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Déliberation - cms cadre CAPI gestion de prestation ponctuelle de service
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms cadre CAPI gestion de prestation ponctuelle de service)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité routière,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/09/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Andrée LIGONNET, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Claude BERENGUER, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.10.02.7
OBJET : Convention cadre de gestion de prestation ponctuelle de service - Centre technique CAPI
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du Conseil Municipal que la commune, ne disposant pas en interne des moyens nécessaires pour réaliser certaines des prestations de service citées ci- dessous, relevant de sa compétence, peut solliciter la CAPI pour bénéficier de prestations ponctuelles de service dans les domaines suivants :
Balayage mécanique des voiries communales, communautaires, des cheminements piétons, places et parkings communaux,
Elagage, fauchage, débroussaillage des voiries communales et communautaires, Entretien des voiries communales,
Signalisation horizontale des voiries communales, places et parkings communaux, Signalisation verticale de police des voiries communales, communautaires, places et parkings communaux,
L’entretien exceptionnel du patrimoine communal arboré.
Ces prestations ponctuelles peuvent être réalisées par la CAPI pour le compte de la commune à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est proposé de mettre en place une convention cadre afin de définir le cadre d’intervention de la CAPI en la matière ainsi que les modalités tarifaires des diverses interventions ponctuelles demandées par la commune. La convention cadre s’exécutera au moyen de demande de devis adressée par la commune à la CAPI.
Le tarif horaire est fixé pour chacune des prestations par délibération du Conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature d’une convention cadre de gestion de prestation ponctuelle de service centre technique avec la CAPI.
AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 06/10/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 6 octobre 201706/10/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171002-lmc12653-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CAPI > Communauté
Entre
d'Agglomération
Porte de l'Isère
> CONVENTION DE GESTION
PRESTATION PONCTUELLE DE SERVICE
CENTRE TECHNIQUE
2017
Convention cadre
La Communauté d'agglomération Porte de l'Isère,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2014,
Ci-après dénommée « la CAPI »
D'une part,
Et
La commune de St Quentin Fallavier,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel BACCONNIER dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »
D'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La Commune, ne disposant pas en interne des moyens nécessaires pour réaliser les prestations de service citées ci-dessous, relevant de sa compétence, peut solliciter la CAPI pour bénéficier de prestations ponctuelles de service dans les domaines suivants :
Balayage mécanique des voiries communales, communautaires, des cheminements piétons, places et parkings communaux
Elagage-fauchage-débroussaillage des voiries communales et communautaires
Entretien des voiries communales
Signalisation horizontale des voiries communales, places et parkings communaux
Signalisation verticale de police des voiries communales, communautaires, places et parkings communaux
L'entretien exceptionnel du patrimoine communal arboré
Ces prestations ponctuelles peuvent être réalisées par la CAPI pour le compte de la commune à compter du 1° janvier 2017 jusqu'en 2021.
Les dispositions des articles L.5216-7-1, L.5215-27 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales octroient aux communautés d'agglomération la possibilité de réaliser des prestations de service relevant des attributions des communes membres et pour le
Convention de prestations de services 2017/2021 — CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier £ CAPI g
delisère
compte de ces dernières, sous la forme de conventions de gestion d'équipements ou de service.
La présente convention vise à définir le cadre d'intervention de la CAPI en la matière ainsi que les modalités tarifaires de diverses interventions ponctuelles demandées par la commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
1.1 La présente convention cadre à pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de réalisation par la CAPI des opérations ponctuelles d'entretien de :
- Balayage mécanique des voiries communales, communautaires, des cheminements piétons, places et parkings communaux
- Elagage-fauchage-débroussaillage des voiries communales et communautaires
- Entretien des voiries communales
- Signalisation horizontale des voiries communales, places et parkings communaux
- Signalisation verticale dé police des voiries communales, communautaires, places et parkings communaux
- L'entretien exceptionnel du patrimoine communal arboré
La réalisation des prestations ponctuelles sollicitées par la Commune aura lieu du lundi au vendredi inclus sauf grèves, jours fériés, ponts ou évènements de force majeure.
1.2 La convention cadre s'exécute au moyen de demande de devis adressé par la Commune à la CAPI. Cette demande comprend :
- la nature et la description des prestations à réaliser
- les lieux d'exécution des prestations
- Je délai dans lequel la réalisation de la prestation est attendue par la Commune
Le devis établi par la CAPI comprend le chiffrage de la ou des prestations à réaliser, la durée de réalisation ainsi que le délai prévisionnel dans lequel cette prestation peut débuter. Les prestations ponctuelles sont réalisées dans la mesure des disponibilités des moyens humains et matériels de la CAPI.
L'acceptation du devis par la Commune vaut commande de la prestation au Centre Technique de la CAPI.
Article 2: Définition des prestations ponctuelles de balayage mécanique des iri mmunales et communautai des cheminements piétons, des places et
parkings communaux
Convention de prestations de services 2017 — CAPI pour la Commune St Quentin Fallavier : £ 2 CAPI > Communauté
Fete du ane
La CAPI peut assurer ponctuellement sur commande de la commune la prestation de balayage mécanique des voiries communales, communautaires et départementales en agglomération, des cheminements piétons, des places et parkings communaux.
2.1 - Contenu de la prestation et fréquence d'intervention
2.1.1 - Missions à réaliser par la CAPI
Le Centre Technique de la CAPI peut assurer sur les voiries publiques, le balayage
mécanique des abords de chaussées et caniveaux sauf les jours :
°__ D'intempéries hivernales, gel, verglas, neige, fortes précipitations pluvieuses. ° _ D'intempéries estivales : fortes précipitations pluvieuses, températures caniculaires (surchauffe du matériel utilisé). J
Description des travaux
e _Balayage et nettoyage des chaussées, caniveaux y compris autour des terres pleins,
arrêts bus, places de parking. Ce balayage consiste à aspirer le sable, gravier, papiers
et autres détritus pouvant être aspirés par la balayeuse.
- e Stockage et évacuation des déchets collectés.
e La CAPI fera son affaire des frais de stockage, de transport et d'évacuation par ‘camion des résidus en un lieu de déchargement dans une carrière de classe III.
Article 3: Définition des prestations ponctuelles Elagage, Fauchage, Débroussaillage des voiries communales et communautaires
La CAPI peut assurer ponctuellement sur commande des communes la prestation de fauchage, élagage, débroussaillage aux abords des voiries communautaires, communales, chemins ruraux.
Description des travaux
Fauchage au moyen d'un tracteur équipé d’un broyeur frontal et d'un bras de fauche ou de coupe selon les cas. Un véhicule assure la sécurité et la signalisation.
La CAPI peut assurer ponctuellement sur commande de la commune la prestation d'entretien de la voirie communale, des trottoirs, des voies multimodales, des chemins ruraux en termes d'emprise de chaussée circulable.
4,1 - Contenu de la prestation ponctuelle et fréquence d'intervention
Cette prestation ponctuelle peut comprendre :
4.1.1 — Travaux pouvant être réalisés par la CAPI pour le compte de la commune
Convention de prestations de services 2017/2021 -— Prestations ponctuelles - CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier 3 Les interventions ne comprennent que l'entretien courant des revêtements et fondations de chaussées :
Des bandes de roulement automobile
Des ilots de voiries minéralisés
Des pistes cyclables
Des chemins ruraux
Les bordures de voiries
La CAPI peut assurer ponctuellement sur commande de la commune la prestation d'implantation et la rénovation de la signalisation horizontale dite « de police ».
La commune fait son affaire de l'édiction des arrêtés de police de la circulation afférents à la mise en place de cette signalisation, lesquels relèvent de la compétence exclusive de Monsieur le Maire.
5.1 - Contenu de la prestation ponctuelle
Cette prestation ponctuelle peut comprendre :
Des interventions sur les voiries communales, places et parkings communaux. Le CTC interviendra sur les voiries départementales en agglomération suivant réglementation en vigueur du département.
5.1.1 - Description des travaux
La signalisation horizontale réalisée par le Centre Technique se limite à la réalisation des marquages :
Passage piéton,
Bande Stop,
Bande Cédez le passage,
Surélévation de chaussée, ralentisseur, plateau,
Les zébras,
Places de parking’
Places réservées aux PMR
Arrêts Minutes
Les pistes cyclables
Le fléchage directionnel
Les flèches de rabattement
et parking communaux
La CAPI peut assurer ponctuellement sur commande de la commune la prestation relative à Fimplantation de la signalisation verticale dite « de police » confiée par la Commune sur les
Convention de prestations de services 2017 — CAPI pour la Commune St Quentin Fallavier 4 CAPI
de Pisère
voiries communales, communautaires et départementales en agglomération suivant réglementation départementale de voirie.
La Commune fait son affaire de l’édiction des arrêtés de police de la circulation afférents à la mise en place de cette signalisation, lesquels relèvent de la compétence exclusive de Monsieur le Maire.
6.1 - Contenu de la prestation et fréquence d'intervention
6.1.1 - Missions qui peuvent être réalisées par la CAPI
La commune peut confier à la CAPI, la fourniture et pose, la signalisation verticale de police conforme au code de la route.
Prestations ponctuelles possibles :
e La pose de signalisation verticale de police suite à l’édiction des arrêtés municipaux réglementant la circulation routière
e Le remplacement suite à accident de la circulation
Le remplacement suite au vandalisme
e Le remplacement suite à la vétusté
6.1.2 — Prestation non se prise dans cette convention et restant à la : =. “Charge dela commune «
Ne sont pas comprises dans cette présente prestation ponctuelle, les missions demeurant exclusivement à la charge de la commune soit :
e Le jalonnement commercial, hôtelier, de quartier ou autre
e La pose de banderoles publicitaires de manifestation culturelle, sportive ou autres.
Les miroirs de carrefour
La numérotation de rue soit km ou à la porte
Les relais information service communaux
La signalisation locale, bâtiments communaux, commerciales, hôtelière, groupes scolaires, signalétique de quartier, jalonnement communal,
e La signalisation de 1*° urgence suite à affaissement de chaussée, disparition de fonte de voirie, chute d'arbre, chute de pierres, accident de la circulation, inondation, coulée de boue, etc...
La CAPI peut assurer ponctuellement sur commande de la commune la Parque d'entretien exceptionnel du patrimoine arboré.
Cette prestation ponctuelle peut comprendre :
- Taille, abattage, élagage des arbres
- Evacuation des végétaux
Convention de prestations de services 2017/2021 — Prestations ponctuelles - CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier 5 CAPI. Porte de l'isère
Article 8 : Conditions financières
Le tarif horaire est fixé pour chacune des prestations par délibération du Conseil communautaire en annexe à cette convention.
A l'issue de chaque prestation, la CAPI émettra une facture reprenant les éléments du devis, en l'ajustant si besoin aux conditions d'exécution de la prestation et l'adressera à la Commune pour paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture.
Article 9 : Interlocuteurs
Pour la CAPI :
L'interlocuteur référent sur cette prestation est monsieur FERY Damien, chef du service « Espace Public », basé au Centre Technique de la CAPI, avenue du Lémand — 38090 Villefontaine
Tél. Bureau 04 74 94 38 96 — Tél. Portable 06 35 11 09 73 - Courriel dfery@capi38.fr
Pour la Commune :
L'interlocuteur désigné par la Commune est monsieur le Maire ou son représentant
Article 10 : Durée
La présente convention-cadre est applicable à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 11 : Résiliation
La résiliation de la convention cadre par l'une ou l’autre des parties ne peut intervenir qu'à l'échéance du 31 décembre de chaque année et ce, pour l’année suivante.
Pour ce faire, la partie à l'initiative de la résiliation notifiera sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception en respectant un préavis de six mois.
Article 12 : Obligations et Responsabilités
Conformément au premier alinéa de l'article 1°, la CAPI est responsable de l'exécution des prestations qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention. Les dommages matériels ou corporels causés directement aux tiers par les personnels de la CAPI ainsi que ceux subis par ces personnels seront supportés par la CAPI.
Toutefois, en qualité de gestionnaire des espaces et ouvrages objets de la présente convention, la Commune demeure responsable en qualité de maître d'ouvrage et atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de lui être imputés dans ce cadre.
Convention de prestations de services 2017 — CAPI pour la Commune St Quentin Fallavier 6 CAPI. Rd Tee
Les dommages causés directement aux tiers par les personnels de la CAPI ainsi que ceux
subis par ces personnels seront supportés par cette dernière.
Article 13 : Avenant
Sans objet
Article 14 : Litiges
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15 : Annexes
L'annexe jointe est intégrée à la présente convention et, a une valeur contractuelle identique.
Annexe 1 : Délibération de tarification
Fait à L'Isle d'Abeau, le ue
En double exemplaires originaux
Pour la CAPI . Pour la commune Le Président, Le Maire,
Jean PAPADOPULO : Michel BACCONIER
Convention de prestations de services 2017/2021 — Prestations ponctuelles - CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier 7