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Procès Verbal - 20190218 PVCM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20190218 PVCM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ë
VILLE
DE
NAY
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
février
2019
-
Procès
verbal Séance
du
13
février
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
treize
du
Mois
de
février
2019
à
18H30
le
Conseil
Municipal
de
Nay
dûment
convoqué
le
5
février
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Nay,
Salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CHABROUT,
Maire. Etat
des
présents
Présents
(17)
M.
BONNASSIOLLE
Daniel,
M.
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre,
M.
BONNASSIOELE
Pierre,
M.
BOURDAA
Philippe,
M.
BOURDAA
Bruno,
M.
CHABROUT
Guy,
Mme
DARGELOSSE
Marie
Arlette,
M.
DEQUIDT
Alain,
M.
DUBOURTHOUMIEU
Joël,
Mme
FITAS
Isabelle,
M.
GIRONDIER
Michel,
M.
GRAND
Philippe,
Mme
REY
Sandra,
Mme
TRIEP-CAPDEVILLE
Monique,
Mme
VANDEPUTTE
Marie-Christine,
Mme
VILLACAMPA
Martine,
Mme
WEISS
Myriam
Procurations
(3)
:
M.
CAZAJOUS
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
M.
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre,
M.
LASSUS
Christian
donne
pouvoir
à
Mme
TRIEP-CAPDEVILLE
Monique,
Mme
MAURIN
Marina
donne
pouvoir
à
Mme
VILLACAMPA
Martine
Absents
(6) :
Mme
BOIX
Sylvie,
M.
CAZAJOUS
Jean-Pierre,
Mme
HACALA
Annie,
M.
LASSUS
Christian,
Mme
MAURIN
Marina,
Mme
VIBES
Eliane
Quorum 17
conseillers
municipaux
sont
présents.
Le
quorum
est
atteint.
La
séance
est
ouverte.
En
préambule
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
accueille
Mme
Vanessa
ROCA,
chargée
d’études
du
service
urbanisme
intercommunal
de
FAPGL
(Agence
publique
de
gestion
locale)
qui
présente
une
synthèse
du
dossier
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Nay.
Election
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Michet
GIRONDIER
a été
désigné
à
l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour
de
ia
séance
Â.
Approbation
du
PLU
2.
Instauration
déclaration
préalable
de
clôture
et
permis
de
démoir
3.
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain 4.
Approbation
du
plan
local
d'urbanisme
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
motifs
qui
ont
conduit
la
Commune
de
NAY
à
engager
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2014
la
révision
du
P.L.U.
de
NAY.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
éléments
de
diagnostic
et
les
prévisions
de
développement
ont
conduit
la
Commune
à
appuyer
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
sur
les
orientations
générales
suivantes
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
prévues
pour
les
prochaines
années
à
l'échelle
du
territoire
de
Nay: 1.
NAY
: UNE
ATTRACTIVITÉ
À
CONFORTER
Les
objectifs
sont
de
définir
un
projet
urbain
:
*
Revalorisant
la
bastide
pour
la
mettre
au
cœur
du
projet
urbain
:
o
Améliorer
et
garantir
une
qualité
d'habiter
dans
la
bastide,
o
Révéler
les
qualités
patrimoniales
du
bâti
et
des
espaces
publics
de
la
bastide,
o
Requalifier
la
place
de
la
république
comme
réelle
centralité,
o
Développer
une
offre
d'habitat,
d'hébergement
et
de
services
dédiés
aux
personnes
âgées,
pour
conforter
Nay
dans
son
statut
de
«
pôle
gérontologique
d'excellence
»
Tout
en
trouvant
un
juste
équilibre
avec
le
développement
urbain
de
l'ensemble
du
territoire
:
o
Développer
l'habitat
pavillonnaire
pour
accueillir
de
jeunes
familles,
o
Accroître
l'offre
en
équipements
publics,
o
Favoriser
les
modes
de
déplacements
alternatifs.
2.
UN
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
AXÉ
SUR
LE
SOUTIEN
À
L'ÉCONOMIE
EN
PLACE
ET
L'ESSOR
DU
TOURISME
Les
objectifs
sont
les
suivants
:
#._
Conforter
l'attrait
touristique
de
Nay,
*. *
Conforter
les
fonctions
de
centralité
de
Nay
: un
soutien
aux
commerces
et
services
de
proximité,
+
Assurer
le
maintien
et
le développement
des
activités
industrielles
où
artisanales
+
Développer
les
communications
numériques
en
cohérence
avec
les
projets
intercommunaux, $. +
Pérenniser
l’espace
agricole
sur
le
long
terme.
3.
PRÉSERVER
LES
PAYSAGES
ET
ESPACES
NATURELS
D'INTÉRÊT
Les
objectifs
sont
les
suivants
:
L +
Valoriser
et
développer
la
trame
verte
et
bleue
sur
le
territoire
communale
: une
préservation
de
la
biodiversité
concourant
à
la
valorisation
des
paysages,
#
Contenir
le
développement
urbain
: des
objectifs
de
modération
de
la
consommation
d'espace,
“+
Conditionner
la
délimitation
des
secteurs
d'extension
urbaine
aux
enjeux
environnementaux.
Il rappelle
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Nay
du
20
décembre
2017
qui
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrété
le
projet
de
P.L.U..
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-16
du
Code
de
l'urbanisme,
celui-ci
a
alors
été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées.
ll présente
les
avis
des
personnes
publiques
qui
se
sont
exprimées.
Compte
tenu
des
hypothèses
adoptées
dans
le
document
et
de
l'effort
de
densification
envisagé,
l'Etat
considère
que
le
projet
est
satisfaisant
en
matière
de
préservation
de
l'environnement
et
de
prise
en
compte
des
risques
naturels
; en
termes
de
gestion
économe
de
l'espace,
la
projection
démographique
élevée
et
les
besoins
en
logements
qui
en
résultent
aboutissent
à
une
consommation
foncière
élevée.
Aussi
l'Etat
demande
à
reverser
certaines
parcelles
constructibles
en
zone
A.
Le
secteur
UBs
délimité
pour
le
lycée
Saint
Joseph
mérite
d'être
justifié
au
regard
des
besoins
de
développement
de
l'établissement
; en
outre,
les
OAP
méritent
d'être
précisées
et
des
points
de
mise
en
forme
et
certaines
adaptations
de
règles
écrites
(règlement)
sont
proposés
par
l'Etat.
Les
objectifs
de
modération
de
consommation
d'espace
méritent
d'être
complétés
dans
le
PADD.
La
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLU,
sous
réserve
de
reverser
en
zone
À
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°101
et
la
zone
1AUa
quartier
«
Saint
Roch
»,
un
avis
favorable
sur
les
STECAL
sous
réserve
de
renseigner
les
conditions
limitatives
d'emprise
au
sol
des
constructions
et
de
limiter
aux
constructions
existantes
le
STECAL
Nh
côté
ouest,
et
enfin
un
avis
favorable
sur
le
règlement
des
zones
A
et
N.
La
Chambre
d'agriculture
constate
avec
satisfaction
que
le
projet
limite
l'urbanisation
des
espaces
agricoles
et
naturels
et
prend
en
compte
l'agriculture
locale
en
réduisant
les
secteurs
constructibles.
Son
avis
est
favorable,
sous
réserve
de
reverser
en
zone
A
la
zone
1AUa
quartier
Bourdettes-Saint
Roch
et
de
supprimer
de
la
zone
Nh
la
parcelle
cadastrée
OA
n°328
; elle
demande
quelques
adaptations
du
règlement
sur
l'écriture
de
l'article
2
de
la
zone
À
et
des
justifications
pour
le
secteur
UBs
du
lycée
Saint
Joseph.
L'autorité
environnementale,
dans
son
avis,
constate
que
le
projet
de
PLU
vise
à
encadrer
le
développement
du
territoire
communal.
Le
projet
fait
le
choix
d'un
développement
plus
ambitieux
que
sur
les
périodes
précédentes,
comme
prévu
dans
le
SCOT
et
justifié
notamment
par
une
potentielle
nouvelle
attractivité
de
Nay
liée
à
son
projet
de
revitalisation
de
centre-bourg.
Globalement,
les
choix
d'ouvrir
certaines
zones
à
l'urbanisation
mériteraient
d'être
plus
amplement
justifiés
au
regard
de
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
et
de
la
reconquête
des
friches
industrielles
présentes
sur
le
territoire.
4 Une
attention
particulière
doit
être
portée
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
phénomènes
d'inondation
par
remontées
de
nappes
phréatiques
ainsi
qu'aux
sites
et
sols
pollués
afin
de
s'assurer
que
le
projet
communal
retenu
soit
de
moindre
impact
sur
l'environnement
et
la santé
humaine.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU
avec
6
recommandations
(demande
de
précisions
pour
certaines
OAP
et
de
précisions
dans
le
règlement).
La
Chambre
des
Commerces
et
de
l'industrie
partage
l'analyse
de
la
commune
de
Nay
en
ce
qui
concerne
le
développement
économique
lié
à
l'essor
du
tourisme.
Elle
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
PLU.
Enfin,
l'INAO
donne
un
avis
favorable.
Les
autres
personnes
publiques
associées
consultées
n'ont
pas
émis
de
réponse.
Il présente
la
dérogation
accordée
par
Monsieur
le
Préfet
en
date
du
4
octobre
2018
au
titre
de
l’article
L.142-5
du
Code
de
l'urbanisme
et
relative
à
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
zones
U
et
AU
: cette
dérogation
est
accordée,
après
avis
de
la
CDPENAF
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay,
et
au
regard
des
évolutions
proposées
par
la
commune
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
à
savoir
la
modification
de
l'OAP
de
la
zone
1AUa
secteur
Bourdettes
(intégration
d'un
phasage
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
et
d'une
densité
minimale
moyenne),
et
le
reclassement
en
zone
A
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°101
(proposée
en
zone
UB
au
projet
de
PLU
arrêté),
pour
l’ensemble
des
secteurs
ouverts
à
l'urbanisation
sur
la
commune.
I! ajoute
que
le
projet
de
PLU
a
été
soumis
à
l'enquête
publique
par
arrêté
municipal
en
date
du
23
octobre
2018.
Celle-ci
s'est
déroulée
du
13
novembre
2018
au
14
décembre
2018
inclus.
Seules
8 observations
ont
été
déposées
en
lien
avec
le PLU.
Il présente
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
qui
l'ont
conduit
à
émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet,
aux
conditions
suivantes:
que
la
zone
UB
en
limite
avec
Coarraze
soit
reversée
à
la
zone
A,
que
la
zone
Nh
soit
conservée
dans
l’état
actuel
et
que
l'extension
de
la
zone
UBs
soit
réetudiée
et
justifiée,
par
exemple
par
une
raison
pédagogique
liée
à
l'activité
agricole
de
cet
établissement
(ce
qui
pourrait
entraîner
un
reversement
en
zone
agricole
scolaire).
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-214
et
R.
153-8
à
R.153-10
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
novembre
2014
ayant
prescrit
la
révision
du
P.L.U. ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
décembre
2017
ayant
arrêté
le
projet
de
P.L.U.
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
23
octobre
2018
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
P.L.U.
arrêté
par
le
Conseil
municipal ;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
la
dérogation
de
Monsieur
le
Préfet
au
titre
de
l'article
L.142-5
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
le
projet
de
P.L.U.
tel
qu'il
a
été
arrêté
et
soumis
à
l'enquête
publique
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
des
observations
émises
lors
de
l'enquête
publique
sur
les
points
suivants :
-
Le
PADD
est
complété
de
la
manière
suivante
: ©
Ilest
ajouté
la
phrase
suivante,
à
la
fin
du
quatrième
paragraphe
du
chapitre
1,
page
1
: «
Ces
objectifs
permettent
de
réduire
de
plus
de
30%
les
surfaces
constructibles
affichées
dans
le
PLU
de
2013
».
-
Le
zonage
est
modifié
de
la
manière
suivante :
Oo
La
parcelle
cadastrée
section
AK
n°101,
classée
en
zone
UB
au
PLU
arrêté,
est
reversée
à
la
zone
À,
La
parcelle
cadastrée
section
AK
n°006,
classée
en
zone
UB
au
PLU
arrêté,
est
reversée
à
la
zone
A,
La
parcelle
cadastrée
section
OA
n°328,
classée
en
zone
Nh
au
PEU
arrêté,
est
reversée
à
la
zone
N,
La
parcelle
cadastrée
section
AN
n°051,
classée
pour
partie
en
zone
UBs
au
PLU
arrêté,
est
reversée
pour
0,8
ha
en
zone
À,
Les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°436,
448,
450
et
451,
classées
en
zone
UB
au
PLU
arrêté,
sont
classées
en
zone
UY,
La
parcelle
cadastrée
section
AC
n°208
(partie),
classée
en
zone
UB
au
PLU
arrêté,
est
classée
en
UBc,
L'emplacement
réservé
n°7
est
inscrit
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
et
non
plus
à
la
commune
de
Nay
;
-
Le
règlement
est
modifié
:
©
en
ce
qui
concerne
la
limitation
de
l'emprise
au
sol
des
bâtiments
pour
les
secteur
Nh
et
Nt
:
en
ce
qui
concerne
la
création
du
secteur
UBc,
pour
reformuler
l’article
A-2
au
regard
des
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
autorisés
;
pour
renvoyer
au
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
approuvé
le
02
juillet
2018,
à
la
charte
architecturale
et
paysagère
ainsi
qu'à
la
charte
des
enseignes
et
devantures
commerciales
; ces
trois
documents
sont
ajoutés
aux
annexes
du
PLU
;
-
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sont
modifiées
afin
de
:
oO
phaser
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
1AUa
secteur
Bourdettes
: deux
phases
A
et
B
sont
définies
; les
constructions
nouvelles
seront
autorisées
dans
la
zone
"B"
lorsqu'au
moins 80%
de
la
surface
de
la
zone
"A"
aura
été
ouverte
à
l'urbanisation,
o
de
plus,
pour
cette
même
zone
1AUa,
il
est
ajouté
une
densité
minimale
moyenne
de
18
logements/ha,
o
Les
conditions
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
précisées
pour
les
autres
OAP
;
-
Le
Rapport
de
Présentation
est
complété
et
actualisé
:
o
notamment
au
regard
des
modifications
apportées
au
zonage,
règlement
et
OAP,
o
et
pour
corriger
et
actualiser
certaines
données
de
diagnostic,
au
regard
des
demandes
formulées
par
les
différentes
PPA :
-
Les
annexes
sont
complétées
notamment
en
ce
qui
concerne
le
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
approuvé
le
02
juillet
2018,
à
la
charte
architecturale
et
paysagère
ainsi
qu'à
la
charte
des
enseignes
et
devantures
commerciales
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
ne
remettent
pas
en
cause
les
orientations
générales
du
PADD,
et
qu'elles
ne
réduisent
que
de
0,51
ha
les
surfaces
disponibles
brutes
dédiées
à
l'habitat,
et
de
0,8
ha
les
surfaces
brutes
disponibles
dédiées
aux
équipements
et
activités
d'enseignement
;
Considérant
que
le
P.L.U.,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l’urbanisme
;
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
P.L.U.,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente ;
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
à
la
mairie
de
Nay
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
M.
Jean
Pierre
Bonnassiolle
fait part
de
sa
satisfaction
concernant
la
prise
en
compte
de
sa
demande
de
classement
en
zone
Uy
de
l'ancien
Super
U.
I
note
également
qu'une
parcelle
du
quartier
du
Turon
a
été
classée
en
zone
UBa.
II précise
aussi
qu'il
a
reçu
et
communiqué
à
l'ensemble
des
élus
du
Conseil
Municipal
le
témoignage
écrit
d'une
sœur
de
la
congrégation
religieuse
concernant
le
glissement
de
terrain
intervenu
au
pied
de
l'immeuble,
côté
portail
d'entrée
de
la
propriété
sis
27
route
de
Bourdettes. 2.
Instauration
déclaration
préalable
de
clôture
Le
Maire
expose
que
l'article
R.421-12
du
Code
de
l'urbanisme
permet
d'instituer
la
déclaration
de
clôture
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal.
Il
propose
d'instituer
la
déclaration
préalable
de
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
communal. Le
Maire
ajoute
que
l'article
R.
421-27
du
Code
de
l'urbanisme
permet
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction.
L'institution
du
permis
de
démolir
permet
à
la
Commune
de
suivre
précisément
l'évolution
du
cadre
bâti
en
gérant
sa
démolition
et
en
permettant
son
renouvellement
tout
en
sauvegardant
son
patrimoine.
Le
permis
de
démolir
constitue
une
forme
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti,
des
quartiers,
des
monuments
et
des
sites.
Le
Maire
propose
de
l'instituer
sur
la
zone
UA
du
PLU
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
INSTITUE
la
déciaration
de
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Nay,
INSTITUE
le
permis
de
démolir
sur
la
zone
UA
du
PLU
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
où
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
3.
Instauration
DPU
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
211-1
du
Code
d'Urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé
d'instituer,
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
où
à
urbaniser,
telles
qu'elles
sont
définies
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
un
Droit
de
Préemption
Urbain
leur
permettant
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
par
l'acquisition
de
biens
à
l’occasion
de
mutations.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
INSTITUE
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la
totalité
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
telles
qu'elles
figurent
au
plan
local
d'urbanisme
annexé
à
la
présente.
DONNE
délégation
à
M.
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
Droit
de
Préemption
Urbain,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
précise
que
les
articles
L.2122-17
et
L.2122-19
sont
applicables
en
la
matière.
PRÉCISE
que,
conformément
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
:
Sud-Ouest
et
La
République
des
Pyrénées Le
périmètre
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément à
l’article
R.
151-52-7°
du
Code
de
l'Urbanisme.
Une
copie
de
la
délibération
et
du
plan
annexé
sera
transmise :
=
à
Monsieur
le
Préfet,
-
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
-
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
-
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
-
au
barreau
constitué
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Pau,
-
au
greffe
du
même
tribunal.
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L.
213-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h25.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
7
ce
ÿ CHAB
Michél ai
ser
—
Ed