Conseil Municipal - PVCM 151123

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Conseil Municipal - PVCM 151123 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Nay. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM 151123)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, 1

Séance du 15 novembre 2023 à 18 heures 30 minutes

Salle du conseil municipal

Quorum : 12

Présents :

Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam

Procuration(s) :

M. BONNASSIOLLE Daniel donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Pierre, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP- CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy

Excusé(s) :

M. BONNASSIOLLE Daniel, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique

Secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale

Président de séance : M. BOURDAA Bruno

En préambule du Conseil Municipal M. le Maire demande une minute de silence pour Dominique

Bernard.

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2023.

Ordre du jour

N° d'ordre N° interne de l'acte Objet

1 62 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales 2 63 Modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Nay - Mise à jour de l'adresse du siège

3 64 Lancement de la concertation - définition des zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables

4 65 Décision modificative n°3

5 66 Subvention association : Comité de jumelage de la ville de Nay 6 67 Indemnité de gardiennage église

7 68 Acceptation de don

8 69 Compte épargne temps - règles de fonctionnement

9 70 Frais de déplacement

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE2

1 - Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu le 15 mars 2020 pour les élections acquises au premier tour, les mandats des membres ont expirés au terme de trois années. De nouveaux membres doivent donc être désignés pour trois ans. Conformément à l'article 19 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. Il est proposé de désigner les conseillers municipaux et adjointe ci-après :

Conseiller liste B Bourdaa

Jocelyne VILLENEUVE

Conseiller liste B Bourdaa

Marie Christine BLANDIE

Conseiller liste B Bourdaa

Renée MOUSSU-RIZAN

Conseiller liste G Chabrout

Monique TRIEP-CAPDEVILLE

Conseiller liste G Chabrout

Guy CHABROUT

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Sont prêts à participer aux travaux de la commission électorale la liste des personnes ci-après : Jocelyne VILLENEUVE, Marie Christine BLANDIE, Renée MOUSSU-RIZAN, Monique TRIEP- CAPDEVILLE et Guy CHABROUT.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Nay - Mise à jour de l'adresse du siège

Suite à la mise à jour de l’adressage réalisée par la commune de Bénéjacq, l’adresse du siège social de la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN) a été complétée par un numéro de rue.

Les statuts de la communauté de communes mentionnant toujours l'ancienne adresse, il convient de mettre en conformité leur rédaction afin de prendre acte de cette nouvelle adresse : 250 rue Monplaisir - 64800 BENEJACQ

Cette mise en conformité est nécessaire à la mise à jour des bases de données officielles : ASPIC (Accès des Services Publics aux Informations sur les Collectivités), BANATIC (Base national sur l’intercommunalité) et Répertoire INSEE.

Par délibération n° D_2023_5_44 du 25 septembre 2023, le conseil communautaire du Pays de Nay a approuvé la modification des statuts de la CCPN pour mise à jour de l’adresse de son siège au 250 Rue Monplaisir à Bénéjacq.3

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la CCPN a saisi les communes, par voie postale et courriel le 18 octobre 2023, afin qu’elles délibèrent sur la modification de ses statuts.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nay pour mise à jour de l’adresse de son siège au 250 Rue Monplaisir à Bénéjacq.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Lancement de la concertation - définition des zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public.

Vu l'avis favorable à la majorité de la commission environnement, transition écologique et cadre de vie du 16 octobre 2023,

Le Maire propose :

de mettre à disposition du public les documents permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR sur le site internet de la Mairie et à l'accueil de la Mairie d’organiser une réunion publique à 18h30 le 30 novembre 2023 au Centre multiservices pour présenter les choix de la commune.

de recueillir les avis sur un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 23 novembre 2023 au 7 décembre 2023, ou par courriel à l'adresse : communication@mairienay.fr, ou par courrier adressé à la Mairie - Place de la République 64800 Nay

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

• de mettre à disposition du public les documents permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR sur le site internet de la Mairie et à l'accueil de la Mairie • d’organiser une réunion publique à 18h30 le 30 novembre 2023 au Centre multiservices pour présenter les choix de la commune.

• de recueillir les avis sur un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 23 novembre 2023 au 7 décembre 2023, ou par courriel à l'adresse : communication@mairienay.fr, ou par courrier adressé à la Mairie - Place de la République 64800 Nay

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 5)4

Abstention : M. BONNASSIOLLE Pierre, M. CHABROUT Guy, Mme MAURIN Marina, M. BONNASSIOLLE Daniel (représenté par M. BONNASSIOLLE Pierre), Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique (représentée par M. CHABROUT Guy)

M. Chabrout fait 3 remarques :

1/ Il lui parait étonnant de montrer des choses qui ne seront jamais faites. Il s’étonne que l’on

trouve dans la liste des sites proposés pour l’installation de panneaux photovoltaïques beaucoup

de toits appartenant à la mairie et qui sont à l’état neuf et pour d’autres, les techniciens diront peut-

être que la charpente ne sera pas assez solide pour accueillir ces panneaux photovoltaïques. Des

panneaux photovoltaïques chez Larregle oui mais pas sur tous les bâtiments cités.

Mme Durand lui répond que cet exercice est obligatoire, c’est l’Etat qui demande la définition de

ces zones et elle rappelle qu’il n’y a aucune obligation de réalisation ni par la commune ni pour les

privés sur les zones définies. Elle est tout à fait d’accord sur le fait que des zones ou lieux

proposés ne seront pas aménagés.

2) Lorsque la municipalité précédente a rénové la mairie, le toit a été refait, or ce bâtiment est dans

le périmètre protégé, et l’ABF n’aurait pas donné l’autorisation. Il existe des panneaux

photovoltaïques sur une extension de la maison de retraite Saint Joseph mais ils ne sont pas

visibles depuis la place. La municipalité ne peut pas faire ce qu’elle interdit aux administrés.

Mme Durand répond que les règles de l’ABF comme la règlementation des zones natura 2000

priment sur cette liste mais changeront peut-être dans les années à venir.

3) Enfin M. Chabrout est surpris qu’il n’y ait rien sur la géothermie car malgré qu’elle soit plus

chère à la construction, elle est plus écologique que les réseaux de chaleur. Le projet de l’usine de

Kerozene vert sur Lacq demandera un approvisionnement important en bois que le secteur aura

déjà du mal à fournir. Il cite la municipalité de Coarraze qui a privilégié la géothermie au réseau de

chaleur.

Il annonce que l’opposition s’abstiendra sur cette délibération et qu’il participera à la réunion

d’information.

Mme Durand lui répond que le projet de réseau de chaleur porté par la CCPN est déjà en cours, il

fallait le mentionner alors qu’il n’y a pas de projet connu pour la géothermie, mais la concertation

est justement là pour pouvoir ajouter ou enlever des ZAEnR .

M le Maire complète en notant que l’opposition a toujours été opposée au projet de réseau de

chaleur. Mais ce projet devrait alimenter la piscine, la maison de retraite et le futur collège pour

lequel le Département va investir 30 millions d’euros.

Il ajoute que les techniques évoluent, il existe déjà des panneaux photovoltaïques, nouveaux

comme ceux de l’école de Lagos transparents et biologiques mais pas encore très rentables. Il

existe aussi des vitres, des fenêtres qui captent l’énergie solaire. Il y aura d’autres progrès,

des solutions techniques que nous ne connaissons pas encore et cela va dans le bon sens.

La carte du geoportail montre le fort potentiel sur les toits exposés plein sud dans notre commune.

La réflexion commence.

M. Jean Pierre Bonnassiolle précise qu’ il ne s’agit pas toujours de géothermie profonde mais de

puits avec une circulation air air ou air eau à 50 ou 80 m de profondeur.5

M. Chabrout l’invective en disant qu’à 200 m sous nos pieds, l’eau est à 30°et qu’à 2km sous

terre, elle est à 90°. Il ajoute que l’étude de Coarraze est comparative avec une pompe à chaleur.

Raphaël Pédrosa rappelle que cela n’appelle pas de débat, c’est la loi.

Mme Durand conclue en précisant à nouveau que la délibération de ce jour ne porte que sur le

mode de concertation et pas sur les choix proposés par la commune. La concertation minimum

obligatoire était la mise à disposition des documents et d’un registre 15 jours en mairie. Le choix a

été fait d’organiser une réunion publique et de permettre aux habitants de prendre connaissance

des documents également sur le site de la mairie et de pouvoir y répondre aussi par mail ou par

courrier. Bref de proposer la concertation la plus large possible.

4 - Décision modificative n°3

M. le Maire expose qu’il convient de prendre la décision modificative n° 3 suivante concernant le BP 2023 :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2031 (20) - 8 - 354 Frais d'études 21 000 €

2031 (20) - 8 - 394 Frais d'études 650€

2188 (21) - 020- 348 Autres immobilisations 500€

2315 (23) - 8 - 321 Installation, matériel... -22 150€

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

022 (022) - 020 Dépenses imprévues – 21186€

617 (011) - 020 Etudes et recherches - 8 380€

6188 (011) - 020 - Autres frais divers - 1 000€

6257 (011) - 020 - Réceptions - 6 000€

64111 (012) - 020 - Rémunération 21 186€

65548 (65) - 020 - Autres contributions 4 000€

657363 (65) - 020 - A caractère administ. 3 500€

6748 (67) - 020 - Autres subventions excep. 1 500€

739223 (014) - 020 - Fonds de péréquation (FPIC) 6 380€

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances, à la majorité, réunie le 9 novembre 2023,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°3.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

M. Chabrout demande des précisions sur les frais d’études de la première ligne

M. Metge précise que ce sont les frais d’études pour la réfection de la conciergerie et du chauffage

du CMS.6

M. Jean Pierre Bonnassiolle parle de la nécessité des travaux dans ce bâtiment non seulement

pour le chauffage l’hiver mais pour la climatisation l’été. Il précise que les pompes à chaleur sont

données pour cette durée et qu’elles devront être changées.

5 - Subvention association : Comité de jumelage de la ville de Nay

L'association "comité de jumelage" dont le siège est à Nay a pour objet de mettre en œuvre les activités de jumelage avec toutes les villes avec laquelle la ville de Nay déciderait de se jumeler, de rapprocher les hommes et peuples en favorisant les relations entre habitants et les différentes associations des villes concernées.

Dans le cadre du déplacement à Sant Joan de Moro (ville jumelée espagnole avec Nay) du 21 au 23 octobre 2023, elle a sollicité auprès de la commune de Nay, une aide financière de 1520 euros pour couvrir une partie des frais de séjour. Cette subvention pourra faire l’objet d’un remboursement car ces frais ont fait l’objet d’une demande de subvention européenne, dont les fonds devraient être versés en février 2024 à la commune de Sant Joan de Moro.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé d’allouer une subvention de 1520€. Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances, à la majorité, réunie le 9 novembre 2023,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCORDE à l'association " comité de jumelage " une subvention de 1520 euros pour couvrir une partie des frais de séjour du voyage à San Joan de Moro.

Cette dépense sera imputée au chapitre 6574.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Indemnité de gardiennage église

M. le Maire rappelle que deux circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Vu la circulaire préfectorale du 23 octobre 2023, il est précisé que pour 2023, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est fixé à 499,75€ pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et 125,98 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Il est également exposé qu’à compter du 1er janvier 2024, ces montants seront revalorisés à 503,42 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et 126,91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 499,75 € l’indemnité de gardiennage allouée aux prêtres au prorata de leurs présences pour l’année 2023 et à 503,42€ à compter du 1er janvier 2024.

Cette indemnité suivra l’évolution du point d’indice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité7

M. Chabrout constate qu’au presbytère de Nay, 3 prêtres sont logés, est-ce une indemnité pour les

trois ?

M. Metge lui répond que cette indemnité est donnée au seul curé de la commune M. De Lapasse

qui gère le budget de la paroisse.

7 - Acceptation de don

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil,

Vu l'offre de don de 5000€ présentée par l’Entreprise Despagnet TP d'Arros de Nay, Considérant que le don proposé consiste en un don en espèces,

Considérant que ce don contribuera à la réalisation d’une nouvelle exposition permanente de la Maison carrée « la Maison carrée au cœur de la bastide »

Considérant que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le don de 5000€ offert par l’Entreprise Despagnet TP d'Arros de Nay

EXPRIME sa profonde gratitude l’Entreprise Despagnet pour sa générosité envers la commune.

INSCRIT ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Le don sera inscrit en recettes au compte 10251.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Compte épargne temps - règles de fonctionnement

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps. Les règles d’ouverture et de fonctionnement du CET ont été adoptées par délibération du conseil municipal de la ville de Nay le 25 juillet 2012.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte épargne- temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :8

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET par l’agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET. Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL) ;

leur indemnisation ;

leur maintien sur le CET ;

leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.

Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATÉGORIE

MONTANT BRUT JOURNALIER

A 150,00 €

B 100,00 €

C 83,00 €

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l’assemblée délibérante.9

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

AUTORISE sous réserve d'une information préalable de l’assemblée délibérante, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Frais de déplacement

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;10

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Par délibération n°2011-9-13 du 23 novembre 2011, le Conseil municipal a acté les modalités de remboursement des frais de déplacement,

Considérant l’arrêté en date du 14 mars 2022, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents pour leurs déplacements et d’abroger la délibération n°2011-9-13,

Considérant l’arrêté en date du 20 septembre 2023, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents pour leurs déplacements et d’abroger la délibération du 13 septembre 2023 n°61,

L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

I - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de transport ;

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en charge d’autres frais.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives

1) Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé :

- soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;

- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ;

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

2) Prise en charge des autres frais11

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat :

- Frais de repas : Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 20 € (ex 17,50€) par repas

- Frais d’hébergement : Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à 90 € (ex 70€) en province ; 120 € (ex 90€) dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € (ex 110€) à Paris, 150€ (ex 120€) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite Le cas échéant : toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de remboursement des frais d’hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré dans le cas suivant : pour les nuitées en région parisienne du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximums. Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

II - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS

(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre). Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Ces frais seront pris en charge : à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances, à la majorité, réunie le 9 novembre 2023,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de fixer les modalités de prise en charge des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ; la revalorisation des indemnités de mission s’applique aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :