Ordre du Jour - PVCM 290622

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Ordre du Jour - PVCM 290622 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Nay. Lien du pdf (Ordre du Jour - PVCM 290622)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Séance du 29 juin 2022 à 18 heures 30 minutes

Salle du conseil Municipal

Présents :

M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam

Procuration(s) :

Mme BIDART Michelle donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme BLANDIE Marie- Christine donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme PAYOT Marie

Excusé(s) :

Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. JUNQUET Fabien, M. MIMIN Matthieu

Secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale

Président de séance : M. BOURDAA Bruno

Ordre du jour

N° d'ordre, objets, n° interne des délibérations prises durant la séance : 1 - Acquisition parcelle AH101 - 44 2 - Modification des Statuts du Syndicat d'Energie des - 45 Pyrénées-Atlantiques

3 - Création d'un dispositif d'aide à l'achat de vélos à - 46 assistance électrique

4 - Convention restauration scolaire - Ville de Nay et - 47 Département des Pyrénées Atlantiques

5 - Convention centres de loisirs du territoire de la - 48 Communauté de communes du Pays de Nay

6 - Tarifs - 49 7 - Atelier jeunes - 50 8 - Dotation d'un prix pour le concours " affiche des fêtes de - 51 Nay 2022 "

9 - Règlement de la pratique de l'art urbain - 52 10 - Adhésion à la médiation préalable obligatoire - 53 11 - Décision modificative n°1 - Régie des fêtes - 54 12 - Décision modificative n°1 - Budget principal - 55

Le procès-verbal du Conseil municipal du 25 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE2

Conformément au règlement du Conseil municipal, M. Chabrout a adressé une question par écrit à

M. le Maire. Il demande des informations fiables sur le bruit qui court que le défibrillateur n’était

pas en place au moment de l’accident cardiaque du commerçant.

M. le Maire dit qu’il n’a pas entendu de polémique et qu’il espère que l’opposition ne souhaite pas

faire de polémique. C’est un fait très triste. Le défibrillateur avait été prêté au rugby pour le Tournoi

Cancé et pas réceptionné du fait du lundi de Pentecôte férié.

1 - Acquisition parcelle AH101

M. Bonnassiolle Jean-Pierre rappelle au Conseil Municipal que des travaux ont eu lieu sur la

propriété cadastrée section AH n° 101 afin d’élargir la voie communale dénommée rue de

Coarraze.

La parcelle représentant une superficie de 71 m² a ainsi été aménagée sans que la situation ne

soit régularisée juridiquement.

Il a donc été proposé à Monsieur VILLACAMPA Théo, propriétaire de ladite parcelle d'y remédier

en acquérant auprès de lui la superficie en cause à titre gratuit.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 101, d'une superficie de 71m² auprès

de Monsieur VILLACAMPA Théo à titre gratuit et le classement dans la voirie communale de la

parcelle en cause.

PRÉCISE que les frais d'acte seront pris en charge par la Commune.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Source : GEO64- parcelle AH101 – rue de Coarraze

VOTE : Adoptée à l'unanimité3

2 - Modification des Statuts du Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques

M. Bonnassiolle Jean-Pierre informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité

Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts

de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.

A - Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.

L’idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en

France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l’objectif de

générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.

Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait

cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les

supports de communication du Syndicat.

La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.

B - Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite.

Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est

mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.

En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des

communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain

potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux

énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission

d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien

l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une

modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux

communes du département.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité

qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un

délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

VOTE : Adoptée à l'unanimité4

3 - Création d'un dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Considérant que la commune souhaite mener une politique en matière de transition écologique, incluant notamment la création d’un réseau de pistes cyclables en vue de mailler le territoire communal, et de s’interconnecter avec les réseaux de la Communauté de Communes du Pays de Nay,

Considérant que l’État apporte une aide à même hauteur que celle de la commune, il apparaît dès lors opportun, au vu des objectifs de la commune en matière de développement des mobilités douces, de mettre en place un dispositif d’accompagnement des habitants en complément des aides existantes.

Le dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique proposé par la commune se réfère aux critères donnés par l’État. Ils sont les suivants :

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

 Être majeur

 Être domicilié à Nay

 Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

 Etre neuf

 Ne pas utiliser de batterie au plomb

 Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)  Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Les citoyens ne peuvent bénéficier du bonus pour l'achat d'un vélo électrique qu'une seule fois. Considérant que l’aide sera versée uniquement aux personnes physiques majeures domiciliées à Nay pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf, auprès d’un professionnel, Considérant que l’aide de la commune est forfaitaire à hauteur de 100€, mais pourra toutefois être ajustée de telle sorte que le montant total des aides publiques n’excède en aucun cas le prix du vélo,

Qu’en outre, un règlement sera signé par chaque bénéficiaire,

Vu l’avis favorable de la commission environnement, transition écologique, cadre de vie du 17 juin 2022,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le dispositif d’aide à l’acquisition de vélos tel que décrit ci-dessus. Aide de la ville de Nay : 100€

DECIDE de donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, pour la mise en œuvre du dispositif.

VOTE : Adoptée à l'unanimité5

4 - Convention restauration scolaire - Ville de Nay et Département des Pyrénées Atlantiques

Madame DURAND Pascale rappelle que la ville de Nay a décidé de mutualiser la restauration

scolaire avec le Département des Pyrénées Atlantiques après avis favorable de la commission

permanente d’octobre 2020, et plus précisément avec le restaurant de la cité scolaire de Nay.

En conséquence, le programme initial de travaux de restructuration du foyer restaurant de 2019 a

été annulé. Des travaux correctifs ont été effectués en régie et par des prestataires extérieurs en

2021 pour assurer une production et distribution conformes des repas en liaison chaude.

Le nouveau restaurant scolaire de la cité scolaire, dont la construction a débuté en juillet 2021

devrait être réceptionné au dernier trimestre 2022. Ainsi la mutualisation prendrait effet à partir du

1er janvier 2023.

Il convient alors de signer une convention avec le Département des Pyrénées Atlantiques pour

convenir des modalités de fournitures des repas du midi aux élèves et personnel des écoles

maternelles et élémentaires, dont voici les principaux articles :

- Les tarifs des repas fixés par le Département seront facturés par le collège à la ville de Nay

- les menus seront semblables à celui des collégiens, conformes aux dispositions de l’arrêté

ministériel du 30 septembre 2011

- les projets d’accueils individualisés seront transmis au chef d’établissement

- la livraison des repas entre le collège et le foyer restaurant sera à la charge de la ville de Nay,

dans des conteneurs isothermes fournis par la ville de Nay

- la ville de Nay mettra à disposition un personnel à temps plein pour assurer l’aide à la confection

des repas, le service, le nettoyage et la plonge.

Le projet a été joint à la note de synthèse.

Le service de portage des repas en liaison chaude aux personnes âgées cessera au 16 décembre

2022 et les usagers seront accompagnés auprès d’autres prestataires du Pays de Nay, à compter

du mois de septembre 2022.

Après avis favorable de la commission des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse du 13

juin 2022,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer la « convention de fourniture des repas aux

usagers extérieurs » entre le Département des Pyrénées Atlantiques, le collège Henri IV et la ville

de Nay.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

M. Chabrout demande des compléments d’informations sur le prix du repas qui sera facturé par le Département et les modalités de mise à disposition du personnel. Il s’interroge sur l’augmentation du coût du service.

Madame Durand fera passer les tarifs des repas dès qu’ils seront disponibles à M. Chabrout. Elle indique qu’une réorganisation du personnel sera nécessaire et que le poste de second de cuisine pourrait être supprimé.6

5 - Convention centres de loisirs du territoire de la Communauté de communes du Pays de Nay

La ville de Nay gestionnaire d’un centre de loisirs (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) accueille

en priorité des enfants de la Commune puis des enfants domiciliés dans les communes de la

Communauté de Communes du Pays de Nay, des communes du département des Pyrénées

Atlantiques et ponctuellement des enfants résidant hors du département. Des tarifs légèrement

plus élevés sont facturés aux familles domiciliées hors communes, ce qui représente près de 50%

de la fréquentation.

Cependant afin de diminuer le coût restant à la charge de la collectivité, après paiement des

participations des familles et des aides la Caisse d’allocations familiales, il a été convenu dans le

cadre d’une réflexion au sein de la commission jeunesse de la communauté de communes,

d’établir une convention entre commune gestionnaire d’un ALSH et commune associée, dont les

enfants fréquentent la structure. Le projet a été joint à la note de synthèse.

Aussi la commune associée s’engagerait à verser une participation par journée/enfant à hauteur

de dix Euros (10€), ou six Euros (6€) par demi-journée.

Après avis favorable de la commission des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse du 13

juin 2022,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer la « Convention fixant les conditions d’Accueil

des enfants aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du territoire de la Communauté de

Communes du Pays de Nay » avec les communes du territoire du Pays de Nay.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Tarifs

Madame DURAND Pascale indique qu’il convient de fixer un nouveau tarif dans le cadre de l’élargissement des activités du Centre de loisirs : séjour 3 jours 2 nuits organisé par le Centre de loisirs municipal : 120€.

Après avis favorable de la commission des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse du 13

juin 2022,

Après avis favorable de la commission finances et administration générale du 23 juin 2022,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’intégrer à la liste des tarifs 2022 le tarif indiqué ci-après.

 Séjour 3 jours 2 nuits organisé par le Centre de loisirs municipal : 120€

VOTE : Adoptée à l'unanimité7

7 - Atelier jeunes

Madame DURAND Pascale indique que la ville de Nay a décidé d’organiser avec le soutien de la

Communauté de Communes du Pays de Nay un « atelier jeunes » pendant les vacances d’été,

destiné aux 14-17 ans domiciliés sur la commune de Nay.

Il sera encadré par Laurent SANCHEZ et Pascale DURAND, élus et titulaires du BAFA, et par des

agents des services techniques de la commune de NAY.

L’objectif est de donner l’occasion à six jeunes :

 d’apprendre la vie collective et d’avoir une meilleure connaissance de leur commune  de participer à des projets en lien avec la jeunesse ou l’environnement, l’embellissement de la ville

 d’être acteur de ses vacances et de mettre un pied dans la vie professionnelle Le rôle des encadrants consiste à accompagner chaque groupe de jeunes dans la préparation et

la réalisation de l’atelier, à impulser une dynamique de groupe en veillant au bon déroulement des

opérations.

Période de réalisation : du 18 au 22 juillet 2022

Durée de réalisation : 5 demi-journées, de 8h30 à 12h30, ce qui représente obligatoirement pour

chaque jeune 20 heures d’activités réelles.

Le principe de base est que les jeunes recevront une bourse de 90€ pour un atelier de 20 heures

d’activités réelles. Le montant pourra être modulé selon l’assiduité du jeune.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un atelier jeune d’une semaine du 18 au 22 juillet 2022

PRECISE que la durée hebdomadaire de l’atelier sera de 20 heures/semaine

DECIDE de verse une somme de 90€ par adolescent, modulable en fonction de l’assiduité du

jeune

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Dotation d'un prix pour le concours " affiche des fêtes de Nay 2022 "

Monsieur METGE Jean-Paul précise que la régie des fêtes de Nay a organisé un concours qui consiste à réaliser une proposition d’affiche pour les fêtes de Nay 2022. Cette affiche devait comporter les mentions « fêtes de Nay 2022 - du 19 au 23 août » et un élément visuel emblématique de la ville de Nay.

Le concours ouvert jusqu’au 20 mai 2022 a enregistré neuf propositions et quatre ont été sélectionnées et soumises au vote du public via les réseaux sociaux de la ville de Nay. C’est l’affiche de M. Damien LUCIAT qui a obtenu la plus forte adhésion.

Pour récompenser le lauréat 2022, il est proposé d’allouer un prix de 300€ qui sera versé sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un relevé d’identité bancaire.

Vu le règlement du concours « affiche des fêtes de Nay 2022 »,8

Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 23 juin 2022,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement de 300€ à M. Damien LUCIAT, lauréat du concours « affiche des fêtes de Nay 2022 ».

Les crédits seront prévus au budget de la régie des fêtes 2022, article 6714.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Règlement de la pratique de l'art urbain

Monsieur DEQUIDT Alain indique que la Ville de Nay souhaite réglementer la pratique de toute forme d’art urbain sur le domaine public et privé donnant sur la voie publique. Différentes techniques, souvent éphémères, sont utilisées dans l’art urbain : le graffiti, le pochoir, la mosaïque, l'affiche, le sticker, le tricot urbain (yarn bombing), l'Installation.

Afin d’en fixer les règles, il est nécessaire d’établir un règlement de la pratique de l’art urbain. Le projet a été joint à la note de synthèse.

Vu l’avis favorable de la commission culture du 9 juin 2022,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement de la pratique de l’art urbain tel que présenté.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Adhésion à la médiation préalable obligatoire

Monsieur METGE indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes : Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;9

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 23 juin 2022

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Décision modificative n°1 - Régie des fêtes

M. METGE expose qu’il convient de prendre la décision modificative n°1 suivante concernant le BP 2022 – Régie des fêtes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant 611 (011) - 0 : Contrats de prestations de services-300,00

6714 (67) - 0 : Bourses et prix 300,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes10

Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 23 juin 2022

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°1 pour le budget annexe régie des fêtes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Décision modificative n°1 - Budget principal

M. METGE expose qu’il convient de prendre la décision modificative n°1 suivante concernant le budget principal 2022 :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant 2315 (23) - 020 - 354 : Installation, matériel -35 500,00

2315 (23) - 8 - 394 : Installation, matériel 35 000,00

261 (26) - 020 : Titres de participation (SPL)500,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 23 juin 2022

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°1 pour le budget principal

VOTE : Adoptée à l'unanimité

M. le Maire précise que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 21 septembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Fait à NAY

Le Maire,