Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2017 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 décembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, conseil municipal du 22 décembre 2017

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 23 juin 2017, 30 juin 2017 et 10 juillet 2017...................................................................................................................................3

Présentation du conseil local de la vie associative...........................................................................4

2018/161- Mise en œuvre des transferts de compétences – transfert de personnel de la ville de Saint-Jean de Braye vers Orléans Métropole et mise à disposition partielle des services entre Orléans Métropole et la ville de Saint-Jean de Braye – Approbation de l’impact des transferts de personnel et de la convention de mise à disposition ascendante.....................................................7

2018/162 - Mise en œuvre du projet métropolitain 2017-2030 – Evolution des statuts de la métropole – Transfert de nouvelles compétences facultatives........................................................16

2018-163 - Transferts de compétences - Transfert des contrats de prêts afférents aux compétences transférées à Orléans Métropole..............................................................................24

2018/164 - Convention entre la ville, le Conseil Départemental du Loiret et les collèges...............26

2018/165 – Renouvellement de la convention d’objectifs entre la ville et la SMOC Football..........27

2018/166 - Avances sur les subventions 2018 aux associations....................................................28

2018/167 - Lotissement du Clos de Miramion - Convention de servitude entre ENEDIS et la commune, pour implanter sur les parcelles privées de la commune, des câbles électriques souterrains pour desservir l’opération.............................................................................................29

2018/168 - Règlement de service de l’eau.....................................................................................30

2017/169 - Ouvertures dominicales 2018 pour les commerces de détail alimentaire.....................31

2018/170 - Demande de garantie d’emprunt – SA HLM FRANCE LOIRE – Acquisition de 18 logements « Clos Saint François ».................................................................................................33

2018/171 - Demande de garantie d’emprunt – SA HLM FRANCE LOIRE – Acquisition amélioration de 44 logements locatifs sociaux « résidence du pont ».................................................................34

2018/172 - Vote des taux communaux 2018..................................................................................35

2018/173 - Restructuration de l’école Jean Zay – Modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de paiement..................................................................................................................38

2018/174 - Construction d’une piscine – Modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de paiement...................................................................................................................................42

2018/175 - Acquisition et aménagement d’une maison de santé et de locaux administratifs aux Longues Allées – Modification de l’Autorisation de Programme et des Crédits de paiement..........44

2018/176 - Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement...............................................................................................................................45

2018/177 - Eau potable - Reprise de l’actif et du passif des budget annexes eau potable de la commune de Saint Jean de Braye au bilan du budget annexe eau potable d’Orléans Métropole - Approbation....................................................................................................................................48

2017/178 - Admission en non-valeur sur le Budget Général...........................................................49

2018/179 - Accord-cadre pour la fourniture d'électricité – Autorisation de signer les marchés subséquents pour les lots n° 2 et 3.................................................................................................50

1/742018/180 - Mise à disposition des services de la ville de Saint-Jean de Braye au profit du SIRCO, Syndicat Intercommunal de Restauration Collective – Approbation de la convention de mise à disposition......................................................................................................................................53

2018/181 - Renouvellement d’une convention pour l’intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).........................................................................................................................54

2018/182 - Nouvelle gouvernance : convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive confié à la Ville d’Orléans.............................................................................55

2018/183 - Convention de participation de la ville au fonctionnement du comité des œuvres sociales (C.O.S.)............................................................................................................................57

2018/184 - Mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2017...........................................58

2018/185 - Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2018................................................60

2018/186 - Recrutement de personnels spécialisés pour assurer ponctuellement des activités nautiques pour la piscine Obraysie.................................................................................................63

2018/187 - Demande de protection fonctionnelle pour deux agents de la police municipale..........64

2017/188 - Modification de la composition des commissions permanentes....................................64

2018/189 - Modification de la représentation de la ville au collège Pierre de Coubertin.................66

2018/190 - Modification de la représentation de la ville au Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple du secteur scolaire (SIVOM scolaire)................................................................................67

Etat des décisions..........................................................................................................................68

Informations...................................................................................................................................73

2/74PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2017

L’an deux mil dix-huit, le 22 décembre à 18 heures, par convocation en date du 15 décembre 2017, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, maire.

Présents : Monsieur David THIBERGE, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE, Madame Brigitte JALLET, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Monsieur Franck FRADIN, Madame Ghislaine HUROT, Madame Catherine GIRARD, Monsieur Patrick LALANDE, Monsieur Aurélien KAMENDJE-TCHOKOBOU, Monsieur Gislain GUINET, Madame Hélène LAILHEUGUE, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT- MONNIER, Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE, Monsieur Georges PEREIRA, Monsieur Serge GOUACHE, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Madame Claudine GUEURET, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Michel DELPORTE, Monsieur Jean-Claude MALLARD, Madame Chantal GAUTHIER, Monsieur Jean-Noël ROBIN.

Excusés :

Madame DULONG a donné pouvoir à Monsieur MALLARD

Madame ÈVE a donné pouvoir à Monsieur ROBIN

Madame TISSERAND a donné pouvoir à Monsieur DELPORTE

Madame PERDEREAU a donné pouvoir à Monsieur THIBERGE

Monsieur LAVIALLE a donné pouvoir à Madame BAUDAT-SLIMANI

Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU

La séance est ouverte à 18H10.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 23 JUIN 2017, 30 JUIN 2017 ET 10 JUILLET 2017

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 23 juin 2017, 30 juin 2017 et 10 juillet 2017 sont approuvés à l’unanimité.

3/74PRÉSENTATION DU CONSEIL LOCAL DE LA VIE ASSOCIATIVE

Monsieur CHÉNEAU

Pourquoi un conseil local de la vie associative à Saint-Jean de Braye ? On vante très souvent, et à juste titre, le dynamisme de nos associations. On se plaît à dire, et c’est tout à fait à propos, que les 130 ou 140 associations actives de notre commune sont l’âme de notre ville. Ce sont elles qui au quotidien l’animent ainsi que l’ensemble des bénévoles qui consacrent un peu, bien souvent beaucoup, de leur temps et d’envie pour mettre en place des projets associatifs et tout cela au service des autres. Il nous a semblé important, au niveau de la ville, de pouvoir mettre en place un conseil local de la vie associative qui puisse être l’interface entre les associations et la municipalité afin de pouvoir identifier peut-être des problèmes qui peuvent se poser au niveau des associations, des interrogations ou des questions que les bénévoles des associations peuvent se poser. La finalité est bien évidemment de faciliter la vie des bénévoles au niveau de la ville. L’objectif de ce conseil local de la vie associative est aussi de faciliter la rencontre entre les associations et leurs bénévoles. Nous nous sommes encore rendu compte, s’il en était besoin, mais en tout cas cela a été largement exprimé par les bénévoles des associations lors de la dernière soirée Talents d’Assos, qu’au final peu de temps, peu d’opportunités permettent aux bénévoles des associations de se rencontrer et de pouvoir échanger, de sortir un peu la tête du guidon, enfin de lever un peu la tête par rapport à leur activité et leur engagement, et donc de pouvoir se rencontrer, voir ce qui se fait à côté, échanger aussi sur des pratiques et du coup peut- être de se dire que déjà ensemble on est souvent plus fort et que l’on peut aussi se faciliter la vie en se rencontrant et en échangeant sur les questions qui peuvent se poser au quotidien de nos vies de bénévoles.

Monsieur KAMENDJE entre en séance à 18h14.

L’objectif du conseil local de la vie associative est aussi d’être un lieu de formation, d’exercice de la démocratie et encore une fois d’échanges sur les pratiques bénévoles. L’idée de ce conseil local de la vie associative émane du groupe Actions-Assos au niveau de la ville depuis un certain temps. Ce groupe a fait suite au comité de suivi que nous avions mis en place lorsque nous avons créé en 2009 la maison de la vie associative. Ce groupe est constitué aujourd’hui, d’une poignée de bénévoles convaincus, militants je dirai du bénévolat, qui se sont dit qu’effectivement il serait important au niveau de ville que l’on mette en place ce conseil local qui puisse être représentatif de l’ensemble des associations abraysiennes et de l’ensemble des bénévoles abraysiens.

Madame BOITÉ entre en séance à 18h16.

Cette idée émane de ce petit groupe. Au niveau de la ville, il nous a semblé important de le mettre en œuvre. Au-delà de cette mise en place du conseil local de la vie associative, l’idée est d’être aussi très concret. Nous proposerons à ce conseil local de la vie associative de mettre en place, au niveau de la ville, un plan d’actions annuel, sans grande prétention, sans grande envergure, simplement de se dire on identifie au niveau des associations et au niveau de leurs bénévoles surtout, quelques problèmes. On se dit, cette année, nous travaillons sur telle ou telle thématique avec toujours l’objectif que la finalité de cela est de faciliter la vie des bénévoles. Je le dis et je le répète, c’est bien ce qui motive ce conseil local de la vie associative. Un plan d’actions sera mis en place de façon annuelle. Le conseil local qui se réunira en début d’année définira les orientations, les thématiques à travailler. Le groupe Actions-Assos sera en quelque sorte la cheville ouvrière, le groupe de pilotage de la mise en œuvre de ce plan d’actions. Le conseil local se réunira une fois que le groupe Actions-Assos aura travaillé pour valider le plan d’actions annuel. Puis, nous nous retrouverons en fin d’année pour évaluer les actions qui ont été mises en œuvre et tirer les perspectives pour l’année suivante.

Voilà ce que nous souhaitions vous dire sur le conseil local de la vie associative.

4/74Peut-être pouvons nous parler de la date d’installation de ce conseil local de la vie associative, c’est important. Il sera installé en salle du conseil municipal le vendredi 23 février à 19h00 sous la présidence de Monsieur le maire. Nous nous adresserons à l’ensemble des associations et des bénévoles et plus largement à toutes personnes qui s’intéressent à la vie associative. L’idée est bien de pouvoir échanger ensemble sur ces thématiques.

Monsieur BAZOUNGOULA

Pour compléter et aller dans le même sens que Monsieur CHÉNEAU, c’est l’instance qui va permettre également à la collectivité de pouvoir identifier l’ensemble des associations du territoire et faire en sorte également, comme le disait Monsieur CHÉNEAU, que les associations aient un espace où elles peuvent construire des activités communes. On sait très bien que le fait de se rencontrer et le fait de faire ensemble, crée du lien, permet de se connaître et facilite ainsi l’enrichissement mutuel des uns et des autres. Cela permettra, comme nous l’avons vu également lors de la soirée Talents d’Assos, de décloisonner un peu les associations qui relèvent du secteur sportif et de permettre le croisement des associations entre celles qui sont estampillées association sportive pure et les autres associations. Je pense qu’au travers de ce conseil local de la vie associative, c’est une opportunité pour redynamiser ou dynamiser la vie associative sur Saint-Jean de Braye qui est déjà très très active.

Monsieur MALLARD

J’aimerais savoir qui est à la tête de ce conseil local. Est-ce que ce sont des élus, des personnes des associations ? J’aimerais savoir aussi concrètement, je vais prendre un exemple, ma femme est au Carnaval, il manque de personnel. Est-ce que ce conseil local pourrait leur trouver des personnes qui puissent venir travailler avec eux ?

Monsieur CHÉNEAU

L’idée est de faire ensemble. Je parlerai plus d’animation de ce conseil local. L’idée est que le conseil local soit co-animé par un élu et une personne du mouvement associatif, certainement une personne d’Actions-Assos aujourd’hui qui est déjà le petit groupe très investi à nos côtés. L’idée est effectivement de co-animer ce groupe entre la ville et les associations. Nous serons dans cette logique de faire ensemble. Pour ce qui est de votre question très pratique sur le besoin de bénévoles au sein d’associations ou sur des manifestations particulières, c’est effectivement l’une des pistes possibles. Aujourd’hui, nous avons déjà des associations qui s’intéressent à ce qui peut se faire dans la ville, notamment sur des grosses manifestations, et qui, je pense à la SMOC générale par exemple, ont à cœur de pouvoir « fournir » des bénévoles sur des manifestations organisées par des associations. L’idée est de, pourquoi pas, pouvoir relayer, à voir comment, quels outils vont être mis en œuvre, pour qu’effectivement on puisse trouver des bénévoles soit du mouvement associatif soit d’autres personnes qui auraient envie de venir prêter la main, soit à l’association de façon régulière, soit sur un temps fort ou un temps particulier. C’est effectivement tout à fait le type d’actions qui pourrait émaner de ce conseil local.

Monsieur BAZOUNGOULA

Juste un complément. Tout reste à construire. Qui est à la tête du conseil local de la vie associative, aujourd’hui ce n’est pas encore décidé. Bien évidemment, s’agissant d’une structure initiée par la collectivité, nous espérons effectivement qu’il sera patronné par un élu, bien évidemment avec un conseil composé de l’ensemble des associations. Il faudra définir également les modalités de fonctionnement de ce conseil local de la vie associative et se dire très clairement comment cela va fonctionner au quotidien. Cela reste à construire. Les statuts sont en cours de rédaction par les services de la maison de la vie associative.

5/74Monsieur THIBERGE

Pour rebondir sur ce que vous avez évoqué, il est évident que la recherche de nouvelles personnes qui s’impliquent dans le bénévolat à Saint-Jean de Braye, est un travail constant. Je crois qu’il faudra que le conseil local de la vie associative effectivement travaille sur ce point, parce que nous avons beaucoup à faire. Nous sommes ici nombreux à fréquenter, depuis de nombreuses années, les associations. Nous entendons depuis de nombreuses années la crise du bénévolat. Ce n’est pas toujours aussi simple. Je connais certains qui mettent en avant aussi le fait que quand on est aux responsabilités d’une association ce n’est pas facile de partir, et que des fois notre propre attitude quand on est responsable d’association fait que l’on occupe l’espace et on a du mal à laisser la place. En tous cas, la forme du bénévolat, je crois, a changé. On arrive à mobiliser les personnes sur des projets ponctuels, souvent plus courts, sur des implications sans doute moins au long cours. Mais quand on voit le succès de l’embrayage, le téléthon, le carnaval, on voit bien que ces actions fédèrent, sur des temps qui ne sont pas forcément des temps très longs, beaucoup de personnes en même temps et c’est aussi le sens de cela. C’est évident que c’est une question qui est vraiment importante et sur laquelle le conseil local de la vie associative aura à travailler.

Monsieur MALLARD

Puisque vous parlez du téléthon, j’ai vraiment été surpris qu’à la soirée du téléthon aucun élu de votre majorité ne soit présent.

Madame PONTHONNE

A la soirée du téléthon, peut-être qu’il n’y avait pas d’élu, mais il y a eu tout un tas de manifestations autour du téléthon où les élus étaient présents.

Monsieur THIBERGE

Monsieur MALLARD, ayez aussi conscience que les élus ne sont pas des machines. Certains élus peuvent connaître quelques ennuis de santé, ce qui était le cas ce jour-là pour au moins un élu que je connais assez bien. Des fois des reproches, je veux bien, mais si les élus de cette majorité, je ne parle pas évidemment des élus de l’opposition qu’on ne voit pas toujours non plus, étaient des élus non impliqués et des élus absents, moi qui du samedi matin au dimanche soir fréquente beaucoup de manifestations différentes à Saint-Jean de Braye, je vois quand même beaucoup de mes collègues. Je crois que c’est important et c’est aussi la noblesse de notre fonction. La semaine d’après, il y avait la distribution des chocolats, je peux vous dire qu’il y avait aussi beaucoup d’élus pour distribuer, etc. On peut dire tout ce qu’on veut mais on ne peut pas dire que les élus sont absents. Ce jour-là il y a eu une conjonction. Pensez que les élus ne sont pas des machines et que certains peuvent aussi connaître quelques soucis de santé, ce qui ne les autorise pas toujours à faire autant qu’ils voudraient.

Monsieur MALLARD

Monsieur le maire j’en suis conscient, je sais qu’on ne peut pas être partout. Ne me dites pas que sur 26 élus, un ou deux élus n’auraient pas pu être présents ce soir-là. En plus la soirée du téléthon est quand même une soirée importante.

Monsieur THIBERGE

Vos voisins n’étaient pas malades, mais ils n’y étaient pas non plus.

6/74Monsieur MALLARD

Le reproche que je vous fais, je peux le faire à eux aussi. Je parle des élus de la majorité.

Monsieur THIBERGE

C’est facile.

Monsieur MALLARD

Dans ces cas-là vous mettez tout le monde dans le même panier. Moi je vous dis, des 26 élus de la majorité, aucun n’était présent alors qu’un ou deux élus auraient pu être présents.

Monsieur THIBERGE

Merci de ce passionnant débat.

Je vous donne rendez-vous pour ce conseil local de la vie associative. Nous avons la chance d’avoir une association à Saint-Jean de Braye qui est une création de la ville. Nous avons créé cette association dans le cadre de l’opération ville jardin – ville durable. L’idée est venue, à ce moment-là, dans les groupes de travail. Un certain nombre de bénévoles se sont regroupés et aujourd’hui nous avons beaucoup de bénévoles actifs au sein de cette belle association qui s’appelle l’abeille abraysienne. L’abeille abraysienne nous a apporté du miel. C’est très rare parce que c’est du miel de Saint-Jean de Braye. On est peu à en goûter. Ce n’est pas tout à fait, n’y voyez aucun symbole d’aucune sorte, je ne suis pas en train de vous inviter à communier autour du miel, je me garderai de cela, mais pour ceux qui veulent, je fais passer le pot de miel et des cuillères pour ceux qui voudront goûter le miel donné par l’abeille abraysienne. Il est excellent, vous allez voir.

2018/161- MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES – TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE VERS ORLÉANS MÉTROPOLE ET MISE À DISPOSITION PARTIELLE DES SERVICES ENTRE ORLÉANS MÉTROPOLE ET LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE – APPROBATION DE L’IMPACT DES TRANSFERTS DE PERSONNEL ET DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ASCENDANTE

Monsieur THIBERGE

Comme nous avons le temps, je vais vous lire la convention in extenso qui ne fait que 52 pages. Nous avons transféré un certain nombre de compétences. Comme tout transfert de compétences, nous devons transférer les moyens qui sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Ces moyens sont des moyens humains, des femmes et des hommes, des moyens matériels, des machines, des véhicules, et cela peut être des moyens financiers qui nous servent à financer un certain nombre de choses.

Lorsqu’on transfère c’est fondamental que le transfert soit bien calibré de manière à ce que nous puissions transférer tous les moyens nécessaires à la compétence. Si on transfère une compétence sans en mettre les moyens, la collectivité qui reçoit cette compétence serait obligée de créer ses propres moyens pour assurer cette compétence et nous serions dans l’inflation et dans le doublon. Ce n’est pas de cette manière que nous souhaitons avancer. La loi a prévu qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) puisse être mise en œuvre et que cette CLECT évalue les charges transférées. Nous avons deux représentants au sein de notre conseil municipal, Monsieur LAVIALLE et Monsieur LALANDE, qui exercent leur talent entre autre au sein de la CLECT. Cette CLECT a beaucoup travaillé. Une foi que la CLECT a travaillé, c’est la fin du processus. Nous présentons la fin de la réflexion, la fin de l’évaluation. Cela a demandé un travail très important à l’ensemble des services de la ville

7/74de Saint-Jean de Braye et en particulier à la direction générale, qui s’est particulièrement impliquée sur ce dossier pour évaluer les emplois réellement transférés et les moyens réellement transférés.

9 postes soit 9 agents vont être transférés de la commune à Orléans Métropole. Ces 9 postes correspondent à des agents qui sont affectés à 100 % sur des missions métropolitaines. 63 agents sont mis à disposition par la commune à Orléans Métropole pour 31,91 ETP correspondant aux missions exercées sur les compétences métropolitaines. Nous allons pratiquer la mise à disposition ascendante. Vous savez, parce que vous êtes des élus expérimentés, mais je vais me permettre de le dire, lorsque les agents sont à 100 % ils sont transférés à 100 %, le transfert est automatique. Pour les agents qui ne sont pas à 100 %, le transfert n’est pas un transfert automatique. On peut avoir des mises à disposition individuelles ou des mises à disposition de service. Nous, nous allons pratiquer la mise à disposition de service qui va nous permettre après de pouvoir continuer à exercer les compétences communales, mettre à disposition des services municipaux auprès du pôle territorialisé et des services de la métropole qui exerceront les compétences qui seront transférées.

Vous avez donc en page 4, le tableau prévisionnel des ETP,

Cette convention entre la ville et la métropole régit ces transferts.

Les 9 agents transférés appartiennent tous au service de l’eau potable. Ils travaillent également sur les défenses extérieures contre l’incendie parce qu’aujourd’hui le service de l’eau potable fait les deux. Donc nous avons choisi de transférer les deux.

Vous avez ensuite, le tableau C relatif aux mises à disposition des agents communaux auprès de la métropole par le biais de convention de mise à disposition ascendante. Cela concerne l’espace public communal. Vous avez la répartition à la fois des ETP et à la fois des agents en fonction de leur catégorie. Cela concerne le service de gestion des espaces verts communaux, 50 % du service de gestion de l’espace public. Ce n’est pas 100 % parce que nous ne transférons que les espaces publics et il y a beaucoup d’espaces privés dans la commune, et en particulier sur les espaces verts. Les parcs et jardins clos ne sont pas transférés à la métropole. Par exemple, le parc des Longues Allées n’est pas un parc qui est transféré. Il restera communal. Il faut bien garder les personnels et donc les parcs et jardins qui sont clos, même si la clôture est symbolique, je veux parler par exemple du Vallon Saint-Loup, la clôture est une lice en bois rue Pierre Louguet et c’est plutôt une clôture symbolique mais on considère que c’est un espace clos qui relève des compétences de la commune.

Nous avons aussi 1/3 de postes sur la gestion de l’eau potable, à la défense extérieure, etc, et nous avons également 0,15 sur le service de gestion des zones d’activités économiques, développement économique dont le soutien au commerce, promotion du tourisme et ESAD. L’ensemble fait les 31,91 ETP soit 67 ou 63 personnes compte tenu des agents qui ont des multi- compétences. Ce n’est pas toujours très facile c’est pour cela que cette délibération est importante et que nous prenons le temps.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert des personnels communaux à Orléans Métropole et prendre acte de la fiche d’impact ; d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de service ascendante à passer avec Orléans Métropole ; de déléguer Monsieur le maire ou son représentant pour signer tous les actes et documents afférents à ce transfert ; et de modifier le tableau des effectifs de la mairie à la suite de ce transfert. C’est un long processus dont nous avons aujourd’hui l’aboutissement.

Durant ce long processus, j’ai réuni à plusieurs reprises chacun des employés municipaux. J’ai fait deux séries de réunions pour tous les employés communaux qui le souhaitaient, en plusieurs réunions parce que nous ne pouvons pas fermer les services de la ville. J’ai fait également des réunions le soir, après 19h00, parce que nous avons des agents, en particulier ceux qui sont en charge des enfants, des gardes d’enfants, qui ne peuvent pas se libérer facilement ou alors il faut fermer les structures par exemple de la petite enfance. Nous avons vu environ 250 agents lors de ces réunions, en deux phases. La dernière était en septembre 2017. J’avais fait la même chose en 2016 de manière à pouvoir présenter aux agents, très en amont, nos discussions et de pouvoir répondre à toutes les questions qui se posaient et de pouvoir expliquer tout le processus à la fois de métropolisation et le processus de mutualisation que nous menons parallèlement avec un

8/74certain nombre de communes de l’Est abraysien. J’ai eu l’occasion de dire aux agents municipaux, je voulais le redire ce soir, que j’avais une mission qui était de faire en sorte que le transfert des agents municipaux, des agents abraysiens, se fasse dans les meilleures conditions possibles. Cela concerne les 9 personnes qui travaillent à l’eau potable et les personnes qui sont mises à disposition. La grande différence est que pour les personnes transférées leur nouvel employeur c’est la métropole, tandis que quand on est mise à disposition, on garde son employeur, on garde son régime de congés, on garde son régime indemnitaire que nous avons d’ailleurs augmenté récemment, notamment pour les agents de catégorie C, on garde son régime de travail, son lieu de travail. C’est une manière de faire qui a été, je crois, appréciée par les agents de la ville et qui va nous permettre, dans le temps, de construire très tranquillement le transfert de ces compétences et l’exercice de ces compétences notamment au sein du pôle territorialisé sur lequel travaillent beaucoup Monsieur MALINVERNO et Monsieur GUINET. Ils sont très actifs sur la mise en place de ce pôle territorialisé sur l’Est orléanais, qui va regrouper les compétences transférées à la métropole, parce que la métropole a dit que c’était surtout très important que les communes gardent la réactivité, l’efficacité et la proximité. Donc nous avons choisi, au sein de la métropole d’avoir des pôles territorialisés qui nous permettent d’avoir des équipes à proximité immédiate des lieux d’intervention.

Voilà ce qu’il y a dans cette délibération. Dans la convention, vous avez vu qu’il y a des articles plus précis pour toutes les questions qui se posent pour régler ces questions, les questions d’assurance, les questions financières, etc. Vous avez, en plus, une fiche d’impact qui est un document bien fait, qui n’est pas un document très facile, j’en conviens, surtout quand on n’est pas spécialiste de la chose publique mais qui est un document extrêmement important et qui permet de pouvoir apporter toutes les réponses aux agents lorsqu’ils ont des questions sur l’évolution de leur situation individuelle. C’est cette fiche d’impact qui permet aux agents d’avoir des réponses à leurs questions.

Voilà ce qu’il y a derrière cette convention de mise en œuvre des transferts de compétences.

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Le conseil de communauté de l’Agglomération « Orléans-Val de Loire » a, lors de sa séance du 29 septembre 2016, décidé de la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2017 et appelé de ses vœux son passage en Métropole. La communauté urbaine « Orléans Métropole » est devenue Métropole le 1er mai 2017 par décret du 1er ministre en date du 30 avril 2017.

A/ Cadre général.

En 2017, l’exercice des nouvelles compétences a été confié pour une année transitoire aux communes dans l’attente de la structuration des services métropolitains. Ces conventions de gestion expirent au 31 décembre 2017, entraînant les mouvements de personnel suivants :

1/ Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines sont automatiquement transférés à la métropole.

2/ Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines sont soit transférés à la métropole (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l’exercice de la part communale de leurs missions), soit mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions.

Le transfert de personnel entraîne l’établissement d’une fiche d’impact devant préciser les conséquences du transfert sur le personnel concerné.

Ainsi, 9 postes, soit 9 agents sont transférés de la commune de Saint-Jean de Braye à Orléans Métropole, et 63 agents sont mis à disposition par la commune auprès de la Métropole pour

9/7431.91 ETP correspondant aux missions exercées sur des compétences devenues intercommunales.

Les postes inscrits au tableau des emplois de la commune de Saint-Jean de Braye au

1er janvier 2018,

Tableau prévisionnel des agents et E.T.P. transférés auprès d’Orléans Métropole au titre des transferts de compétences :

Domaines de compétences

liés aux DGA d’Orléans Métropole

Agents

contractuels de

droit public*

Agents titulaires

ou stagiaires*

Contrats

privés Total

général

ETP A B C A B C Apprentis CAE,C

d’Avenir

Zones d’activités économiques (ZAE),

développement économique dont le

soutien au commerce, promotion du

tourisme, ESAD

PLU, opérations d’aménagement

d’intérêt métropolitain, CO’Met et aire

événementielle d’intérêt

métropolitain, dont les Grands

Equipements

Eau potable, défense extérieure

contre l’incendie, suivi des

concessions de gaz et électricité,

suivi des DSP de réseaux de chaleur

et froid urbains, Gestion des milieux

aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI)

1 3 5 9

Voirie (y compris dépendances, dont

espaces verts rattachés),

signalisation, éclairage public, suivi

des DSP parcs et aires de

stationnement (ou régie si existe),

parc floral de La Source

TOTAL des TRANSFERTS 1 3 5 9

B/ Conséquences du transfert des agents à la Métropole (fiche d’impact et son annexe en pièces jointes)

Les agents transférés sont employés par la Métropole à compter du 1er janvier 2018. Ils deviennent agents d’ORLEANS Métropole. Ils conservent leur grade, leur échelon et l’ancienneté acquise dans le cadre de leur déroulement de carrière. Les agents non titulaires conservent leur indice personnel détenu au moment du transfert et l’ancienneté acquise dans leur collectivité d’origine. Ils sont transférés par voie d’avenant qui couvre la durée restant à courir sur leur contrat.

Les agents transférés conservent s’ils y ont intérêt, Le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur commune d’origine Ils peuvent également opter pour sa transposition dans le cadre statutaire du régime indemnitaire d’Orléans Métropole avec le montant qu’ils percevaient dans leur commune d’origine.

Ils conservent également les avantages acquis de leur commune au titre de l’art 111.

10/74Le versement d’astreintes et d’heures d’intervention est conforme à la délibération d’Orléans métropole du 21 décembre 2017 (intégrant les nouvelles compétences).

Ils pourront bénéficier d’heures supplémentaires dans les conditions fixées par la délibération d’Orléans Métropole.

Les agents transférés pourront bénéficier des contrats de participation conclus par Orléans Métropole au titre de la complémentaire santé et de la prévoyance. S’ils optent pour ces formules, ils bénéficient de la participation employeur applicable à Orléans Métropole.

Conformément aux dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015, ils peuvent, s’ils y ont intérêt, conserver les avantages dont ils disposaient dans leur collectivité d’origine, à savoir la participation versée par la commune dans le cadre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation.

Ils bénéficient du dispositif d’action sociale existant à Orléans Métropole.

Leur compte épargne temps et leur DIF sont transférés à Orléans métropole au 1er janvier 2018.

C/ Mise à disposition des agents communaux auprès de la Métropole ; par le biais de convention de mise à disposition ascendantes :

Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines et non transférés à la Métropole sont mis à disposition de celle-ci pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions. Ils sont affectés au pôle métropolitain de rattachement de leur commune.

Services concernés ETP Agents de catégorie A Agents de catégorie B Agents de catégorie C

Voirie et entretien (y

compris dépendances,

dont espaces verts

rattachés), signalisation,

éclairage public, suivi

des DSP parcs et aires

de stationnement (ou

régie si existe),

- 49.15 % du service de

gestion de l’espace public

communal, correspondant au

jour de la signature des

présentes à :

18.68 6 4 28

- 50 % du service de gestion

des espaces verts

communaux, correspondant

au jour de la signature des

présentes à :

12.75 1 23

- 11 % , du service de gestion de l’Eau potable, de la

défense extérieure contre l’incendie, du suivi des

concessions de gaz et électricité, du suivi des DSP de

réseaux de chaleur et froid urbains, et de la Gestion

des milieux aquatiques et de la prévention des

inondations (GEMAPI) correspondant au jour de la

signature des présentes à :

0.33 2 1

- 7.5 %, du service de gestion des Zones d’activités

économiques (ZAE), développement économique

dont le soutien au commerce, promotion du tourisme,

ESAD

0.15 1 1

TOTAL 31.91 67 (63 effectifs compte tenu des agents

en multi compétences)

(4 agents comptabilisés dans ce tableau sont en multi-compétences espace public/espaces verts/ eau)

11/74Il convient de modifier en conséquence le tableau des emplois de la ville.

Après avis du comité technique du 11 décembre 2017,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le transfert des personnels communaux à Orléans Métropole et prendre acte de la fiche d’impact;

- d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de service ascendante à passer avec Orléans Métropole ;

- de déléguer Monsieur le maire ou son représentant pour signer tous les actes et documents afférents à ce transfert ;

- de modifier le tableau des effectifs de la mairie à la suite de ce transfert

*************************

Monsieur MALLARD

Est-ce que les agents peuvent refuser ? En cas de refus que deviennent-ils ?

Monsieur THIBERGE

Il y a deux cas de figure. Lorsque des agents sont transférés, c’est-à-dire lorsqu’ils exercent à 100 % sur des compétences qui elles-mêmes sont transférées, la loi a prévu un transfert. Les agents n’ont pas à décider quoi que se soit. Cela s’applique pour les 9 personnes du service de l’eau. Ils étaient hier employés de la ville de Saint-Jean de Braye, ils vont être demain, en fait ils le sont depuis le 1er janvier 2017, employés de la métropole. Ils n’ont pas le choix, ils ne peuvent pas refuser. S’ils ne veulent absolument pas travailler à la métropole, sachant qu’ils sont restés à Saint-Jean de Braye et qu’ils ont fait le même travail, il faut qu’ils prennent des décisions mais ils n’ont pas de marge de manœuvre.

S’agissant des personnes qui sont mises à disposition, là nous les mettons à disposition sur des compétences transférées mais leur travail en fait ne change pas. Je vais prendre un exemple très concret d’un agent qui travaille à 50 % sur des espaces verts de voirie, ceux qui entretiennent les rosiers, les arbres le long des voies. C’est un espace qui est transféré. Il travaille à 50 % sur des espaces verts de voirie et à 50 % sur le château des Longues Allées. Il va rester sur le château des Longues Allées, donc là il est agent communal. Pour les autres 50 %, il va continuer à faire son travail mais il va être sur des compétences de la métropole. En fait, l’agent va faire le même travail. Lorsqu’on met à disposition les agents, et que les agents restent sur leur poste de travail, ce n’est pas la même collectivité qui exerce les compétences mais la réalité du travail vécue par les agents peut ne pas être modifiée.

Madame MARTIN-CHABBERT

Monsieur le maire, vous avez parlé des fiches d’impact qui sont des documents peut-être ardus à lire. Je voulais saluer tout le travail qui avait été fait par le service des ressources humaines, en lien avec la direction générale des services et avec les services ressources humaines d’Orléans Métropole.

Deuxième point, vous l’avez abordé sous l’angle du statut des agents, mais je voulais revenir sur le fait que la question de mise à disposition ascendante permet aussi aux agents, en conservant

12/74aussi leur statut d’employé de Saint-Jean de Braye, de rester en confiance par rapport au travail qu’ils effectuent et de garder ce que nous avons toujours défendu au moment du transfert et de la création d’Orléans Métropole, qui est de dire la ville est la porte d’entrée des services et les services doivent être au plus près des habitants. Là, nous n’avons pas de changement sur les ouvriers qui travaillent dans les espaces verts ou la voirie ou même au service de l’eau. De ce fait, nous conservons la qualité du service parce que les agents ne sont pas éparpillés dans l’ensemble de l’agglomération.

Monsieur THIBERGE

Merci de ces remarques.

Monsieur MALLARD

Vous dites pour la voirie, 50 % ville et 50 % métropole, mais est-ce qu’il n’est pas prévu, dans le temps, que cela devienne 100 % pour la métropole ?

Monsieur THIBERGE

Non. Quand nous avons regardé, poste par poste, comment était réellement la réalité du travail, nous avons été surpris de voir combien les agents étaient multi-compétents en fait. Beaucoup exercent sur plusieurs métiers Pour ceux qui sont sur un seul métier, ils exercent sur des sites qui sont et qui vont rester communaux. Les cimetières par exemple, les parcs, etc. Après, dans le temps, si un agent souhaite quitter Saint-Jean de Braye, pourquoi pas, il pourra après, par le biais des mutations intégrer les services de la métropole. Mais s’il exerce des compétences transférées, s’il exerce ces compétences à 50-50 ou 40-60, il ne pourra pas être transféré de droit. Si nous ne le faisons pas là, ce sera par le jeu des mutations, sauf à ce que nous décidions, mais ce n’est pas ce que nous avions collectivement décidé de transférer d’autres compétences à la métropole. Si dans 3 ans ou dans 10 ans, les communes choisissent de transférer d’autres compétences à la métropole, les parcs et jardins par exemple ou les cimetières, qui aujourd’hui restent des compétences communales, il faudra transférer les agents. Aujourd’hui, l’évaluation,très fine et très précise, qui a été faite, fige la situation.

Monsieur MALINVERNO

C’est une question un peu dans le sens de ce que dit Monsieur MALLARD. l’agent dont on parle, s’il s’en va pour une raison ou une autre, son remplacement va-t-il être effectué par la métropole ou par la ville ?

Monsieur THIBERGE

Il sera recruté par la ville parce qu’il est au sein d’un service municipal qui est mis à disposition de la métropole. Il reste employé municipal communal. Il y a grosso modo, je parle sous le contrôle de notre directeur général des services, trois cas de figure dans la métropole. Le premier cas de figure ce sont des transferts de personnels, y compris pour des agents qui ne travaillent pas à 100 % pour des compétences communales ou 100 % pour des compétences métropolitaines. Ils sont transférés à la métropole ensuite ils sont mis à disposition des communes. Il s’agit là de la mise à disposition de service ou individuelle descendante. Deuxième cas de figure, c’est la fusion des services. C’est par exemple le choix qu’Orléans a fait de fusionner ses services avec les services de la métropole.

Troisième cas de figure, c’est le cas de Saint-Jean de Braye, où nous sommes sur des mises à disposition de services ascendantes.

Il y a au moins ces trois cas et après dans le détail, il peut y avoir des subtilités.

13/74Madame MARTIN-CHABBERT

Je voulais faire simplement une explication de texte. La différence ente la mise à disposition des services et la mise à disposition individuelle, fait que pour une mise à disposition individuelle l’agent est précisé dans une convention et il doit de toute manière donner son accord pour être mis à disposition. De ce fait, s’il est d’accord, j’allais dire, il n’y a pas de problème. Nous passons régulièrement des mises à disposition au conseil municipal quand on parle à la DACV du Parc Technologique Orléans Charbonnière pour l’ingénieur.

Monsieur THIBERGE

Merci de cette utile précision.

Monsieur MALLARD

Au niveau des embauches, si nous manquons de personnel, qui embauche, la métropole ou la ville ?

Monsieur THIBERGE

Tout dépend des compétences. Sur l’eau potable, ce sera la métropole, et sur les autres compétences ce sera la ville.

Madame TISSERAND

Au niveau des augmentations de grades ou d’échelons, comment cela se passe ? Est-ce au niveau de la commune que les agents vont pouvoir augmenter de grade ou d’échelon ou est-ce que c’est bloqué à cause de la commune, comme c’est déjà le cas pour certains ?

Monsieur THIBERGE

Réfléchissez parce que vous avez la réponse. Si les agents restent communaux, leur carrière se fait où ?

Madame TISSERAND

A la commune.

Monsieur THIBERGE

Si les agents sont transférés à la métropole, leur carrière se fait à la métropole. Nous n’avons pas choisi de bloquer les carrières des agents. Nous n’avons pas choisi d’augmenter les durées dans l’échelon, et nous avons même choisi d’augmenter le régime indemnitaire. Nous avons mis 100.000 € dans le plan d’économie. Nous avons un certain nombre de suppressions de postes et le produit de ces suppressions de postes a pour effet que 100.000 € ont été affectés à l’augmentation du régime indemnitaire en particulier des catégories C. On fait des efforts mais c’est aussi important que les agents aient un bénéfice personnel et pécuniaire des efforts que collectivement ils ont faits.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur MIRAS-CALVO).

14/74Monsieur MIRAS-CALVO

Je vote contre car ce n’était pas dans notre programme.

Monsieur THIBERGE

Mais il y a beaucoup de sujets qui n’étaient pas dans le programme. La maison de santé ne figurait pas dans le programme et pourtant cela va être une très belle réalisation.

Monsieur MIRAS-CALVO n’allume pas son micro

Monsieur THIBERGE

Là aussi. Moi je pense que c’est une avancée parce que hier nous avons fini à 23h00 au conseil métropolitain. Nous avions commencé à 18h00. J’espère que ce soir nous finirons un peu plus tôt mais je ne suis pas sûr parce que c’est moi qui vais présenter beaucoup de délibérations. Non je plaisante.

Nous sommes en train, collectivement, de faire quelque chose qui me semble vraiment extraordinaire. Moi j’ai eu la chance de siéger à l’agglomération quand Jean-Pierre SUEUR était président. J’ai siégé à l’agglomération quand c’était Charles-Eric LEMAIGNEN qui était président et je siège depuis que Olivier CARRÉ est président. Je crois que c’est la première fois dans l’histoire de l’agglomération que le fait d’agglomération est réel. C’est la première fois que la quasi- totalité des communes, et je trouve cela très triste de ne pas dire la totalité des communes, mais c’est comme ça, la quasi-totalité des communes se fasse confiance et travaille ensemble pour faire avancer les questions qui sont communes. Nous sommes tous très satisfaits, non pas parce que nous sommes béats en train de nous regarder, mais tout d’un coup nous sommes beaucoup plus efficaces, plus contributifs, et beaucoup d’idées naissent sur comment on peut faire des projets ensemble, ce qui me semble moi très important dans la construction du fait d’agglomération. C’est pour cela que je suis assez enthousiaste sur ce que nous sommes en train de faire. Je suis comme d’habitude, je ne suis pas béat, parce que toutes ces opérations sont extrêmement compliquées à mettre en œuvre, parce que le diable est dans les détails. Il faut que chaque commune retrouve son intérêt, et par exemple j’ai été très heureux de voir que dans la présentation du budget de l’agglomération que nous avons voté hier, il y avait trois grands projets qui étaient retenus pour l’année 2018. Il y avait l’usine de décarbonatation pour 4,5 millions d’euros, le bassin d’orage de l’esplanade de la salle des fêtes pour presque 5 millions d’euros et la pépinière d’entreprises pour presque 2 millions d’euros. On voit, que y compris financièrement, il y a quelques retours, et c’est surtout parce que ce sont des projets intéressants pour nous. Donc, nous voyons bien qu’il est important d’être dans l’action, dans l’esprit, et je crois que ce que nous sommes en train de faire c’est quand même assez exceptionnel. Cela fonctionne. A la fois, je suis enthousiasmé et j’ai bien conscience que c’est extrêmement fragile. Il s’est passé que les élus, les maires en particulier, se sont dit « nous nous faisons confiance ». Nous nous sommes, pardonnez- moi cette image, tapé dans la main. L’état d’esprit a beaucoup changé. Ce n’est un secret pour personne que l’état d’esprit de Monsieur GROUARD n’était pas celui-là. Si la métropolisation s’est faite, c’est parce que Olivier CARRÉ est devenu maire d’Orléans. Sinon la métropolisation ne se serait pas faite comme cela parce que le climat de confiance n’existait pas. Voilà, nous en voyons les traductions concrètes, mais l’esprit dans lequel nous le faisons est celui-là. Aujourd’hui, nous avons 21 communes qui travaillent communément ensemble. Et nous avons la commune de Saran. Moi je ne m’en félicite pas. Je pense qu’il faut que nous fassions tout notre possible pour que petit à petit Saran comprenne que l’intérêt collectif c’est que nous essayons de travailler tous ensemble et sur toutes les questions. Saran est active sur le développement économique, c’est important aussi. Moi je formule le vœu que nous soyons 22 communes sur 22 à travailler dans le même sens.

15/74Monsieur MALLARD

Si demain ou dans 10 ans, une commune veut se retirer de la métropole, comment fait-elle ? Elle reprend ses employés, elle reprend les services ?

Monsieur THIBERGE

Monsieur MALLARD, vous qui êtes un vieil élu, vous êtes élu depuis 1989, moi je suis un vieil élu aussi. Vous savez très bien que, et nous l’avons vu lors de la modification du plan départemental de définition de l’intercommunalité, c’est le préfet qui décide. S’il est saisi par des communes qui veulent quitter une intercommunalité, c’est le préfet, représentant de l’État dans le département qui est appelé à décider. Moi qui ai la chance de siéger au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, CDCI qui se réunit à la Préfecture, il est évident que si c’est une commune qui veut quitter l’intercommunalité parce que le maire ne s’entend pas avec ses collègues, la demande n’a aucune chance d’aboutir. Et puis au fond, il y a quand même des réalités de la vie des gens, la réalité du travail. Regardez, je prenais l’exemple de Saran, est-ce que les saranais ne sont pas des habitants actifs de la métropole ? Bien sûr que si. Est-ce qu’il n’y a pas un certain nombre d’habitants, en dehors de Saran, une fois qu’ils ont passé le check point, qui vont travailler dans les entreprises saranaises ou qui vont au cinéma à Saran ou qui vont faire leurs courses dans cette superbe entrée de ville qui est la nationale 20 à Saran ! Il faut dire que c’est une grande réussite ça ! Que voulez-vous, il y a des réalités, c’est un bassin de vie. Je prends l’exemple de Saran, parce que vous m’y faites penser. Il n’y a aucune raison pour que cela ne fonctionne pas parce que la réalité c’est que Saran, comme Saint-Jean de Braye ou Olivet, appartient à l’orléanais, à la métropole orléanaise. Et toute la taxe professionnelle qui va avec, et tout l’argent qui va avec ! C’est dommage ! En plus, chaque commune doit être dans une intercommunalité. Vous avez vu que nous avons eu quelques grandes discussions autour des communautés de communes de Pithiviers, entre le cœur du pithivérais et la communauté du pithiviérais, la construction de la commune nouvelle du malesherbois. Nous avons eu quelques grandes discussions. Ce que je trouve le plus attristant c’est que bien souvent on se rend compte que c’est parce que les élus entre eux ne s’entendent pas que ces dossiers n’avancent pas. Il n’y a pas beaucoup de questions sur le fond, on ne prend pas très en compte l’intérêt du territoire ou de ces habitants, c’est d’abord des élus qui ont du mal à travailler ensemble, qui veulent occuper les mêmes postes. C’est souvent sur ces questions un peu triviales que les points d’achoppement se créent.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018/162 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET MÉTROPOLITAIN 2017-2030 – EVOLUTION DES STATUTS DE LA MÉTROPOLE – TRANSFERT DE NOUVELLES COMPÉTENCES FACULTATIVES

Monsieur THIBERGE

Nous avons voté les compétences facultatives qui ont été listées par le décret du 28 avril 2017 en sus des compétences obligatoires. Vous avez la liste dans le projet de délibération. Dans le prolongement des travaux que nous avons menés sur le projet métropolitain, auquel vous avez été largement associés, pour ceux qui ont bien voulu faire l’effort - tout le monde n’y était pas, j’ai les noms de ceux qui n’y ont pas été mais je ne les dirai pas, je suis plus charitable que

16/74Monsieur MALLARD -, il vous est proposé que les communes transfèrent désormais à la métropole les nouvelles compétences facultatives suivantes à savoir, les missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; la création et la gestion d’une fourrière animale ; l’aménagement et la gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ; et enfin l’Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans.

En ce qui concerne, l’Ecole supérieure d’art et de design (ESAD), je crois que les choses sont claires. C’était une école orléanaise, elle sera à partir du 1er janvier métropolitaine. Nous avons l’idée de développer l’ESAD. Nous voudrions que l’ESAD puisse être habilitée à être une école doctorale d’architecture. Il n’y a pas d’école d’architecture en Région Centre. C’est le projet de l’école et nous pensons que pour la métropole c’est important qu’il y ait la création d’une école doctorale. De fait, cette école était orléanaise historiquement mais elle recrute dans toute la France et il est normal que cela soit une compétence métropolitaine. Concernant la création et la gestion d’une fournière animale, je crois que les choses sont précises aussi. L’idée est que les établissements publics de coopération intercommunale, que ce soit la métropole ou les communautés de communes, se substituent aux communes, ce qui nous permettra de ne pas réunir les 300 communes du Loiret, avec toutes les difficultés de quorum, mais plutôt de réunir que quelques représentants issus de tous les EPCI de notre département. Pour l’aménagement et la gestion du Parc Floral, vous connaissez son histoire, je ne vais pas vous raconter les floralies même si cela a été un beau moment. Historiquement, depuis sa création, le parc floral a toujours été une structure financée à moitié par Orléans, à moitié par le département du Loiret. Dans le cadre des modifications de compétences, le département arrête et donc la métropole prendra en charge dans ses compétences le parc floral, avec l’idée qu’autour de cette compétence il puisse y avoir le travail avec d’autres actions horticoles exercées dans d’autres communes. Par exemple, nous avons à Saint-Jean de Braye le conservatoire national du chrysanthème, qui est la plus belle collection au monde du chrysanthème. Il se trouve que l’élue référente du parc floral est venue visiter la dernière exposition, celle du 11 novembre dernier. Elle a été extrêmement surprise et enthousiasmée par la qualité des présentations et par la qualité de ce que nous faisons à Saint-Jean de Braye. Lorsque nous avons monté ce transfert de compétence, tout de suite nous nous sommes dit qu’il faut que le parc floral puisse être une tête de réseau et que nous puissions fédérer des actions horticoles, nous à Saint-Jean de Braye autour du conservatoire du chrysanthème et autour du parc de Miramion, et d’autres actions ailleurs. Il y a des collections ailleurs. Le parc floral doit être la tête d’un réseau d’animations et d’un réseau de développement horticole. Je pense que cela peut aussi être intéressant à la fois dans le cadre de notre politique touristique, à la fois dans le cadre de notre politique visant à favoriser la biodiversité, à la fois dans notre politique environnementale et notre politique de patrimoine également.

Concernant la compétence GEMAPI, j’ai bien conscience que les choses sont un peu moins précises. GEMAPI c’est très important, c’est la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Orléans métropole exerce déjà des compétences de droit autour de l’assainissement, de la voirie, du service public de défense contre l’incendie et GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Mais il y a des compétences connexes qui ne ressortent pas à proprement parler de GEMAPI qu’il est important de mettre en commun. Il est important quand on exerce la compétence GEMAPI d’avoir ces compétences connexes sinon on risquerait d’être un peu bancals. Vous avez la liste de ces compétences dans le projet de délibération. En caractère gras sont indiquées les missions de base obligatoires de la compétence GEMAPI. On nous précise qu’afin de pouvoir être un acteur efficace en matière de préservation de la ressource en eau, de préservation des milieux aquatiques et de maîtrise des risques naturels, il est proposé que les communes confient également à Orléans Métropole la compétence relative aux autres missions facultatives, complémentaires de GEMAPI. Et vous avez également la liste, c’est ce qui n’est pas en gras, comme l'approvisionnement en eau ; l’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, etc. Très concrètement, pour nous qui sommes à Saint-Jean de Braye, nous avons Monsieur FRADIN qui représente la ville au sein du SIBBCA, syndicat intercommunal de la Bionne, du Cens, de la Crénolle et de leurs affluents, donc les communes de la métropole

17/74vont confier leur action au sein de ce syndicat intercommunal à la métropole. C’est une mission complémentaire, ce n’est pas directement dans la compétence GEMAPI. Voilà ce que sont les missions accessoires à la compétence GEMAPI.

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Plusieurs modifications statutaires ont été effectuées durant la période de la communauté d’agglomération (2002-2016), afin de mettre en cohérence la liste des compétences avec le projet de mandature adopté après chaque renouvellement du conseil de communauté et lorsque des adaptations ont été rendues nécessaires par l’évolution des textes. En outre, un arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 a fixé la composition du conseil de communauté en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

La dernière modification statutaire qu’a connue la communauté d’agglomération fin 2016 fut destinée à la doter des compétences indispensables à sa transformation en communauté urbaine

au 1er janvier 2017. Il a été profité de cette procédure pour lui confier également les compétences d’une métropole, permettant ainsi d’accéder à ce statut directement, dès que les conditions légales de seuil le permettraient, ce qui fut le cas avec la promulgation de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Ainsi, par décret du Premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 était créée la métropole dénommée « Orléans Métropole », se substituant à la communauté urbaine du même nom.

Le transfert de compétences, tout comme le changement de catégorie d’EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Il convient donc que les conseils des 23 collectivités concernées adoptent chacun une délibération relative au transfert de nouvelles compétences facultatives à la métropole (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Ensuite, au vu des délibérations, le préfet prononcera le cas échéant le transfert des compétences sollicitées par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, alors que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Le décret du 28 avril 2017 susvisé portant dispositions statutaires d’Orléans Métropole fixe en son article 4 la liste des compétences facultatives transférées par les communes en sus des compétences obligatoires d’une métropole prévues par l’article L. 5217-2-I : - centre de formation d’apprentis ;

- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;

- soutien à l’agriculture périurbaine ;

- éclairage public ;

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

18/74- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ;

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Le projet métropolitain 2017-2030 a pour objectif de permettre à l’agglomération d’Orléans de figurer parmi les métropoles « intenses », c’est-à-dire les territoires dont l’indice d’intégration des fonctions métropolitaines (compétences) est élevé, ceux où la population, quelle que soit sa commune de résidence, bénéficie de l’accès aux équipements et services d’envergure supra- communale, voire régionale, nécessairement pris en charge et développés par l’EPCI.

Dans le prolongement de l’approbation du projet métropolitain le 11 juillet dernier, il est donc proposé que les communes transfèrent désormais à la métropole les nouvelles compétences facultatives suivantes :

- missions complémentaires à la compétence GEMAPI ;

- création et gestion d’une fourrière animale ;

- aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ; - Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans.

I – Missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Conformément à ses statuts actuels, Orléans Métropole exerce les compétences suivantes, ayant trait directement ou indirectement à l’eau :

- assainissement (collectif et non collectif des eaux usées + eaux pluviales urbaines) et eau ; - voirie (gestion des eaux pluviales de ruissellement non urbaines) ;

- service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) ;

- GEMAPI (à compter du 1er janvier 2018).

La compétence « eau » recouvre essentiellement le service public d’eau potable (production, adduction, distribution). Elle englobe également la gestion de l’eau non potable, dans le cas où la collectivité souhaiterait s’engager dans la réalisation d’un réseau domestique parallèle, dans une logique de développement durable.

Au titre de sa compétence DECI, la métropole développe et entretient le réseau de stockage et de distribution de l’eau, mis à disposition des sapeurs-pompiers du SDIS lors des interventions, qui complète le réseau d’eau potable existant et englobe également des équipements indépendants (citernes et bassins réservoirs publics ou privés…).

Enfin, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui a été attribuée par le législateur au bloc local dans l’objectif principal de lier la gestion du grand cycle de l’eau à la politique d’urbanisme et

d’aménagement du territoire, la métropole exercera à compter du 1er janvier 2018 les missions limitativement énumérées à l’article L. 211-7-I bis du code de l’environnement, c’est-à-dire uniquement les missions obligatoires en matière de préservation de la ressource en eau et de maîtrise du risque d’inondation. Les communes, au titre de leur clause de compétence générale, sont donc censées conserver la responsabilité des missions facultatives complémentaires à

GEMAPI après le 1er janvier 2018. Toutefois, elles peuvent déjà être membres d’un – voire de plusieurs – syndicats de rivière, à qui elles ont confié tout ou partie des missions GEMAPI ou hors GEMAPI.

Extrait de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement (liste des missions de préservation de la ressource en eau) :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant

19/74un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique* ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. * Les caractères gras désignent les missions de base obligatoires, incluses dans la compétence GEMAPI.

Afin de pouvoir être un acteur efficace sur le territoire métropolitain en matière de préservation de la ressource en eau, de préservation des milieux aquatiques et de maîtrise des risques naturels, il est proposé que les communes confient également à Orléans Métropole la compétence relative aux autres missions facultatives, complémentaires de GEMAPI.

Ainsi, une fois l’ensemble transféré, la métropole pourra exercer les missions, soit en direct, soit par représentation-substitution de ses communes au sein des syndicats de rivière conformément aux dispositions de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. En cas de représentation-substitution, une réflexion pourra ensuite être engagée avec les syndicats, en vue d’évaluer la pertinence d’un exercice à la carte de leurs compétences, permettant éventuellement à la métropole d’en reprendre certaines en direct, si cela présente un intérêt en termes d’efficience.

Les syndicats en question sont les suivants :

- syndicat intercommunal de la Bionne, du Cens, de la Crénolle et de leurs affluents (SIBCCA) ; - syndicat intercommunal du bassin du Loiret (SIBL) ;

- syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Retrève (SIABR).

Les communes continueront d’adhérer aux syndicats pour les compétences non concernées selon leurs statuts respectifs (sécurité civile…).

II - Création et gestion d’une fourrière animale

Par arrêté conjoint des préfets du Loiret et de Loir-et-Cher en date du 30 décembre 2016, il a été

créé à compter du 1er juillet 2017 un syndicat mixte fermé dénommé «Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret», dont sont membres la communauté de communes de la Beauce Loirétaine, un grand nombre de communes du Loiret, ainsi que la commune de Saint-Laurent-Nouan située dans le Loir-et-Cher. Ce syndicat mixte a pour objet la création et la gestion d’une fourrière départementale ayant vocation à recevoir les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire des collectivités membres, d’autres animaux pouvant être accueillis à titre exceptionnel sur décision du comité syndical. La compétence du syndicat s’étend à la capture et au transport des animaux. Le projet porté par le syndicat consiste à construire puis exploiter une fourrière animale conforme à la législation et à la réglementation, destinée à remplacer le chenil historiquement géré par

20/74l’Association de gestion du refuge d’animaux (AGRA), au sein d’une propriété de la Ville d’Orléans située sur le territoire de la commune de Chilleurs-aux-Bois.

Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre, les EPCI étant cependant représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Chaque délégué dispose d’une voix.

S’agissant des recettes budgétaires, la contribution annuelle est statutairement fixée à 0,31 € par habitant pour 2017, celle de la commune d’Orléans étant cependant réduite d’un montant forfaitaire de 15 000 € « tant qu’elle n’aura pas recouvert la pleine propriété des locaux situés rue de la Gare à Chilleurs-aux-Bois, gratuitement mis à disposition du présent syndicat ». Par courrier en date du 7 août 2017, le président du syndicat mixte nouvellement élu lors de la séance d’installation tenue le 4 juillet, a sollicité les EPCI à fiscalité propre dont les communes sont membres, afin qu’ils se substituent à elles au sein du syndicat, dans le but d’en faciliter le fonctionnement courant. Cette substitution nécessite le transfert préalable de la compétence « création et gestion d’une fourrière animale » des communes à leur EPCI à fiscalité propre. La représentation-substitution d’Orléans Métropole aura des incidences immédiates sur la représentation au sein du comité syndical (toutes les communes d’Orléans Métropole étant adhérentes, la représentation du territoire métropolitain passerait donc de 22 délégués sur 299 à 2 sur 279, si les autres communautés du Loiret n’adhèrent pas) ainsi que sur le montant de la contribution annuelle, qui n’a pas vocation à rester plafonné. Le syndicat ne dispose actuellement d’aucun personnel.

III- Aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret

Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc Floral a été acquis en 1959 conjointement par la Ville d’Orléans et le conseil général du Loiret, dans le cadre de l’aménagement du quartier d’Orléans-La Source.

C’est en 1964 que le Parc Floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d’Orléans organisé en 1967 lui conféra une réelle notoriété.

En 1994, face à l’érosion de la fréquentation et à la concurrence croissante d’autres lieux de loisirs, les deux collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc Floral de La Source, afin de lui donner un second souffle. Un important programme de réhabilitation et d’investissement a alors été engagé, concrétisé notamment par la création de la grande volière, de la serre aux papillons, du jardin d’iris, du potager, de la roseraie…

Le syndicat mixte de gestion a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les deux collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement, jusqu’au 31 décembre 2018. La Ville d’Orléans est donc la collectivité employeur du personnel du Parc Floral. Sur le plan patrimonial, celui-ci est toujours une propriété indivise des deux collectivités.

Aujourd’hui, le Parc Floral est labellisé « jardin remarquable » et dispose de 35 hectares dédiés à la nature, aux plantes et aux animaux. Il constitue à la fois un site touristique contribuant au rayonnement du territoire et un espace naturel vert de proximité comportant notamment une dimension préservation et expérimentation botanique ; il demeure le site le plus fréquenté du département. Des animations sont programmées chaque année à destination du grand public : Salon des Arts du Jardin, conférences, spectacles nocturnes, ateliers-découverte destinés aux enfants. Il met aussi à la disposition des entreprises ses espaces naturels pour organiser leurs manifestations.

Le budget global de fonctionnement, personnel inclus, est de 1 717 303 € HT pour 2017 (BP), la participation d’Orléans se montant à 613 087 € HT, identique à la subvention du département. Le budget annuel d’investissement est de 420 k€ HT, partagé à parts égales entre les deux collectivités. Le personnel est composé d’agents municipaux et comporte une part relativement importante de saisonniers.

Orléans Métropole n’étant pas spécifiquement compétente en matière de loisirs, il est nécessaire d’inscrire dans ses statuts une compétence particulière, afin que l’EPCI reprenne la gestion de cet équipement emblématique de l’agglomération orléanaise.

21/74IV– Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans

L’Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans est un établissement public de coopération culturelle (EPCC), issu de la transformation statutaire de l’ancien Institut d’art visuel (IAV), historiquement rattaché à la commune d’Orléans. Celle-ci est restée propriétaire des murs et est membre fondateur de l’EPCC aux côtés de l’Etat (qui assure la tutelle pédagogique par l’intermédiaire du ministère de la Culture et à ce titre délivre des diplômes d’enseignement supérieur de niveau L3 et M2) et de l’Ecole nationale d’art (ENSA) de Bourges. Orléans Métropole exerce la compétence obligatoire « programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ». Cette compétence exclusive a essentiellement pour objet d’aider financièrement des établissements publics de l’Etat, notamment universitaires. Dans ces conditions, il devenait paradoxal que la métropole ne puisse pas soutenir dans son développement un établissement public local tel que l’ESAD, repéré dans le réseau des écoles supérieures de design pour la qualité de son enseignement et de ses projets. Il est donc apparu naturel que la métropole remplace la Ville d’Orléans en tant que collectivité de rattachement, afin de donner à l’école une plus forte visibilité.

Le conseil d’administration de cet EPCC est composé, selon les statuts du 21 février 2012, du maire ou de son représentant, de 7 conseillers municipaux désignés en conseil municipal pour la durée de leur mandat, de 3 représentants de l’Etat, du président de l’ENSA de Bourges, de 3 personnalités qualifiées, de 3 représentants des personnels et de 2 représentants des étudiants. La représentation-substitution de la métropole à la Ville d’Orléans entrainera nécessairement une recomposition du conseil d’administration, puisque le conseil métropolitain devra désigner ses représentants en lieu et place des délégués orléanais.

Sur le plan financier, la Ville d’Orléans verse une contribution à l’ESAD d’un montant de 2 762 800 (BP 2018) et une subvention d’investissement annuelle de 45 000 €. L’ensemble des travaux sur le bâtiment est assuré par la Ville. Au BP 2018 sont prévus à ce titre 300 000 € de travaux. L’ESAD est l’employeur du personnel pédagogique, mais le personnel administratif et d’entretien est resté communal lors de la constitution ; il fait l’objet d’une mise à disposition collective. Une réflexion devra être engagée, la Ville d’Orléans n’ayant pas vocation à rester indéfiniment employeur dans le nouveau contexte du rattachement à la métropole.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R. 1431-1 et suivants, L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5217-2,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-23 à L. 211-26,

Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,

Vu la délibération n° 6420 du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2017 portant approbation du projet métropolitain 2017-2030,

Vu la délibération n°6540 du conseil métropolitain du 16 novembre 2017 portant approbation du transfert des compétences facultatives ainsi que la modification des statuts correspondante,

Vu l’avis du comité technique du 11 décembre 2017,

22/74Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le transfert, au 1er janvier 2018, des compétences facultatives suivantes, ainsi que la modification des statuts correspondante :

- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- création et gestion d’une fourrière animale ;

- aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ; - Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans ;

**********************

Monsieur MIRAS-CALVO

Je vous prie de m’excuser de m’être absenté quelques instants, je n’ai pas entendu l’intégralité de votre intervention sur la compétence GEMAPI. Il n’empêche qu’une question, de toute façon aurait été posée de ma part. Ces 4 compétences facultatives qu’il nous est proposé de transférer à la métropole impliquent-elles un transfert de personnel ultérieur ?

Monsieur THIBERGE

Pour Saint-Jean de Braye non. En revanche, pour Orléans oui. Le personnel d’Orléans qui travaille à l’ESAD est transféré à la métropole. Les personnels du parc floral vont être transférés à la métropole. Ce qui est important c’est de savoir que la loi qui a créé GEMAPI, est une loi critiquée, dont l’évolution est en train d’être discutée maintenant. Il y a des débats parlementaires sur le sujet. Je ne sais pas si la loi demain sera la même qu’aujourd’hui.

Madame TISSERAND quitte la séance à 19h19.

La loi qui a créé la compétence GEMAPI a prévu que les communes exercent la compétence prévention des inondations, a prévu que les communes puissent instaurer une taxe spécifique dont le maximum est 40 € par habitant et par an. La réflexion sur laquelle nous travaillons sur l’agglomération, c’est premièrement qu’il faut définir notre niveau de prévention des inondations. Nous avons vu que cela pouvait évidemment concerner la Loire et ses affluents. Mais nous avons vu, lors de l’épisode pluvieux tout à fait exceptionnel, que nous pouvons avoir des inondations importantes ailleurs, pensez aux contours du canal d’Orléans, à Fay aux Loges, à Chécy, la Bionne également. Donc, nous devons définir le niveau de risques auquel on garantit les populations, le niveau de protection. En face de cela, il y a un plan d’actions qui devra être financé. La réflexion sur laquelle on travaille aujourd’hui c’est que nous ne souhaitons pas mettre en place une taxe nouvelle liée à GEMAPI et que si nous étions obligés de le faire, nous baisserions à due concurrence les autres taxes perçues auprès des habitants par la métropole. C’est cela l’idée, sachant que beaucoup déjà a été fait, les levées ont été faites. Pensez qu’au Moyen Âge, à Orléans et aux alentours, pendant trois siècles, il a fallu rémunérer les gens pour les corvées de levées. C’est ce qu’on lit dans les contes de forteresses. Cela a été un travail extrêmement important. Ces levées existent depuis le XVIIème siècle sur la Loire. Elles ont été confortées. Il y a encore du travail à faire. Il y a aujourd’hui un programme de 20 millions d’euros qui est en cours. Vous avez vu, pour ceux qui ont la chance d’aller se promener le long du canal à Chécy, les travaux tout à fait spectaculaires de protection. Il y a des travaux de cette sorte à Bou. Ils sont plus près du lit de la Loire. Ces travaux ont lieu dans le cadre d’un programme de 20 millions d’euros, financé par l’agglomération, le département et l’État. Nous aurons, en fonction du niveau de risques auquel on veut garantir les populations, un plan d’action à arrêter pour l’exercice de cette

23/74compétence GEMAPI. Nous souhaitons que la mise en œuvre de cette compétence soit neutre du point de vue fiscal pour les habitants de la métropole.

Monsieur DELPORTE

Une petite remarque sur les levées de la Loire. Il est certain qu’il faut les entretenir et il faudrait aussi se débarrasser un peu des ragondins qui font des trous dans ces levées. Des endroits sont détériorés à cause des animaux qui travaillent contre les levées de la Loire.

Monsieur THIBERGE

Absolument. Vous avez peut-être vu que lorsque les levées de la Loire sont refaites, elles sont refaites avec des structures métalliques à l’intérieur. Si vous allez à Bou, vous avez vu cela. Ces structures métalliques, du gros grillage à l’intérieur, pour justement éviter que les fondations soient ravinées par les ragondins qui peuvent faire des dégâts. Lorsque vous vous promenez de très bonne heure, au lever du jour, au bord du canal, vous entendez les ragondins qui sont effrayés.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018-163 - TRANSFERTS DE COMPÉTENCES - TRANSFERT DES CONTRATS DE PRÊTS AFFÉRENTS AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur LAVIALLE

Cette délibération est en lien avec le transfert des compétences notamment celles qui incluent des investissements, je pense notamment à la compétence voirie par exemple. Assez logiquement, la métropole se substitue à la commune dans ses obligations découlant des emprunts souscrits pour financer les dites dépenses d’investissement liées aux compétences transférées. Il y a eu des débats et des discussions sur la manière.

Liées aux compétences transférées, il y a des compétences qui sont évaluées en dépenses d’investissement à hauteur de 1 900 000 €, donc il fallait transférer l’équivalent en termes d’emprunt. La question était de savoir ensuite est-ce qu’on prenait 1 900 000 € sur l’ensemble des emprunts collectés par la ville ou pas, étant donné que nos emprunts ne sont pas affectés. Finalement la solution a été retenue de transférer à partir d’un certain nombre de critères indiqués dans la délibération, aucune scission de contrats dans la mesure du possible, sauf quand on a atteint le niveau à transférer, on transfère des contrats complets et identifiés. La durée résiduelle est comprise entre 8 et 12 ans. Ce sont des contrats de bonne qualité, classés A1 dans la charte Gissler, des conditions de taux qui ne défavorisent ni la commune, ni la métropole et qui maintiennent une dette répartie de manière équilibrée entre taux fixes et taux variables dans l’endettement de la commune, comme de la métropole. Après application de tous ces critères et navettes de discussion entre les services de la métropole et ceux de la commune, il a été décidé de transférer les deux emprunts mentionnés dans la délibération à savoir l’intégralité d’un emprunt souscrit auprès de la caisse d’épargne pour 1 054 844,57 €, et le solde 843 000,00 € correspond à 41 % d’un autre emprunt souscrit auprès du crédit agricole.

24/74Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Avec l’acquisition de nouvelles compétences au 1er janvier, 2017, Orléans Métropole est substituée à la commune dans ses obligations au regard des contrats conclus pour l’exercice ou le financement de ces compétences.

Ainsi, Orléans métropole est substituée à la commune dans ses obligations découlant des emprunts souscrits pour le financement des dépenses des investissements des compétences transférées.

La commune a communiqué l’ensemble de ses contrats de prêts à Orléans Métropole qui a proposé en retour une liste d’emprunt à transférer, établie sur la base, notamment, des critères suivants :

- sans scission de contrat (dans la mesure du possible),

- durée résiduelle comprise entre 8 et 12 ans,

- contrats classés A1 dans la charte Gissler,

- conditions de taux ne défavorisant pas la commune, combinaison de prêts permettant à la commune comme à la Métropole de maintenir une dette répartie de manière équilibrée entre taux fixe et taux révisable

Après concertation et validation des contrats concernés, il est proposé de décider, par délibérations concordantes, de transférer les emprunts dont la liste figure ci-après :

Collectivité Numéro de l'emprunt Nom de l'organisme prêteur

Capital restant dû au 31/12/2017 et transféré à

Orléans Métropole

% DE REPARTITION MONTANT TRANSFERE

Saint Jean

de Braye

1307023 Caisse d’Epargne 100 % 1 054 844,57 €

00367933

CREDIT AGRICOLE

CORPORATE AND

INVESTMENT BANK

41 % 843 000,00 €

TOTAL 1 897 844,57 €

Dans ces conditions,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de transférer, au 1er janvier 2018, les emprunts dont la liste figure ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce transfert.

*******************

Monsieur DELPORTE

Hier soir au conseil métropolitain, nous avons voté le transfert de ces emprunts. Pour Saint-Jean de Braye nous étions à 1 900 469,57 € et là nous sommes à 1 897 844,57 € soit 2 625 € d’écart. En ce qui concerne l’emprunt Caisse d’Epargne, il n’a pas de problème, nous avons exactement la même référence d’emprunt, le même montant. Par contre, en ce qui concerne l’emprunt Crédit Agricole, le numéro d’emprunt qui figure dans la délibération communale est le n° 00367933 et hier soir le numéro qui a été voté à la métropole était le C07411.

25/74Monsieur THIBERGE

Nous allons regarder cela de plus près. Normalement nos documents sont les bons comme c’est nous qui donnons les renseignements.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

Madame PERDEREAU quitte la séance à 19h29.

2018/164 - CONVENTION ENTRE LA VILLE, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET ET LES COLLÈGES

Monsieur CHÉNEAU

C’est une convention pour permettre aux collèges d’utiliser les équipements sportifs de la commune. Vous savez que le conseil départemental finance ces mises à disposition d’équipements sportifs. La différence essentielle par rapport aux conventions précédentes est d’abord la durée. La durée est portée à 4 ans pour ces conventions. Il y a également une revalorisation de la participation du conseil départemental sur la base de la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction. Contrairement aux lycées avec la Région, le conseil départemental, la ville et les collèges se mettent d’accord par cette convention pour un paiement semestriel sur une base réalisée des utilisations d’équipement.

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

Au 1er janvier 2018, les conventions conclues entre la ville, le Département du Loiret et les collèges arriveront à terme et devront être renouvelées.

L’assemblée départementale, réunie en Commission Permanente le 22 septembre 2017, a décidé de verser à la ville une contribution financière basée sur les barèmes suivants qui seront actualisés annuellement avec effet au 1er janvier de l’année civile sur la base de la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction. La première actualisation prendra effet au 1er janvier 2018.

Bassin d’apprentissage fixe 11,13€ de l’heure

Piscine 59,47€ de l’heure

Installations couvertes 7,89€ de l’heure

Terrain extérieur 3,94€ de l’heure

Cette convention d’une durée de 4 ans a été adoptée par le Conseil Départemental.

Le système de facturation reste inchangé.

26/74Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions avec le Conseil départemental et les collèges relatives à l’utilisation des équipements sportifs.

*********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/165 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET LA SMOC FOOTBALL

Monsieur CHÉNEAU

Nous vous proposons par cette délibération de renouveler la convention avec la SMOC Football avec une saison d’avance puisque la convention en vigueur couvrait la saison 2017-2018. La fédération française de football a procédé à une refonte assez importante des catégories et des championnats et de fait la convention en cours devenait peu lisible par rapport à l’organisation des compétitions actuelles et des catégories que ce soit au niveau des jeunes ou des seniors. Nous avons retravaillé avec la SMOC Football pour élaborer une nouvelle convention qui vous est présentée ce soir. Il n’y a pas grands changements. Finalement, nous nous calquons sur la refonte des championnats et des catégories. Nous profitons de cette convention pour prendre en compte de façon un peu plus importante ou de façon un peu plus équitable, le secteur féminin, puisqu’il est proposé dans cette convention de calquer la participation de la ville au même niveau que celle du secteur masculin. Ce sont les changements essentiels par rapport à la convention précédente.

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

L'association SMOC Générale a signé une convention triennale avec la ville qui devait arriver à son terme le 31 août 2018.

Les évolutions de niveau décidées par la Fédération Française de Football ont rendu la convention d’objectifs en cours difficilement lisible, c’est pourquoi la ville et la SMOC Football ont entamé des rencontres afin de parvenir à un accord pour les trois années à venir. Les objectifs ont été précisés et les engagements de la ville et du club confirmés.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la dite convention d’objectifs avec la SMOC Football.

****************

27/74Monsieur THIBERGE

La SMOC Football fait un énorme travail. Ils sont adorables et ils font un travail vraiment remarquable auprès des jeunes. Ils sont très structurés. Évidemment les résultats de l’équipe première ne sont pas toujours à la hauteur mais aussi ils prennent très à cœur leur mission d’éducateur. C’est un esprit qui est vraiment à saluer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/166 - AVANCES SUR LES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

L'enveloppe globale des subventions aux associations arrêtée en commission d’arbitrage des subventions du 9 octobre 2017 est de 1 824 830 €. La répartition précise par association fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Le budget primitif 2018 sera voté en mars 2018, aussi, afin de garantir le bon fonctionnement des activités associatives nécessitant de la trésorerie, notamment pour les associations disposant de personnels salariés, il est demandé au conseil municipal de leur accorder une avance de subventions à raison de 1/12ème par mois du montant versé en 2017.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accorder aux associations suivantes, une avance de subventions à raison de 1/12ème par mois du montant versé en 2017, entre le 1er janvier 2018 et le jour de la délibération d’affectation définitive sur demande écrite de l’association :

Associations Montant de l’avance mensuelle

SMOC Générale 7 375 € SMOC Volley Ball 1 458 € SMOC Tir 1 033 € SMOC Football 2 775 € ABC 2 316 € AS Tamaris 3 708 € ASCA 57 916 € Clin d’œil 9 333 € AML 33 333 € Tu connais la nouvelle 1 041 €

*****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

28/74Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/167 - LOTISSEMENT DU CLOS DE MIRAMION - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE, POUR IMPLANTER SUR LES PARCELLES PRIVÉES DE LA COMMUNE, DES CÂBLES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINS POUR DESSERVIR L’OPÉRATION

Monsieur GUINET

Les travaux de viabilisation du lotissement du Clos de Miramion débutent. Ce lotissement fait partie du domaine privé de la ville, donc il est nécessaire de passer une convention avec ENEDIS pour réaliser tous les travaux.

Monsieur GUINET donne lecture du rapport

Dans le cadre de la viabilisation en électricité du lotissement du Clos de Miramion depuis le réseau de la rue Louis Pergaud, des câbles électriques souterrains seront établis sur les parcelles cadastrées BC 54, 55 et 391 appartenant au domaine privé de la commune.

Aussi, il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage entre ENEDIS et la commune pour l’implantation de ce réseau.

Cette servitude est établie pour la durée de vie de ces ouvrages. Elle est acceptée avec une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à verser à la commune.

Les frais d’acte notarié sont à la charge d’ERDF.

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions.

La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles BC 54, 55 et 391, mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ci-dessus.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter l’institution d’une servitude de passage de câbles électriques souterrains ENEDIS sous les parcelles cadastrées BC 54, 55 et 391 appartenant au domaine privé de la commune, pour la viabilisation en électricité du lotissement du Clos de Miramion, depuis le réseau de la rue Louis Pergaud.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

***************

29/74Monsieur MALINVERNO

Je profite de la délibération pour vous donner une information. Vous savez que les abraysiens et ceux qui ne sont pas abraysiens d’ailleurs, qui souhaitaient acquérir un lot sur le Clos de Miramion ont pu retirer dès le mois d’octobre des dossiers. Je peux vous dire que nous avons treize lots à vendre et qu’une quarantaine de dossiers ont été retirés. Je crois que ce lotissement sera un succès et que nous n’aurons pas grand mal à vendre ces lots, Monsieur le maire, ce qui est une bonne nouvelle.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/168 - RÈGLEMENT DE SERVICE DE L’EAU

Madame BOITÉ

Depuis la création de la régie en janvier 2012, le cadre législatif a évolué, d’où cette modification du règlement de service de l’eau. Il y a trois modifications principales. La première est l’interdiction des coupures d‘eau en cas de facture impayée, selon la loi qui est appliquée depuis février 2014.

La deuxième est le plafonnement et la facturation de l’eau en cas de fuite après compteur. On doit, depuis le 1er juillet 2013, envoyer une information aux abonnés leur indiquant leur surconsommation et les démarches à effectuer pour demander un dégrèvement de leur facture. La troisième modification concerne la nécessité d’avoir un deuxième compteur d’eau pour l’alimentation des jardins des particuliers. Ils ne peuvent pas faire un dévoiement de leur compteur principal.

Madame BOITÉ donne lecture du rapport

Depuis la création de la régie en janvier 2012, et l’adoption de son règlement de service, le contexte législatif a évolué :

La loi Brottes du 15 avril 2013 a interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées (article L115-3 du code de l'action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l'arrivée d'eau dans un logement lorsqu'un client n’honore plus ses factures.

La loi dite "Warsmann" du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 traitent des modalités de plafonnement et de facturation de l’eau en cas de fuites après compteur sur une canalisation d’eau potable privative. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 oblige l’opérateur d’eau à informer d’une surconsommation d’eau et des démarches à effectuer. Cette loi s’applique aux particuliers pour des factures concernant un local d’habitation.

Pour tenir compte de ce contexte législatif, et de la décision qui a été prise par le conseil d’exploitation du 4 décembre 2013, d’exiger un branchement particulier pour les compteurs

30/74jardins, il devient nécessaire d’adapter le règlement de service qui deviendra effectif au 31 décembre 2017.

Vu la convention de gestion confiant l’exploitation du service de l’eau par Orléans Métropole à la commune de Semoy jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu la convention de gestion, approuvée au conseil municipal du 25 novembre 2016 et signée le 7 janvier 2017, confiant l’exploitation du service de l’eau par Orléans Métropole à la commune de Saint-Jean de Braye jusqu’au 31 décembre 2017,

Vu la convention d’entente intercommunale, approuvée au conseil municipal du 25 novembre 2016 et signée le 1er décembre 2016, passée entre la commune de Semoy et la commune de Saint-Jean de Braye pour l’organisation et l’exploitation des services publics d’eau potable,

Après avis du conseil d’exploitation,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le règlement du service de l’eau

*****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2017/169 - OUVERTURES DOMINICALES 2018 POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRE

Monsieur PEREIRA

Il s’agit là d’une délibération habituelle qui consiste à proposer une autorisation, par dérogation et de façon temporaire, d’un nombre d’ouvertures dominicales inférieur ou égal à 12 dimanches. Nous proposons que 5 dimanches soient autorisés, ceci en cohérence avec notre volonté de protéger le repos dominical des salariés. C’est ce que nous faisons depuis plusieurs années. Nous confirmons cette proposition pour l’année 2018.

Les jours proposés sont décidés en fonction des intérêts économiques et commerciaux. Bien évidemment, nous avons les périodes des fêtes de fin d’année, les 16, 23 et 30 décembre, mais également les périodes de soldes, les 14 janvier et 1er juillet 2018. Il s’agit là d’une dérogation collective.

Profitons-en pour rappeler les obligations des employeurs de ces salariés qui seraient amenés à travailler le dimanche, un salaire payé 200 % du taux journalier, un repos compensateur. Donc des éléments qui sont à appliquer bien sûr par l’employeur de ces salariés s’ils décident de les faire travailler les dimanches.

31/74Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport

La ville de Saint-Jean de Braye est aujourd’hui l’un des bassins économiques les plus dynamique de l’agglomération orléanaise et l'Arche Abraysienne, service Vie Économique et Emploi, accompagne le développement d'activités des commerces présents sur le territoire.

L'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Parmi ces dernières, une dérogation relève de la compétence municipale : les « dimanches du Maire », qui permet d'autoriser l'ouverture jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces de détail (article L3132-26 du code du travail)

De manière générale, la ville de Saint-Jean de Braye tient à faire du repos dominical un temps privilégié pour les loisirs, pour la vie associative, familiale et communale. Toutefois, la municipalité souhaite accompagner, valoriser son commerce de proximité abraysien lors de périodes propices à une hausse de l'activité commerciale telles que les fêtes de fin d'année et les périodes de soldes.

A ce titre et de manière à la fois exceptionnelle et temporaire, il est proposé d'autoriser l'ouverture des commerces les dimanches 16, 23 et 30 décembre 2018 de même que le 1er dimanche des périodes de soldes (14 janvier 2018 et 1er juillet 2018). Cette dérogation est collective et en contrepartie, les salariés ont droit à :

un salaire au moins double (soit payé 200 % du taux journalier)

un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire annuel.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

***************

Monsieur THIBERGE

Vous voyez que la ville souhaite maintenir la position qui est la sienne. Depuis de nombreuses années, nous sommes autour de 5 ouvertures le dimanche, pour des motifs liés à la qualité de la vie, et au fait que l’alpha et l’omega dans notre société ce n’est pas forcément la consommation. Nous ne souhaitons pas aller jusqu’à 12 dimanches qui est la possibilité offerte par la loi dite Macron. Nous ne sommes pas très macroniens ou macronistes sur ce point. Ce que nous vous proposons est une grande stabilité par rapport à l’existant et au vécu abraysien.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

32/742018/170 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – SA HLM FRANCE LOIRE – ACQUISITION DE 18 LOGEMENTS « CLOS SAINT FRANÇOIS »

Monsieur LAVIALLE

On me dit que la bonne délibération concernant les transferts des contrats de prêts est la nôtre. Celle qui a été votée hier en conseil métropolitain ne fait pas figurer les bons montants, ni les bons numéros.

Monsieur THIBERGE

Merci de cette information.

Monsieur LAVIALLE

Nous avons deux délibérations qui se suivent, qui sont assez traditionnelles et récurrentes, de demandes de garantie d’emprunt de la part de bailleurs sociaux.

Aujourd’hui il s’agit de HLM France Loire pour l’acquisition de 18 logements dans le Clos Saint- François. Il nous est demandé la demande de garantie d’un prêt d’un montant total de 1 760 000 €. La garantie est apportée aux conditions traditionnelles détaillées à partir de l’article 3, sachant que comme d’ordinaire, nous garantissons à hauteur de 50 % et la métropole garantit les 50 % restants.

J’enchaîne sur la délibération suivante. Là nous sommes résidence du Pont. Il s’agit de l’acquisition – amélioration de 44 logements locatifs sociaux. La ligne de prêt est de 81 610 €. Vous avez également les caractéristiques de la ligne de prêt. La garantie est apportée dans les mêmes conditions.

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt signé entre la SOCIETE ANONYME HLM FRANCE LOIRE, ou l'emprunteur, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre; ou le prêteur,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer ainsi :

Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 760 000,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 2 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition de 18 logements située Clos Saint François à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

N° ligne de prêt PLI ressource CDC 2017 acquisition foncière PLI ressource CDC 2017 acquisition construction

Montant ligne de prêt 178 190 € 1 421 810 €

33/74Durée 50 ans 35 ans

Echéances Annuelles Annuelles

Index Livret A

Taux intérêt actuariel

annuel

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de

prêt + 1.40 %

Taux d’intérêt révisable indexé sur le taux du livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre, la collectivité s’engage dans meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre et l'emprunteur.

*******************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018/171 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – SA HLM FRANCE LOIRE – ACQUISITION AMÉLIORATION DE 44 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « RÉSIDENCE DU PONT »

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt n°69532 signé entre la SOCIETE ANONYME d’HLM FRANCE LOIRE, ou l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ou le prêteur,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer ainsi :

34/74Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 81 610,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 69532 constitué de 1 ligne de prêt.

Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition amélioration de 44 logements sociaux située résidence du pont à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

N° ligne de prêt 5206798

Montant ligne de prêt 81 610€

Durée 40 ans

Echéances Annuelles

Taux de période 1.86 %

TEG ligne de prêt 1.86 %

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre La Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

*****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018/172 - VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2018

Monsieur LAVIALLE

C’est une délibération récurrente et très importante puisque Monsieur CHÉNEAU rappelait tout à l’heure, et nous allons le rappeler dans un instant, que nous ne votons pas notre budget en décembre cette année pour les raisons que nous avons expliquées. Nous le voterons au mois de mars. Pour autant, nous prenons d’ores et déjà des décisions. Nous actons la décision du maintien des taux communaux d’imposition au niveau qui est le leur, depuis maintenant un bon moment.

35/74Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Conformément aux engagements pris par l’équipe municipale,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de confirmer la stabilité des taux communaux pour 2018.

Ces taux sont donc les suivants :

Taxe d’habitation : 15,78 %

Taxe Foncier Bâti : 28,16 %

Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %

****************

Monsieur THIBERGE

C’est extrêmement important, cette modération qui est la nôtre. Ce n’est pas parce que nous sommes une commune riche. Bien sûr, nous avons fait beaucoup de développement économique, surtout nos prédécesseurs, enfin avant 2000, ont fait beaucoup de développement économique.

Intervention d’un élu qui n’allume pas son micro

Monsieur THIBERGE

C’est la réalité. Listons les entreprises et nous verrons.

Ce développement économique a mené à la situation financière de la ville telle que vous la connaissez, c’est-à-dire une dotation de l’agglomération en compensation lors de la création de la taxe professionnelle unique de l’ordre de 10 millions. 10 millions d’impôts locaux et 10 millions de ressources diverses dont des dotations de l’État. C’est pour le budget de fonctionnement de la ville.

Évidemment, les villes qui n’ont pas fait de développement économique, n’ont pas du tout ce retour de la dotation de la métropole en compensation de la fin de la taxe professionnelle. Pour autant, même si nous avons fait cela, nous avons aussi configuré les services de la ville avec nos possibilités et nous avons beaucoup configuré l’activité de la commune. Nous avons un tissu associatif extrêmement riche. Nous avons des associations nombreuses, soutenues, qui ont des équipements intéressants, donc cela est un effort financier important. Nous avons beaucoup perdu ces dernières années. Nous en avons parlé tous les ans régulièrement, avec la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Nous avons donc fait un plan d’économies. En même temps, ce plan d’économies a porté ses fruits. Vous avez vu, lors du dernier compte administratif que nous avons voté, que nous avons réellement inversé la tendance. Les temps sont de plus en plus compliqués. La fin des emplois aidés et de la taxe d’habitation, j’y reviendrai ce n’est pas une excellente nouvelle quand même, fait que les budgets communaux vont être de plus en plus compliqués. C’est la dernière fois que nous aurons à voter réellement la taxe d’habitation. Nous ne le savons pas encore, mais je suis à peu près sûr, qu’à partir du moment où la taxe d’habitation est compensée par l’État, l’État ne va pas accepter que les communes augmentent les taux parce que cela augmenterait la compensation de l’État. Là c’est la dernière fois. C’est une marge de manœuvre. Nous avons délibérément dit que nous ferions les économies qui vont bien mais nous ne souhaitons pas augmenter les impôts. J’aimerais que toutes les collectivités de toutes tailles et de toutes tendances d’ailleurs, aient eu, au cours des années, la même attitude. C’est un choix délibéré, parce que nous avons aussi eu cette exigence de voter la stabilité des impôts communaux qui depuis 10 ans que cette équipe siège au conseil municipal n’a pas augmenté.

36/74C’est quand même bien le prix d’un effort et d’un travail réellement exigeants que nous mettons en œuvre jour après jour.

Voilà ce que je voulais faire comme commentaire sur cette délibération un peu anodine.

Monsieur DELPORTE

Bien sûr depuis 10 ans vous avez maintenu les taux d’imposition. Je rappelle quand même que ces taux d’imposition nous les avions baissés de 10% à partir de 2002. Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire non plus que toutes les entreprises installées à Saint-Jean de Braye étaient installées avant l’an 2000. Si je prends le cas de CAUDALIE, je ne pense pas qu’elle était là avant l’an 2000.

Monsieur THIBERGE

Oui cher collègue, mais je vous préciserai seulement que le parc technologique Orléans Charbonnière s’est fait - je sais qui l’a fait, ce n’était pas vous, j’en suis absolument désolé. Ah, on n’a pas pu tout faire. C’est assez juste, je crois que nous allons le relever Monsieur MALLARD ! On ne peut pas tout faire, nous sommes bien d’accord,

Je crois qu’il faut rendre hommage aussi aux équipes précédentes qui ont cru dans le développement économique et qui y ont cru au moment où la décentralisation s’est mise en place dès 1983, et ont su saisir cette chance. Lorsque je visitais au mois de septembre l’usine Leroy Somer dont le site a eu 100 ans cette année, il y avait une exposition qui retraçait l’histoire du site et qui retraçait les usines d’Ambert, l’ACEO. Elle retraçait que la ville de Saint-Jean de Braye a été propriétaire, pendant 30 ans de 1986 à 2006, de l’usine Leroy Somer, et cela a sauvé l’usine en 1986. Cela n’a pas coûté un centime aux abraysiens, parce que le prix du loyer payé était exactement égal à l’annuité d’emprunt qui a permis d’acheter l’entreprise. Cet achat a permis d’injecter la trésorerie nécessaire à l’entreprise en 1986. Nous avons nous-mêmes, collectivement, sauvé l’entreprise. Nous nous en félicitons aujourd’hui. Aujourd’hui, le site Leroy Somer fait partie des sites dans le monde qui produisent les plus gros alternateurs. Ce ne sont pas les plus gros mais parmi les plus gros. Les alternateurs fabriqués à Saint-Jean de Braye voguent sur toutes les mers du monde, en particulier sur les paquebots de croisière. Ils sont aussi dans des sites extrêmement contraints comme l’industrie nucléaire. Nous pouvons nous féliciter du savoir faire de l’entreprise Leroy Somer à Saint-Jean de Braye.

Monsieur LAVIALLE

Puisque nous parlons de développement économique, je rappellerai que c’est en 2008 que nous avons reconstitué un service de vie économique, que nous avons imposé, le mot est peut-être un peu fort, à l’agglomération qui nous déniait ce droit, le fait de revendiquer pour la commune de Saint-Jean de Braye de faire du développement économique, d’avoir un service développement économique, d’avoir un service dédié à l’animation de la vie économique et au développement économique, lequel service avait disparu. Nous avons renoué les fils avec quelque chose qui existait effectivement avant le passage en communauté d’agglomération, qui avait été abandonné et que nous avons reconstitué avec volontarisme. Tout le monde aujourd’hui s’en félicite, au point de prendre ce service comme exemple pour l’ensemble de la métropole.

Monsieur THIBERGE

Absolument, c’est très important de le préciser. Et puis, vous savez que la santé économique de notre pays se porte un petit peu mieux. Ce n’est pas visible sur le plan du chômage mais la croissance est un peu plus forte, les entreprises se portent un peu mieux. Les entrepreneurs de Saint-Jean de Braye nous le disent d’ailleurs, les carnets de commandes sont plutôt bien garnis et en particulier dans le bâtiment et les travaux publics. Nous continuons à travailler beaucoup sur le

37/74développement économique et j’espère avoir des bonnes nouvelles à vous annoncer dans les mois à venir. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Monsieur MALLARD

Je suis effectivement d’accord avec ce que Monsieur DELPORTE vient de dire. Sur la taxe d’habitation, vous dites que c’est la dernière que nous votons, mais la taxe d’habitation existera encore dans deux ans !

Monsieur THIBERGE

La compensation sera figée. Si vous votez une augmentation et que c’est pour 20 % parce 80 % des gens vont être exonérés de taxe d’habitation, les communes n’auront plus d’intérêt à voter. C’est un vrai mauvais coup.

????

Monsieur THIBERGE

Oui il y aura un taux fixé mais cela ne sera pas un levier.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018/173 - RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE JEAN ZAY – MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Monsieur LAVIALLE

Nous avons trois délibérations qui consistent en l’ajustement de nos autorisations de programme et de crédits de paiement (APCP), à la fois le montant global lorsqu’en cours de réalisation de programme de nouvelles choses apparaissent - par exemple, dans l’école Jean Zay, la prise en compte des travaux supplémentaires qui ont été nécessaires pour la problématique structurelle des bâtiments ; et à la fois la ventilation des crédits de paiement. Vous savez que le principe de l’APCP est de voter un montant global d’autorisation de paiement et ensuite de ventiler, année par année, au plus précisément les crédits qui seront engagés. Ils sont donc appelés annuellement à être revisités.

La première délibération concerne la restructuration de l’école Jean Zay. Il a fallu, au vu de l’évolution du programme prendre en compte les travaux supplémentaires des bâtiments A et B de l’école. Le montant global de l’autorisation de programme a été porté à 5 901 915 € et la ventilation des crédits de paiement de 2013 à 2020 avec les grosses sommes sur 2017 jusqu’à 2019. Concernant l’autorisation de programme relative à la construction de la piscine, nous sommes sur les derniers crédits de paiement en 2018. Il s’agit de prendre en compte la démolition de l’ancien équipement. Le montant global de l’autorisation de programme est de 7 735 256 €. Les crédits de paiement de 2012 à 2017 sont réalisés et il restera donc à inscrire 518 000 € au budget 2018.

38/74Concernant la maison de santé des Longues Allées, nous avons un global d’autorisation de programme de 3 650 000 €. Là aussi, nous allons être amenés à discuter et à voter en commission de marchés un certain nombre d’avenants sur les travaux liés en particulier au passage du SDIS qui a exigé un certain nombre de travaux pour des raisons de sécurité. Nous avons la ventilation avec notamment les crédits de paiement les plus importants sur 2017. Ils ont été engagés et sur 2018 pour 1 545 264 €.

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Par délibération du 21 décembre 2012, la ville de Saint Jean de Braye a décidé de voter l’opération de restructuration de l’école Jean Zay en autorisation de programme et de crédits de paiement.

Au vu de l’évolution de ce programme, notamment la prise en compte de travaux supplémentaires liés à la problématique structurelle des deux bâtiments, le montant global de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiements sont à modifier en fonction des réalisations ainsi que des plannings à venir.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la délibération d’autorisation de programme et de crédits de paiement « Restructuration de l’école Jean Zay » – Modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de paiement comme suit :

Opération Libellé de l'opération

AP440017 Restructuration de l’école Jean Zay

CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Dépenses

2013 97 008 €

2014 2 640 €

2015 5 736 €

2016 86 532 €

2017 1 513 259 €

2018 1 616 741 €

2019 2 380 000 €

2020 200 000 €

TOTAL 5 901 915 €

GLOBAL AP

2015 /2020 5 901 915 €

**************

Madame BAUDAT-SLIMANI

Quelques informations concernant la restructuration de l’école Jean Zay. Ce mardi nous avions une commission de sécurité suite à la réception des travaux. La commission a donc émis un avis favorable concernant la fin des travaux du bâtiment B et du restaurant scolaire. Les élèves qui déjeunaient depuis quelques mois sur différents sites de la commune, du fait des travaux du restaurant, pourront réintégrer le restaurant scolaire à partir du 8 janvier 2018. Les familles en ont été informées. Le bâtiment sera donc disponible pour le démarrage des travaux du bâtiment A, à

39/74partir de septembre, pour accueillir les élèves de l’école élémentaire qui seront déplacés sur le bâtiment qui vient d’être terminé.

Monsieur MALINVERNO

Je voudrais ajouter quelque chose sur la maison des Longues Allées. Je voudrais informer nos collègues du conseil municipal que les travaux avancent dans le rythme tout à fait prévu et que nous aurons une fin des travaux à la date prévue, c’est-à-dire fin mars. L’ouverture se fera courant mai, à une date difficile à préciser encore aujourd’hui, autour du 15 sans doute, avec simultanément la mise en service des locaux de la maison de santé, de la clinique dentaire et des services de la ville qui seront transférés.

Monsieur ROBIN

La maison de santé va-t-elle nous apporter des praticiens en plus ?

Madame PONTHONNE

Il y aura quelques praticiens en plus mais pas assez à notre goût. Nous espérons effectivement que la dynamique de cette maison de santé et le projet qui va avec, va effectivement faire que nous accueillions rapidement d’autres généralistes puisque nous avons un énorme besoin. C’est quasiment toutes les semaines que nous sommes alertés par nos concitoyens qui sont à la recherche de médecins généralistes. Nous ne sommes pas les seuls dans l’agglomération mais cela ne nous console pas du tout. Il y a déjà quelques nouveaux mais ce n’est pas suffisant.

Monsieur THIBERGE

Trois informations complémentaires.

Premièrement, faire une maison de santé ce n’est pas la garantie d’avoir de nouveaux médecins. Ne rien faire c’est la garantie de ne pas en avoir.

Deuxièmement, depuis que nous avons travaillé sur le projet de la maison de santé, nous avons 5 nouveaux médecins généralistes à Saint-Jean de Braye. Il n’y a quand même pas beaucoup de communes qui peuvent faire ce bilan. Parallèlement, il y a eu 4 départs, 3 départs en retraite et 1 départ géographique. Monsieur DENU est parti exercer à Châteauneuf-sur-Loire dans un centre de santé communal. Si nous n’avions rien fait, nous serions à moins 4. Là nous sommes à plus 1 et c’est avant que la maison de santé n’ouvre. Nous continuons. Nous avons la chance qu’avec les médecins généralistes, il y ait des médecins formateurs qui accueillent des internes. Nous avons 3 médecins formateurs. L’idée est de bien les accueillir. Vous vous rappelez que nous avons un logement qui nous permet de loger gratuitement, de manière temporaire ceux qui ne sont pas d’Orléans. Comme je le dis de temps en temps, « nous draguons », en tout bien tout honneur, les internes pour qu’ils apprécient la qualité de vie à Saint-Jean de Braye et l’accueil abraysien. D’ailleurs, le logement est occupé actuellement. Donc, nous continuons à travailler cet accueil de nouveaux médecins. S’agissant des dentistes, dont la situation est tout aussi préoccupante, nous avons travaillé avec la clinique dentaire mutualiste. La clinique dentaire mutualiste a aujourd’hui 2 dentistes. Elle est d’accord pour intégrer le site de la maison des Longues Allées. Elle va créer 2 postes en plus. Nous aurons donc 2 dentistes en plus, dont 1 orthodontiste. Et il y a en plus un formateur. Vous voyez ce sont des choses tout à fait importantes. Depuis que nous avons lancé la réflexion avec les professionnels de santé et depuis d’ailleurs que les professionnels de santé sont venus nous voir, pas tous mais au moins ceux qui croient en ces choses importantes de la santé publique, nous avons eu 5 médecins généralistes nouveaux à Saint-Jean de Braye et nous aurons 2 dentistes en plus. Le travail continue parce que la démographie est contre nous. Aujourd’hui nous avons un certain nombre de médecins en exercice qui vont partir à la retraite. Donc, nous avons à continuer à être attractifs. Encore une fois, faire la maison de santé, ce n’est pas la garantie d’avoir des médecins mais si nous ne faisons rien c’est la garantie de ne pas en avoir.

40/74Enfin, je terminerai en disant que ici nous ne mettons que des cautères sur des jambes de bois, pour prendre une expression médicale, c’est-à-dire que nous essayons de régler un problème localement, alors que c’est un problème national. Si l’État ne s’attaque pas véritablement à la liberté d’installation des jeunes médecins, nous pourrons faire tout ce qu’on veut au niveau local, nous serons toujours moins attractifs à Saint-Jean de Braye, et encore nous le sommes beaucoup, à Vennecy, à Loury, à Greneville en Beauce où que sais-je encore, qu’à Menton, Cannes- Mandelieu ou à Ramatuelle. Que voulez-vous, c’est comme ça ! C’est très important que l’État prenne ses responsabilités. L’ordre des médecins fait tout pour que cela ne se fasse pas, mais à un moment donné, cela va être impossible de le gérer. Nous essayons de faire des choses. Je pense que le projet médical porté dans le cadre du réseau du projet de santé qui regroupe plus de 40 professionnels de la santé à Saint-Jean de Braye, est vraiment facteur de dynamisme et facteur de choses intéressantes dont vous avez pu être témoins, les uns et les autres, en particulier lors de la dernière journée de santé ou lors des ateliers qui ont eu lieu sur les pathologies du dos ou l’atelier sur les questions de l’aide. Nous voyons bien qu’il y a une demande de santé, je le dis en regardant Monsieur RUFFIOT-MONNIER qui s’occupe beaucoup de ces questions. Vous voyez qu’il y a des choses à faire. Nous faisons des choses. C’est riche mais nous ne créons pas les médecins ex nihilo. Donc il faut que nous continuions à être attractifs, nous espérons que la maison de santé va nous aider.

Monsieur MALLARD

Je trouve quand même cela aberrant parce que les médecins sont des professions libérales et cette profession libérale va travailler dans un lieu municipal.

Monsieur THIBERGE

Monsieur MALLARD je vous arrête tout de suite. Nous louons. Peut-être faut-il le préciser, les professionnels de santé qui sont à la maison des Longues Allées ne sont pas accueillis à titre gratuit. Ils paient la location et ils paient les charges. C’est déjà comme cela à la maison provisoire. De la même manière, les personnes qui louent un logement appartenant à la ville paient un loyer. C’est un fait que les bâtiments nous ont coûté un prix dérisoire. Je vous rappelle que nous avons acheté les 3 000 m² pour 600 000 €, ce qui fait 200 € du m², pour un bâtiment construit. Bien sûr nous le rénovons complètement. Mais nous allons pouvoir faire bénéficier nos locataires d’un tarif qui est un tarif du marché acceptable. Le souhait de la ville est qu’il y ait des médecins et des professionnels de santé, ce n’est pas pour faire une opération immobilière. La ville n’est pas un promoteur immobilier. Ce que vous pointez, c’est que face à la carence de l’initiative privée, c’est aux communes de prendre en charge. Regardez les débats qu’il y a à Orléans sur l’ancienne halle, là où il y avait Passion Culture. On est sur les mêmes types de raisonnement. A un moment donné, face à la carence de l’initiative privée, dans un domaine qui est moins d’intérêt général que la santé, c’est évident, mais c’est important que le public prenne à sa charge. Avec modération mais avec constance également, nous avons toujours mis en œuvre cette politique.

Monsieur ROBIN

Madame PONTHONNE disait que le problème ce sont les généralistes. Avez-vous songé à voir avec les généralistes retraités à Saint-Jean de Braye pour qu’ils puissent faire une permanence ?

Monsieur THIBERGE

Il y a des réflexions en cours. Plusieurs petites choses à dire là-dessus. Ce n’est pas la ville qui choisit les médecins. La ville est comme les citoyens, elle constate ce qui va se passer. La ville n’a aucun pouvoir, et heureusement d’ailleurs, sur les médecins. Si un médecin retraité, un jeune retraité, un retraité en bonne santé évidemment, veut, à temps partiel, continuer à faire des vacations, il peut le faire absolument. Il faut qu’il travaille dans la SISA, Société

41/74Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires, qui met en commun les moyens et qu’il travaille avec ses collègues là-dessus. Il y a une réflexion qui est en cours, elle est bienvenue, mais la ville n’a pas de pouvoir. La ville ne peut pas obliger les gens à travailler. Heureusement.

Monsieur KAMENDJE

Une information concernant les médecins retraités. Il y a un dispositif qui va se mettre en place bientôt. Il va permettre que ces médecins retraités soient mieux indemnisés, mieux rémunérés, par rapport à leur participation, à leur activité. Ce dispositif permet qu’ils puissent continuer à exercer leur activité au-delà de la retraite, sous certaines conditions.

Effectivement, comme vous dites, Monsieur le maire, l’exercice de médecine générale étant libéral, à partir du moment où on entre à la retraite, il faut aussi rentrer dans le dispositif libéral qui permet d’exercer. La seule chose que nous pouvons faire dans ces conditions, c’est s’il y a un volontaire que vous connaissez, vous nous l’indiquez et nous le mettrons en contact avec ses collègues. Le troisième élément d’information que je voulais communiquer sur ce sujet, c’est qu’il y a quelques semaines, le ministre de la santé a diffusé un plan d’accès aux soins sur le territoire national. Dans ce plan d’accès, il y a un certain nombre de mesures intéressantes qui vont être déclinées sur la Région Centre, notamment dans les semaines qui viennent, avec des initiatives diverses qui devraient faciliter l’accès aux soins. En effet, la question d’accès aux soins ce n’est pas seulement l’accès aux généralistes, mais cela peut s’organiser de diverses manières. Il y a plusieurs initiatives qui sont prévues dans ce plan. Ce programme va commencer à être concerté au niveau de la Région, début janvier, pour permettre que les initiatives puissent émerger et contribuer à traiter ce sujet qui ne concerne pas que Saint-Jean de Braye, mais qui concerne l’ensemble de la Région Centre, voire au-delà.

Monsieur THIBERGE

Merci de ces précisions. Je suis sûr que ce sujet sera encore devant nous dans les années à venir parce qu’il ne va pas se régler facilement parce que la démographie médicale est ce qu’elle est et surtout l’exercice a beaucoup été modifié. Avant, vous aviez un médecin qui acceptait de faire 60 ou 70 heures par semaine et aujourd’hui vous avez deux médecins qui font 35 heures. On ne peut pas non plus dire aux médecins qu’ils n’ont pas le droit à une vie personnelle, à un équilibre de vie. Ce sont aussi ces métamorphoses qu’il faut prendre en compte.

Des communes, par exemple Châteauneuf-sur-Loire, ont pris un autre biais. Elles ont créé un centre communal de santé, avec des médecins salariés de la ville. Dans ce cas, c’est une autre démarche. C’est aussi quelque chose qui se fait. Si la carence demeure, peut-être que dans les années à venir, des élus et nous-mêmes auront à se poser ces questions et s’il ne faut pas aller plus loin.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/174 - CONSTRUCTION D’UNE PISCINE – MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

42/74Par délibération du 18 novembre 2011, la ville de Saint Jean de Braye a décidé de voter l’opération de construction d’une piscine en autorisation de programme et de crédits de paiement.

Au vu de l’évolution de ce programme, notamment la prise en compte de la démolition de l’ancien équipement, le montant global de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiements sont à modifier en fonction des réalisations ainsi que des plannings à venir.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la délibération d’autorisation de programme et de crédits de paiement « Construction d’une piscine » – Modification de l’Autorisation de Programme et de Crédits de paiement comme suit :

LISTE DES OPERATIONS

SELECTIONNEES

Opération Libellé de l'opération

AP490001 CONSTRUCTION PISCINE

CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Dépenses

2012 74 041 €

2013 470 714 €

2014 529 970 €

2015 4 448 870 €

2016 1 608 649 €

2017 85 012 €

2018 518 000 €

TOTAL 7 735 256 €

GLOBAL AP

2012/2018 7 735 256 €

****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

43/742018/175 - ACQUISITION ET AMÉNAGEMENT D’UNE MAISON DE SANTÉ ET DE LOCAUX ADMINISTRATIFS AUX LONGUES ALLÉES – MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Ce projet constitue pour la ville de Saint-Jean de Braye une opération d’investissement importante compte tenu de l’ensemble des dépenses liées à ce programme, elles ne seront pas réalisées sur un seul exercice budgétaire.

Or, les règles applicables aussi bien au niveau de la comptabilité publique que les marchés publics, imposent au maître d’ouvrage l’inscription préalable des crédits budgétaires avant toute signature des marchés de travaux.

Le principe de la délibération de programme est de clairement différencier le montant de l’autorisation de programme qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’investissement à réaliser, des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année budgétaire.

La délibération de programme constitue une mise à jour du montant global de l’opération ainsi que son phasage dans le temps au vu des crédits déjà réalisés ainsi que des crédits de paiement à ouvrir.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la délibération d’autorisation de programme et de crédits de paiement « Acquisition et aménagement d’une maison de santé et de locaux administratifs aux Longues Allées » comme suit :

Opération Libellé de l'opération

AP220004

Acquisition et aménagement

d’une maison de santé et de

locaux administratifs aux

Longues Allées

CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Dépenses

2015 5 712 €

2016 663 224 €

2017 1 254 736 €

2018 1 545 264 €

2019 181 064 €

TOTAL 3 650 000 €

GLOBAL AP 2015/2019 3 650 000 €

*****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

44/74Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

Monsieur KAMENDJE

Monsieur le maire, une dernière information importante sur les questions de santé. Le projet de maison de santé qui est en cours d’élaboration actuellement, va être mis en consultation à la mi- janvier. Les collectivités territoriales vont être sollicitées et consultées pour donner un avis ou une contribution dans le cadre du projet régional de santé. Dans ce projet, figurent notamment des mesures concernant l’accès aux premiers secours et l’accès aux soins plus globalement.

Monsieur THIBERGE

Merci de ces précisions. Nous serons vigilants et à partir de la mi-janvier, nous lisons tous le journal officiel plus vite que notre ombre tous les matins. C’est une bonne lecture, je peux vous assurer. Cela va me rajeunir !

2018/176 - AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

Monsieur LAVIALLE

Cette délibération donne l’autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement. C’est une délibération qui découle de la décision qui a été la nôtre, de reporter le vote du budget au mois de mars. Elle nous permet d’engager un certain nombre de dépenses ou d’émettre un certain nombre de titres de recettes dans le cadre prévu par la loi qui est rappelé.

Concernant le fonctionnement, il est inscrit que l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, donc jusqu’au mois de mars, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Le plafond est celui qui a été inscrit au budget de l’année précédente. Il est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, ce qui paraît la moindre des choses. Il faut que nous puissions honorer nos engagements. Concernant l’investissement, nous avons le droit d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente. Dans le cas particulier des APCP, nous sommes autorisés à engager les crédits de paiement votés dans l’autorisation de programme, soit l’autorisation de programme initiale, soit celle qui a été révisée, comme celles que nous venons de réviser.

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

45/74dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

SECTION D’INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE VOTE 2017

AUTORISATION

2018

(25% de 2017)

20 130 494 € 32 624 €

21 1 811 379 € 452 845 €

23 1 136 740 € 284 185 €

TOTAL 3 078 613 € 769 653 €

IMMEUBLE

CHAPITRE VOTE 2017

AUTORISATION

2018

(25% de 2017)

21 1 143 € 286 €

TOTAL 1 143 € 286 €

INTERECO

CHAPITRE VOTE 2017

AUTORISATION

2018

(25% de 2017)

21 64 841 € 16 210 €

TOTAL 64 841 € 16 210 €

46/74SECTION DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE VOTE 2017 AUTORISATION 2018

011 5 815 723 5 815 723

012 17 766 450 17 766 450

014 210 024 210 024

65 3 087 369 3 087 369

66 490 000 490 000

67 2 084 354 2 084 354

TOTAL 29 453 919 29 453 919

IMMEUBLE

CHAPITRE VOTE 2017 AUTORISATION 2018

011 4 000 4 000

66 11 000 11 000

TOTAL 15 000 15 000

INTERECO

CHAPITRE VOTE 2017 AUTORISATION 2018

011 99 550 99 550

65 600 600

67 50 50

TOTAL 100 200 100 200

MIRAMION

CHAPITRE VOTE 2017 AUTORISATION 2018

011 845 000 845 000

67 8 245 8 245

TOTAL 853 245 853 245

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

*******************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

47/74Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/177 - EAU POTABLE - REPRISE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DES BUDGET ANNEXES EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BRAYE AU BILAN DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE D’ORLÉANS MÉTROPOLE - APPROBATION

Monsieur LAVIALLE

Le transfert de la compétence eau à Orléans Métropole a entraîné la clôture du budget annexe eau potable de la commune. La métropole a, de son côté, ouvert un budget annexe eau. Il convient maintenant de transférer l’ensemble du bilan, à la fois l’actif et le passif, dans ce nouveau budget annexe nouvellement créé par la métropole.

S’agissant du passif, l’ensemble des contrats et des résultats antérieurs a été transféré par délibérations des 16 décembre 2016 et 23 juin 2017. En raison de la transformation de la communauté urbaine en métropole, le transfert se fait en pleine propriété alors que lorsque c’était une communauté urbaine il y avait une simple mise à disposition. Là, nous sommes sur du transfert en pleine propriété.

La présente délibération a pour objet le transfert de tous les autres postes du bilan, à savoir l’actif immobilisé et les subventions d’équipement. Vous avez la liste de tout ce qui est transféré dans les pages qui suivent la délibération.

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Dans le cadre de sa transformation en communauté urbaine puis en Métropole, Orléans Métropole s’est vue transférer la compétence eau potable au 1er janvier 2017.

Le transfert de la compétence eau à Orléans Métropole a entraîné la clôture du budget annexe eau potable de la commune. Parallèlement Orléans Métropole a créé son budget annexe potable.

L’article L5217-5, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. Les biens et droits sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

Dans ce contexte, le bilan (actif et passif) du budget annexe eau potable de la commune a vocation à être intégré au bilan du budget annexe nouvellement crée par la Métropole.

S’agissant du passif, l’ensemble des contrats et des résultats antérieurs ont été transférées par délibérations des 16 décembre 2016 et 23 juin 2017. En raison de la transformation de la communauté urbaine en métropole, les emprunts seront transférés non pas sous le régime de la mise à disposition mais sous le régime du transfert en pleine propriété.

La présente délibération a pour objet le transfert des autres postes du bilan à savoir : actif immobilisé et subventions d’équipement.

Ce transfert comptable est réalisé par opérations d’ordre non budgétaires sur la base :

48/74- de l’état de l’actif faisant office de procès- verbal

- de l’état détaillé des subventions reçues

- de la balance comptable arrêtée au 31 décembre 2016

Etant précisé que les biens qui seront intégrés dans le budget de la Métropole ont transité par les budgets principaux des communes soumis à une nomenclature différente, les natures comptables sont ainsi susceptibles de différer des états ci- après annexés.

Ceci exposé

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-5,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la reprise au bilan du budget annexe eau potable d’Orléans Métropole, par opérations d’ordre non budgétaires, des actifs et passifs des budgets annexes eau potable des communes concernées tel qu’apparaissant aux états de l’actif et aux balances comptables ci annexés

- d’autoriser le Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

*******************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2017/178 - ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur LAVIALLE

C’est une délibération récurrente. Vous savez comment cela fonctionne. Le trésorier de la trésorerie principale Rives de Loire Nord, donc notre trésorier, nous transmet tous les ans une liste de produits, de créances dont il considère qu’elles sont devenues irrécouvrables pour différentes raisons, soit des relances successives ont été faites sans succès, soit des entreprises ont fermé et ne sont plus capables d’honorer les créances en question, soit les montants sont trop faibles pour que cela vaille le coût d’engager des démarches et des poursuites. Il nous a adressé un dossier concernant des titres de recettes relatifs aux exercices de 2012 à 2016, non encaissés pour la somme de 23 497,57 € sur les compétences communales et 14 400,98 € pour la compétence eau. La majorité des titres est relative à des dossiers de surendettement ou d’insolvabilité de dossiers de familles ainsi que des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite. Suite au débat en commission, nous avions eu le même débat l’année dernière, nous nous sommes tournés vers le trésorier pour bien vérifier qu’il n’y avait pas des créances qui pouvaient encore être recouvertes. Le trésorier nous a garanti que l’ensemble des relances avaient été faites. Toutefois un certain

49/74nombre a été supprimé par rapport à ce qui a été vu en commission 4. Ainsi, celles qui restent sont vraiment des créances qui peuvent être considérées comme irrécouvrables.

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Monsieur le Trésorier Principal Rive de Loire Nord a adressé un dossier de produits irrécouvrables concernant titres de recettes relatifs aux exercices 2012 à 2016 non encaissés, pour une somme totale de 23 497,57 € concernant les compétences communales et 14 400,98 € pour la compétence eau.

La majorité des titres sont relatifs à des dossiers de surendettement ou insolvabilité de dossiers familles, ainsi que de restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’admettre en non valeur la somme de 37 898,55 €

- d’imputer la dépense de 23 497,57 € au chapitre 65 – natures 641 et 642 du budget général de la ville

- d’imputer la dépense de 14 400,98 € au chapitre - 4581998 dépenses de fonctionnement eau pour compte de tiers du budget général de la ville.

****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

Monsieur LAVIALLE quitte la séance à 20h20.

2018/179 - ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS SUBSÉQUENTS POUR LES LOTS N° 2 ET 3

Monsieur LALANDE

Un accord cadre avait été formalisé en 2015 par la centrale d’achats Approlys Centr'achats pour la fourniture d’électricité.

Les marchés subséquents, dont la passation relève de notre responsabilité, arrivent à échéance et doivent être renouvelés le 1er janvier 2018.

La consultation a été lancée pour les lots 2 et 3, pas pour le 9 puisqu’il concerne l’éclairage public et que cette compétence est transférée à la métropole.

La consultation a été lancée auprès des 2 entreprises attributaires de l’accord cadre, EDF COMMERCE GRAND CENTRE et ENGIE.

Le 11 décembre 2017 la Commission d’Appel d’Offres, a attribué les marchés à l’unique soumissionnaire, EDF, pour les montants précisés dans la délibération.

50/74Je voudrais préciser qu’à terme, la passation des marchés subséquents devrait être gérée par la centrale d’achats, ce qui pourrait avoir un effet d’échelle et permettre d’obtenir des prix plus compétitifs.

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport

Par délibération en date du 16 mai 2014, la ville a adhéré à l’association Centr'achats et autorisé Monsieur le maire à signer le bulletin d'adhésion.

La ville a décidé de participer à l'accord-cadre lancé par Centr'achats, dorénavant fusionnée avec Approlys pour la fourniture d'électricité.

L'accord-cadre a été conclu en date du 22 octobre 2015 pour une durée initiale débutant à la notification de l’accord-cadre jusqu’au 31 décembre 2017.

L’accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2019.

La ville est concernée par les lots 2, 3 et 9 :

Lot Désignation Accord-cadre 2 Fourniture et acheminement d’électricité des sites télérelevés de puissance 36 kVA (segments C3 et C4) CA-2015-07 3 Fourniture et acheminement d’électricité des sites profilés de puissance 36 kVA (segment C5) CA-2015-08 9 Fourniture et acheminement d’électricité des sites profilés de puissance 36 kVA (éclairage public) CA-2015-14

Il appartient à chaque membre adhérent, de lancer ses marchés subséquents.

Tout d'abord, il y a lieu d'indiquer que pour le lot 9 relatif à l'éclairage public, dont la compétence a été transférée, Orléans Métropole se charge de la passation du marché.

En conséquence, la ville a lancé une consultation pour les lots 2 et 3 auprès des titulaires de l'accord-cadre : EDF COMMERCE GRAND CENTRE et ENGIE, en vue de la fourniture d'électricité au 1er janvier 2018. La durée du marché subséquent est de un an, reconductible d'un an.

La délibération générale en date du 10 mars 2017 autorise Monsieur le maire à signer les marchés de fournitures courantes et services dans la limite du seuil de procédures formalisées (209 000 € HT). Le montant constaté pour 2016 étant supérieur à cette limite, il convient de proposer au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés subséquents relatifs à l'accord cadre pour la fourniture d'électricité.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 11 décembre 2017, a procédé à l’attribution des marchés subséquents aux offres économiquement les plus avantageuses, classées 1ères, des entreprises suivantes :

Lot 2 : EDF COMMERCE GRAND CENTRE pour un montant annuel estimé de 364 488,80 € TTC

Lot 3 : EDF COMMERCE GRAND CENTRE pour un montant annuel estimé de 104 835,25 € TTC

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les marchés subséquents pour la fourniture d'électricité :

51/74o lot 2-Fourniture et acheminement d’électricité des sites télérelevés de puissance 36 kVA (segments C3 et C4) : EDF COMMERCE GRAND CENTRE ; o lot 3-Fourniture et acheminement d’électricité des sites profilés de puissance 36 kVA (segment C5) : EDF COMMERCE GRAND CENTRE.

- d'imputer les sommes correspondantes au budget de la ville

****************

Monsieur THIBERGE

Nous avons bénéficié d’un tarif d’électricité très bas, cela va changer. Nous attendons dans les années 2020 une augmentation de 50 % du prix de l’électricité pour des raisons mondiales et des raisons qui tiennent au fait qu’aujourd’hui le marché électrique en France est un marché artificiel. On a un prix d’électricité qui a été artificiellement bas. C’était le souhait de l’État de favoriser EDF et l’énergie nucléaire. A chaque fois que EDF remet dans ses comptes le prix de la déconstruction des centrales nucléaires, à ce moment-là, on se rend compte que le tarif de l’énergie ne correspond plus à rien. La mise en place de l’EPR de Flamanville va être élevée parce que le prix de l’énergie ne va pas être au même niveau. Donc sur le marché mondial et le marché national, on s’attend à des augmentations très fortes sur l’électricité. Et vous avez vu que c’est un marché tellement concurrentiel que nous n’avons reçu qu’une seule offre ! C’est cela la réalité. Et nous sommes un tout petit consommateur, pas un particulier, mais quand même nous consommons peu.

Tous les adhérents de la centrale d’achats Approlys Centr’achats ont eu la mauvaise surprise de découvrir qu’une seule entreprise, EDF en l’occurrence, a répondu aux marchés. Certains parlent d’entente entre les entreprises. Je ne sais pas si c’est le cas mais en tous cas le résultat est que nous n’avons qu’une seule entreprise qui répond.

Sur le marché du gaz, nous allons avoir la même chose. Là cela va être la mise en place de taxes et en particulier de taxes pour financer la transition énergétique qui vont surenchérir les coûts du gaz. Là encore, dans les années à venir, nous aurons une augmentation tendancielle du coût du gaz. Cela veut dire que cela rend plus nécessaire encore les réflexions que nous devons avoir sur comment on consomme moins d’énergie, comment on a des bâtiments mieux isolés, moins consommateurs, comment on a des modes de production moins consommateurs, etc. On le dit depuis longtemps mais là, on est à un moment historique où les courbes risquent de s’inverser et on voit que l’énergie fossile de toutes les manières est une énergie qui va devenir de plus en plus coûteuse. Il faut donc que le système productif et nos sociétés se transforment. Malheureusement, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’aujourd’hui on ne voit pas, nationalement et internationalement, des modifications de quelque sorte que ce soit sur ce sujet. Pardon de ces digressions mais nous en avons la traduction complète. Pour Saint-Jean de Braye, cela va être aussi une augmentation du coût de l’ordre de 15 voire 20 %, de 2018 par rapport à 2017. Ce n’est pas franchement une bonne nouvelle, sauf si vous êtes actionnaires à EDF.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

52/742018/180 - MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE AU PROFIT DU SIRCO, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Madame BAUDAT-SLIMANI

Il s’agit d’une délibération portant sur la mise à disposition des services de la ville de Saint-Jean de Braye au profit du SIRCO et de l’approbation de la convention afférente. Les villes du SIRCO gèrent en régie la production des repas tout en mutualisant leurs moyens, et ce depuis le démarrage.

Dès le départ, il avait été décidé que les services de la ville Saint Jean de la Ruelle et de Saint- Jean de Braye assureraient les missions fonctionnelles et techniques. Vous avez dans la convention exactement les services mis à disposition, il s’agit du secrétariat général pour l’exercice des missions de suivi de contentieux et la gestion du risque assurantiel, du service de commande publique et celui du CTM pour l’entretien du patrimoine bâti et non bâti. Le secrétariat général et le service de commande publique seront chacun mis à disposition à hauteur de 5 % de leur temps de travail. Le CTM sera mis à disposition en fonction du nombre des m² entretenus. Vous avez, à l’article 5 de la convention, le montant de la participation en fonction de m² pour le patrimoine bâti et pour les espaces verts entretenus.

Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport

Les villes de Saint-Jean de Braye et Saint Jean de la Ruelle, Semoy, La Chapelle Saint Mesmin et Bou gèrent en régie la production de repas pour les besoins des communes concernées.

Aussi, afin d’associer l’efficacité du service public, la bonne gestion des deniers publics et pour permettre de répondre plus facilement au respect des normes de plus en plus contraignantes en termes de gestion des risques alimentaires, les collectivités ont elles décidé de mutualiser leurs moyens au travers du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO).

C’est en considération de ces éléments que le SIRCO, créé par arrêté préfectoral le 17 juin 2010, a décidé la construction d’un équipement intercommunal chargé d’assurer la production des repas correspondant aux besoins des collectivités membres de l’établissement public.

Afin de faire fonctionner cet établissement intercommunal, il est envisagé de mutualiser les services des communes de Saint Jean de la Ruelle et Saint-Jean de Braye. Les services des villes de Saint Jean de la Ruelle et Saint-Jean de Braye, assureront les missions fonctionnelles et techniques.

Dans ce cadre, le secrétariat général pour l’exercice des missions de suivi des contentieux et la gestion du risque assurantiel ainsi que les services de la commande publique et du centre technique municipal seront mis à disposition du SIRCO. A titre d’information, les services finances et ressources humaines de la commune de Saint Jean de la Ruelle sont mis à disposition du SIRCO à raison d’une quotité de 5 % pour chacun de ces services.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de passer une convention entre le SIRCO et la commune de Saint-Jean de Braye afin de déterminer les modalités de la mise à disposition des services concernés ainsi que celles relatives au remboursement des frais de fonctionnement y afférent.

Après avis favorable de la commission compétente,

Après avis du comité technique du 11 décembre 2017,

53/74Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

****************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018/181 - RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION POUR L’INTERVENTION D’UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

Madame MARTIN-CHABBERT

C’est la première fois que nous renouvelons cette convention qui va être portée à une durée de 6 ans. Nous avons eu, au début de la semaine, une réunion du comité d’hygiène et de sécurité, où l’ACFI a fait un rapport assez élogieux sur la manière dont les conditions de sécurité et de travail sont exercées dans la commune. Je tenais à le souligner ici en conseil municipal.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

L’ACFI ou Agent Chargé de la Fonction d’Inspection est un des acteurs essentiels pour la mise en place et la pérennité d’une véritable démarche de prévention des risques professionnels au sein d’une collectivité.

Ses rapports d’inspection sont un support pour la réalisation d’un état des lieux des risques présents dans la collectivité ainsi que pour l’élaboration d’un programme d’actions de prévention.

L’obligation de nomination d’un ou plusieurs ACFI est applicable à toutes les collectivités et à tous les établissements publics sans exception, comme le précise le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, mais il leur est également possible de passer une convention. Celui-ci est désigné après avis du comité technique paritaire ou du comité d’hygiène et de sécurité.

Le Centre Départemental de Gestion du Loiret met à disposition des collectivités un agent à même d’exercer cette fonction d’inspection, par le biais d’une convention.

La demande a été faite par la collectivité le 28 mai 2008.

Cette convention signée après délibération au conseil municipal du 23 janvier 2009 a été renouvelée une première fois de 2013 à 2017.

Le Centre de Gestion du Loiret propose aux collectivités signataires sur la mission d’inspection de revoir les modalités d’intervention de l’ACFI à partir du 1er janvier 2018, afin de mieux répondre à certaines contraintes des collectivités. En effet, celles-ci sont parfois démunies face aux mesures à mettre en œuvre, aussi il a été jugé nécessaire de permettre à l’ACFI d’énoncer des propositions concrètes en matière d’hygiène et de sécurité et de pouvoir assurer le suivi de ses préconisations.

54/74Il pourra ainsi donner son avis sur des décisions et assister les membres du CHSCT pour les visites de locaux et les enquêtes sur les accidents de travail. Il est également proposé de porter la durée de la convention à 6 ans. Enfin, la durée de l’intervention de l’ACFI qui avait été abaissée à 12 jours dont 4 de visite par an est remontée à 15 jours avec un tarif forfaitaire de 5 600€.

La convention modifiée prendra effet le 1er janvier 2018 pour une durée de six ans. La première année et la quatrième année seront consacrées au diagnostic réglementaire et à la visite des locaux avec restitution.

Les années suivantes seront consacrées au suivi des préconisations, en fonctions des actions préconisées et des textes réglementaires avec inspection in situ.

Vu l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 18 décembre 2017,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer pour six ans la convention pour l’intervention d’un ACFI, avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret

La dépense sera imputée au compte 6475.

***************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/182 - NOUVELLE GOUVERNANCE : CONVENTION PORTANT ORGANISATION D’UN SERVICE COMMUN DE MÉDECINE PRÉVENTIVE CONFIÉ À LA VILLE D’ORLÉANS

Madame MARTIN-CHABBERT

La nouvelle convention ne change rien pour nous aux conditions d’intervention du médecin pour le personnel municipal. C’est tout simplement l’extension à un certain nombre de communes qui ont souhaité adhérer. Au départ, nous n’étions que 4 dans l’aventure. Devant le succès du fonctionnement de cette médecine préventive en mutualisation avec la ville d’Orléans, il y a 6 communes supplémentaires qui ont souhaité adhérer. Nous accueillerons, dans les locaux de la ville de Saint-Jean de Braye, les communes de l’Est orléanais, pour les visites médicales. A souligner que nous sommes effectivement très satisfaits du service et que les visites médicales sont beaucoup plus fréquentes et efficaces.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-2,

55/74Vu les délibérations du Conseil métropolitain du 17 décembre 2015 portant création d’un service commun de médecine préventive confié à la Ville d’Orléans,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2015 portant avis sur le schéma de mutualisation et approuvant le protocole d’engagement,

Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services au sein de la métropole Orléans Métropole et des communes de la métropole, il a été créé un service commun de médecine préventive dont la gestion a été confiée à la Ville d’Orléans.

Considérant la demande des communes de Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean Le Blanc, Saint-Hilaire Saint Mesmin, Marigny-Les-Usages de rejoindre les communes de Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle et la métropole Orléans Métropole au sein du service commun de médecine préventive géré par la Ville d’Orléans,

Considérant la nécessité d’adopter en ce sens une nouvelle convention portant organisation du service commun de médecine préventive, pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction au maximum 4 fois,

Considérant le coût unitaire de fonctionnement (soit une visite médicale) fixé à 78 euros pour l’année 2018 et faisant l’objet d’une réévaluation de 2% chaque année, imputable au compte 6475,

Vu l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 18 décembre 2017,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré par la Ville d’Orléans entre les communes de Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr en Val, Saint-Jean Le Blanc, Saint-Hilaire Saint Mesmin, Marigny-Les-Usages, Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle et la métropole Orléans Métropole à partir du 1er janvier 2018,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré par la Ville d’Orléans

***************

Monsieur THIBERGE

117 visites médicales en 2016 et 191 en 2017. C’est important. La santé au travail des salariés, est une obligation de l’employeur mais une obligation vraiment importante.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

56/742018/183 - CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (C.O.S.)

Madame MARTIN-CHABBERT

Cette convention est arrivée à échéance. Nous la renouvelons pour une durée de 3 ans, avec un certain nombre de sujets dont nous avons débattu avec le COS pour permettre de faire fonctionner correctement toutes les actions du comité des œuvres sociales, en lien avec la ville et avec des objectifs communs.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le comité des œuvres sociales a pour objet d’instituer en faveur du personnel municipal adhérent, toutes formes de participations sociales, collectives ou individuelles, financières ou matérielles et de proposer des prestations sociales, de loisirs, culturelles ou sportives.

La subvention correspond à 1% des charges de personnel constatées au compte administratif N- 1.

Considérant que la convention pour la gestion de l’action sociale du comité des œuvres sociales arrive à échéance le 31 décembre 2017,

Afin d’assurer le fonctionnement du comité des œuvres sociales il est proposé : - une nouvelle convention pour 3 ans : 2018-2020

- d’attribuer une subvention de 130 000 euros pour l’année 2018, correspondant à 1% des charges de personnel constatées au 31 décembre 2017 et d’un montant des mises à disposition d’un temps de travail d’agents communaux, membres du conseil d’administration de l’association,

Elle sera réajustée sur la base du compte administratif 2017 validé au 1er semestre 2017.

Cette subvention est attribuée au Comité des Œuvres sociales de la manière suivante : 60% des 130 000 euros en janvier 2018 et le solde réajusté sur la base du compte administratif 2017 en juin 2018.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la nouvelle convention entre le COS et la ville de Saint- Jean de Braye,

- d’autoriser monsieur le maire à attribuer au comité des œuvres sociales une subvention de 130 000 € pour l’année 2018 correspondant à 1% des charges de personnel constatées au 31 décembre 2017 et d’un montant des mises à disposition d’un temps de travail d’agents communaux, membres du conseil d’administration de l’association, qui sera réajusté après la validation du compte administratif 2017.

- d’autoriser monsieur le maire à verser en janvier 2018, 60% des 130 000 euros, et le solde réajusté sur la base du compte administratif 2017 en juin 2018

La dépense sera imputée sur le compte 6574 du budget principal pour la ville.

****************

57/74La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/184 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DÉCEMBRE 2017

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.

Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :

de l’organisation générale de la collectivité ;

des mouvements de personnel ;

de la gestion des carrières,

de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;

des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes, du nouveau protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations, des transferts de compétences vers la métropole

Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer ou supprimer les postes, et mettre à jour l’effectif réel.

Suite à sa dernière adoption lors du conseil municipal du 17 novembre 2017, des changements sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant sa modification.

Après avis favorable de la commission compétente,

Après avis du comité technique réuni en séance le 11 décembre 2017

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2017.

****************

58/74effectif effectif effectif effectif

budgét. réel budgét. réel

A. Directeur général des services 1 1 1 1 A. Directeur général adjoint 1 1 1 1 A. Directeur des Services Techniques 1 1 1 1 A. Collaborateur de cabinet 1 1 1 1

SOUS-TOTAL 4 4 4 4 A. Attaché principal****** 5 5 5 5

A. Attaché* 17 16 17 16 B. Rédacteur prin 1ère cl 6 5 6 5 B. Rédacteur prin 2è cl 2 2 2 2 B. Rédacteur 6 5 6 5 C. Adjoint adm. prin. 1ère classe ******* 20 19 20 20 C. Adjoint adm. prin. 2ème classe 13 12 13 12 C. Adjoint administratif*** ******* 22 22 22 22

SOUS-TOTAL 91 86 91 87

A. Ingénieur principal** 4 4 4 4 A. Ingénieur*** 8 8 8 8 B. Technicien principal 1ère classe (ancien technicien ppal et chef) 6 6 6 6 B. Technicien principal 2è classe (ancien technicien supérieur) 2 1 2 1

B. Technicien ***(ancien contrôleur de travaux titulaire) 5 4 5 4

C. Agent de maîtrise principal 20 20 20 20

C. Agent de maîtrise 12 13 12 11 C. Adjoint tech prin. 1ère classe 45 42 45 43

C. Adjoint tech prin. 2ème classe 53 52 53 52 C. Adjoint tech. ******* 63 45 63 45 SOUS-TOTAL 218 195 218 194 A. Cadre de santé 2e classe 1 1 1 1 A. Puéricultrice classe supérieure 2 2 2 2 A. Médecin de 1ère classe***** 1 1 1 1 A. Psychologue hors classe**** 1 1 1 1 B. Assistant socio-éducatif principal 1 1 1 1

B. Assistant socio-éducatif *** 1 0 1 0 B. Educateur principal de jeunes enfants 6 6 6 6 B. Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 C. Auxiliaire de puér. principal 1ère cl. 5 5 5 5 C. Auxiliaire de puér. principal 2ème cl. 9 9 9 9 C. A.T.S.E.M. principal de 1ière classe 8 8 8 8 C. A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 8 8 8 8 SOUS-TOTAL 44 43 44 43 A. Bibliothécaire 1 1 1 1 B. Assistant de conservation principal 1ère classe 2 3 2 3 B. Assistant de conservation principal 2ème classe 3 2 3 2 C. Adjoint du patr. ppal de 1ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint du patr. ppal de 2ère cl. 5 5 5 5 C. Adjoint du patrimoine 2 2 2 2 SOUS-TOTAL 15 15 15 15 B. Animateur ppal 2e******* 3 3 3 2 B. Animateur*** 3 2 3 3 C. Adjoint d'animation ppal ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation 11 10 11 10

SOUS-TOTAL 21 19 21 19 B. Educateur des A.P.S. principal de 1è classe 3 3 3 3 B. Educateur des A.P.S. principal de 2è classe 1 1 1 1 B. Educateur des A.P.S.*** 3 2 3 2 SOUS-TOTAL 7 6 7 6 B. Chef de service de PM principal 1è cl 1 1 1 1 B. Chef de service de police municipale principal 2è cl 1 1 1 1 C. Brigadier-chef principal 3 3 3 3 C. Gardien-Brigadier 8 8 8 8 SOUS-TOTAL 13 13 13 13

CATEGORIE A 41 40 41 40

CATEGORIE B 56 49 56 49

CATEGORIE C 313 289 313 289

Assistantes maternelles 30 23 30 23

Service de l'eau

Chef d'équipe 1 1 1 1

technicien de maintenance des réseaux d'eau potable 4 4 4 4

TOTAL 445 406 445 406

* dont 4 postes pourvus par des agents contractuels (communication, prévention, developt durable, PAF)

** dont 1 poste gagé pour dst

*** 7 postes pourvus par 2 piscine+1anim+1soc+2dsi+1prev en contrat

**** 1 poste pourvu par un contractuel temps non complet

***** 1 pédiatre

****** dont 2 postes gagés pour dgs/dga et 1 pourvu par contractuel

******* dont 8 postes TNC pourvus par 2 PE, 1 prev, 3 PM, 1 sports, 1 PAF

FILIERE ANIMATION

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE 2017

31/12/2017 18/11/2017

FILIERE SPORT.

POLICE

EMPLOIS FONCTIONNELS

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE MEDICO-SOCIALE

FILIERE CULTURELLEMadame MARTIN-CHABBERT

La délibération qui suit porte sur les effectifs au 1er janvier 2018 puisqu’entre le 31 décembre et le 1er janvier, il va se passer beaucoup de choses, c’est-à-dire que les 9 agents du service de l’eau partiront à la métropole.

Monsieur THIBERGE

Je me souviens quand nous avons inauguré la remunicipalisation de l’eau, au 1er janvier 2012, nous avons ouvert notre robinet et c’est du champagne qui coulait, n’est-ce pas Monsieur MALINVERNO ?

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2018/185 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2018

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.

Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :

de l’organisation générale de la collectivité ;

des mouvements de personnel ;

de la gestion des carrières,

de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;

des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes, du nouveau protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations, des transferts de compétences vers la métropole

Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer ou supprimer les postes, et mettre à jour l’effectif réel.

Suite au transfert de compétences vers la métropole, adopté par délibération n°2017/162 du 22 décembre 2017, 9 agents sont concernés. Ces changements nécessitent la modification du tableau des effectifs.

Après avis favorable de la commission compétente,

Après avis du comité technique réuni en séance le 11 décembre 2017,

60/74Il est proposé au conseil municipal :

· de supprimer :

- 1 poste d’ingénieur territorial,

- 1 poste d’adjoint administratif territorial,

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1e classe,

- 1 poste d’adjoint technique territorial

- 1 poste chef d’équipe, service de l’eau

- 4 postes de technicien de maintenance des réseaux d’eau potable

· d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2018.

***************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

61/74effectif effectif effectif effectif

budgét. réel budgét. réel

A. Directeur général des services 1 1 1 1 A. Directeur général adjoint 1 1 1 1 A. Directeur des Services Techniques 1 1 1 1 A. Collaborateur de cabinet 1 1 1 1

SOUS-TOTAL 4 4 4 4 A. Attaché principal****** 5 5 5 5

A. Attaché* 17 16 17 16 B. Rédacteur prin 1ère cl 6 5 6 5 B. Rédacteur prin 2è cl 2 2 2 2 B. Rédacteur 6 5 6 5 C. Adjoint adm. prin. 1ère classe ******* 20 20 19 19 C. Adjoint adm. prin. 2ème classe 13 12 13 12 C. Adjoint administratif*** ******* 22 22 21 21

SOUS-TOTAL 91 87 89 85

A. Ingénieur principal** 4 4 4 4 A. Ingénieur*** 8 8 7 7 B. Technicien principal 1ère classe (ancien technicien ppal et chef) 6 6 6 6 B. Technicien principal 2è classe (ancien technicien supérieur) 2 1 2 1

B. Technicien ***(ancien contrôleur de travaux titulaire) 5 4 5 4

C. Agent de maîtrise principal 20 20 20 20

C. Agent de maîtrise 12 11 12 11 C. Adjoint tech prin. 1ère classe 45 43 45 43

C. Adjoint tech prin. 2ème classe 53 52 53 52 C. Adjoint tech. ******* 63 45 62 45 SOUS-TOTAL 218 194 216 193 A. Cadre de santé 2e classe 1 1 1 1 A. Puéricultrice classe supérieure 2 2 2 2 A. Médecin de 1ère classe***** 1 1 1 1 A. Psychologue hors classe**** 1 1 1 1 B. Assistant socio-éducatif principal 1 1 1 1

B. Assistant socio-éducatif *** 1 0 1 0 B. Educateur principal de jeunes enfants 6 6 6 6 B. Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 C. Auxiliaire de puér. principal 1ère cl. 5 5 5 5 C. Auxiliaire de puér. principal 2ème cl. 9 9 9 9 C. A.T.S.E.M. principal de 1ière classe 8 8 8 8 C. A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 8 8 8 8 SOUS-TOTAL 44 43 44 43 A. Bibliothécaire 1 1 1 1 B. Assistant de conservation principal 1ère classe 2 3 2 3 B. Assistant de conservation principal 2ème classe 3 2 3 2 C. Adjoint du patr. ppal de 1ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint du patr. ppal de 2ère cl. 5 5 5 5 C. Adjoint du patrimoine 2 2 2 2 SOUS-TOTAL 15 15 15 15 B. Animateur ppal 2e******* 3 2 3 2 B. Animateur*** 3 3 3 3 C. Adjoint d'animation ppal ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation 11 10 11 10

SOUS-TOTAL 21 19 21 19 B. Educateur des A.P.S. principal de 1è classe 3 3 3 3 B. Educateur des A.P.S. principal de 2è classe 1 1 1 1 B. Educateur des A.P.S.*** 3 2 3 2 SOUS-TOTAL 7 6 7 6 B. Chef de service de PM principal 1è cl 1 1 1 1 B. Chef de service de police municipale principal 2è cl 1 1 1 1 C. Brigadier-chef principal 3 3 3 3 C. Gardien-Brigadier 8 8 8 8 SOUS-TOTAL 13 13 13 13

CATEGORIE A 41 40 40 39

CATEGORIE B 56 49 56 49

CATEGORIE C 313 289 310 287

Assistantes maternelles 30 23 30 22

Service de l'eau

Chef d'équipe 1 1 0 0

technicien de maintenance des réseaux d'eau potable 4 4 0 0

TOTAL 445 406 436 397

* dont 4 postes pourvus par des agents contractuels (communication, prévention, developt durable, PAF)

** dont 1 poste gagé pour dst

*** 7 postes pourvus par 2 piscine+1anim+1soc+2dsi+1prev en contrat

**** 1 poste pourvu par un contractuel temps non complet

***** 1 pédiatre

****** dont 2 postes gagés pour dgs/dga et 1 pourvu par contractuel

******* dont 8 postes TNC pourvus par 2 PE, 1 prev, 3 PM, 1 sports, 1 PAF

FILIERE MEDICO-SOCIALE

FILIERE CULTURELLE

FILIERE ANIMATION

FILIERE SPORT.

POLICE

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2018

31/12/2017 01/01/2018

EMPLOIS FONCTIONNELS

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE2018/186 - RECRUTEMENT DE PERSONNELS SPÉCIALISÉS POUR ASSURER PONCTUELLEMENT DES ACTIVITÉS NAUTIQUES POUR LA PISCINE OBRAYSIE

Madame MARTIN-CHABBERT

Pour l’organisation du service au public dans le cadre des activités nautiques, il vous est proposé un certain nombre de vacations supplémentaires pour les maîtres nageurs sauveteurs, certaines du lundi au samedi et d’autres pour le dimanche et jours fériés. Ceci est lié au fait que la piscine est ouverte beaucoup plus au public maintenant, et que nous avons besoin d’un certain nombre de MNS et d’assurer les rotations du personnel avec les temps de repos qui sont nécessaires.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

L’organisation des activités de la piscine nécessite un recours à du personnel correspondant à un besoin non permanent de la collectivité, mais spécifique dans la réalisation d’actions ponctuelles, et que le recours à des personnes ayant une compétence et/ou connaissance spécifique est nécessaire,

Considérant que la législation permet le recrutement de personnel non titulaire de catégorie B ou équivalence pour effectuer ces missions.

Dans le cadre de ces activités, pour compléter, parfois remplacer, les maitres-nageurs permanents, la ville souhaite recruter du personnel temporaire sur les périodes suivantes : - du lundi au samedi, durée de temps de travail : 4 heures

- le dimanche et fériés : 3 heures

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de recruter des agents ayant une compétence spécifique et le diplôme en qualité de vacataires maitre-nageur sauveteur

Un contrat de vacation sera établi pour les périodes avec chaque agent recruté selon ces missions exercées.

- de fixer le taux de la vacation des agents ayant cette compétence spécifique et le diplôme selon le tableau ci-dessous :

Durée de la

vacation

Fonctions Taux en vigueur

au 1er janvier 2018

4H00 MNS du lundi au samedi 61.00 €

3H00 MNS dimanche et fériés 75.00 €

***************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

63/742018/187 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR DEUX AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu les articles L 113-1 et R 515-17 du code de la sécurité intérieure,

Considérant que la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires et les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

A cet effet, la ville a souscrit un contrat d’assurance « protection juridique » auprès de la SMACL, couvrant les frais d’avocats nécessaires à la défense des agents et des élus.

En l’espèce, le 6 octobre 2017, deux agents de la police municipale ont déposé plainte pour rébellion et refus d’obtempérer. Une procédure judiciaire est donc en cours et un avocat a été saisi pour défendre leurs intérêts.

Dès lors, afin d’engager la procédure de prise en charge financière par l’assurance, il convient que le conseil municipal délibère pour accorder la protection fonctionnelle.

Il est proposé au conseil municipal

- d’accorder la protection fonctionnelle à deux agents de la police municipale afin que la SMACL, assurance de la ville, prenne en charge les notes d’honoraires de leur avocat découlant de la procédure en cours.

***************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

2017/188 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES

Monsieur THIBERGE

Monsieur GOUACHE est parmi nous. J’ai souhaité lui confier une délégation. Il sera délégué à l’épicerie solidaire, ce qui inclut un certain nombre de relations avec les associations d’aide, par exemple le Secours populaire, les Restos du cœur, le Secours catholique, sous l’autorité bienveillante et en même temps ferme de Madame PONTHONNE.

Il vous est donc proposé que Monsieur GOUACHE intègre la commission n°2.

64/74Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Par délibération en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a désigné des représentants au sein des 4 commissions permanentes :

commission 1 «éducation, sports, culture, vie associative et éducation populaire» ; commission 2 «jeunesse, petite enfance, égalité F/H, relations internationales, prévention» ;

commission 3 «développement durable, aménagement et développement économique» ; commission 4 «finances et ressources internes».

Ces représentations ont été successivement modifiées par délibérations en date du 27 novembre 2015, 26 février, 29 avril et 23 septembre 2016, 10 mars et 17 novembre 2017.

Elles se composent maintenant comme suit :

Commission n°1 : Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Claudine GUEURET, Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Madame Nadine TISSERAND, Madame Geneviève ÈVE

Commission n°2 : Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Monsieur Olivier de LA FOURNIERE, Monsieur Aurélien Blaise KAMENDJE-TCHOKOBOU, Madame Hélène LAILHEUGUE, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Madame Catherine GIRARD, Madame Chantal GAUTHIER

Commission n°3 :Monsieur Bruno MALINVERNO, Monsieur Franck FRADIN, Monsieur Gislain GUINET, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Christophe LAVIALLE, Monsieur Georges PEREIRA, Madame Brigitte JALLET, Madame Florence DULONG, Monsieur Jean-Claude MALLARD, Monsieur Michel DELPORTE

Commission n°4 : Monsieur Christophe LAVIALLE, Monsieur Georges PEREIRA, Monsieur Patrick LALANDE, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Jean-Noël ROBIN, Monsieur Michel DELPORTE

Il convient d’intégrer Monsieur Serge GOUACHE au sein d’une des commissions permanentes,

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée,

- de désigner Monsieur Serge GOUACHE au sein de la commission 2 «jeunesse, petite enfance, égalité F/H, relations internationales, prévention»

****************

A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée et désigne Monsieur Serge GOUACHE, membre de la commission 2 «jeunesse, petite enfance, égalité F/H, relations internationales, prévention».

65/74Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

2018/189 - MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU COLLÈGE PIERRE DE COUBERTIN

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Par délibération en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a désigné un représentant de la ville pour siéger au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin.

Madame Nelly HANNE ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale, il convient donc de la remplacer.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée,

- de désigner un représentant de la ville au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin

****************

Monsieur THIBERGE

Je vous propose de désigner Monsieur GOUACHE.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Serge GOUACHE, représentant de la ville au conseil d’administration du collège Pierre de Coubertin.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

66/742018/190 - MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DE LA VILLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DU SECTEUR SCOLAIRE (SIVOM SCOLAIRE)

Monsieur THIBERGE

Il faut procéder au remplacement de Madame HANNE au SIVOM scolaire dont la fin arrive à grand pas. La fin du SIVOM scolaire c’est 2020.

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Par délibération en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a désigné 10 représentants de la ville pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal à VOcation Multipe du secteur scolaire (SIVOM Scolaire), à savoir, Monsieur David THIBERGE, Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Claudine GUEURET, Madame Nelly HANNE, Monsieur Georges PEREIRA, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Monsieur Patrick LALANDE, Monsieur Michel DELPORTE, Madame Nadine TISSERAND.

Par délibération en date du 21 avril 2017, Madame Ghislaine HUROT a remplacé Monsieur Robert MIRAS-CALVO.

Madame Nelly HANNE ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale, il convient donc de la remplacer.

L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriale stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.

Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder au vote à main levée,

- de désigner un représentant de la ville au Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple du secteur scolaire (SIVOM scolaire)

****************

Monsieur THIBERGE

Je vous propose de désigner Monsieur GOUACHE.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Serge Gouache, représentant de la ville au Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple du secteur scolaire (SIVOM scolaire).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 décembre 2017 de l’affichage le : 27 décembre 2017

et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 27 décembre 2017

67/74Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014 et délibération n°2016/80 du 29 avril 2016, délibération n°2017/030 du 10 mars 2017

Décision n°2017/277 du 9 novembre 2017 : Un appel exceptionnel à cotisation, à régler en 2017 et qui sera déduit de la cotisation 2018, d’un montant de 2 677 €, est à verser à l’association des maires Ville & Banlieue de France – 9 rue Christiani – 75018 PARIS.

Décision n°2017/88 du 10 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Rolande CHAIN née DURAND, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 03 novembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DD - Tombe n° 73 - N° de registre 3645 - Tarif 83 €.

Décision n°2017/89 du 10 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Roger MARTIN et de Madame Maud MARTIN née CASTERET, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 7 novembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DAC - Tombe n° 51 - N° de registre 3646 - Tarif 199 €.

Décision n°2017/90 du 10 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Jacques BELLETESTE, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 8 novembre 2017 pour valoir à compter du 12 juillet 2017, à l’effet d’y réitérer la sépulture située Carré D - Ilôt DL - Tombe n° 04 - N° de registre 3647 - Tarif 495 €.

Décision n°2017/278 du 13 novembre 2017 : Un marché ayant pour objet les travaux de requalification et de renouvellement de conduite AEP - rue de la Charbonnière à Saint-Jean de Braye, Lot 1 – Terrassement / Voirie / Assainissement / Tronçon rue Branly et Motte Luquet avec l’Entreprise TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET (TPL) – 12 avenue Ampère – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant estimé de 152 381,00 € HT soit 182 857,20 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 3 mois à compter de l’ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/279 du 13 novembre 2017 : Un marché ayant pour objet les travaux de requalification et de renouvellement de conduite AEP - rue de la Charbonnière à Saint-Jean de

68/74

ÉTAT DES DÉCISIONSBraye, Lot 2 – Signalisation horizontale et verticale – Tronçon rue Branlys et Motte Luquet, avec l’Entreprise SIGNALISATION DU VAL DE LOIRE (SVL) – 139 rue d’Huit – 45640 SANDILLON, pour un montant estimé de 13 712,40 € HT soit 16 454,88 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 3 mois à compter de l’ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/280 du 13 novembre 2017 : Un marché ayant pour objet les travaux de requalification et de renouvellement de conduite AEP - rue de la Charbonnière à Saint-Jean de Braye, Lot 3 – Renouvellement des canalisations AEP – Entre la rue Bignon et le pont de la tangentielle, avec l’Entreprise TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET (TPL) – 12 avenue Ampère – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant estimé de 126 348,20 € HT soit 151 617,84 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 3 mois à compter de l’ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/281 du 13 novembre 2017 : Une convention est passée avec l’association « le Hameau de Julien » représentée par Madame Isabelle BOTHEROYD, 400 rue du grand bouland – 45760 BOIGNY SUR BIONNE pour la mise à disposition gracieuse du thêatre du château des longues allées du 4 septembre 2017 au 31 août 2018.

Décision n°2017/282 du 13 novembre 2017 : Une convention est passée avec l’association « Foyer Jacques Cartier » représentée par Madame Patricia BAUDRON, 9 rue Clos Sainte Croix – 45000 ORLEANS pour la mise à disposition gracieuse du théâtre du château des longues allées du 1er octobre 2017 au 31 août 2018.

Décision n°2017/283 du 13 novembre 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet 7 représentations du spectacle « Filles et Soie », est passé avec l'association « BOUFFOU THEATRE – 3 rue de la Paix – 56700 HENNEBONT, pour un montant de 9 265,01 euros TTC. Le contrat est conclu pour les dates suivantes : le mercredi 10 janvier 2018 à 8h45 et 10h30, le jeudi 11 janvier 2018 à 8h45, 10h30 et 14h, le vendredi 12 janvier 2018 à 9h et 14h.

Décision n°2017/091 du 15 novembre 2017 : La décision n°2017/N°85 en date du 3 novembre 2017 est abrogée.

Décision n°2017/284 du 15 novembre 2017 : Une convention est passée avec l'association « Les Casseroles » - 9 rue Gratteminot – 45000 ORLEANS, pour l’organisation d’un concert « City Kids » « Twister Cover » « Dellorto » le samedi 10 février 2018. En contre partie, la ville met à disposition gracieusement la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2017/285 du 15 novembre 2017 :La décision n°2017-277 du 9 novembre 2017 est abrogée. Un appel exceptionnel à cotisation, à régler en 2017 et qui sera déduit de la cotisation 2018, d’un montant de 2 677 €, est à verser à l’association des maires Ville & Banlieue de France – 18/20 rue Tronchet – 69006 LYON.

Décision n°2017/092 du 20 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Catherine CROISÉ née DONON, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 15 novembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DAC - Tombe n° 33 - N° de registre 3648 - Tarif 199 €.

Décision n°2017/093 du 20 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jennifer GAUCHER, une concession d’une durée de 10 ans, à compter du 15 novembre 2017, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DL - Tombe n° 86 - N° de registre 3649 - Tarif 330 €.

Décision n°2017/286 du 20 novembre 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la présentation au public du spectacle « La Cave » de Bruno Cadillon, le jeudi 23 novembre 2017 à

69/7410h30, 14h30 et 20h30, est passé avec la Compagnie du Hasard. La Compagnie, domiciliée 1bis rue de l’Orme à FEINGS (41120) est représentée par Caroline Fosset en qualité d’administratrice. Le montant de la prestation s’élève à 1 900 euros TTC.

Décision n°2017/287 du 20 novembre 2017 : Un acte modificatif n° 3 au marché n°1605800000 est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise IRALI & FILS, 29 Place de l’Eglise – 45510 TIGY, faisant suite à la modification du classement du bâtiment B (classement en 3ème catégorie au lieu du classement initial en 5ème catégorie) et l’exigence d’étendre le système de sécurité incendie prévu initialement, aux bâtiments adjacents, demandés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Le présent acte modificatif a donc pour objet une modification du type de centrale d'alarme et l'ajout d'appareillages complémentaires (déclencheurs, détecteurs, avertisseurs, reports, asservissements). Après moins-value et plus-value, le montant de l’avenant s’élève à 3 334,40 € HT soit 4 001,28 € TTC. Le montant du marché s’élève dorénavant à 82 077,09 € HT soit 98 492,51 € TTC.

Décision n°2017/288 du 20 novembre 2017 : Un contrat est passé avec l'association « la musique de Léonie » - 54 Quai de la Madeleine – 45000 ORLEANS, pour l’organisation de 4 conférences intitulées « Tout savoir sur la musique » les samedis 18 novembre 2017, 20 janvier, 10 mars et 14 avril 2018.

Décision n°2017/289 du 20 novembre 2017 : Une convention ayant pour objet 3 soirées de projection « Soirée CAF COURT », est passée avec l'association «CAF’COURTS » – 15 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, pour un montant de 1800,00 euros TTC (soit 600 euros TTC par projection). La convention est conclue pour les samedis 9 décembre 2017 à 19h30, 17 février et 7 avril 2018 à 19h30.

Décision n°2017/290 du 20 novembre 2017 : Une convention ayant pour objet l’initiation au Handisport dans le cadre des activités TEMPO est passée avec le Comité Départemental Handisport Loiret – 1240 rue de la bergeresse – 45160 Olivet, pour un montant de 1431 euros. La convention est conclue du lundi 6 novembre 2017 au jeudi 28 juin 2018.

Décision n°2017/291 du 20 novembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 1536 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à CLL AVOCATS – 32 rue de Paradis – 75010 PARIS.

Décision n°2017/292 du 22 novembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 1 200 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2017/293 du 24 novembre 2017 :Une convention est passée avec l’association «Théâtre la Marmaille» représentée par Monsieur Andrès MERCHAN, 110 rue du Faubourg Saint- Jean – 45000 ORLEANS pour la mise à disposition gracieuse du théâtre du château des Longues Allées du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.

Décision n°2017/294 du 23 novembre 2017 : Un avenant est passé avec l’association « Diabolo Théâtre » représentée par Madame Colette TERRIER, 128 rue Jean Zay – 45800 Saint-Jean de Braye pour modifier les créneaux horaires de mise à disposition de la salle de la maison des jeunes et des sportifs.

Décision n°2017/295 du 24 novembre 2017 : Une convention est passée avec l'association « Diabolo Théâtre » - 128 rue Jean Zay – 45800 Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition gracieuse d'un local supplémentaire « Ducas » situé dans la cour de l’école de musique des Longues Allées.La convention prend effet le 1er septembre 2017 pour une durée de trois ans.

70/74Décision n°2017/296 du 24 novembre 2017 : Une convention est passée avec l’association « Takassime » représentée par Madame Sabrina SCHOLENT, 128 rue Jean Zay – 45800 Saint- Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse de la salle de la maison des jeunes et des sportifs. à compter du 6 novembre 2017 jusqu’au 28 juin 2018.

Décision n°2017/297 du 29 novembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 973 € TTC, pour une représentation sont à régler à la SCP LE METAYER et ASSOCIES – GENABUM PARK – 74bis rue de l’Argonne - 45000 ORLÉANS.

Décision n°2017/298 du 29 novembre 2017 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal correctionnel d’Orléans.

Décision n°2017/94 du 29 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Frédéric BLIN, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 23 novembre 2017 pour valoir à compter du 10 octobre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré A - Ilôt AB - Tombe n° 37 - N° de registre 3650 - Tarif 199 €.

Décision n°2017/95 du 29 novembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Armelle MONTIGNY, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 28 novembre 2017, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DL - Tombe n° 95 - N° de registre 3651 - Tarif 990 €.

Décision n°2017/299 du 1er décembre 2017 : Un avenant n° 1 à l’accord cadre du marché n°16016ACR10 est conclu dans le cadre de l’acquisition de compteurs, pièces, tuyaux et fournitures pour branchements et réseaux d'eau potable – Lot 1 : Compteurs et matériel de radio- relève pour branchements d'eau potable, est passé avec l’Entreprise SENSUS – 41 Porte du Grand Lyon – 01700 NEYRON. La compétence Eau potable a été transférée à la Métropole. Les services d’Orléans Métropole travaillent actuellement sur le lancement d’une consultation. Les marchés ne seront exécutoires qu’au 1er juillet 2018. Jusqu’à cette date, la continuité de service pour les usagers doit être garantie. L’avenant a pour objet la prolongation de l’accord cadre jusqu’au 30 juin 2018, dans la limite de 14 000€ HT maximum.

Décision n°2017/300 du 1er décembre 2017 : Un avenant n°1 à l’accord cadre du marché n°16017ACR10 est conclu dans le cadre de l’acquisition de compteurs, pièces, tuyaux et fournitures pour branchements et réseaux d'eau potable – Lot 2 : Pièces, tuyaux et fournitures pour branchements et réseaux d'eau potable, est passé avec l’Entreprise FRANS BONHOMME – 3 rue Denis Papin, ZI n° 1 – BP 10160 – 37302 JOUE LES TOURS cedex. La compétence Eau potable a été transférée à la Métropole. Les services de la Métropole travaillent actuellement sur le lancement d’une consultation. Les marchés ne seront exécutoires qu’au 1er juillet 2018. Jusqu’à cette date, la continuité de service pour les usagers doit être garantie. L’avenant a pour objet la prolongation de l’accord cadre jusqu’au 30 juin 2018, dans la limite de 14 000 € HT maximum.

Décision n°2017/301 du 6 décembre 2017 – TARIFS DU CTM

Décision n°2017/302 du 1er décembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 840 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2017/303 du 1er décembre 2017 : Une convention ayant pour objet l’initiation à la Pétanque dans le cadre des activités TEMPO est passée avec Union Pétanque Argonnaise – Boulodrome Couvert de la Plaine de jeux du Belneuf BP 3025 – 45030 Orléans Cedex 1, pour un montant de 620 €. La convention est conclue du lundi 18 septembre 2017 au jeudi 28 juin 2018.

71/74Décision n°2017/304 du 1er décembre 2017 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet une mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux d’extension du stand de tir de Villeserin à Saint- Jean de Braye est conclu avec le groupement l’HEUDE & l’HEUDE(mandataire)/SAS ESBAT/ETE 45/GANTHA – 22 quai des Augustins – 45100 ORLÉANS pour un montant de rémunération provisoire de 92 100 € TTC comprenant la mission de base et les missions complémentaires.

Décision n°2017/305 du décembre 2017 : Une convention est passée avec l’association « La Petite Elfe » représentée par Monsieur Olivier de COMBARIEU, 11 Place du Cloître – 45430 CHECY pour la mise à disposition gracieuse du théâtre du château des longues allées du 4 septembre 2017 au 31 août 2018.

Décision n°2017/306 du 6 décembre 2017 : Une convention ayant pour objet l’initiation à l’art du Manga dans le cadre des activités TEMPO est passée avec Art & Design Inspiration – 21 rue Henri Troyat – 45100 Orléans , pour un montant de 2160 euros. La convention est conclue du lundi 6 novembre 2017 au jeudi 28 juin 2018.

Décision n°2017/307 du 6 décembre 2017 : Une convention ayant pour objet l’initiation au Tennis de table dans le cadre des activités TEMPO est passée avec SMOC Tennis de Table – 125 avenue Charles Péguy – 45800 Saint-Jean de Braye, pour un montant de 620 euros. La convention est conclue du lundi 18 septembre 2017 au jeudi 28 juin 2018.

Décision n°2017/308 du 7 décembre 2017 : L’acte modificatif est passé avec l'entreprise SAFETY – 80 rue du Champ Prieur – 45400 SEMOY. La ville renforce la sécurité intrusion de bâtiments jugés sensibles. Dans ces conditions, il a été procédé à l’extension du système d’alarme intrusion dans les équipements suivants Dojo Jean Zay ; Bâtiment de restauration de l’école Paul Langevin ; Ecole maternelle et élémentaire Paul Langevin ; Salle polyvalente de l’école Paul Langevin ; Ecole maternelle et restauration Louise Michel ; Ecole élémentaire Louise Michel. Pour l'année 2017, cette prestation s'effectuera de la date de notification au 31 décembre 2017. L’acte modificatif sera ensuite reconduit conformément à l’article 1.2 du cahier des clauses particulières du marché n° 16090R2000.

Décision n°2017/309 du 7 décembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 539 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.

Décision n°2017/310 du 7 décembre 2017 : Un accord cadre à bons de commande, ayant pour objet la maintenance du forage et de l’unité de traitement d’eau potable de la commune de Semoy avec accompagnement du personnel du service de l’eau est passé avec la Société VEOLIA EAU, 499 rue de la Juine – 45160 OLIVET, pour un montant global et forfaitaire annuel de 21 120 € TTC.

L’accord cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cet accord-cadre est conclu pour le compte d’Orléans Métropole dans le cadre de la convention de gestion en cours.

Décision n°2017/311 du 7 décembre 2017 : Un accord cadre à bons de commande, ayant pour objet la maintenance du forage et de l’unité de traitement d’eau potable de Fosse Belaude est passé avec la société SEIT HYDR’EAU SAS– 8 rue Lavoisier – BP 24626 – 45146 Saint-Jean de la Ruelle Cedex, pour un montant maximum annuel de 15 000 € TTC. L’accord cadre est passé

pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cet accord-cadre est conclu pour le compte d’Orléans Métropole dans le cadre de la convention de gestion en cours.

PROCHAINE RÉUNION

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 2 février 2018, salle du conseil municipal, à 18h00.

72/74Monsieur THIBERGE

J’ai deux informations importantes à vous communiquer.

Monsieur Stéphane CADORET, directeur général des services, a fait son dernier conseil municipal dans ses fonctions.

Applaudissements

Il a brillamment réussi le concours d’administrateur territorial en 2015. Vous savez que les administrateurs territoriaux ne peuvent être que dans les collectivités, dans les communes de plus de 40 000 habitants, dans les intercommunalités. Donc, Stéphane va nous quitter parce qu’il prendra des responsabilités importantes au conseil départemental de Loir-et-Cher à Blois où il pourra faire valoir à la fois ses qualités et exercer une mission correspondant à son grade d’administrateur territorial.

Vous recevrez une invitation officielle mais je vous invite le lundi 29 janvier à 17h00, à un moment de convivialité pour honorer le travail que Stéphane a fait depuis son arrivée en tant que directeur général à la ville Saint-Jean de Braye.

Monsieur Nicolas VIARD prendra les fonctions de directeur général des services au 1er février 2018. Donc, le 2 février c’est Nicolas VIARD qui sera à la droite de votre serviteur.

La deuxième information que je voulais vous donner c’est que Saint-Jean de Braye a, officiellement, changé de catégorie. Nous l’étions de fait, depuis 2 ou 3 ans. Nous disions que nous étions 20 000 habitants, vu que notre population totale était déjà au-dessus de 20 000 habitants, même si la population municipale était en deçà de 20 000 habitants. La population municipale au 1er janvier 2015, en vigueur à compter du 1er janvier 2018 est de 20 123 habitants. Nous avons donc 612 personnes comptées à part, et donc notre population totale est de 20 735 habitants. Le chiffre que nous retenons communément est la population municipale. Ce qui veut dire que si la loi ne change pas, si les projets funestes qui visent à réduire le nombre des élus, - comme si les élus, et en particulier les conseillers municipaux, étaient une charge pour la République alors que c’est une chance pour la République, enfin c’est autre chose -, au renouvellement municipal de 2020 il y aura 35 élus au conseil municipal et non plus 33. S’agissant d’une représentation proportionnelle, il est possible qu’il y ait un élu supplémentaire dans la majorité et un élu supplémentaire dans l’opposition. Alors, ce chiffre de la population ne change rien à rien. Ce n’est pas une course à l’échalote. Ce qui va changer c’est que nous serons 35. Nous étions 20 000 habitants, nous sommes 20 735. La population municipale est maintenant officiellement au-dessus de 20 000 habitants.

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INFORMATIONSMonsieur MALLARD

Je voudrais souhaiter bonne chance à Monsieur CADORET et lui dire que c’est une personne que j’ai beaucoup appréciée pour la bonne et simple raison qu’il était abordable. Nous pouvions discuter de tout avec lui. J’espère que le prochain directeur général des services qui arrive dans notre commune, sera de même.

Monsieur THIBERGE

Merci Monsieur MALLARD de ces remarques et merci de la préparation du suivant !

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20H42.

74/74Accusé de réception en préfecture

045-214502841-20171206-DEC2017301-AU

Date de télétransmission : 06/12/2017

Date de réception préfecture : 06/12/2017