiter
Cours d’eau Nom Référentiel Obstacles
Écoulements (ROE)
GAGNE Barrage pont de Peyrard amont 40272
GAGNE Moulin du Villard 40313
GAGNE Seuil en rivière NR
GAGNE Seuil des Planchas 82012
GAZEILLE Moulin de Béraud 82573
GAZEILLE Seuil en rivière NR
GAZEILLE Seuil en rivière NR
GAZEILLE Seuil en rivière NR
GAZEILLE Seuil en rivière NR
GAZEILLE Gué de Bourienne 82576
LANGOUGNOLE La Ribeyre 34158
LAUSSONNE Gué du bois de Varenne 40262
LAUSSONNE Seuil de la Darne 66570
LAUSSONNE Gué de la Ribeyre 82015
LOIRE AMONT La Ceyte 75887
LOIRE AMONT Courtin 75886
LOIRE AMONT La Borie 38185
LOIRE AMONT Suchasson 75982
NADALES La Chapelle Graillouse 75876
ORCIVAL Les Arcis 96238
Restaurer les sites pollués par des macro-déchets
Sur plusieurs points du bassin versant des décharges sauvages ont été identifiées. Même si elles ne constituent pas un risque de pollution pour la qualité de l’eau et elles représentent une perturbation et une dégradation des berges des cours d’eau.
Les objectifs de cette action sont :
- évacuer les déchets présents en berge
- restaurer les berges endommagées
- ré-implanter une ripisylve adaptée
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 75 Les travaux nécessitent l’évacuation des déchets présents (pneus, électroménager, plastique...) en décharge adaptée. Puis si nécessaire, la berge sera restaurée et végétalisée par la mise en place d’essences locales et adaptées.
Article 3 - Conditions d’interventions sur terrains privés
Avant toute intervention sur terrain privé, une information des propriétaires sera faite par écrit:
par courrier nominatif, dans le cas où le propriétaire est connu et son identification ne présente pas de difficultés particulières
par courrier adressé au propriétaire identifié par les documents fiscaux et cadastraux
Le public sera informé par le maître d'ouvrage du début de l'intervention par publication d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins un mois avant le début de l'intervention.
Les maires des communes sur le territoire desquelles aura lieu l'intervention procéderont à l'affichage public de l'avis d'intervention pendant toute la durée de l'intervention. Il sera dressé procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 - Obligations des propriétaires riverains
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Article 5 - Droit de pêche
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les cours d’eau du bassin versant de la haute vallée de la Loire, auront la possibilité d’exercer gratuitement le droit de pêche sur les propriétés sur lesquelles seront effectués les travaux conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, après mise en œuvre de la procédure prévue dans les articles R435-34 à R435- 39 du code de l’environnement.
Article 6 - Financement de l'opération
Les dépenses correspondant à l'opération sont à la charge du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses affluents.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la loi sur l’eau.
Article 9 - Validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 10 - Exécution et notification
Les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ardèche et de la Haute-Loire, le président du syndicat Intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents, les maires des communes d’Issarles, la Chapelle-Graillouse, Cros- de-Georand, Lavillatte, le Beage, Usclades-et-Rieutord, Coucouron, Lanarce, le Lac-d’Issarles, Mazan-l'Abbaye,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 76 Sagnes-et-Goudoulet, Burzet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Issanlas, le Roux et Sainte-Eulalie en Ardèche, Barges, le Bouchet-Saint-Nicolas, Freycenet-la-Tour, Arlempdes, les Estables, Saint-Arcons-de-Barges, Freycenet-la- Cuches, Lantriac, Cussac-sur-Loire, Vielprat, Saint-Pierre-Eynac, Chadron, Saint-Martin-de-Fugères, Coubon, Montusclat, Landos, Saint-Julien-Chapteuil, Laussonne, Salettes, Costaros, Laffarre, Solignac-sur-Loire, Champclause, Arsac-en-velay, Presailles, Alleyrac, le Monastier-sur- Gazeille, Goudet, Saint-Paul-de-Tartas, le Puy-en-Velay, Cayres, Saint-Front, Moudeyres, Brives-Charensac, le Brignon, et Saint-Germain-Laprade en Haute- Loire, les directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Haute-Loire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
L'arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de la Haute-Loire et de l’Ardèche pendant six mois.
Fait à Privas, le 23 mars 2018 Fait au Puy en Velay, le 23 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-03-23-002 - Arrêté interpréfectoral n° BTCE 2018/ 38 du 23 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration, entretien et aménagement du haut bassin de la Loire et de ses affluents dans les départements 77 43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire
43-2018-04-10-001
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Haute-Loire
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-04-10-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 78 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Haute-Loire
DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation du département de la Haute-Loire
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Loire de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-
Rhône-Alpes,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Angelo
MAFFIONE, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de la Haute-Loire de la DIRECCTE AUVERGNE RHONE ALPES à compter du 1" octobre
2015,
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 février
2018 ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des
observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du département au
sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés
dans le département
ARRETE
Article 1°” : L'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur VRAY Stéphane
Suppléant : Monsieur LENHOF Jean-Pierre
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Monsieur JAMON Jean-Michel
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur MASSON Louis
Suppléant : Monsieur GRIMALDI Thierry
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-04-10-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 79 > Autitre de la FESAC
Pas de représentant désigné
> Au titre de l’'UDES :
Pas de représentant désigné
> Autitre de la FDSEA 43:
Titulaire : Monsieur BOUQUET Fabrice
> Autitre de FO
Titulaire : Monsieur DELEAGE Joseph
Suppléant : Monsieur SAMOUTH Pascal
> Autitre de la CFDT:
Titulaire : Madame GROS Chantal
> Autitre de la CFE-CGC:
Titulaire : Monsieur BENY AHIA Rani
Suppléant : Monsieur PARRIN Marc
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur MASSON Fernand
Suppléant : Monsieur GERLAC Claude
> Autire de la CGT :
Pas de représentant désigné
> Au titre de l’'UNSA :
Pas de représentant désigné
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de Haute-Loire de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Auverone-
Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy en Velay le 10 avril 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale de
la Haute-Lbire,
Angelo
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033
Clermont Ferrand Cedex 1
La décision contestée doit être jointe au recours.
43_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Loire - 43-2018-04-10-001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 80