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Déliberation - 99 DE DB2
Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 30/08/2023 - DB 02
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
Le REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : 21 août 2023
Date d'affichage : 21 août 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants :13
Dont pouvoir (s) : 1
L'an deux mil vingt-trois, le mercredi trente août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, salle Louis
Lainé, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Sandra
LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Bernard LEBOEUF, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN et Frédéric BESNARD
Pouvoirs de : Chantal QUERNIARD à Pascal SCHWARTZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
LIGNE DE TRESORERIE
Après avoir entendu le rapport de Madame la Maire, vu le projet de contrat de la Caisse d'Epargne Normandie, et
Après en avoir délibéré, avec 08 voix POUR, 04 voix CONTRE et 01 ABSTENTION, les membres du conseil
Municipal ont pris les décisions suivantes :
Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de Saint Pierre du Vauvray décide
de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de
Trésorerie Interactive » d'un montant maximum de 100 000 € Euros dans les conditions suivantes :
e Montant: 100 000 Euros
° Durée: 364 jours
e Taux de référence des tirages : €str floré à 0 + marge de 1,0%
e Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
e Frais de dossier : néant
° Commission d'engagement : 150 Euros
° Commission de non-utilisation : 0.25%
Article-2- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie
interactive avec la Caisse d'Epargne Normandie.
Article-3- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le
contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Normandie.
Pour extrait certifié confomme au registre.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20230830-DB02-DE
Accusé certifié e écy oire
Réception par le prie /a9/2(
Certifie le caractère acte, - Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20230830-DB02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/09/2023