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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2017
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
du 10 juillet 2017
N°06 1
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2017................................................2 2. 2017/080 - ZAC du GRAND HAMEAU – Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2016........................................................................................................................2 3. 2017/081 - Le Clos de Miramion - convention entre ENEDIS et la ville pour la desserte du lotissement ........................................................................................................................................5 4. 2017/082 - Le Clos de Miramion - convention entre GRDF et la ville .................................................6 5. 2017/083 - Avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Semoy.......................................................7 6. 2017/084 - Délégation du droit de préemption urbain au maire - Modification de la délibération du 11 avril 2014 ......................................................................................................................................8 7. 2017/085 - ZAC du Hameau - cession du lot D1 à la SEMDO pour la construction de l’habitat participatif ........................................................................................................................................10 8. 2017/086 - Aide à la voirie communale par le Département pour l’année 2017 : Aide à la voirie au titre de la redevance des mines sur le pétrole ..................................................................................12 9. 2017/087 - Acquisition de la parcelle BT n°31 - Bords de Bionne ....................................................13 10. 2017/088 - Cession de la parcelle CE n°619 – Monsieur et Madame BEGUE – Chemin du Halage 14 11. 2017/089 - Enquête publique - projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques lié aux installations exploitées par la société Dépôts de Pétrole d’Orléans..................................................15 12. 2017/090 - Dépôt des autorisations d’urbanisme afférentes aux travaux inscrits au budget 2017....17 13. 2017/091 - Fourniture d’infrastructures informatiques et prestations associées – Modernisation et maintenance de la solution de vidéoprotection extension du réseau de caméras de la ville de Saint-Jean de Braye – Autorisation de signer les marchés ..............................................................18 14. 2017/092 - Refinancement de la garantie d’emprunt accordée à Nouveau Logis Centre Limousin ..20 15. 2017/093 - Adhésion de la ville de Bou au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO)...........................................................................................................................................22 16. 2017/094 - Règlement intérieur et Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale l'Õbraysie ...........................................................................................................23 17. 2017/095 - Convention de mutualisation de moyens concernant la Réussite Educative ..................26 18. 2017/096 - Actualisation de l’indemnisation pour les agents ayant des missions itinérantes ............27 19. 2017/097 - Modification et création de postes dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion/Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) ...................................................29 20. 2017/098 - Convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté de Communes des Portes de Sologne auprès de la ville de Saint-Jean de Braye ..........................................................30 21. 2017/099 - Mise à jour du tableau des effectifs au 1er août 2017 .....................................................31 22. 2017/100 - Partenariat de formation professionnelle territorialisée - 2017/2020 ..............................33 23. 2017/101 - Renouvellement de la convention d'utilisation du centre de tir régional du Cercle Jules Ferry Tir et de la Ligue régionale de tir du Centre de Fleury les Aubrais pour la formation d'entraînement aux armes des policiers municipaux de Saint-Jean de Braye ..................................34 24. 2017/102 - Recrutement d’agents chargés d’encadrer des médiateurs travaillant sur les secteurs sensibles dans le cadre de mission de prévention et médiation éducative .......................................35 25. 2017/103 - Recrutement d’un travailleur handicapé sur un poste d’éducateur des activités physiques et sportives maitre-nageur-sauveteur à la piscine municipale .........................................36 26. 2017/104 - Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ................................................................37 27. 2017/105 - Recrutement d’agents non titulaires pour l’année scolaire 2017-2018 ...........................57 28. 2017/106 - Recours à des recrutements d’agents non titulaires pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou agent non titulaire momentanément indisponible ...........................................58 29. 2017/107 - Demande de protection fonctionnelle pour quatre agents de la police municipale..........59
Etat des décisions…………………………………………………………………………………………………61 Questions diverses………………………………………………………………………………………………. 64 2
L’an deux mil dix-sept, le 10 juillet à 18 heures 30, par convocation en date du 30 juin 2017, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, maire.
Présents : Monsieur David THIBERGE - Madame Colette PONTHONNE - Monsieur Bruno MALINVERNO - Madame Colette MARTIN-CHABBERT -- Monsieur Christophe LAVIALLE - Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI - Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE - Madame Brigitte JALLET - Monsieur Frédéric CHÉNEAU - Madame Marie-Josèphe PERDEREAU - Monsieur Robert MIRAS- CALVO - Monsieur Franck FRADIN - Madame Ghislaine HUROT - Madame Catherine GIRARD - Monsieur Patrick LALANDE - Monsieur Gislain GUINET - Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER - Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE - Monsieur Georges PEREIRA - Madame Nelly HANNE - Madame Claudine GUEURET - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Madame Cyrille BOITÉ - Monsieur Michel DELPORTE - Madame Florence DULONG - Madame Nadine TISSERAND - Madame Chantal GAUTHIER - Monsieur Patrick ALCANIZ
Absents : Madame LAILHEUGUE - Monsieur MALLARD – Monsieur BOUAYADINE – Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU - Madame ÈVE.
Secrétaire : Monsieur CHÉNEAU
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La séance est ouverte à 18H30.
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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2017
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. 2017/080 - ZAC DU GRAND HAMEAU – APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) 2016
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Dans le cadre de la concession d'aménagement entre l'aménageur SEMDO et la commune pour la réalisation de la ZAC du Grand Hameau, le conseil municipal doit se prononcer sur le bilan prévisionnel annuel de l'opération d'aménagement au regard du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) soumis par l'aménageur à la collectivité.
L'année 2016 a été marquée par :
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 0 J U I L L E T 2 0 1 7 3
• l'avancement des aménagements de trottoirs de la rue Jeanne Champillou, et par l'achèvement et la rétrocession dans le domaine public de l'allée des Aviateurs, l'allée Bernard Violon, l'allée Athanase Mérault de Bizy (partie sud)
• la commercialisation de terrains, et la signature de quatre compromis de vente : Agem's Immo pour 5 maisons rue Jeanne Champillou ; Sully Promotion pour 58 logements boulevard Emile Bernon ; France Loire pour le projet d'habitat participatif avec 31 logements, rue de Frédeville ; Nexity pour 35 logements rue de la mairie (projet abandonné depuis au profit du Crédit Agricole Centre Loire Aménagement Foncier)
• l'acquisition auprès de la copropriété de la résidence des Grazons de 38 places de stationnement situées à l'entrée de la rue des Grazons, afin de reconstituer une offre dans le domaine public communal à l'occasion de la réfection de la rue. Les 38 places sont reconstituées en 2017 en pied d'immeuble.
Ainsi le bilan prévisionnel tel que présenté reste sans changement notoire et plus particulièrement sans modification de la subvention d'équilibre apportée par la ville, et fixée à 1 600 k€ dans l'avenant n°4 à la concession d'aménagement, approuvé en conseil municipal du 25 novembre 2016.
Au total, 109 logements ont ainsi pu être livrés, dont 43 logements locatifs sociaux correspondant à la maison intergénérationnelle d'Habitat et Humanisme. 63 logements complémentaires devraient être livrés en 2017. 201 logements ont par ailleurs fait l'objet d'un permis de construire pour une mise en chantier prévue en 2017 et une livraison en 2018 et 2019.
Vu l'article L300-5 du code de l'urbanisme,
Considérant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale de l'année 2016 et le bilan financier prévisionnel, tels qu'annexés à la présente,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de prendre acte du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l'année d'exercice 2016 incluant le prévisionnel pour l'année 2017,
- de transmettre copie de la délibération à l'aménageur.
********************
Monsieur MALINVERNO
En l’absence de Monsieur IDIER, je vais faire la présentation de ce CRACL. L’année 2016, pour la ZAC du Hameau, a été marquée par un certain nombre d’avancées sur le chantier. On peut notamment noter les aménagements de trottoirs de la rue Jeanne Champillou, l’achèvement et la rétrocession de l’allée des Aviateurs dans le domaine public. Vous vous souvenez que nous avons nommé cette allée il n’y a pas longtemps. Elle se trouve entre la rue des Grazons et la venelle qui joint la salle des fêtes à la rue Mendès France. L’allée Bernard Violon et la partie sud de l'allée Athanase Mérault de Bizy ont également été rétrocédées. Cette dernière longe la maison intergénérationnelle que nous avons ouverte dans le courant de l’année dernière. Cette année a aussi été marquée par la commercialisation d’un certain nombre de terrains et la signature de compromis de vente. Vous en avez la liste dans la délibération. Il y a les maisons rue Jeanne Champillou pour Agem’s Immo. Ce sont des maisons passives. 58 logements vont être construits boulevard Emile Bernon, juste à côté du parc relais et du bâtiment d’ICL qui est déjà livré. Une 4
promesse de vente a été signée avec Nexity pour des logements rue de la Mairie. Nexity a, depuis, abandonné ce projet qui a été repris par la section immobilière du Crédit Agricole, qui a racheté ce terrain situé à côté de la pharmacie de la mairie. On l’appelait la parcelle Masson car elle était occupée par Madame MASSON.
L’autre élément important est l’acquisition, auprès de la copropriété de la résidence des Grazons, des 38 places de parking qui étaient privées contrairement à ce que beaucoup de monde pouvait croire comme les clients du restaurant « Saint Christophe » qui s’y garaient régulièrement. Ces places privées étaient liées à la résidence. Un accord a été trouvé avec la copropriété. La SEMDO a reconstitué des places de parking à l’intérieur de la résidence. Ces places de parking acquises deviennent donc publiques. Elles vont bientôt être terminées. Elles ne sont évidemment pas réservées au restaurant mais serviront aussi aux patients des médecins et kinésithérapeutes qui sont à côté. Nous avons créé des places pour personnes à mobilité reduite à proximité. C’est l’essentiel de ce qui s’est fait en 2016. Le bilan de la ZAC, que vous avez dans votre dossier, est sans changement notoire, en particulier sans changement de la subvention d’équilibre. Nous l’avions votée en novembre 2016. Elle reste à 1 600 000 €.
Sur les logements livrés au sein de la ZAC du Hameau en 2016, 109 l’ont été. Je vous rappelle que nous serons, au total, aux alentours de 850, comme prévu depuis le début. Aujourd’hui, entre ceux qui avaient été livrés avant et ceux livrés récemment, nous sommes entre 250 et 300 logements, soit un tiers sur l’écoquartier. Parmi ces logements, 43 sont en locatif social et sont dans la maison intergénérationnelle construite à l’initiative d’Habitat et Humanisme. Ils sont occupés aujourd’hui. On doit se féliciter de la façon dont fonctionne cette maison avec ses différentes catégories d’habitants. 63 logements complémentaires devraient être livrés en 2017. Ils ne le sont pas tous encore. Nous avons par ailleurs 201 logements en permis de construire qui seront livrés au fur et à mesure dans les années qui viennent, sur 2018-2019. Dans le dossier préparé par la SEMDO, et qui vous a été donné, vous avez les principales caratéristiques financières pour 2016 et 2017. On peut comparer l’état des dépenses et des recettes, pour l’écoquartier. En 2016, vous avez 578 000 € de dépenses liées à la liste donnée dans le document, pour 302 000 € de recettes. Nous avons donc des recettes inférieures aux dépenses en 2016. Toutefois, si vous regardez les prévisions 2017, vous voyez que nous ne sommes plus du tout dans le même rapport. En effet, les dépenses seront de 933 000 € prévues en 2017 pour des recettes qui s’élèvent à presque 1 500 000 €. Elles sont liées au fait que nous avons maintenant des cessions de foncier qui génèrent très naturellement des recettes. Vous avez également des photos qui datent de 2016. L’essentiel des travaux de la rue des Grazons est quasiment terminé, à l’heure où je vous parle. Nous sommes vraiment dans les finitions. C’est également le cas pour la partie Nord de l’allée Athanase Mérault de Bizy. Cela apportera un élément tout à fait intéressant car cela fera le lien avec les quartiers voisins, notamment celui dit des Aviateurs. On pourra donc passer à cet endroit pour aller vers l’école Jean Zay ou vers le tram. L’écoquartier est aussi une façon de créer de nouvelles liaisons dans la ville.
Le conseil municipal prend acte par 23 voix pour et 5 abstentions (Monsieur DELPORTE, Madame DULONG, Madame TISSERAND, Madame GAUTHIER, Monsieur ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017
Monsieur BOUAYADINE entre en séance à 18h45. 5
3. 2017/081 - LE CLOS DE MIRAMION - CONVENTION ENTRE ENEDIS ET LA VILLE POUR LA DESSERTE DU LOTISSEMENT
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Afin de desservir en électricité l’opération de lotissement du Clos de Miramion composé de 16 lots individuels et d’un ensemble de logements intermédiaires, ainsi que d’une future serre dans le jardin sud, une convention entre ENEDIS (distributeur) et la ville (lotisseur-aménageur) est établie, ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition des tranchées nécessaires au passage des câbles électriques correspondants.
A l’intérieur du périmètre du lotissement, les tranchées communes à tous les réseaux, dont les câbles électriques (réseau et branchements), seront réalisées par la ville. La fourniture et pose des câbles dans ces tranchées ainsi que les équipements de raccordements électriques (bornes, armoires, coffrets) seront réalisés par ENEDIS.
A l’extérieur du périmètre du lotissement (liaison entre le transformateur de la rue Louis Pergaud et l’entrée du lotissement), la tranchée sera réalisée par ENEDIS. La fourniture et pose des câbles dans cette tranchée ainsi que les équipements de raccordements électriques (bornes, armoires, coffrets) seront réalisés par ENEDIS.
La ville sera tenue au respect des règles de l’art et des normes électriques dans l’appel d’offres à entreprises de travaux qu’elle aura à élaborer.
Les prestations ci-dessus font l’objet d’un devis de travaux établi par ENEDIS, pour la seule partie qu’il réalise, à savoir :
* intérieur du périmètre : fourniture et pose des câbles et autres équipements électriques ; * extérieur du lotissement : réalisation de la tranchée rue Louis Pergaud depuis le transformateur, y compris fourniture et pose des câbles et autres équipements électriques.
Conformément à la réglementation au titre de la loi SRU, une contribution de 40 % à la charge d’ENEDIS s’applique sur les travaux.
Une fois retirée cette contribution, la part revenant à la ville s’élève à 54 427,73 € TTC
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’accepter la convention de mise à disposition de tranchées afin d’assurer la viabilisation électrique de l’opération du lotissement du Clos de Miramion, ainsi que d’une future serre dans le jardin sud,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ladite convention.
********************
Monsieur MALINVERNO
Je ne vous refais pas l’histoire de l’acquisition du Clos de Miramion ni de ce qui est prévu dans cette propriété. L’aménagement d’un petit lotissement d’environ 1 hectare est prévu sur une des quatre parties de ce clos, située au Nord/Ouest du parc. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. On vous avait présenté en commission, ainsi qu’en conseil, le plan d’aménagement de la partie lotie, de ce 6
futur Clos de Miramion. Nous allons commencer les travaux à la rentrée. Nous passons donc des conventions avec les fournisseurs d’énergie. Nous avons donc aujourd’hui 2 délibérations, une avec ENEDIS pour la partie fourniture d’électricité ainsi qu’une convention avec GRDF pour la fourniture de gaz.
Dans cette délibération vous avez la répartition des tâches entre ENEDIS et la ville. Nous réaliserons la préparation des tranchées pour les réseaux qui seront installés par ENEDIS. ENEDIS prendra en charge l’intégralité des travaux à l’extérieur du périmètre du lotissement. Les conditions dans lesquelles cela va se dérouler sont indiquées dans la convention. Il y a donc une rétribution. Une fois retirée la contribution d’ENEDIS qui est prévue à 40 % comme l’exige la loi SRU, il reste une part pour la ville de 54 427,73 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
4. 2017/082 - LE CLOS DE MIRAMION - CONVENTION ENTRE GRDF ET LA VILLE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Afin de desservir en gaz naturel l’opération de lotissement du Clos de Miramion composé de 16 lots individuels et d’un ensemble de logements intermédiaires, une convention entre GRDF (distributeur) et la mairie de Saint-Jean de Braye (lotisseur-aménageur) est établie, ayant pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de desserte.
GRDF s’engage à financer la réalisation des travaux d’amenée du gaz et le renforcement du réseau existant si nécessaire en amont de l’opération, ainsi que la fourniture et la pose du réseau intérieur à l’opération et les branchements des lots.
La ville s’engage à réaliser la tranchée commune avec les autres réseaux, afin d’y inclure le gaz, ainsi que la pose des coffrets de branchements des lots ; la pose de ces coffrets fournis par GRDF, sera remboursée à la ville par GRDF selon le tarif défini dans un «canevas technique» (annexe 4 de la convention).
La ville s’engage à informer les acquéreurs des lots que le lotissement du Clos de Miramion est raccordé au réseau de distribution de gaz naturel et à transmettre à GRDF les coordonnées des acquéreurs de lots.
Le coût des travaux s’élève à la somme de 17 805,00 € HT se décomposant ainsi : • 17 500 € HT pris en charge par GRDF ;
• 305 € HT pris en charge par la ville (TVA en sus) ; qui feront l’objet d’un devis.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’accepter la convention de desserte en gaz naturel de l’opération du lotissement du Clos de Miramion, 7
- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ladite convention.
********************
Monsieur MALINVERNO
C’est la même délibération que précédemment mais cette fois-ci avec GRDF pour le gaz.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
5. 2017/083 - AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SEMOY
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Par courrier du 18 avril dernier, Orléans Métropole, maintenant chargée de la compétence urbanisme, nous a transmis pour avis le PLU de la commune de Semoy arrêté le 23 mars 2017.
Nous constatons que le travail collaboratif entre nos deux communes permet de maintenir la cohérence de la zone agricole de Saint-Jean de Braye et Semoy.
Par ailleurs, en ce qui concerne la zone d’activités des Châteliers, le règlement de Semoy est un peu plus exigeant que celui de Saint-Jean de Braye : il impose, d’une part, l’aménagement des toitures-terrasses (végétalisation, récupération d’eaux pluviales, installations d’exploitations d’énergie solaire) et d’autre part, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.
Dans le cadre de l’établissement du PLU Intercommunal prévu par Orléans Métropole, il serait sans doute souhaitable d’harmoniser le règlement sur l’ensemble du parc d’activités.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le projet de PLU de Semoy arrêté par Orléans Métropole le 23 mars 2017,
Considérant que la commune de Saint-Jean de Braye dispose d’un délai de trois mois pour donner son avis en tant que personne publique associée,
Considérant que le projet de PLU de la commune de Semoy est compatible avec le PLU de Saint-Jean de Braye,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d'émettre un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme de Semoy.
******************** 8
Monsieur MALINVERNO
Comme de rigueur, quand le PLU d’une collectivité voisine se met en place, l’avis des communes limitrophes est demandé. Semoy est dans la phase de concertation pour son PLU, qui est, aujourd’hui, travaillé avec la Métropole. Vous savez, en effet, que dans le cadre du passage en communauté urbaine au 1er janvier puis en métropole, le PLU est devenu une compétence de la métropole. Pour autant, chacune des communes qui avaient engagé une procédure la termine, ce qui est le cas de Semoy. Nous avons déjà travailllé en étroite concertation avec eux, comme ils nous avaient accompagnés lorsque nous travaillions l’année dernière sur notre PLU. Le travail sur le PLU a porté, en particulier, sur la cohérence de la zone agricole de Saint-Jean de Braye et Semoy. C’est vraiment une zone agricole commune et nous avons les mêmes contraintes sur l’une et l’autre. Nous allons voter demain, en conseil métropolitain, le lancement de la procédure de passage en plan local d’urbanisme intercommunal. Ces détails seront réglés dans le cadre de la mise en place de ce PLU intercommunal, en particulier sur la zone des Châteliers. Vous savez que cette zone d’activités est à cheval sur 3 communes : Orléans, Semoy et Saint-Jean de Braye. Le règlement de Semoy est un tout petit peu différent de ceux de Saint-Jean de Braye et d’Orléans. Je pense que nous profiterons du passage en PLUI pour harmoniser les réglementations sur l’ensemble du parc. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec Marigny-les-Usages et Boigny-sur-Bionne, pour un autre parc pluri-communal, à savoir le Parc Technologique Orléans Charbonnière. A l’exception des remarques figurant dans la délibération, nous vous proposons de donner un avis favorable au PLU de Semoy qui est tout à fait compatible avec celui de Saint-Jean de Braye.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017
6. 2017/084 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU MAIRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 11 AVRIL 2014
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Orléans Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, ce qui emporte transfert automatique de la compétence en matière de droit de préemption urbain, jusqu’alors exercé par les communes.
En conséquence, la délibération n°22 en date du 11 avril 2014 par laquelle le conseil municipal avait accordé à monsieur le maire, en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, délégation pour des attributions dont l’exercice au nom de la commune des droits de préemption (15°) ainsi que le droit de priorité (22°), est devenue caduque sur ces points, la commune n’étant plus titulaire de la compétence.
Par délibération en date du 24 mai 2017, le conseil métropolitain a accordé à la commune de Saint-Jean de Braye, délégation pour exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Braye.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente : 9
- d’accorder à monsieur le maire pour toute la durée de son mandat la délégation suivante :
• Exercer au nom de la commune le droit de priorité et le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme de la commune ainsi reportées au plan annexé à la présente, sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, par décision de son président, en accord avec la commune.
Cette décision emporte modification dans ce sens des 15° et 22° de la délibération du 11 avril 2014, donnant délégation de compétences au maire dans cette matière.
- d'autoriser monsieur le maire à déléguer la signature des décisions relatives à cette délégation aux adjoints ainsi qu’au directeur général des services, directeur général adjoint et directeur des services techniques.
Le conseil municipal sera tenu informé à chaque séance des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
********************
Monsieur MALINVERNO
Il y a quelques minutes, je vous parlais du passage en communauté urbaine puis en métropole. Cette délibération est la suite de ces transferts de compétences. Le transfert de la compétence d’urbanisme, notamment pour le PLU, à la métropole entraîne la compétence sur le droit de préemption urbain. Dans les accords très précis qui ont été pris entre la métropole et différentes communes, il a été décidé que ce droit de préemption serait rétrocédé aux communes avec un partage des tâches relativement simple dans l’énoncé ainsi que dans la pratique. Pour ce qui est d’intérêt communal, ce sont les communes qui continueront à exercer le droit de préemption. Ce qui est d’intérêt communautaire sera fait par la métropole. Nous nous sommes mis d’accord sur la liste et je crois même que nous l’avons votée en conseil métropolitain. La ville de Saint-Jean de Braye est relativement peu concernée puisque nous n’avons pas inscrit de zones d’activités. Nous avons toutefois gardé la partie prévue pour un éventuel franchissement de la Loire, entre Malvoisine et Sainte Marie. Ce faisceau réservé nous a été imposé par le SCOT quand il a été voté en 2008. En fonction de ces critères, la ville reçoit de nouveau la compétence pour l’exercice du droit de préemption urbain. Monsieur le maire vous aurez ensuite la capacité de le transmettre à votre adjoint préféré !
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017
Monsieur KAMENDJE entre en séance à 18h50. 10
7. 2017/085 - ZAC DU HAMEAU - CESSION DU LOT D1 A LA SEMDO POUR LA CONSTRUCTION DE L’HABITAT PARTICIPATIF
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Par courrier en date du 4 janvier 2017, la SEMDO sollicite l'acquisition des réserves foncières de la ville au sein de la Zone d'Aménagement Concerté du Grand Hameau correspondant au lot D1, situé secteur de la Grillère, dans le but d'une cession de ces terrains par la SEMDO à FRANCE LOIRE pour la réalisation d'une opération de logements en habitat participatif.
Le permis de construire n°PC4516E0042, déposé le 24 novembre 2016, est en cours d'instruction actuellement.
Cette cession est conforme aux prévisions du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2015 approuvé par délibération du 25 novembre 2016, qui fixe notamment le montant de l'acquisition à 118 000 €.
Les parcelles à céder, propriétés de la ville, sont les suivantes :
Références Cadastrales Surface Adresse
BW 615 A 208 m² Clos de la Grillère
BW 643 A 388 m² Clos de la Grillère
BW 645 A 4 243 m² Clos de la Grillère
BW 665 A 43 m² Clos de la Grillère
Total 48a 82ca
Ces parcelles sont situées entre la rue de Frédeville, la rue Jeanne Champillou et la rue Pierre- Emile Rossignol. Il s'agit d'un terrain enherbé. La parcelle BW645 A comporte plusieurs canalisations à proximité de sa limite ouest, ainsi qu'une chambre vanne, correspondant au système de géothermie installé par la ville. Ce système, qui alimente aujourd'hui l'Espace Anne Frank, pourra être utilisé pour alimenter les futurs logements en projet sur le lot D1.
La présence de ces canalisations sur le terrain proposé à la cession nécessitera la mise en place d'une servitude, afin d'assurer à la ville, propriétaire du dispositif, les conditions suffisantes pour leur entretien et leur sécurité. La ville reste propriétaire de la chambre de tirage, située rue de Frédeville.
L'estimation de France Domaine en date du 1er juin 2017, s’élève à 122 200 €. Les frais de notaire et de géomètre sont intégralement pris en charge par l'aménageur, dans le bilan de la ZAC du Grand Hameau.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 et suivants,
9/68
Vu l'avis de l’autorité compétente en date du 1er juin 2017 pour un montant de 122 200 €, Vu la délibération du conseil municipal n°17 du 30 juin 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC du Grand Hameau,
Vu la délibération du conseil municipal n°3 du 27 septembre 2006 approuvant la concession d’aménagement de la ZAC du Grand Hameau au profit de la SEMDO, Vu la délibération du conseil municipal du 25 janvier 2008 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Grand Hameau,
Considérant que ces réserves foncières appartenant à la ville doivent être cédées à l'aménageur dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Grand Hameau, Considérant qu'il sera nécessaire d'instituer une servitude liée à la présence d'une canalisation liée au système de géothermie, propriété de la ville, pour des raisons d'entretien et de sécurité, 11
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d'approuver la cession au profit de la SEMDO, représentée par Jean KARM, des parcelles cadastrées section BW 615A, 643A, 645A, 665A d'une surface globale de 4 882 m² et pour un montant de 118 000 € (cent dix-huit mille euros), sises à l’angle des rues de Frédeville, Jeanne Champillou et Pierre-Emile Rossignol,
- d’approuver la constitution d'une servitude de passage et d’accès relative au dispositif de géothermie,
- d'autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires, à signer la promesse de vente et d'achat, puis l'acte authentique.
********************
Monsieur MALINVERNO
Lors de l’examen du CRACL, nous avons évoqué les recettes générées par les cessions de terrains. Cette délibération en est donc un exemple. Ce lot D1 est destiné depuis longtemps à la construction d’un projet d’habitat participatif. Vous connaissez tous cet endroit facile à situer : entre l’espace Anne Frank au Sud, la rue de Frédeville au Nord, la rue Jeanne Champillou à l’Ouest et la rue de la Gare à l’Est. Il s’agit d’un terrain propriété de la ville. Je crois, Monsieur le maire, que vous étiez déjà élu lorsque la préemption sur l’usine RATISSEAU a été faite. Cela devait être dans les années 90, si j’ai bonne mémoire.
Monsieur THIBERGE
Je ne pense pas que ce soit une préemption mais plutôt une acquisition amiable.
Monsieur MALINVERNO
Le permis de construire a été déposé le 24 novembre 2016. Contrairement à ce qui est écrit dans la délibération, il n’est plus en cours d’instruction mais a été délivré. En revanche, un permis modificatif est en cours d’instruction. Il faut peut-être corriger la délibération en ce sens. La cession est conforme aux prévisions du CRACL que nous avions vu l’an dernier, avec un montant d’acquisition de 118 000 €, pour une surface de 48a 82ca, autrement dit 4 800 m².
Monsieur THIBERGE
Je cherchais à quel moment les vaches ont quitté ce terrain car elles ont été là très longtemps. Au 21ème siècle, il y avait encore des vaches, je pense jusqu’à 2003 ou 2004. Vous avez vu que nous vendons le terrain un peu en dessous de l’estimation des Domaines. Cela résulte des négociations que nous avons eues avec France Loire. C’est aussi une manière de soutenir le projet d’habitat participatif et le locatif social que France Loire porte.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017 12
Madame ÈVE entre en séance à 19h00.
8. 2017/086 - AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE PAR LE DEPARTEMENT POUR L’ANNEE 2017 : AIDE A LA VOIRIE AU TITRE DE LA REDEVANCE DES MINES SUR LE PETROLE
Monsieur GUINET donne lecture du rapport.
Chaque année le Département procède à la répartition des aides d’État à la voirie communale. Pour bénéficier de ce soutien financier, la ville doit formuler une demande express par délibération auprès du Département.
Sont éligibles au titre de la «redevance des mines sur le pétrole», les opérations de travaux de voirie entraînant des dépenses importantes (travaux de chaussée sur voies communales uniquement).
La subvention représente une part maximale de 30 % du montant des travaux dans la limite de la somme indiquée dans l'enveloppe cantonale annuelle allouée.
Concernant l'année 2017, l'enveloppe allouée à Saint-Jean de Braye s'élève à :
• 2 399 € sans taxe, au titre de la redevance des mines sur le pétrole.
Les travaux de réfection de chaussée et trottoirs de l’allée Erik Satie, inscrits au budget primitif pour un coût estimatif de 28 450 € HT (dont 20 000 € HT de chaussée), correspondent aux critères d'éligibilité.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d'autoriser Monsieur le maire à solliciter le Conseil Départemental afin d'obtenir une aide financière au titre de la redevance des mines sur le pétrole, sur le projet de travaux de réfection de chaussée et trottoirs de l’allée Erik Satie d'un montant estimé à 28 450 € HT (dont 20 000 € HT de chaussée)
- de solliciter l’autorisation de commencer les travaux avant l’attribution définitive de la subvention par le Département
- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
********************
Monsieur GUINET
Tous les ans, le Département subventionne des opérations de voirie, en particulier de réfection de chaussée, par rapport à une redevance qui s’appelle « redevance des mines sur le pétrole ». Cette subvention est d’un montant de 2 399 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 13
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
9. 2017/087 - ACQUISITION DE LA PARCELLE BT N°31 - BORDS DE BIONNE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Les bords de la Bionne ont été inscrits en emplacement réservé (ER n°28) au Plan Local d'Urbanisme en vue de les maintenir ou de les aménager en espaces verts.
Madame Hélène CHECY, propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n°31, d’une superficie de 990 m² proposait à la vente sa parcelle boisée, permettant ainsi l’entretien par le futur acquéreur.
La ville a souhaité se porter acquéreur de cette parcelle au prix négocié entre la propriétaire et l’acquéreur, soit 1 400 euros.
Les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de décider l'acquisition de la parcelle cadastrée section BT n°31 d’une superficie de 990 m² appartenant à Madame Hélène CHECY, domiciliée 56 bis rue Bellebat à Orléans (45000), au prix de 1 400 euros (mille quatre cents euros),
- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle.
********************
Monsieur MALINVERNO
On continue la politique de maîtrise foncière le long de la Bionne pour préserver les espaces naturels de cet endroit et les lieux de futures promenades. Cette parcelle est contiguë à Chécy et est vendue par Madame CHÉCY.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017 14
10. 2017/088 - CESSION DE LA PARCELLE CE N°619 – MONSIEUR ET MADAME BEGUE – CHEMIN DU HALAGE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Le Chemin du Halage est grevé, pour partie, d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme dans l’objectif d'assurer la continuité de l'accès du public aux bords de Loire – Patrimoine Mondial de l'UNESCO.
Monsieur et Madame Philippe BEGUE ont sollicité de la ville l’acquisition de la parcelle cadastrée CE n°619 afin de pouvoir aligner leur clôture sur celles de leurs voisins. En effet, à cet endroit, la ville a acquis par le passé la parcelle initialement cadastrée CE n°88, constituée de l’assiette du Chemin du Halage et d’un renfoncement par rapport aux clôtures contiguës. Ce renfoncement est souvent utilisé comme lieu de dépôt sauvage et le mur sert de support à des graffitis.
Cette partie de parcelle, d’une surface de 90 m² et enclavée dans des terrains privés, ne présente pas d'intérêt particulier pour la ville ; la cession est donc proposée au prix de 500 €.
Le déplacement de la clôture et les frais de géomètre sont à la charge des acquéreurs, ainsi que le déplacement de la clôture.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 1111-1 et L1212-1 et suivants,
Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 10 octobre 2016,
Considérant la nécessité de régulariser la propriété de la parcelle cadastrée section CE n°619 d’une contenance de 90 m², à usage d’espace vert,
Considérant que Monsieur Philippe BEGUE et Madame Catherine BEGUE ont accepté l’offre de la commune,
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section CE n°619 d’une contenance de 90 m² au prix de 500 € (cinq cents euros), sise Chemin du Halage au profit de Monsieur Philippe BEGUE et Madame Catherine BEGUE, domiciliés 20 rue des Longues Allées à Saint-Jean de Braye,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à la cession dudit immeuble.
********************
Monsieur MALINVERNO
Il s’agit de céder une parcelle en bords de Loire. Les propriétaires ont demandé d’aligner leur clôture sur celle de leurs voisins pour se rapprocher du Chemin de Halage haut. Ce retrait, qu’ils ont du mal à entretenir, fait l’objet de dépôts sauvages voire de graffitis. Cela va leur permettre d’avancer la clôture sans aucun inconvénient, ni pour la ville ni pour les habitants ni pour les promeneurs et vélos qui passent à cet endroit. C’est pour cette raison que nous y avons accédé favorablement. On leur cède au prix de 500 €. 15
Monsieur ALCANIZ
J’ai une remarque très importante. Au 4ème paragraphe, il est mis 2 fois « déplacement de la clôture ». Je dis cela pour montrer que nous lisons les délibérations !
Monsieur THIBERGE
Nous enlèverons cette mention à la fin de la phrase.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
11. 2017/089 - ENQUETE PUBLIQUE - PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES LIE AUX INSTALLATIONS EXPLOITEES PAR LA SOCIETE DEPOTS DE PETROLE D’ORLEANS
Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport.
Par délibération du 4 juillet 2016, le conseil municipal a émis un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO), mis à disposition du public du 16 juin au 17 juillet 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R.515-44 du code de l’environnement, le projet de PPRT établi à l’issue de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés est maintenant soumis à enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R.123-3 à R.123-27 de ce même code.
Cette enquête publique se déroulera sur les communes de Saint-Jean de Braye et de Semoy du 19 juin 2017 au 19 juillet 2017 inclus. A l'issue de la procédure réglementaire, la décision d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société DPO à Saint-Jean de Braye sera prise par arrêté du Préfet du Loiret.
Le projet a été modifié comme suit :
• mise en place de la technologie dite « double-paroi » (espace annulaire en béton espacé d’environ 3 mètres des bacs) autour de deux bacs existants (référencés 31 et 33) stockant des essences ;
• modification de la cuvette de rétention du bac 32 (de la cuvette 3) pour un stockage gasoil ;
• modification du bac 23 en le mettant aux normes pour le stockage d’essences ainsi que la réalisation de « gouttières de débordement » sur ledit bac ;
• modification de la cuvette pour contenir l’ensemble du volume stocké dans le bac 23 dans une sous-rétention contenant les bacs 21 et 23.
Ces mesures ne modifient pas la carte multi-aléas ainsi que la carte de zonage réglementaire mises à la concertation du 17 juin au 17 juillet 2016.
Elles ont été validées techniquement par l’inspection des installations classées et le ministère chargé de l’environnement a confirmé par courrier du 21 novembre 2016 que l’ensemble de ces mesures peuvent bien être qualifiées de mesures supplémentaires au titre de l’article L. 515.17 du code de l’environnement et, à ce titre, financées comme « mesures supplémentaires ». 16
Par ailleurs, DPO a estimé le coût de ces mesures supplémentaires à 8 051 072 € HT.
Le financement des mesures financières se répartit entre les financeurs de la façon suivante :
Etat 40,00 % des 8 051 072 € HT
DPO 33,33 % des 7 325 072 € HT + 100 % de la modification de la rétention du bac 32 soit 726 000 € HT
Collectivités 20,66 % des 8 051 072 € HT
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2010 modifié le 1er juillet 2015 concernant la prescription du PPRT,
Vu le dossier d’enquête publique concernant le PPRT de la société DPO, incluant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du conseil municipal n°101 du 4 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Orléans Métropole du 23 mars 2017,
Considérant que la commune doit émettre un avis sur le projet de PPRT dès l’ouverture de l’enquête,
Considérant que le projet de PPRT de la société DPO a recueilli un avis favorable du conseil municipal en date du 4 juillet 2016,
Considérant les modifications proposées par DPO, validées techniquement par l’inspection des installations classées et qualifiées par le ministère chargé de l’environnement (dans son courrier du 21 novembre 2016) de mesures supplémentaires au titre de l’article L. 515.17 du code de l’environnement et, à ce titre, financées comme « mesures supplémentaires »,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de donner un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) sur le territoire de Saint-Jean de Braye.
********************
Madame BAUDAT-SLIMANI
Cette délibération consiste à donner un avis sur l’enquête publique qui est en cours. Pour mémoire, le 4 juillet 2016, le conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet du PPRT DPO. Il y a eu, depuis, des modifications en partie liées à la concertation et aux avis qui ont été émis par les différentes personnes et organismes associés. Il y a notamment eu l’avis de l’agglomération qui avait donné un avis favorable sur le projet mais défavorable pour le financement. Les choses ont été retravaillées cette année. Cela a abouti à des modifications proposées par DPO qui sont soumises à enquête publique en ce moment, à savoir du 19 juin au 19 juillet prochain. La liste des modifications du projet figurent dans la délibération. Sur la photo aérienne du site, vous avez les numéros des bacs concernés. Il est prévu la mise en place dite de « double-paroi » sur les bacs 31 et 33, avec un espace annulaire en béton espacé d’environ 3 mètres des bacs. Il y a aussi la modification de la cuvette de rétention du bac 32 qui passera de l’essence au gasoil. Le bac 23 va être modifié avec la réalisation de gouttières de débordement. Ces gouttières seront le long de la cuve et permettront d’évacuer un éventuel débordement. La modification de la cuvette du bas permettrait aussi de retenir les éventuels débordements de la cuve. Nous serions sur du stockage essence. Ces mesures ne modifient pas la carte multi-aléas qui a été soumise à avis l’an dernier. La carte de zonage réglementaire reste donc la même. On peut voir que les mesures supplémentaires mises en place par DPO limitent la zone de risques. Elles ont été validées techniquement par 17
l’inspection des installations classées et le ministère chargé de l’environnement a confirmé par courrier du 21 novembre 2016 que l’ensemble de ces mesures peuvent tout à fait être qualifiées de mesures supplémentaires.
Le coût des mesures supplémentaires, estimé par DPO, est à hauteur de 8 051 072 € HT. Vous avez, dans la délibération, le tableau de répartition des enveloppes financières : 40 % pour l’Etat ; 33,33 % pour DPO et 20,66 % pour les collectivités à savoir la Métropole, la Région et le Département. La convention de financement a été signée en avril 2017.
Monsieur THIBERGE
C’est l’aboutissement d’un énorme processus de travail. Nous avons commencé à y travailler en 2008. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé. Il reste encore beaucoup de chemin à faire. Il y a maintenant l’enquête publique qui va nous permettre d’avancer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017
12. 2017/090 - DEPOT DES AUTORISATIONS D’URBANISME AFFERENTES AUX TRAVAUX INSCRITS AU BUDGET 2017
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La commune a voté le budget prévisionnel 2017 lors du conseil municipal du 16 décembre 2016, approuvant ainsi la programmation de travaux du Centre Technique Municipal pour 2017. Un certain nombre des travaux retenus sont soumis à une ou plusieurs autorisations d’urbanisme, en l’occurrence Permis de Construire (PC), Déclaration Préalable (DP) ou Autorisation de Travaux (AT), conformément à la liste ci-dessous :
CTM
Service concerné Nom Désignation des travaux
Bâtiment Ecole Château Foucher Pose d’une clôture pour la sécurisation de l’école
Bâtiment Aabraysie développement Transformation d’un garage en bureau
Afin de réaliser ces travaux, il convient d’autoriser Monsieur le maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit des sols afférent et de l’autoriser à signer les documents correspondants.
Les travaux non référencés à ce jour dans cette liste et qui nécessiteraient pourtant une autorisation d’urbanisme devront faire l’objet d’une délibération spécifique ultérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L111-8 et R111-19-13,
Considérant que les travaux énoncés ci-dessus nécessitent le dépôt préalable d’autorisations d’urbanisme, 18
Il est proposé au conseil municipal,
après avis de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux de clôture de l’école Château Foucher et à la transformation d’un garage en bureau dans les locaux d’Aabraysie développement,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette affaire.
********************
Monsieur MALINVERNO
Chaque année, nous dressons une liste afin d’éviter de présenter une délibération pour chaque autorisation d’urbanisme. Vous avez, dans cette délibération, 2 bâtiments qui font l’objet de cette demande. Il y a tout d’abord l’école Château Foucher pour la sécurisation de l’école. Vous savez, que dans le cadre du plan vigipirate, il y a un plan de sécurisation des écoles qui varie d’une école à l’autre puisque cela dépend des situations particulières de chacune. Nous avons aussi la transformation d’un garage en bureau, dans les locaux occupés par Aabraysie Développement situés dans l’ancienne caserne des pompiers que vous connaissez.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
13. 2017/091 - FOURNITURE D’INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES ET PRESTATIONS ASSOCIEES – MODERNISATION ET MAINTENANCE DE LA SOLUTION DE VIDEOPROTECTION EXTENSION DU RESEAU DE CAMERAS DE LA VILLE DE SAINT- JEAN DE BRAYE – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.
Une consultation d’entreprises a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen, conformément aux articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ayant pour objet la fourniture d’infrastructures informatiques et prestations associées ainsi que la modernisation et maintenance de la solution de vidéoprotection, extension du réseau de caméras sur le territoire de la ville de Saint-Jean de Braye.
La consultation est décomposée en 2 lots définis comme suit :
• Lot 1 - Fournitures d’infrastructures informatiques et prestations associées dans le cadre de la modernisation, de la sécurisation et du développement du système d’information, ainsi que son maintien en conditions opérationnelles ;
• Lot 2 - Fourniture de solutions de vidéoprotection (logiciel de vidéoprotection et caméras IP) prestations d’étude, d’installation, de paramétrage, de transfert de compétences, et de maintenance y compris les prestations de câblage des caméras. 19
La consultation donne lieu à un accord-cadre passé pour une durée d’un an à compter de la date de notification, reconductible de façon tacite, 3 fois, soit une durée totale de 4 ans.
Cet accord-cadre est conclu pour chaque lot, sans minimum ni maximum, avec un opérateur économique unique.
A titre indicatif, les montants estimés pour la durée totale de l’accord-cadre sont les suivants :
• Lot 1 : 240 000 € TTC ;
• Lot 2 : 300 000 € TTC.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 27 juin 2017, a procédé à l’attribution de l’accord- cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, classée 1ère, des entreprises suivantes :
• Lot 1 : CHEOPS TECHNOLOGY, sise 37 rue Thomas Edison, 33610 CANEJEAN
• Lot 2 : PHILEAS TECHNOLOGIE, sise 9 rue de la Burelle, 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’accord-cadre conclu avec l’entreprise CHEOPS TECHNOLOGY pour le lot 1 et l’entreprise PHILEAS TECHNOLOGIE pour le lot 2
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
********************
Monsieur LALANDE
Cette délibération a pour objet un marché composé de 2 lots. Le 1er porte sur la fourniture d’infrastructures informatiques liées à la modernisation nécessaire de nos réseaux. Le 2ème lot concerne le développement de la couverture de notre vidéoprotection. La forme juridique retenue est un accord- cadre avec un opérateur unique sans minimum ni maximum, conclu pour une durée maximum de 4 ans reconductible 3 fois de façon tacite. La commission d’appel d’offres qui s’est réunie a procédé à l’attribution de cet accord-cadre. Le lot 1 a été attribué à l’entreprise CHEOPS TECHNOLOGY et le lot 2 à l’entreprise PHILEAS TECHNOLOGY. Cette dernière n’était pas forcément la moins chère mais présentait les meilleures garanties au niveau technique et de suivi.
Madame BAUDAT-SLIMANI
Au-delà du marché, je voulais apporter des éléments complémentaires sur le pourquoi de ce marché. La volonté était d’améliorer notre Centre de Sécurité Urbain (CSU) et d’aller vers un développement de nos caméras sur Saint-Jean de Braye. Lors de l’avant dernier conseil municipal, la question avait été posée pour connaître le nombre de caméras. Je vais donc vous répondre précisément. Nous avons actuellement 24 caméras positionnées à différents endroits : le parking Becquerel, le parking de la Place de la Commune, au niveau de la Halle des Sports, de la piscine, du CTM et plus récemment sur le secteur Léon Blum, sur la Place du Noyer et la rue Danton. Nous avons aussi une caméra mobile qui nous pouvons positionner là où nous en avons besoin. Il est prévu de rajouter 10 caméras sur le Pont Bordeau, une à la médiathèque et 3 à la piscine. Nous allons donc améliorer le CSU pour nous permettre : d’accueillir au total 4 écrans plus les 2 de KEOLIS que nous avons déjà ; d’installer un nouveau logiciel ; d’avoir une capacité de stockage plus importante. Il y a un serveur spécifique qui pourrait nous permettre d’installer jusqu’à 70 caméras mais nous n’en sommes pas là. Cela nous laisse donc cette possibilité. Nous aurons ainsi des images de meilleure qualité. Il est prévu, dans le calendrier de mise en place, que les travaux du réaménagement du CSU démarreraient fin août ; début septembre pour l’installation des infrastructures ; fin septembre pour l’aménagement du CSU. Cela veut dire une installation des caméras fin septembre pour un démarrage fonctionnel début octobre. 20
Madame TISSERAND
Je voulais savoir s’il était prévu, dans l’avenir, de mettre des caméras devant les écoles.
Monsieur THIBERGE
Peut-être qu’à l’avenir nous aurons des drones qui nous permettront d’avoir des outils de surveillance. Nous mettons des caméras là où c’est utile. S’il s’avère que ça l’est devant les écoles, nous les mettrons. Pour le moment, on ne peut pas dire que les entrées des écoles soient des lieux particulièrement accidentogènes ni criminogènes. Dans aucune des écoles, on nous a signalé quoi que ce soit. Lorsqu’on analyse les faits qui se produisent sur la commune, il n’y a absolument rien dans ces endroits. Ce n’est donc pas là qu’il y a le plus de difficultés. Nous nous adaptons aux événements.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
14. 2017/092 - REFINANCEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % à Nouveau Logis Centre Limousin pour les prêts suivants :
- Emprunt 0477847
- Emprunt 0440232
- Emprunt 0445806
- Emprunt 0477840
pour un montant total initial de 2 866 908.00 €, avec un taux calculé Livret A + variation 0.80 % à 1.30 %.
Article 2 : Nouveau Logis Centre Limousin a décidé de renégocier ces emprunts. La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à Nouveau Logis Centre Limousin à hauteur de 1 675 331.33 € représentant 50 % du remboursement des prêts d’un montant total de 3 350 662.66 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques et conditions suivantes :
- objet : refinancement de prêts Caisse des Dépôts et Consignations - date d’effet : 1er juillet 2016
- montant : 3 350 662.66 €
- quotité de la garantie : 50 %
- durée : 22 ans
- taux : IPC + 1.23 %
- périodicité : trimestrielle.
Ce prêt vient en refinancement du capital restant dû de la part garantie par la commune de Saint-Jean de Braye de plusieurs prêts souscrits initialement par Nouveau Logis Centre Limousin auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 21
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 2 : Cette garantie est accordée, en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Au cas où Nouveau Logis Centre Limousin, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la commune de Saint-Jean de Braye s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts (ou ressources) dont la création est prévue ci- dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable avec l’organisme défaillant.
Article 4 : La commune de Saint-Jean de Braye s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le maire, ou toute autre personne habilitée, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Nouveau Logis Centre Limousin (signature du contrat, signature de l’engagement de caution) et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
********************
Monsieur LAVIALLE
C’est une délibération récurrente. Il s’agit d’une garantie et plus exactement d’un refinancement de garantie d’emprunt. Nouveau Logis Centre Limousin a renégocié 4 emprunts pour les refinancer, pour lesquels la commune avait accordé sa garantie à hauteur de 50 % dans les conditions habituelles. Il est proposé dans cette délibération d’accorder de nouveau notre garantie à hauteur de 50 % sur le montant total du nouveau prêt. Celui-ci s’élève à 3 350 662,66 €. Saint-Jean de Braye accorderait donc sa garantie à Nouveau Logis Centre Limousin à hauteur de 1 675 331,33 €. Les articles 2, 3 et 4 sont des articles traditionnels.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017 22
15. 2017/093 - ADHESION DE LA VILLE DE BOU AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)
Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport.
L’unité centrale de production du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) a été dimensionnée pour réaliser 4 400 repas par jour.
Aujourd’hui, la fourniture de repas pour les villes de La Chapelle Saint Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy, est d’environ 3 800 repas journaliers.
La ville de Bou a fait part de son intérêt pour rejoindre le SIRCO. Après débat, les membres du bureau syndical ont accueilli favorablement le principe de l’adhésion de la ville de Bou.
Le conseil municipal de Bou a également validé cette adhésion par délibération en date du 20 juin 2017. Le Maire de Bou a, par courrier daté du 21 juin 2017 au président du SIRCO, confirmé la volonté de sa commune d’adhérer au syndicat intercommunal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2010 portant création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, Vu la délibération d’adhésion en date du 20 juin 2017 de la ville de Bou au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Bou d’adhérer au SIRCO,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis de la commission compétente :
- d’approuver l’adhésion de la ville de Bou au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective.
********************
Madame BAUDAT-SLIMANI
Il s’agit d’approuver l’adhésion de la ville de Bou au SIRCO. L’unité centrale du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective a été, lors de sa réalisation, dimensionnée pour pouvoir produire jusqu’à 4 400 repas par jour. Actuellement la production est d’environ 3 800 repas journaliers. La ville de Bou a fait très récemment connaître son intérêt de rejoindre le SIRCO et a validé cette adhésion par délibération le 20 juin.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017 23
16. 2017/094 - REGLEMENT INTERIEUR ET PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS DE LA PISCINE MUNICIPALE L'ÕBRAYSIE
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Après une année de fonctionnement de l'Õbraysie, la collectivité doit actualiser le règlement intérieur ainsi que le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS, Article D322-16 du code du sport). Conformément à la réglementation en vigueur, ces documents seront consultables et mis à disposition du public à l'entrée de la piscine et au bord du bassin.
Principales modifications apportées au règlement intérieur :
• Indication de la possibilité pour les personnes à mobilité réduite d’avoir accès à un siège roulant adapté à l’établissement et à un siège de mise à l’eau PMR.
• Évacuation des bassins 30 minutes avant la fermeture de l’établissement à la place de 20 minutes.
Principales modifications apportées au Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours :
• Horaires périodes vacances scolaires :
Lundi 15h00 à 20h30
mercredi 15h00 à 19h00
vendredi 15h00 à 19h00
samedi 15h00 à 18h00
Les autres jours restent inchangés.
• Période estivale :
lundi et jeudi 12h00 à 20h30
Mardi, mercredi, vendredi 12h00 à 19h00
Les autres jours restent inchangés.
• Ajout de l’adresse de l’établissement
• Évacuation des bassins 30 minutes avant la fermeture de l’établissement à la place de 20 minutes.
• Instauration d’une seule période de vidange de 2 semaines à la place de 2 vidanges par an, la législation ayant évolué sur ce point.
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 322-7 et D 322-16 du code du sport,
Vu l'article D 1332-2 du code de la santé publique,
Vu le décret 77-1177 du 20 octobre 1997,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’approuver le règlement intérieur de la piscine municipale l'Õbraysie et d’autoriser Monsieur le maire à signer ce règlement intérieur,
- d’approuver le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la nouvelle piscine municipale et d’autoriser Monsieur le maire à signer ce POSS.
******************** 24
Monsieur CHÉNEAU
Il convenait d’actualiser ces 2 documents après un an de fonctionnement de l'Õbraysie. Ce fonctionnement nous fait dire qu’il y a quelques aménagements à opérer. 2 modifications essentielles ont été apportées au règlement intérieur. Elles sont indiquées dans la délibération. Il s’agit d’abord de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Elles ont donc la possibilité d’avoir, dans l’enceinte de l’équipement, un siège roulant avec un parcours adapté pour permettre d’arriver jusque sur le bord du bassin, ainsi qu’un siège de mise à l’eau pour leur permettre d’accéder au bassin. La 2ème modification porte sur l’évacuation des bassins à la fermeture de la piscine. Nous avions, depuis l’ancien équipement, une évacuation 20 minutes avant. On se rend compte, avec cette nouvelle structure, que ce n’est pas suffisant. Il faut donc passer à une évacuation des bassins à 30 minutes. Le POSS est un document important puisqu’il s’impose à, d’une part, l’ensemble des usagers de la piscine mais aussi aux organisateurs qui interviennent dans l’équipement comme les associations. C’est donc un document important en termes d’organisation des secours et de la surveillance. Après un an de fonctionnement, nous adaptons également les horaires de la piscine. On se rend compte en effet qu’ouvrir tous les midis n’est pas forcément très adapté. Nous allons donc nous concentrer sur un certain nombre de midis. D’autre part, il manquait un certain nombre d’éléments comme l’adresse de l’équipement. L’autre point important est que nous avions de longue date, en héritage de l’ancienne piscine, 2 périodes de fermeture dans l’année pour des vidanges. La législation a évolué cette année et ne nous contraint qu’à une vidange annuelle. Nous ne fermerons donc que la première quinzaine de septembre, juste après les congés d’été et plus pendant les vacances de février comme cela se faisait précédemment.
Je profite de l’occasion pour vous faire un bilan rapide sur le début de la saison estivale. L’équipe permanente est renforcée d’un maître-nageur saisonnier. Nous avons également 2 agents d’accueil pour les horaires d’ouverture au public. Ils sont présents pour guider le public et animer l’équipement, en renfort de l’équipe MNS. Cela fonctionne plutôt bien depuis le début de la saison. Ces agents sont dans la dynamique souhaitée et proposent quotidiennement des animations en lien avec sports de plage notamment. Nous avions fait le choix cette année d’avoir un agent de sécurité présent pendant les horaires d’ouverture au public. Cela permet d’apaiser les choses pendant des moments parfois un peu difficiles, notamment lorsqu’il y a du monde. Cet agent intervient dans les vestiaires et sur toute la partie accueil de la piscine, voire sur les bords du bassin et sur les plages extérieures si nécessaire. Nous avons connu, avec la période de chaleur d’il y a une quinzaine de jours, notre fréquentation maximale. Nous avons atteint 380 personnes sur le mercredi des fortes chaleurs. C’est un équipement qui fonctionne plutôt bien depuis le début de la saison d’été.
Madame ÈVE
Pour avoir fréquenté la piscine assez régulièrement ces temps-ci, j’ai quand même regretté qu’il n’y ait pas d’horaires adaptés au moment de la canicule. Le week-end de l’Ascension et samedi dernier, elle n’a ouvert qu’à 15h00. Je ne vous cache pas que nous nous sommes à regret dirigés vers Chécy. Je regrette aussi que la pelouse n’ait pas été accessible. Le seul endroit accessible était en gravillons et les enfants se piquaient les pieds. Ils étaient extrêmement chauds, avec la forte de chaleur. Je voulais vous en informer puisque je l’ai constaté. Pour ce qui concerne les entrées, il est précisé que l’on doit demander à l’accueil si on est abraysien ou pas. Je peux vous dire que je n’ai entendu qu’une fois : « êtes-vous de Saint-Jean de Braye ? ». On ne demande pas la carte d’identité. On ne demande rien. Il y a donc un défaut au niveau du tarif d’entrée, pour les personnes qui sont de l’extérieur. De plus, j’ai eu 2 fois la malchance de tomber sur des cartes magnétiques plus ou moins propres dont une carrément avec du chocolat. Je pense qu’il pourrait donc y avoir un petit paquet de lingettes à l’accueil pour nettoyer les cartes car ce n’est pas agréable d’avoir des cartes sales. Autre point que le directeur de la piscine vous a peut-être signalé, comme à nous, tous les bords de la piscine, au niveau de l’eau, sont vraiment très sales. Il y a des traces de saleté grise et le fond de la piscine est également extrêmement sale. Je voulais quand même vous en faire part. L’avez-vous constaté vous-même ? Envisagez-vous de faire quelque chose ? C’est un petit peu repoussant. 25
Monsieur CHÉNEAU
Pour les remarques très pratiques concernant les cartes d’entrée, c’est bien de le signaler à l’accueil. Nous allons faire le nécessaire pour réagir sur ce point. Je passe directement le message à notre directeur général des services afin de faire le lien auprès de l’équipe et je le ferai également. Pour ce qui est de la canicule, nous avons un dispositif qui est lié au plan canicule dès lors qu’il est déclenché sur le département. A partir du 3ème jour de canicule, nous avons des horaires adaptés pendant un temps défini.
S’agissant des abords de la piscine, nous avons un traitement complet des plages vertes à effectuer. Ce sera fait lorsque nous aurons démoli l’ancienne piscine. Nous retraiterons alors, de façon pérenne et définitive, les espaces extérieurs. On peut se dire que l’été prochain, ces espaces seront mieux aménagés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Nous allons voir si on peut faire un traitement de surface pour que le public puisse accéder aux plages.
Madame ÈVE
Le problème n’est pas au niveau des espaces verts. Il s’agit des gravillons à l’endroit où on sort du bassin. Ils sont très très piquants et extrêmement chauds quand il fait très chaud dehors. Je ne vous parle pas des douches qui sont également très très chaudes. Je pense qu’il y a peut-être un petit réglage à faire. Vous dites que la piscine ouvrira un peu plus tard parce qu’il fait chaud. 15h00 le samedi est un horaire qu’il faudrait sincèrement revoir. Pourquoi, le cas de canicule, ne figure-t-il pas dans le règlement intérieur ?
Monsieur THIBERGE
Parce qu’il s’agit du plan canicule Madame ÈVE. Je ne peux pas vous laisser dire que la piscine n’est pas nettoyée.
Madame ÈVE
Elle est peut-être nettoyée mais il y a peut-être un problème.
Monsieur THIBERGE
La piscine est nettoyée et le personnel d’entretien fait un bon travail. Je vous confirme que lorsqu’il y a du soleil, il fait chaud. Quand vous marchez sur des dalles chauffées toute la journée, vous pouvez effectivement ressentir une sensation de chaleur. Je vous le confirme. De même, que je voulais vous confirmer très solennellement que quand il pleut il mouille ! C’est important de le dire. Monsieur CHÉNEAU vous a expliqué le plan canicule. C’est pour nous important d’avoir ce plan canicule car les agents municipaux ne peuvent pas modifier leur temps de travail en claquant des doigts. Ce n’est pas parce qu’il fait chaud que nous sommes en canicule. Nous avons été en alerte canicule pendant 2 jours au mois de juin. Monsieur CHÉNEAU vous a donc expliqué pourquoi nous n’avons pas ouvert la piscine à des horaires plus larges. La raison est issue du plan canicule et quand c’est 3 jours ce n’est pas 2. Enfin, même s’il fait chaud, je ne peux pas demander du jour au lendemain au personnel municipal de modifier leurs horaires de travail. Je peux le faire pour des situations d’urgence mais, pardonnez-moi, l’ouverture de la piscine n’en est pas une. On peut vivre, y compris quand il fait chaud, sans avoir la nécessité vitale d’aller à la piscine. Quand j’avais des nourrissons à la maison et qu’il faisait très chaud, nous prenions des bains frais dans une baignoire. Cela permettait de refroidir la température. Je voulais donc juste confirmer ce que Monsieur CHÉNEAU vous a dit. C’est dans le plan canicule, que nous avons dû voter en conseil municipal. Les remarques sur un certain nombre de dysfonctionnements que vous avez énoncés seront transmises. Nous ferons en sorte qu’ils cessent. 26
Madame ÈVE
Je n’ai rien contre le travail des employés de la piscine. Je suis tout à fait consciente qu’ils font leur travail au niveau de l’entretien.
Monsieur THIBERGE
Ce n’est pas ce que vous avez dit !
Madame ÈVE
Je n’ai pas dit que c’était de leur faute. Je pense que les supports n’ont peut-être pas été bien choisis et que malgré les efforts qu’ils mettent à nettoyer, cela reste sale. On a tous eu les photos. Je vous demande simplement d’y aller ! Allez-y ! On y va tous et vous pourrez le constater vous-même !
Monsieur THIBERGE
On va tous à la piscine et on pourra ainsi constater que quand il fait chaud, il fait chaud ! Quand vous marchez à la plage sur le sable chaud ce n’est pas très agréable aux pieds !
La proposition est adoptée par 27 voix pour et 4 abstentions (Madame TISSERAND, Madame ÈVE, Monsieur DELPORTE, Monsieur ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017
17. 2017/095 - CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS CONCERNANT LA REUSSITE EDUCATIVE
Madame GIRARD donne lecture du rapport.
Le conseil municipal de Saint-Jean de Braye, du 19 décembre 2014, a autorisé Monsieur le maire à signer la convention régissant la mise en œuvre d'une démarche de Réussite Educative auprès des collégiens avec la ville de Fleury les Aubrais.
La commune de Saint-Jean de Braye et la commune de Fleury les Aubrais ont déposé une demande de subvention commune pour l'année 2017 dans le cadre du Contrat de ville de la Métropole d’Orléans, pour le dispositif de Réussite Educative. Elles ont convenu de mutualiser les dépenses liées au fonctionnement de ce dispositif.
La notification de subvention de la préfecture et du Contrat de ville de la Métropole d’Orléans, en date du 16 mai 2017, accorde une subvention de 61 500 € à l'action « Programme de Réussite Educative » pour les deux communes, sur les crédits du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires.
La commune de Saint Jean de Braye ayant reçu en totalité la dite subvention, la présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement par la ville de Saint-Jean de Braye du montant correspondant à la part de la subvention devant revenir à la ville de Fleury les Aubrais.
Il est proposé au conseil municipal, 27
après avis favorable de la commission :
- d’approuver la convention de mutualisation de moyens concernant la Réussite Educative avec la ville de Fleury les Aubrais.
- d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que les pièces afférentes.
********************
Madame GIRARD
Chacun se rappellera que notre commune et celle de Fleury les Aubrais ont entamé une démarche de Réussite Educative depuis 2014. Elles ont fait une demande de subvention auprès du Contrat de Ville. Nous avons reçu la notification de cette subvention qui s’élève à 61 500 €. Dans la convention mentionnée dans cette délibération, il est spécifié que la ville de Saint-Jean de Braye recevra cette subvention en totalité et en reversera une partie à Fleury les Aubrais. Cette dernière recevra donc 26 326 € sur les 61 500 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
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18. 2017/096 - ACTUALISATION DE L’INDEMNISATION POUR LES AGENTS AYANT DES MISSIONS ITINERANTES
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
En séance du 4 juillet 2016, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de l’indemnisation pour des agents ayant des missions itinérantes.
Une mission itinérante est une mission ou fonction qui exige obligatoirement le déplacement régulier et récurrent de l’agent d’un site à un autre pendant sa faction de travail (ne sont pas pris en compte l’arrivée et le départ du travail).
L’étude faite en 2016 a permis de réactualiser la liste des agents ayant des missions itinérantes, et mis en lumière des agents qui jusqu'alors ne bénéficiaient pas de remboursement.
Ainsi ont été mis en place, d’une part, une indemnité forfaitaire pour l’agent qui exerce des missions itinérantes régulières et qui utilise son véhicule personnel, et d’autre part, le remboursement intégral du titre de transport pour les agents bénéficiant d'une prise en charge de leur titre pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail
Il est demandé la mise à jour du tableau des fonctions reconnues comme itinérantes sur le territoire par l’intégration des ATSEM itinérantes : 28
Direction Service Désignation de poste
DGEVS VAS Service
des sports
Coordinateur animations sportives
DGEVS Familles
Service petite enfance
Directeur-trice et adjoint-e de structure (crèche collective, multi-accueil)
Animateur-trice RAM
Assistant-tes Maternels
Médecin pédiatre
Psychologue
DGEVS Familles
Animation
Responsable de service animation - enfance
Référents Péri et extra scolaire, accueils de loisirs
Animateurs-trices permanents et Contrats Aidés
Coordinatrice périscolaire matin
DGEVS Familles Pôle
Accueil Familles
Responsable du Pôle Accueil Familles
Référents ATSEM
ATSEM itinérantes
Référents restauration
CTM Service ménage Agents intervenant de façon régulière dans des sites distants en plus de leur lieu d'affectation
DG Service prévention
sécurité
Responsable de service prévention-sécurité-réussite éducative Référent du dispositif parcours éducatif
DG Police Municipale Agents de surveillance des écoles
DGEVS CLS CCAS Agent du service logement, conseillère conjugale, et du service santé-handicap- CLIC
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’approuver l’actualisation des fonctions reconnues comme itinérantes sur le territoire désignées ci-dessus.
Les autres modalités de la délibération du 4 juillet 2016 ne sont pas modifiées.
Cette actualisation prendra effet le 1er septembre 2017
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Comme il est indiqué, il s’agit d’une actualisation concernant les ATSEM. Vous les trouvez dans la 4ème rubrique du tableau. Les référents ATSEM et les ATSEM itinérantes entrent dans le dispositif des agents ayant des missions itinérantes. Cela s’applique en particulier aux ATSEM qui sont appelées à se déplacer dans le cadre de TEMPO.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 29
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
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et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017
19. 2017/097 - MODIFICATION ET CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION/CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Il est demandé la modification d’un poste de CAE 50 % en un poste de CAE 80 %.
Il est demandé la création de 9 postes de CAE dans les conditions fixées ci-après.
Ces contrats sont des contrats aidés réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de modifier un poste dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » de 20 heures à 28 heures par semaine (80 %),
- de créer 9 postes dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi »
• 5 postes 35 heures semaine,
• 3 postes 31 heures semaine,
• 1 poste 25 heures semaine,
- de préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,
- de préciser que l’ensemble des postes créé est affecté sur l’ensemble de la collectivité et non par secteur,
- de fixer la rémunération brute mensuelle sur la base du taux horaire du SMIC majorée en fonction des missions confiées au bénéficiaire du contrat aidé et multipliée par le nombre d’heures de travail,
- d’autoriser monsieur le maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif ainsi qu’à percevoir l’aide de l’Etat,
- d’autoriser monsieur le maire à signer les contrats de recrutement des agents en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi.
******************** 30
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous sommes habitués à cette délibération. Celle-ci concerne les agents d’animation. L’avantage de ce dispositif est de pouvoir embaucher sous contrat des agents qui, auparavant, connaissaient la précarité de l’engagement horaire.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
20. 2017/098 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE SOLOGNE AUPRES DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Suite aux événements météorologiques qui ont touché le département du Loiret les 30 et 31 mai 2016, la piscine municipale de la Ferté Saint Aubin est fermée temporairement. La Communauté de Communes des Portes de Sologne a par conséquent un agent d’accueil sans mission.
Une première mise à disposition s’est déroulée du 20 mars 2017 au 25 juin 2017.
Il est proposé une nouvelle mise à disposition pour une période du 26 juin 2017 au 3 septembre 2017 de l’adjoint administratif principal de 2ème classe à hauteur de 80 % d’un temps plein.
La mise à disposition de cet agent est définie en fonction de son planning de présence et en fonction du besoin de la collectivité de Saint-Jean de Braye.
La gestion des carrières, la rémunération et la formation de cet agent sont assurées par la Communauté de Communes des Portes de Sologne. En contrepartie, la ville de Saint-Jean de Braye remboursera les rémunérations de cet agent.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs,
Vu le courrier d’accord de l'agent,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent de la Communauté de Communes des Portes de Sologne auprès de la ville de Saint-Jean de Braye, 31
- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de l'agent de la Communauté de Communes des Portes de Sologne auprès de la ville de Saint-Jean de Braye en fonction des besoins définis lors de la prise de poste sur la collectivité.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Je suis désolée mais je suis obligée de reparler de la piscine Monsieur le maire !
Monsieur THIBERGE
C’est important la piscine. C’est un lieu qui fait tellement recette qu’il y a 380 personnes en une journée !
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous renouvelons le contrat de l’agent qui était déjà mis à disposition à la suite des intempéries qui ont eu lieu à la Ferté Saint Aubin. Cette nouvelle mise à disposition portera sur la période estivale. Cela permet d’avoir le personnel suffisant pour assurer l’accueil, la sécurité et sans doute un peu de propreté !
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
21. 2017/099 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AOUT 2017
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :
- de l’organisation générale de la collectivité,
- des mouvements de personnel,
- de la gestion des carrières,
- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale,
- des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes, - du nouveau protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations.
Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer les postes sur lesquels ils sont nommés.
Suite à sa dernière adoption lors du conseil municipal du 18 mai 2017, les changements suivants sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant sa modification. 32
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de créer un poste d’ingénieur temps plein par suppression d’un poste d’ingénieur principal temps plein,
- d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1er août 2017.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Ce tableau change pour un poste. C’est la modification d’un poste d’ingénieur principal à temps partiel qui devient un poste d’ingénieur à temps plein, à la suite d’une intégration dans la fonction publique territoriale.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017 effectif effectif effectif effectif
budgét. réel budgét. réel
A. Directeur général des services 1 1 1 1 A. Directeur général adjoint 1 1 1 1 A. Directeur des Services Techniques 1 1 1 1 A. Collaborateur de cabinet 1 1 1 1
SOUS-TOTAL 4 4 4 4 A. Attaché principal****** 5 4 5 4
A. Attaché* 17 15 17 15 B. Rédacteur prin 1ère cl 6 6 6 6 B. Rédacteur prin 2è cl 2 2 2 2 B. Rédacteur 6 5 6 5 C. Adjoint adm. prin. 1ère classe 21 21 21 21 C. Adjoint adm. prin. 2ème classe 12 12 12 12 C. Adjoint administratif*** 21 20 21 20
SOUS-TOTAL 90 85 90 85
A. Ingénieur principal** 5 4 4 4 A. Ingénieur*** 6 6 7 6 B. Technicien principal 1ère classe (ancien technicien ppal et chef) 7 7 7 7 B. Technicien principal 2è classe (ancien technicien supérieur) 2 1 2 1
B. Technicien ***(ancien contrôleur de travaux titulaire) 5 4 5 4
C. Agent de maîtrise principal 20 20 20 20
C. Agent de maîtrise 12 12 12 12 C. Adjoint tech prin. 1ère classe 45 45 45 45
C. Adjoint tech prin. 2ème classe 53 53 53 53 C. Adjoint tech. 64 40 64 40 SOUS-TOTAL 219 192 219 192 A. Cadre de santé (anciennt Puér cadre de santé 1 1 1 1 A. Puéricultrice classe supérieure 2 2 2 2 A. Médecin de 1ère classe***** 1 1 1 1 A. Psychologue hors classe**** 1 1 1 1 B. Assistant socio-éducatif principal 1 1 1 1
B. Assistant socio-éducatif 1 0 1 0 B. Educateur principal de jeunes enfants 6 6 6 6 B. Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 C. Auxiliaire de puér. principal 1ère cl. 5 5 5 5 C. Auxiliaire de puér. principal 2ème cl. 9 8 9 8 C. A.T.S.E.M. principal de 1ière classe 8 8 8 8 C. A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 8 8 8 8 SOUS-TOTAL 44 42 44 42 A. Bibliothécaire 1 1 1 1 B. Assistant de conservation principal 1ère classe 2 3 2 3 B. Assistant de conservation principal 2ème classe 3 2 3 2 C. Adjoint du patr. ppal de 1ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint du patr. ppal de 2ère cl. 5 5 5 5 C. Adjoint du patrimoine 2 2 2 2 SOUS-TOTAL 15 15 15 15 B. Animateur ppal 2e 3 2 3 2 B. Animateur*** 3 3 3 3 C. Adjoint d'animation ppal ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation 11 11 11 11
SOUS-TOTAL 21 20 21 20 B. Educateur des A.P.S. principal de 1è classe 4 4 4 4 B. Educateur des A.P.S.*** 3 2 3 2 SOUS-TOTAL 7 6 7 6 B. Chef de service de PM principal 1è cl 1 1 1 1 B. Chef de service de police municipale principal 2è cl 1 1 1 1 C. Brigadier-chef principal 3 3 3 3 C. Brigadier 0 0 0 0 C. Gardien-Brigadier 8 7 8 7 C. Gardien 0 0 0 0 SOUS-TOTAL 13 12 13 12
CATEGORIE A 40 36 40 36
CATEGORIE B 57 51 57 51
CATEGORIE C 313 286 313 286
Assistantes maternelles 30 23 30 23
Régie des eaux - Service de l'eau
Chef d'équipe 1 1 1 1
technicien de maintenance des réseaux d'eau potable 4 4 4 4
TOTAL 445 401 445 401
* dont 3 postes pourvus par des agents contractuels (communation, prévention, developt durable) + 1 gagé pour dga
** dont 1 poste gagé pour dst
*** 6 postes pourvus par 2 piscine+1anim+1soc+2dsi
**** 1 poste pourvu par un contractuel temps non complet
***** 1 pédiatre
****** dont 1 poste gagé pour dgs et 1 pourvu par contractuel
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE CULTURELLE
FILIERE ANIMATION
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER AOUT 2017
01/08/2017 01/06/2017
FILIERE SPORT.
POLICE
EMPLOIS FONCTIONNELS
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE 33
22. 2017/100 - PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE - 2017/2020
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le partenariat de formation professionnelle territorialisée est un contrat ayant pour objet de définir le partenariat pluriannuel entre le CNFPT et la ville de Saint-Jean de Braye.
Il reprend les objectifs stratégiques de développement des compétences des agents de la collectivité et d’accompagnement des politiques publiques mises en œuvre.
Le partenariat de formation professionnelle territorialisée mentionne les objectifs suivants :
1. santé et sécurité au travail
2. développer de nouveaux modes de gouvernance
3. développer les compétences nécessaires à la professionnalisation des agents et des services dans le cadre du plan de formation
4. contribuer à la mise en œuvre d’une approche mutualisée de la formation sur le territoire de l’agglomération orléanaise.
Ainsi, les actions de formation qui sont et seront mises en œuvre sur la base de ces objectifs sont :
1. actions pour le Centre Technique Municipal
2. dispositif sur la démarche projet
3. action sur la conduite de l’entretien professionnel
4. actions visant à professionnaliser le recrutement
5. actions visant à transmettre une culture d’égalité filles-garçons
6. appui au CNFPT dans la mise en œuvre de dispositifs de formation en union de collectivités.
Chaque année, des conventions seront signées afin de réajuster les actions à mettre en œuvre en fonction de nos besoins et orientations et de l’offre réactualisée du CNFPT.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer le partenariat de formation professionnelle territorialisée et les conventions annuelles s’y rattachant
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Cette délibération est importante car elle va nous permettre de proposer un certain nombre de formations qui résultent de la convention. Elles sont listées dans la délibération : les actions pour le Centre Technique Municipal ; le dispositif sur la démarche projet ; la conduite de l’entretien professionnel ; la professionnalisation des recrutements ; la culture d’égalité et l’appui au CNFPT dans la mise en œuvre de dispositifs de formation en union de collectivités. Cette convention va être signée avec le CNFPT pour avoir des formations « clés en main » et sur place.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 34
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
23. 2017/101 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU CENTRE DE TIR REGIONAL DU CERCLE JULES FERRY TIR ET DE LA LIGUE REGIONALE DE TIR DU CENTRE DE FLEURY LES AUBRAIS POUR LA FORMATION D'ENTRAINEMENT AUX ARMES DES POLICIERS MUNICIPAUX DE SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 27 janvier 2017, le conseil municipal avait approuvé les termes de la convention d’utilisation du centre de tir régional du Cercle Jules Ferry Tir et de la Ligue régionale de tir du Centre de Fleury les Aubrais pour la période du 1er février 2017 au 31 août 2017 et autorisé monsieur le maire à la signer.
Il est proposé de renouveler cette convention pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 afin de permettre aux agents de police municipale détenant un agrément de port d'arme de catégorie B et D de suivre les formations d'entraînement aux armes. Ces dernières doivent être réalisées dans un centre de tir dûment homologué pour le tir police répondant à des critères techniques stricts. Actuellement, le stand de tir de Saint-Jean de Braye est un stand de tir type loisirs et ne détient pas cette homologation.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’approuver les termes de la convention d'utilisation du centre de tir régional du Cercle Jules Ferry Tir et de la Ligue régionale de tir du Centre de Fleury les Aubrais pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018,
- d’autoriser monsieur le maire à signer la convention avec le Cercle Jules Ferry Tir et la Ligue régionale de tir du centre de Fleury les Aubrais afin de permettre aux policiers municipaux de Saint-Jean de Braye d'effectuer leur formation obligatoire d'entraînement aux armes pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018,
- d'imputer sur le budget de la ville de Saint-Jean de Braye les coûts inhérents à cette utilisation conformément aux termes de la convention.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est un renouvellement pour les policiers municipaux de leur entraînement aux armes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017 35
24. 2017/102 - RECRUTEMENT D’AGENTS CHARGES D’ENCADRER DES MEDIATEURS TRAVAILLANT SUR LES SECTEURS SENSIBLES DANS LE CADRE DE MISSION DE PREVENTION ET MEDIATION EDUCATIVE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
En séance du 18 mai 2017, le conseil municipal a délibéré sur la création de postes de contrat aidé dont trois sont dédiés à effectuer des missions de prévention et médiation éducative auprès des habitants de Saint-Jean de Braye et contribuer à la tranquillité publique dans les différents quartiers de la ville.
Les trois agents médiateurs seront rattachés au service prévention et politique de la ville et intégrés à l’équipe des agents de médiation du service prévention réussite de la ville d’Orléans basée sur le quartier de l’Argonne.
Ce rattachement à l’équipe de la ville d’Orléans nécessite le recrutement de personnes pour encadrer ces trois agents de la ville de Saint-Jean de Braye.
Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.
La rémunération de ces interventions sera à la vacation horaire.
Le taux brut moyen de l’intervention est fixé 13.53 € l’heure.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de décider que le taux brut moyen de l’intervention est fixé 13.53 € l’heure,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Les agents médiateurs sont rattachés au service prévention et politique de la ville mais l’agent d’encadrement est partagé avec la ville d’Orléans.
Monsieur DELPORTE
Lors du dernier conseil municipal, nous avions également voté pour une convention avec un adulte relais. Que fait l’adulte relais et que fait l’agent chargé d’assurer l’encadrement ? Est-ce qu’il n’y a pas un double usage ?
Madame JALLET
Il faut distinguer les médiateurs et l’encadrement des médiateurs. Le poste d’adulte relais est un poste de médiateur sur le terrain. Dans cette délibération, nous parlons de l’encadrement des 3 médiateurs qui sont recrutés. 36
Monsieur THIBERGE
Vous avez sans doute vu que c’est un encadrement sur un temps non complet.
Madame JALLET
Cela vient du fait que la ville de Saint-Jean de Braye n’a pas, pour le moment, cette expérience et le savoir-faire. C’est la raison de cette convention avec la ville d’Orléans qui, elle, a déjà travaillé dans ce domaine et qui accepte de mettre à disposition du personnel qui peut encadrer et nous aider à avancer.
La proposition est adoptée par 25 voix pour et 6 abstentions (Madame GAUTHIER, Madame TISSERAND, Madame ÈVE, Madame DULONG, Monsieur DELPORTE, Monsieur ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
25. 2017/103 - RECRUTEMENT D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE SUR UN POSTE D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MAITRE-NAGEUR- SAUVETEUR A LA PISCINE MUNICIPALE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’agent occupant l’emploi d’éducateur des activités physiques et sportives, maitre-nageur sauveteur, a démissionné du poste le 31 mars 2017.
Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 23 mai 2017 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le numéro 2017-05-9153 en qualité d’éducateur des activités physiques et sportives sur poste pré-affecté pour le recrutement d’un travailleur handicapé.
L’appel à candidatures en vue d’un recrutement d’un agent titulaire correspondant au profil de poste s’est révélé infructueux.
Au regard des critères définis dans ce profil de poste, le choix s’est porté sur un candidat contractuel répondant aux conditions de travailleur handicapé.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le maire, conformément aux dispositions de l’article 38 - alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (recrutement d’un travailleur handicapé), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’un an avec l’agent retenu, à compter du 13 juillet 2017, et de le rémunérer en référence au grade d’éducateur des activités physiques et sportives 1er échelon (IB 366 – IM 339).
******************** 37
Madame MARTIN-CHABBERT
Tout est dit dans le titre. Je soulignerai que ce type de recrutement entre dans le cadre du dispositif des emplois de travailleurs handicapés. On fait un contrat d’un an qui débouchera au bout d’une année, si tout va bien, sur une titularisation automatique.
Monsieur THIBERGE
Je précise que la ville de Saint-Jean de Braye respecte ses obligations d’employeur, depuis de nombreuses années. Vous savez que nous avons l’obligation d’avoir, au minimum, 6 % de personnes reconnues travailleurs handicapés. Nous sommes assez sensiblement au-dessus de ce chiffre, ce dont nous nous félicitons.
Madame TISSERAND
C’est très bien pour la ville de recruter des personnes handicapées car certaines villes, malheureusement, n’ont pas cette façon d’agir. Je voulais savoir de quel handicap il s’agit pour cette personne qui va être maître-nageur sauveteur.
Monsieur THIBERGE
Madame TISSERAND, il y a des choses qui sont protégées par le secret médical. Je ne devrais pas avoir à vous le dire à vous. Une des conditions de recrutement d’une personne dans la fonction publique est que sa situation de santé doit être compatible avec son emploi. C’est le cas, sinon nous ne l’aurions pas embauchée.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
26. 2017/104 - ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1ier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, 38
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,notamment le texte 68,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 21 novembre 2003, du 15 décembre 2005, du 20 novembre 2009, du 10 février 2011 et du 25 septembre 2015, Vu les délibérations instaurant le RIFSEEP en date du 16 décembre 2016 et du 27 janvier 2017,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2016,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
• et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent et de l’engagement professionnel,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Il est proposé au conseil municipal :
après avis favorable de la commission compétente,
- d’adopter les dispositions suivantes : 39
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, hors filière police municipale bénéficiant d’un régime propre.
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi permanent au sein de la commune, ainsi qu'aux agents contractuels sur emploi non permanent, à compter du 6ème mois de présence effective.
• Ce régime indemnitaire n'est pas attribué aux contractuels de droits privés et aux assistants maternels et aux agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, tel : • l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
• l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
• l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP), • la Prime de Service et de Rendement (PSR),
• l’Indemnité Spécifique de Service (ISS),
• l’indemnité forfaitaire complémentaire,
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, • l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, • la part variable,
• la prime vêtements,
• la prime technique forfaitaire des personnels de bibliothèques.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées frais de déplacement),
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, SMA),
• les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié, • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984),
• les indemnités pour les élections,
• l’indemnité de cherté de vie,
• la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle...). 40
Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RIFSEEP sont minorés), ou avec l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné, et définis selon les critères suivants :
• fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; • sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- diversité du parcours,
- connaissance de l'environnement de travail,
- connaissance acquise de la pratique professionnelle,
- élargissement des compétences,
- approfondissement des savoirs,
- compétences acquises et consolidation des connaissances assimilées, 41
- tutorat permanent contrats aidés,
- évolution des compétences liées au poste par la formation.
GARANTIE DE MAINTIEN DU NIVEAU INDEMNITAIRE MENSUEL DE L’AGENT
La collectivité souhaite maintenir le montant du régime indemnitaire mensuel antérieurement de l’agent, dans la limite du plafond du régime indemnitaire global (IFSE+CIA).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière administrative
Attaché (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Direction générale 36 210 € 10 812 € 18 000 €
Groupe 2 Direction 32 130 € 8 400 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable de pôle (plusieurs services), adjoint à la direction 25 500 € 3000 € 4 200 €
Groupe 4
Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
20 400 €
1 812 € 2 988 € 42
Rédacteur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de structure petite enfance, chargé de mission, 17 480 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
16 015 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant de direction, coordinateur 14 650 € 1 272 € 1 440 €
Adjoint administratif (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire, coordinateur 11 340 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 2 Instructeur avec expertise, assistant de direction, coordinateur 10 800 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 3 Assistant de gestion, opérateur hautement qualifié 10 800 € 1 140 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant, agent d'accueil 10 800 € 972 € 1128 €
Groupe 5 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 960 €
Filière médico-sociale
Conseiller socio-éducatif (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Direction 19 480 € 8 400 € 10 800 €
Groupe 2 Responsable de pôle (plusieurs services), adjoint à la direction 15 300 € 3000 € 4 200 €
Groupe 3
Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission complexe,
15 300 € 1 812 € 2 988 € 43
Infirmier-puériculteur territorial
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
19 480 € 3 000 € 4 200 €
Groupe 2 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission complexe,
15 300 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise,
coordinateur
15 300 € 1 452 € 1 800 €
Assistant socio-éducatif (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission,
11 970 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
10 560 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 560 € 1 273 € 1 440 €
Educateur des jeunes enfants (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission,
11 970 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
10 560 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 560 € 1 273 € 1 440 € 44
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Coordonnatrice ATSEM 11 340 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 2 ATSEM 10 800 € 972 € 1 128 €
Auxiliaire de puériculture (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Chef d'équipe ayant des
responsabilités particulières
11 340 € 1 140 € 1 260 €
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 10 800 € 972 € 1 128 €
Filière sportive
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure animation, chargé de
mission,
17 480 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
16 015 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise,
assistant de direction, coordinateur 14 600 €
1 273 € 1 440 €
Opérateur des APS (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de structure,
éducateur sport d’animation
11 340 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
encadrement de proximité,
sujétions, qualifications particulières
11 340 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 3 Opérateur qualifié 10 800 € 1 140 € 1 260 €
Groupe 4 Opérateur 10 800 € 972 € 1 128 € 45
Filière animation
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de structure
animation, chargé de mission,
17 480 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
16 015 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
14 650 € 1 272 € 1 440 €
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur,
11 340 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 2 Responsable de structure
d'animation éducateur sportif
d’animation
11 340 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de structure,
encadrement de proximité,
sujétions, qualifications particulières
10 800 € 1 140 € 1 260 €
Filière technique
Ingénieur (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Direction générale 36 210 € 812,00 € 18 000 €
Groupe 2 Direction 32 130 € 8 400 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
25 500 € 3 000 € 4 200 €
Groupe 4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
20 400 € 1 812 € 2 988 € 46
Technicien (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission,
11 880 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
11 090 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 300 € 1 272 € 1 440 €
Agent de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
11 340 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 2 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
11 340 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 3 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
10 800 € 1 140 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant ou opérateur 10 800 € 972 € 1 128 €
Groupe 5 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 960 €
Adjoint technique (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
11 340 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 2 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
11 340 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 3 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
10 800 € 1 140 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant ou opérateur 10 800 € 972 € 1 128 €
Groupe 5 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 960 € 47
Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine ou bibliothécaire (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 2 Direction 32 130 € 8 400 € 10 800 €
Groupe 3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
25 500 € 3 000 € 4 200 €
Groupe 4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
20 400 € 1 812 € 2 988 €
Assistant territorial de conservation du patrimoine (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission,
11 880 € 1 812 € 2 988 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
11 090 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 300 € 1 272 € 1 440 €
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
11 340 € 1 452 € 1 800 €
Groupe 2 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
11 340 € 1 272 € 1 440 €
Groupe 3 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
10 800 € 1 140 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant ou opérateur 10 800 € 972 € 1 128 €
Groupe 5 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 960 € 48
MODULATION DE L’IFSE EN FONCTION DE L’EXERCICE DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES HORS MISSIONS PROPRES AU POSTE
Des missions complémentaires peuvent être confiées aux agents en dehors de leurs missions rattachées au métier occupé : tutorat, missions de formateur interne, surcharge de travail hors métier, régie.
Cette majoration mensuelle reste indépendante du montant de l’IFSE et du CIA correspondant au poste occupé.
A la mise en place, un arrêté d'attribution de régime indemnitaire ou avenant au contrat de travail sera établi mentionnant la période sur laquelle l'agent percevra cette majoration. A la fin de la période, un arrêté de régime indemnitaire ou un avenant au contrat sera établi pour rétablir le montant lié au poste occupé.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
• en cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, • en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est diminué de 1/30ème par jour d’absence,
• en cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• l’investissement,
• la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), • la mise en valeur de l'expertise de son domaine d’intervention, • sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,
• l’implication dans les projets du service,
• la réalisation des objectifs annuels, 49
• le contexte du poste, les contraintes exceptionnelles,
• et plus généralement le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Attaché (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Direction générale 6 390 € 3 000 €
Groupe 2 Direction 5 670 € 3 000 €
Groupe 3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
4 500 € 3 000 €
Groupe 4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission complexe,
3 600 € 3 000 €
Rédacteur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission,
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
2 185 € 1 900 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
1 995 € 1 600 € 50
Adjoint administratif (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire, coordinateur 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Instructeur avec expertise,
assistant de direction,
coordinateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 Assistant de gestion, opérateur hautement qualifié 1 260 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant, agent d'accueil 1 260 € 1 000 €
Groupe 5 Agent d'exécution 1 260 € 700 €
Filière médico-sociale
Conseiller socio-éducatif (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne supérieure
Groupe 1 Direction 3 440 € 3 000 €
Groupe 2 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
2 700 € 2 700 €
Groupe 3 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
2 700 € 2 700 €
Infirmier-puériculteur territorial (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
1 705 € 1705 €
Groupe 2 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
1 570 € 1 570 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise,
coordinateur
1 570 € 1 570 € 51
Assistant socio-éducatif (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
1 630 € 1 630 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de
mission « simple »
1 440 € 1 440€
Groupe 3 Instructeur avec expertise,
assistant de direction,
coordinateur
1 440 € 1 440 €
Educateurs de jeunes enfants (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
1 630 € 1 630 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de
mission « simple »
1 440 € 1 440 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise,
assistant de direction,
coordinateur
1 440 € 1 440 €
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Coordonnateur ATSEM 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 ATSEM 1 200 € 1 000 €
Auxiliaire de puériculture (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Chef d'équipe ATSEM 1 260 € 649 €
Groupe 2 ATSEM 1 200 € 499 € 52
Filière sportive
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure animation, chargé de
mission,
2 380 €
2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
2 185 €
1 900 €
Groupe 3
Instructeur avec expertise,
assistant de direction,
coordinateur
1 995 € 1 600 €
Opérateur des APS (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de structure,
éducateur sport d’animation
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de
structure, encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications particulières
1 260 €
1 260€
Groupe 3 Opérateur qualifié 1 200 €
1 000 €
Groupe 4 Opérateur 1 200 € 700 €
Filière animation
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure animation, chargé de
mission,
2 380 €
2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
2 185 €
1 900 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise,
coordinateur
1 995 €
1 600 € 53
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur,
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Responsable de structure
d'animation éducateur sportif
d’animation
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 Adjoint au responsable de
structure, encadrement de
proximité, sujétions, qualifications
particulières
1 200 € 1 260 €
Groupe 4 Animateur 1 200 € 1 000 €
Filière technique
Ingénieur (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Direction générale 6 390 € 3 000 €
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de
plusieurs services
5 670 € 3 000 €
Groupe 3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
4 500 € 3 000 €
Groupe 4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
2 600 € 2 600 €
Technicien (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
1 620 € 1 620 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
1 510 € 1 510 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
1 400 € 1 400 € 54
Agent de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant ou opérateur 1 260 € 1 000
Groupe 5 Agent d'exécution 1 260 € 700 €
Adjoint technique (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
1 260 € 1 260€
Groupe 3 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant ou opérateur 1 200 € 1 000 €
Groupe 5 Agent d'exécution 1 200 € 700 €
Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine ou bibliothécaire (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant maximum
Groupe 2 Direction 5 670 € 3 000 €
Groupe 3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
4 500 € 3 000 €
Groupe 4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
3 600 € 3 000 € 55
Assistant territorial de conservation du patrimoine (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Montant Maximum
Groupe 1 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission,
1 630 € 1 630 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
1 440 € 1 440 €
Groupe 3 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
1 440 € 1 440 €
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafonds annuels
réglementaire
Montant Maximum
Groupe 1 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 Assistant ou opérateur 1 260 € 1 000 €
Groupe 5 Agent d'exécution 1 200 € 700 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA est proratisé en fonction de l’absentéisme et en fonction du motif de l’absentéisme (supprimé lors de congé longue maladie, longue durée, ou grave maladie).
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prend effet au 10 juillet 2017.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, est abrogé :
• l'ensemble des indemnités et primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune hors filière police municipale, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er. 56
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’abroger les délibérations n°2016-221 du 16 décembre 2016 et 2017-014 du 27 janvier 2017,
- d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus,
- d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus,
- de dire que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- de prévoir la possibilité de maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant de régime indemnitaire versé mensuellement antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite du montant global du régime indemnitaire (IFSE+CIA), et à titre dérogatoire les fonctionnaires bénéficiant d’un régime indemnitaire conservé avant 2003 date de la mise en place du régime indemnitaire sur la collectivité hors plafond,
- de dire que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous avons déjà eu, à 2 reprises en conseil municipal, cette délibération très longue. Je précise tout de suite que nous en aurons d’autres. Nous sommes, en effet, obligés de l’actualiser au fur et à mesure de l’apparition des décrets qui définissent les cadres d’emploi. Monsieur directeur général des services me corrigera si je me trompe. Il s’agit, ce soir, d’ajouter les catégories B.
Monsieur THIBERGE
Je voulais vous préciser que conformément aux engagements que nous avons pris, nous avons pu dégager sur le plan d’économies fait par la ville, la somme de 100 000 € qui a été affectée au régime indemnitaire. Elle a permis d’augmenter notamment le régime indemnitaire des agents de catégorie C, qui sont les plus bas revenus de la ville. Pour certains postes de catégorie C, classés C2, qui n’étaient pas éligibles à la prime annuelle, c’est une augmentation qui peut aller jusqu’à 400 ou 500 € par an. Ce n’est donc pas une petite augmentation. C’est la prime de fin d’année qui est versée au mois de juin. Cette prime déclenche ou pas la possibilité de partir en vacances. Avec cet effort demandé dans le cadre du plan d’économies, conformément à nos engagements, nous avons souhaité augmenter les plus bas salaires de la commune. J’avais déjà évoqué ce point lors de notre débat sur le compte administratif. Il me semble qu’en cette matière, comme d’en d’autres, 2 fois valent mieux qu’une.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 20 juillet 2017 57
27. 2017/105 - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement.
La ville a souhaité mettre en place cette réforme dès la rentrée de septembre 2013.
A cet effet, il est nécessaire de recruter des agents appelés à effectuer les accueils périscolaires, les ateliers TEMPO (Temps Educatif Municipal Périscolaire Ouvert), la pause méridienne et la sécurité des enfants aux abords des écoles.
Les ateliers TEMPO sont consacrés à des activités sportives, culturelles, artistiques qui développeront la curiosité intellectuelle, permettant aux élèves de se découvrir des compétences et des centres d’intérêt nouveaux et renforceront le plaisir d’apprendre et d’être à l’école, en lien avec des structures communales comme avec le milieu associatif.
Considérant que la législation permet le recrutement de personnel contractuels pour effectuer l’ensemble de ces missions,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
• de recruter pour l’année scolaire 2017-2018, le nombre d’animateurs nécessaires pour assurer l’animation :
- des temps périscolaires du matin et du soir,
- de la pause méridienne,
- des activités TEMPO,
- des mercredis après-midi, et des périodes de vacances scolaires de l’accueil de loisirs
• de recruter pour l’année scolaire 2017-2018, 6 enseignants maximum pour assurer une activité pédagogique, hors surveillance, sur le TEMPO
Les besoins sont exprimés sur le tableau récapitulatif ci-dessous.
Un contrat sera établi par périodes sur l’année scolaire 2017-2018 étant entendu que chaque animateur peut être recruté pour assurer plusieurs créneaux.
• de rémunérer les agents recrutés en qualité d’animateurs chargés de l’animation des mercredis après-midi et des périodes de vacances scolaires à la vacation,
• de rémunérer les agents recrutés pour assurer les temps périscolaires en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325, correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation ou technique, 58
• de rémunérer les agents titulaires du BAFA ou d’un diplôme équivalent recrutés pour assurer les temps périscolaires en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, correspondant au 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation ou technique.
Nombre
d’intervenants
périscolaire
matin 7h15-
8h30
méridienne
11h30-13h30
TEMPO
3h hebdo
Périscolaire
soir 16h45-
18h15
Mercredi
Midi 11h30-
12h30
Mercredi
après- midi
ADL
Vacances
scolaires ADL
Service Animation Enfance
Selon le
créneau 15 35 50 15 5 15 18
Service Affaires Scolaires
1 X
2 X X X X
Service Restauration
4 plongeurs de 12h00 à 14h00 sur quatre sites et 2 les mercredis
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
28. 2017/106 - RECOURS A DES RECRUTEMENTS D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D’UN FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE MOMENTANEMENT INDISPONIBLE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
En application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :
- exercice des fonctions à temps partiel,
- congé annuel,
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé de maternité ou pour adoption,
- congé parental ou congé de présence parentale,
- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, - rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 59
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le maire à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,
- de dire que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Cette délibération vient confirmer une pratique habituelle de la ville. Il s’agit de recrutements d’agents qui viennent remplacer des agents en congés de maladie longs ou des absences pour congés de maternité par exemple. C’est la Trésorerie qui nous a demandé une délibération autorisant le maire à faire ces recrutements sans autre formalité.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017
29. 2017/107 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR QUATRE AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les articles L 113-1 et R 515-17 du code de la sécurité intérieure,
Considérant que la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires et les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
A cet effet, la ville a souscrit un contrat d’assurance « protection juridique » auprès de la SMACL, couvrant les frais d’avocats nécessaires à la défense des agents et des élus.
En l’espèce, le 19 mai 2017, quatre agents de la police municipale ont fait l’objet d’outrages et menaces de crime et ont déposé plainte. Une procédure judiciaire est donc en cours et un avocat a été saisi pour défendre leurs intérêts. 60
Dès lors, afin d’engager la procédure de prise en charge financière par l’assurance, il convient que le conseil municipal délibère pour accorder la protection fonctionnelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle à quatre agents de la police municipale afin que la SMACL, assurance de la ville, prenne en charge les notes d’honoraires de leur avocat découlant de la procédure en cours.
********************
Monsieur THIBERGE
Nous demandons aux agents de déposer plainte systématiquement. La ville se porte garante et accorde la protection fonctionnelle qui permet aux agents d’être bien défendus.
Monsieur ALCANIZ
Ce genre de garantie est couvert par la SMACL, si j’ai bonne mémoire. Est-ce qu’il n’y a pas un risque de faire augmenter la prime avec le ratio sinistre/prime qui va peut-être augmenter ? Je sais bien qu’on ne peut pas laisser nos policiers se faire insulter ou outrager. C’est donc simplement une question que je pose. Dans le contrat, est-ce qu’il n’y pas un risque de majoration de prime ?
Monsieur THIBERGE
Je vous apporte simplement cette réponse : nous ne pouvons pas laisser nos policiers se faire outrager. Ce n’est pas possible. Je précise que la protection fonctionnelle est pour tous les agents. Cela nous est déjà arrivé de solliciter le vote du conseil municipal pour des protections fonctionnelles pour des agents d’accueil par exemple. Je trouve complètement normal que les agents de la ville de Saint- Jean de Braye sachent qu’ils sont défendus lorsqu’ils ont à subir des outrages ou des agressions verbales le plus souvent, mais cela peut aussi être des agressions physiques dans le cadre de leur fonction. Cela peut avoir des implications mais il faut savoir ce qui est important. A mes yeux, ce qui est important, c’est de ne pas laisser passer les outrages ou les agressions envers nos policiers municipaux. Si cela doit coûter un peu plus, cela coûtera un peu plus. Il faut savoir ce qui est important et nous essayons donc de ne pas laisser passer ces choses-là.
Monsieur ALCANIZ
Je suis entièrement d’accord avec vous. Il n’y a aucun souci à ce sujet-là. N’y-a-t-il pas un autre moyen pour appuyer les dépôts de plainte de ces agents, sans systématiquement faire appel à l’assurance. Cela arrive dans les cas des bonus malus. Pardonnez-moi mais c’est un peu mon domaine et c’est pour cela que je me permets d’intervenir. Souvent les personnes ne font pas marcher l’assurance, sinon cela risque de coûter énormément d’argent dans le long terme. C’est facile de se faire augmenter sa prime mais c’est beaucoup plus difficile de la faire diminuer. Il est évident que nous tous dans cette assemblée, nous sommes tout à fait d’accord pour défendre les agents, qu’ils soient policiers, hôtesses d’accueil et même élus de l’opposition.
Monsieur MIRAS-CALVO
Je ne suis pas moi-même un expert en assurance. En revanche, j’ai été fonctionnaire d’Etat et non de la fonction publique territoriale. Je crois me souvenir que le statut de la fonction publique, qui a été à de nombreuses reprises très sévèrement écorné dans les années précédentes, prévoit précisément cette protection fonctionnelle.
Monsieur THIBERGE
Je trouve votre intervention assez stupéfiante. Vous avez l’air de dire qu’il ne faudrait pas, car nous allons payer 2 francs 6 sous en plus sur notre assurance, permettre aux fonctionnaires d’être 61
défendus. C’est ce que vous avez dit Monsieur ALCANIZ. Je vous le redis, les fonctionnaires ont le droit à la protection fonctionnelle. En tant qu’employeur, en particulier lorsqu’il s’agit de policiers municipaux qui sont en première ligne et dont on connaît la difficulté du métier, il me semble essentiel de pouvoir leur accorder la protection fonctionnelle pour prendre en charge les frais de justice. Nous sommes assurés, les frais de justice supportés dans le cadre de la protection fonctionnelle sont, pour partie, voire en totalité, remboursés par notre assurance. On s’assure pour cela. Cela me semble donc complètement normal. Je vous confirme qu’il n’y a pas d’autres systèmes que la protection fonctionnelle. Je trouve très important de soutenir nos policiers qui font un travail difficile.
Monsieur ALCANIZ
Vous déformez mes propos.
Monsieur THIBERGE
Non, je ne déforme pas vos propos.
Monsieur ALCANIZ Intervient mais n’allume pas son micro.
Monsieur THIBERGE
Assumez vos propos Monsieur ALCANIZ ! Je ne défends pas les assureurs, je défends les employés municipaux et les policiers. C’est mon travail !
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 juillet 2017
de l’affichage le 13 juillet 2017 62
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014, délibération n°2016/80 du 29 avril 2016, 2017/030 du 10 mars 2017
Décision n°2017/116 du 8 juin 2017 : Une adhésion, au titre de l’année 2017, d’un montant de 406 €, est à verser au Réseau National des Maisons des Associations, 1018 Quartier du Grand Parc – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR.
Décision n°2017/130 du 14 juin 2017 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec la société Total Marketing France, dont le siège social est situé 562 avenue du Parc de l'île à Nanterre Cedex (92029), représentée par Madame Isabelle BAILLARD, pour une partie de la parcelle cadastrée section BI n°775, d'une contenance de 227 m² située, 8 avenue du Général Leclerc à Saint-Jean de Braye (45800). La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 6 ans à compter de la signature de la présente convention. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée moyennant le versement d’une indemnité annuelle fixée à cent euros, payable à la signature par les présentes.
Décision n°2017/131 du 21 juin 2017 : Une cotisation pour l’adhésion à APPROLYS CENTR’ACHATS, au titre de l’année 2017, d’un montant de 50 €, est à verser au Département du Loiret, 15 rue Eugène Vignat – BP 2019 – 45010 ORLEANS cedex 1.
Décision n°2017/132 du 21 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet 2 représentations du spectacle « le Chant des Coquelicots », est passé avec l'association « LES ALLUMANTES » – 16 A rue du vieux Bourg – 49320 SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS, pour un montant de 6758,60 euros TTC. Le contrat est conclu pour les dates suivantes : - le vendredi 30 juin 2017 à 22h30 et 00h30 ; - le samedi 1er juillet 2017 en soirée à 22h45.
Décision n°2017/133 du 21 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « LA BESTIOLERIE », est passé avec l'association « EVASION » – 102 Bd Lamartine – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, pour un montant de 1021,00 euros TTC. Le contrat est conclu pour le Samedi 1er Juillet 2017.
Décision n°2017/134 du 21 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « LA CABANE DE JARDIN », est passé avec l'association « THEATRE DE LA TOUPINE » – 851 avenue des Rives de Léman – BP 23 - 74501 EVIAN, pour un montant de 1021,00 euros TTC. Le contrat est conclu pour le Samedi 1er Juillet 2017, 14h-19h.
Décision n°2017/135 du 21 juin 2017 : Une subvention d’un montant de 668 882 euros est demandée dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale – Contrat de Plan Etat-Région à la Région Centre Val de Loire et à l’Etat pour le projet de requalification du bâtiment en Maison de Santé Pluridisciplinaire.
ÉTAT DES DÉCISIONS 63
Décision n°2017/136 du 21 juin 2017 : Une subvention d’un montant de 116 269 euros est demandée à la Région Centre Val de Loire dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale – Isolation des bâtiments communaux pour le projet de rénovation thermique (travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique).
Décision n°2017/51 du 21 juin 2017 : Les concessions suivantes dont le terme est arrivé à échéance et qui ont fait l’objet d’un courrier d’abandon de la part de leurs concessionnaires ou ayant- droits sont reprises par la commune de Saint-Jean de Braye. Les reprises seront effectives à compter de la date de la présente décision et pourront être attribuées dès lors qu’elles seront libres de toute occupation.
Carré Ilot Tombe
A AB 09
A AN 12
A AN 25
A AN 38
Décision n°2017/137 du 22 juin 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°17007BCR10, ayant pour objet un prix unitaire complémentaire relatif à une prestation de transport d’enfants entre deux lieux communaux durant les périodes scolaires, est conclu avec l’entreprise SAS CARS DUNOIS, 1 rue Blaise Pascal, 45800 Saint-Jean de Braye.
Décision n°2017/138 du 22 juin 2017 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la maintenance et prestations associées du logiciel ressources humaines Sedit Marianne, est passé avec l’Entreprise BERGER-LEVRAULT – 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE, pour un montant maximum de 50000,00 € HT pour 4 ans. Le marché est conclu pour une durée de 4 ans.
Décision n°2017/139 du 22 juin 2017 : Un avenant N°2 au marché 15006R3000, ayant pour objet la mise à jour de la base de données hebdomadaire concernant les mouvements INSEE et les fichiers annonces légales BODACC, est passé avec la société A6CMO – 21 quai des salinières, 33000 – BORDEAUX. Le coût annuel de la prestation s’élève à 576 € TTC. La prestation sera reconduite annuellement dans les mêmes termes que le marché initial.
Décision n°2017/140 du 22 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la réalisation, l’accrochage de l’exposition « TRAIT D’UNION », est passé avec Sébastien VENIAT– 8 rue Pierre Lefebvre – 76190 YVETOT, pour un montant de 3524,00 euros TTC. Le contrat est conclu pour les dates suivantes : - mercredi 28 juin 2017, - jeudi 29 juin 2017, - du 29 juin 2017 au 31 août 2017 (période d’exposition).
Décision n°2017/141 du 22 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « GUNTER ET GUNTER », est passé avec Fabrika PULSION – 108 rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS, pour un montant de 1100,00 euros TTC. Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet de 15 h à 16h30 et de 18h à 19h30.
Décision n°2017/142 du 22 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « L’Atelier des Petits Machins Trucs », est passé avec l’association « LE CLOU » – 457 route du lac – 73470 NOVALAISE, pour un montant de 2340,05 euros TTC. Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet 2017 à, 17h.
Décision n°2017/143 du 22 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « speed-spainting», est passé avec l’association « PeB Pierre Beaufils » – 22bis rue du Général de Gaulle – 45310 MEUNG SUR LOIRE, pour un montant de 500,00 euros TTC. Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet 2017 à, 23h. 64
Décision n°2017/144 du 22 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « La Musique d’Assiette », est passé avec l’association DELALUNE– 2 rue Maréchal Dode – 38000 GRENOBLE, pour un montant de 706,85 euros TTC. Le contrat est conclu pour le vendredi 30 juin 2017 à, 19h.
Décision n°2017/50 du 23 juin 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal, au nom de Madame Jacqueline FLEURIER née LEBLOND, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 13 juin 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, îlot : DAC, Tombe n°47, N° de registre : 3610, Tarif : 83 €.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, salle du conseil municipal, à 18h00. 65
Madame TISSERAND
C’est notre dernier conseil municipal avant les vacances. Monsieur le Préfet n’a pas voulu informer de la présence des migrants qui sont sur Saint-Jean de Braye. Un hôtel a été racheté par l’État ce qui est bien car les migrants sont dans un lieu correct et pas dans un camp. Les abraysiens souhaiteraient être un peu plus informés de ce qui se passe. Combien de temps vont-ils rester ? Ferez- vous une réunion d’information pour les concitoyens ?
Monsieur THIBERGE
Le Préfet, comme vous l’avez dit, n’a pas souhaité faire une réunion publique. Je lui avais cependant demandé car il me semblait que c’était important de pouvoir expliquer tranquillement la situation aux riverains, en comité de quartier. C’est la Société Nationale Immobilière, la SNI, qui a acheté 61 hôtels Formule 1 en France. L’acquisition n’est pas encore faite mais cela se fera cet été. La gestion se fait dans le cadre du Programme Régional d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile, le PRADHA. Il y a, depuis le 29 juin, un certain nombre de migrants. Il y en a eu une quinzaine au début et maintenant entre 20 et 30. Ils sont demandeurs d’asile et sont là au titre du protocole de Dublin. Cela veut dire qu’ils sont en attente de réorientation dans, éventuellement, le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union Européenne. En effet, ce protocole stipule que les personnes faisant une demande d’asile, celle-ci est traitée par le pays par lequel la personne est entrée en Europe. Les 3 grands pays où les personnes arrivent sont l’Italie, avec la triste actualité que nous vivons, la Grèce et l’Allemagne. Ce sont les 3 pays les plus concernés par les primo arrivants, c’est-à-dire les personnes qui arrivent pour la première fois dans l’Union Européenne. Si les demandeurs d’asile continuent leur chemin pour arriver en France, il faut vérifier s’ils ont déjà une demande d’asile dans le pays d’entrée. Pendant le temps d’expertise de la demande, ils sont hébergés dans des centres d’hébergement tel que l’ancien hôtel Formule 1. Il y a ensuite 2 solutions. Soit les personnes ont fait leur première demande d’asile dans le pays par lequel elles sont entrées et elles sont alors renvoyées dans celui-ci. Soit, les migrants n’ont pas fait de première demande d’asile, c’est alors la France qui va la traiter. L’État prendra les décisions qui sont les siennes et dira oui ou non sur l’asile. On nous a dit que ce sont en général des hommes seuls sans doute d’Afghanistan. Les premiers venaient du Centre d’Information et d’Orientation (CIO) de Pierrefite-ès-Bois qui a fermé car c’est un centre de vacances. Il a ensuite rouvert pour ses fonctions de centre de vacances. Ce sont en général des Afghans. Je dis en général car il peut arriver qu’il y ait d’autres nationalités. Il y a aussi des personnes qui viennent de l'Est de l’Afrique : Erythrée, Soudan. Les pays où on parle constamment des malheurs du monde. La SNI est, je pense, pour le moment en location. Quand l’acquisition sera faite, des travaux sont prévus pour permettre aux personnes d’y vivre. Ils vont être un certain nombre par chambre et il y aura des cuisines collectives. Ces migrants reçoivent une indemnité par jour de 6,80 €, ce qui représente 190 € par mois. Ils sont logés mais ils doivent se nourrir, payer leurs déplacements s’ils en ont besoin et éventuellement payer le téléphone pour donner des nouvelles à leurs proches restés au pays car ce sont des choses qui arrivent. La société qui va gérer est ADOMA qui, d’après les informations que nous avons, aura 3 personnes sur place. Elles seront chargées de l’accompagnement, en particulier pour favoriser les démarches administratives par exemple. Il y a aussi un minibus qui permettra aux personnes d’ADOMA de véhiculer les migrants, si besoin. Nous les avons vus à l’Embrayage car cela ne leur fait pas peur de faire 500 m à pied. Quand on vient à pied d’Afghanistan ou d’Erythrée, un kilomètre ne fait pas peur. Sur ma demande, le Préfet a refusé d’organiser une réunion mais je pense que ce n’est pas une bonne idée. Je lui ai d’ailleurs dit. Il a prétexté le fait que c’était la période de réserve préfectorale. C’est la période, avant les élections pendant laquelle le représentant de l’État ne peut rien dire. Je lui ai quand même proposé un créneau juste après les élections législatives. Je trouve que cela aurait été préférable. Il a, en revanche, accepté
QUESTIONS DIVERSES 66
sur notre proposition ferme, de faire une journée porte ouverte quand les travaux seront faits. Je ne sais pas exactement la date mais ce sera sans doute à l’automne. J’ai informé personnellement un certain nombre de riverains ainsi que le comité de quartier. Il y a cependant beaucoup de choses qui échappent à la ville. Pour ce qui est de la situation des personnes, je ne vous dis que ce que l’État nous a dit. Le mieux c’est que l’État et ADOMA puissent eux-mêmes apporter les informations. C’est dans ce sens-là que j’avais souhaité l’organisation de cette réunion. Je serais tout à fait précis lorsque j’aurai ajouté 2 choses. La première est qu’il n’y aura pas de conséquences sur les dispositifs d’action sociale de la ville de Saint-Jean de Braye. ADOMA et la préfecture nous ont dit qu’il y a tout d’abord l’allocation que perçoivent ces personnes de 6,80 € par jour. L’idée est que les aides sociales et l’accompagnement soient pris en charge par ADOMA et non pas par les villes accueillantes. Ils nous ont alors précisé qu’ils n’envisageaient pas qu’il y ait une pression forte sur le CCAS. La deuxième que l’on peut préciser est que nous allons organiser une réunion avec ADOMA et des associations volontaires pour mettre en place un certain nombre d’actions d’accompagnement des migrants. Ils sont notamment assez demandeurs d’actions autour de l’alphabétisation afin d’apprendre au moins les rudiments de la langue française. Quelle que soit leur situation et quel que soit leur devenir, je crois que c’est bien qu’ils puissent acquérir les rudiments de notre langue voire plus. Nous ne savons pas toutefois combien de temps ils vont rester. L’État nous dit que les délais d’instruction peuvent aller de 2 à 6 mois. C’est bien que ces personnes aient des occupations dans la journée. Lorsque vous attendez pendant 2 ou 3 mois qu’on daigne répondre à votre demande, qu’il ne se passe pas grand-chose et que vous n’avez rien à faire, il y a de quoi être neurasthénique. Nous allons donc organiser ces réunions pour voir comment participer au bon accueil. Toujours pour être précis, j’avais dit au Préfet qu’il me semblait que la localisation était très mauvaise. Il me semble, en effet, que les zones d’activités économiques ne sont pas faites pour accueillir un centre d’accueil. Ne vous trompez pas sur ce que je dis, il faut des centres d’accueil et il faut accueillir dignement les personnes. Je lui ai dit que nous aurions collectivement préféré accueillir des familles qui vont s’implanter durablement en France mais nous n’avons qu’un centre d’accueil. Le problème avec le centre d’accueil est que les liens que nous allons créer vont être très limités. Les abraysiens qui voyaient cela de loin, à la télé par exemple, sont confrontés à cette réalité qui est que notre monde va très mal, qu’il y a la guerre et qu’il y a des migrants qui fuient leur pays pour rester en vie. Cette réalité tangible les abraysiens vont pouvoir aujourd’hui la toucher du doigt. Quand vous roulez avenue de Verdun, vous voyez d’ores déjà des groupes de 3, 4 ou 5 personnes qui marchent. Nous allons être confrontés à la misère humaine au travers de la difficulté de ces personnes. Je ne pense pas, en effet, que de gaité de cœur on quitte son pays pour rejoindre l’Europe où le traitement est parfois un peu compliqué. Nous avons, néanmoins, en France la chance de mettre en place un certain nombre de choses. On voit comment nos amis italiens sont dépassés par la masse et les difficultés. L’égoïsme des pays de l’Union Européenne fait qu’aujourd’hui les italiens, les grecs et les allemands sont un peu livrés à eux-mêmes. Nous avons donc un travail à faire collectivement mais cela dépasse nos compétences. J’ai essayé d’être un peu précis et de vous donner toutes les informations dont je dispose. Il y aura donc une montée en puissance sur le centre d’accueil avec la présence de 20 à 30 personnes pour arriver, comme on nous l’a annoncé, à un chiffre entre 80 et 100. Cela se fera quand les travaux seront terminés. Nous ne savons pas combien de temps vont durer les malheurs du monde ni combien de temps cette crise migratoire que vivent les pays européens va durer. L’objectif de la ville est de pouvoir, en ayant dit au Préfet ce qu’on en pensait, les accueillir le mieux possible et que notre humanité ne soit pas prise en défaut.
Monsieur MIRAS-CALVO
J’apprécie tout particulièrement ce qui vient d’être dit assez longuement à l’instant. J’invite chacune et chacun d’entre nous à faire preuve de la plus grande bienveillance et de la plus grande solidarité à l’égard de ces êtres humains qui viennent de très loin dans des territoires inconnus, en quittant leur pays et leur famille. Je le dis avec d’autant plus de force, de sincérité et de conviction, d’origine paternelle, je suis d’une famille de réfugiés politiques venus s’installer en France. Je suis désormais un citoyen français parfaitement bien intégré comme le fut mon père et comme le furent mes grands-parents. Je ne suis toutefois peut-être pas le seul dans cette assemblée. 67
Monsieur THIBERGE
Vous avez tout à fait raison de préciser que les migrations sont anciennes. Je crois qu’on peut toujours voir le mauvais côté des choses mais il faut aussi voir le bon côté des choses. Votre intervention le démontre bien. Je ne parle pas de la situation des États-Unis qui sont terre d’immigration et dont le melting pot américain est classique. Dans ces situations de crise, dans ces drames humains car il faut employer les mots qui conviennent, il faut voir le bon côté des choses.
Je vous remercie et souhaite de bonnes vacances à ceux qui en prennent.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 19h00.
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