Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no70

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no70 Document publié le Lundi 3 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no70)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 70 – MAI 2021

Recueil publié le 3 mai 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N°21-CAB-334 portant renouvellement de l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

Arrêté N°21-CAB-335 portant renouvellement de l'interdiction temporaire de consommation d'alcool dans l'espace public pour faire face à l'épidémie de Covid-19

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté n°AP DDPP-21-0154 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine suspicion faible

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

DECISION SGAMIOuest DAGF/BZEDR portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 70 – MAI 2021

Recueil publié le 3 mai 2021

____E = Cabinet du préfet PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

FrRtene Arrêté N° 21-CAB-334

portant renouvellement de l’obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20-CAB-981 du 30 novembre 2020 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-CAB-174 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 23 décembre 2020 ;

Vu l'avis du haut conseil de la santé publique (HSCP) du 20 janvier 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants, sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national depuis le 14 octobre 2020 ;

Considérant que larticle L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et que l’article L. 3131-17 du même code prévoit, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de larticle 1° du décret n°2020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté N° 21';CAB-334

portant renouvellement de l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n020-CAB-981 du 30 novembre 2020 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n021-CAB-174 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée ;

Vu J'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 23 décembre 2020 ;

Vu l'avis du haut conseil de la santé publique (HSCP) du 20 janvier 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants, sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national depuis le 14 octobre 2020 ;

Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et que l'article L. 3131-17 du même code prévoit, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n02020-1310 susvisé: « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent» ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frConsidérant que les indicateurs relatifs aux taux d'incidence et taux de positivité restent à un niveau élevé en région Pays-de-la-Loire : qu'à la date du

30 avril 2021, le virus continue de circuler activement dans

le département de la Vendée avec un taux d'incidence de 205,9 cas positifs pour

100 000 habitants (seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs) et un taux de positivité de 7,4 % (seuil de vigilance fixé à 5 %) ;

Considérant la prépondérance du variant britannique du SARS-Co\/-2 dans les contaminations :

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus,

dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le

risque de circulation du virus au regard des circonstances précitées

;

Considérant que le maintien de l'obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public en Vendée s'avère nécessaire pour protéger

la population, dans un contexte où le haut conseil de la santé publique

recommande de renforcer les mesures de prévention, dites mesures-barrières, en raison de la plus grande transmissibilité des variants d'intérêt

actuels, sans que les modes de transmission n'aient pour

l'instant changé ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion,

en particulier dans l'espace public et, par suite, propices

à la circulation du virus ; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de

prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population : . ‘

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ;

Arrête

Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°20-CAB-981 du 30 novembre 2020 portant obligation de port du masque pour les personnes

de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département

de la Vendée sont reconduites jusqu’au mercredi 19 mai 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif

de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de

Télérecours citoyen.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de La Roche- Sur-Yon, secrétaire générale, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le- Comte, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que mesdames et messieurs les maires

des communes de du département de la Vendée, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 mai 2021

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr

2E n | Cabinet du préfet

PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité |

Fraternité Arrêté N° 21-CAB-335

portant renouvellement de l'interdiction temporaire de consommation d'alcool dans l’espace public pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret 2021-384 du 2 avril 2021, modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-CAB-279 portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et de consommation d'alcool sur la voie publique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis émis par le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 30 mars 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, de ses variants, sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national depuis le 14 octobre 2020 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'article 3 IV du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit que le représentant de l’État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l’autorité compétente

en matière sanitaire ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Liherté

Égalité

Fratemité Arrêté N° 21-CAB-335

portant renouvellement de l'interdiction temporaire de consommation d'alcool dans l'espace public pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret 2021-384 du 2 avril 2021, modifiant le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n021-CAB-279 portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et de consommation d'alcool sur la voie publique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis émis par le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 30 mars 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 , de ses variants, sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national depuis le 14 octobre 2020 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'article 3 IV du décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit que le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1Considérant lés mesures renforcées adoptées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus sur le territoire national ;

Considérant l'article 3-1 du décret n° 2020-1310 modifié interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

Considérant que la consommation d’alcoo! dans l'espace public favorise un relâchement des mesures barrières (non port du masque, faible distanciation,

contacts physiques ...) propice à la propagation du virus,

dans un contexte local marqué par une forte reprise de l'épidémie :

Considérant qu'au regard de ces circonstances il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées ;:

Considérant l'avis émis par le directeur général de l'agence régionale des Pays de la Loire

le 30 mars 2021 ;

Considérant que le niveau élevé des indicateurs épidémiologiques au 30 avril 2021 traduit une circulation toujours active du virus en Vendée ; qu'il convient

de maintenir une vigilance accrue sur les risques de propagation

de l'épidémie dans l'espace public :

Arrête

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°21-CAB-283 portant interdiction temporaire de Consommation d'alcool dans l’espace public pour faire face

à l'épidémie de Covid-19 sont reconduites jusqu’au mercredi 19

mai 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.

Il peut faire Tobjet d'un recours devant le tribunal administratif

de Nantes dans le délai de deux mois à Compter de sa publication, par le moyen de

Télérecours citoyen.

Article 3 : La sous-préfète de l’arrondissement de La Roche-sur-Yon, secrétaire générale, le sous- préfet des Sables d'Olonne, le Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,

la colonelle commandant le groupement de la gendarmerie

nationale, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que

mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 mai 2021 Le préfet,

> dl

ES

Benoît BROCART

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr

2En PREFET £ Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° AP DDPP-21-0154 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine suspicion faible

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 16/03/2021 ;

Considérant les résultats non négatifs du 13/04/2021 des intradermotuberculinations comparatives (IDC) réalisées par le Dr Hervé TURBAN le 16/04/2021 sur les bovins FR72.7841.6559, FR85.6250.7075, FR85.6250.5943, FR49.5460.7596, FR85.6861.8322, FR85.6861.8692, FR85.6861.8676, FR85.6861.8282, dans le cadre de la prophylaxie 2020/2021 de l'élevage de Monsieur Philippe VIGNERON (EDE 85.279.286).

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er :

L'élevage appartenant à Philippe VIGNERON, sis à la Godière - 85170 SALIGNY, identifié sous le numéro de cheptel (85.279.286), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire Alliance Vet'Bocage - ESSARTS EN BOCAGE (85140). L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.

ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté n° AP DDPP-21-0154 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine suspicion faible

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à VIII;

VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;

VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations

de la Vendée en date du 16/03/2021 ;

Considérant les résultats non négatifs du 13/04/2021 des intradermotuberculinations comparatives (IDC) réalisées par le Dr Hervé TURBAN le 16/04/2021 sur les bovins FR72.7841.6559, FR85.6250.7075, FR85.6250.5943, FR49.5460.7596, FR85.6861.8322, FR85.6861.8692, FR85.6861.8676, FR85.6861.8282, dans le cadre de la prophylaxie 2020/2021 de l'élevage de Monsieur Philippe VIGNERON (EDE 85.279.286).

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er:

L'élevage appartenant à Philippe VIGNERON, sis à la Godière - 85170 SALIGNY, identifié sous le numéro de cheptel (85.279.286), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire Alliance Vet'Bocage - ESSARTS EN BOCAGE (85140). L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.

ARTICLE 2 : Mesures à mettre en oeuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée:

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :0251 471000 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr1- Interdiction de laisser sortir des bovins, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un

laissez-passer délivré par la DDPP.

2- Abattage diagnostique des bovins n° FR72.7841.6559, FR85.6250.7075, FR85.6250.5943, FR49.5460.7596, FR85.6861.8322, FR85.6861.8692, FR85.6861.8676, FR85.6861.8282, qui doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, aux services vétérinaires de l’abattoir et à la DDPP de la Vendée,

Ou

Mise en œuvre d'une IDC sur ces 8 bovins, au plus tôt le 25/05/2021 soit 42 jours après la première IDC.

3- Les animaux de l'élevage 85.279.286 ne peuvent être mis en pâture que dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 m en retrait de la clôture.

4- Interdiction de laisser entrer des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la DDPP de la Vendée.

5- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant de l'exploitation 85.279.286 doivent être stockés hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

ARTICLE 3 : investigations complémentaires

Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé. Toutefois, l'atelier d’allaitant reste classé à risque avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de deux ans (jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse)

ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures

Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.

ARTICLE 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Alliance Vet'Bocage - ESSARTS EN BOCAGE (85140) sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 30/04/2021

P/ Le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations [ La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales |

— LS bi

“Jennifer DELIZY

Copie à GDS85 et clinique vétérinaire Alliance Vet’ Bocage ESSARTS EN BOCAGE (85140)

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un | recours juridictionnel devant le tribunal administratif

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr . Ce |

| recours n'est pas suspensif.

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.frŒE > SGAMI Ouest PRÉFET DAGF/BZEDR

DE LA ZONE DE DÉFENSE .

ET DE SÉCURITÉ OUEST

Liberté

Épalité

Fraternité

La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MISPLTF035

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour là défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 362 « écologie »,

- 363 «compétitivité »,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31

PRÉFET'

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Frate",ité

La cheffe du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION

SGAMIOuest

DAGF/BZEDR

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest;

Vu l'arrêté préfectoral n? 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest; .

Vu l'arrêté préfectoral n? 21-32 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest.

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE:

Article I" - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l'intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,

- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 362 « écologie »,

- 363 «compétitivité »,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants:

28 rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél: 02 22 06 69 59 - Fax: 02 99 36 26 31$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

CROSS

ER

ET

AUFRAY Samuel

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNARDIN Delphine

BERTHOMMIERE Christine

BESNARD Rozenn

BIDAL Gérald

BIDAULT Stéphanie

. BOISNIERE Karen

. BOISSY Bénédicte

. BOUCHERON Rémi

. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise

. BOUEXEL Nathalie

. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan

. CADOT Anne-Lise

. CAIGNET Guillaume

. CALVEZ Corinne

. CARO Didier

. CATY Nina

. CHARLOU Sophie

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. COISY Edwige

. CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Caroie

. DEMBSKI Richard

. DISSERBO Mélinda

. DO-NASCIMENTO Fabienne

. DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. EVEN Franck

. FAURE Amandine

. FERRO Stéphanie

. FOURNIER Christelle

. FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GARANDEL Karelle

. GAUTIER Pascal

. GERARD Benjamin

. GHIGO Julie

. GIRAULT Cécile

. GIRAULT Sébastien

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél

50.

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GRILLI Mélanie

GUENEUGUES Marie-Anne

GUESNET Leila

GUERIN Jean-Michel

GUILLOU Olivier

HERY Jeannine

HOCHET Isabelle

JANVIER Christophe

KERAMBRUN Laure

KEROUASSE Philippe

LAPOUSSINIERE Agathe

LE BRETON Alain

LE GALL Marie-Laure

LE NY Christophe

LE PENVEN Nolwenn

LE ROUX Marie-Annick

LECLERCQ Christelle

LEMONNIER Corentin

LUNVEN Elodie |

BAUDIER (LEGROS) Line

LERAY Annick

LODS Fauzia

MARSAULT Héléna

MAY Emmanuel

MENARD Marie

NAULIN Catherine

NJEM Noëmie

PAIS Régine

PERNY Sylvie

PIETTE Laurence

PRODHOMME Christine

REPÉSSE Claire

RIOU Virginie

ROBERT Karine

ROUAUP Elodie

ROUX Philippe

RUELLOUX Mireille

SADOT Céline

SALAUN Emmanuelle

SALLES (GATECLOUD) Vanessa

SALM Sylvie

SAVATTE (PECH) Sabrina

SOUFFOY Colette

TANGUY Stéphane

TOUCHARD Véronique

TREHEL Sophie

TRIGALLEZ Ophélie

TRILLARD Odile

VERGEROLLE Lynda

VOLLE Brigitte

: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :

1. AVELINE Cyril 28. HERY Jeannine: 2. BENETEAU Olivier 29. GAC Valérie 3. BENTAYEB Ghislaine 30. KEROUASSE Philippe 4. BERNARDIN Delphine 31. LE NY Christophe 5. BIDAULT Stéphanie 32. BAUDIER (LEGROS) Line 6. BOISNIERE Karen 33. LERAY Annick 7. BOUCHERON Rémi 34. LODS Fauzia 8. BRIZARD Igor 35. MARSAULT Héléna 9. CADOT Anne-Lise 36. MAY Emmanuel 10. CARO Didier 37. MENARD Marie 11. CHARLOU Sophie 38. NJEM Noëmie 12. CHERRIER Isabelle 39. PAIS Régine 13. CHEVALLIER Jean-Michel 40. PERNY Sylvie 14, COISY Edwige 41. REPESSE Claire 15. CRESPIN (LEFORT) Laurence 42. ROBERT Karine 16. DANIELOU Carole 43. ROUAUD Elodie 17. DO-NASCIMENTO Fabienne 44, SALAUN Emmanuelle 18. DUCROS Yannick 45. SALLES (GATECLOUD) Vanessa 19. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie 46. SALM Sylvie 20. FUMAT David 47. SOUFFOY Colette 21. GAIGNON Alan 48. TANGUY Stéphane 22. GAUTIER Pascal . | 49, TOUCHARD Véronique 23. GERARD Benjamin 50. TREHEL Sophie 24. GIRAULT Sébastien 51. FRIGALLEZ Ophélie 25. GRILLI Mélanie 52. TRILLARD Odile 26. GUENEUGUES Marie-Anne 53. VERGEROLLE Lynda 27. GUESNET Leila

‘$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

1. CARO Didier

2. CHARLOU Sophie

3. GUENEUGUES Marie-Anne

4 ..NJEM Noémie

Article 2 - La décision établie le 28 décembre 2020 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021.

Fait à Rennes, le 23 avril 2021

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31