Compte-Rendu - CR CM 31022022

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Compte-Rendu - CR CM 31022022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31022022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 31 JANVIER 2022

RAPPEL

LE COMPTE RENDU DE SÉANCE VISE NOTAMMENT À INFORMER LES ADMINISTRÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OÙ TRANSMIS POUR SON INFORMATION

L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier 2022 à vingt heures trente, le Conseil municipal de la

Ville du Vésinet, légalement convoqué le 24 janvier 2022, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur le Maire, Bruno CORADETTI.

PRÉSENTS :

M. CORADETTI, Maire,

M. BONNET, Mme NANOUX, M. MAETZ, Mme ROMAN, M. GUEREMY, Mme VICQ-APPAS, M. FAOUSSI, Maires adjoints.

Mme DORO, Mme CARRE, Mme LEONARDI, Mme DELPEUCH, M. MANDAGARAN, M. LE MASSON, M. ASSOUS, M. HENTZ, M. ALLEMAN, M. GRIPOIX, Mme de MENGIN

FONDRAGON, M. GOETSCHY, M. GROUCHKO, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG, Mme PONCELET, M. de CHAMBORANT, M. MOLLY-MITTON, Conseillers

municipaux.

EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR :

Mme BRAUN-PIVET a donné pouvoir à M. CORADETTI

Mme LE ROUX a donné pouvoir à M. BONNET

M. VIDAL a donné pouvoir à Mme LEONARDI

M. FELLBOM a donné pouvoir à M. MANDAGARAN

Mme BELOUAH a donné pouvoir à Mme ROMAN

Mme POLITIS a donné pouvoir à M. GROUCHKO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme DELPEUCH

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Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021

Le compte rendu de la séance est approuvé.

1284-01 ELECTION D'UN NOUVEAU MAIRE-ADJOINT

Madame Isabelle ROUILLON a démissionné de son poste de conseillère municipale par courrier en date du 27 novembre 2021, ainsi que de son poste de 8ème Adjointe au Maire.

Le Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye a été informé de cette décision.

Dès lors, le poste de 8ème Adjoint au Maire, auparavant occupé par Madame Isabelle ROUILLON, est devenu vacant.

Aussi, et en application de l’article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit être convoqué pour procéder au remplacement de l’élu démissionnaire.

De plus et en cas d'élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu selon les règles prévues à l’article L 2122-7 du Code générai des collectivités territoriales, c'est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L'élection du nouvel adjoint a lieu selon les dispositions de l’article L.2122-7 et 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant notamment que :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. »

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

À la suite d'un appel à candidature de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal :

PROCEDE à l'élection du huitième Maire adjoint, Mesdames PONCELET et de MENGIN FONDRAGON, Messieurs GRIPOIX, GOETSCHY et MOLLY-MITTON ne prenant pas part au vote,

Sont candidats :

Mme Virginie DORO, Conseillère municipale

RESULTAT :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants (présents et représentés) 28

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 28

Nombre de bulletins blancs et nuls 6

Page 2|]13

Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022Nombre de suffrages exprimés 28

Majorité absolue

Ont obtenu :

Mme Virginie DORO : 22 voix

DECLARE Mme Virginie DORO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin est proclamée 8°"° Maire adjointe et immédiatement installée.

MET à jour l’ordre du tableau des adjoints comme suit :

Adjoint Nom Prénom

15" adjoint BONNET Olivier

2è"e adjoint NANOUX Martine

3ème adjoint MAETZ Ludovic

4ère adjoint ROMAN Julie

5ème adjoint GUEREMY Didier

6°"e adjoint VICQ-APPAS Anne

7è" adjoint FAOUSSI Nabil

8°" adjoint DORO Virginie

1284-02 APPROBATION DE LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Monsieur Olivier BONNET rappelle à l'assemblée les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité décrits dans le rapport de présentation : Conservation des particularités paysagères de la commune ;

Maintien de la protection des sites classés, inscrits et SPR ;

Adaptation du RLP à la nouvelle règlementation nationale tout en poursuivant la préservation du cadre de vie, en autorisant de façon raisonnée les nouvelles technologies en matière d'affichage et en adaptant la règlementation des enseignes en prolongation des exigences du SPR ;

Redéfinition des règles d'affichage publicitaire, des pré-enseignes selon les enjeux identifiés sur les différents secteurs pour trouver un bon équilibre entre la nécessaire visibilité des commerçants et l'intégration des enseignes sur les façades et entre les commerces ;

Limitation de la pollution visuelle des dispositifs publicitaires (quantitativement, modalités d'implantation et d'extinction de la publicité lumineuse...)

Deux zones sont créées :

Zone 1 : Elle correspond aux secteurs de réinsertion d'une certaine forme de publicité et de pré-enseignes correspondant aux axes de traversée des pôles d'activités commerciales et à proximité des gares ;

Zone 2: Elle correspond au site résidentiel et au site classé où sont interdites toutes publicité et pré-enseignes.

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Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022M. Bonnet indique que les différentes étapes de la procédure ont été respectées, concertation, consultation des Personnes Publiques associées, enquête publique... Il précise que le projet de Règlement Local de Publicité est composé d’un rapport de présentation, d'un règlement, d’un plan de zonage.

Il rappelle que le projet de RLP a été arrêté par la délibération N1280-02 du 27 mai 2021 et qu'il a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Nationale Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages.

Lors de cette consultation la Chambre de Commerce et d‘Industrie Versailles, Val d'Oise, Yvelines a émis un avis favorable.

L'UDAP (Architecte des Bâtiments de France) a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte de certains éléments.

La Commission Nationale Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages n’a pas transmis son avis, celui-ci est donc considéré comme favorable tacite.

Au terme de ces consultations administratives sur le projet arrêté, une enquête publique s’est déroulée pendant 31 jours, du 15 septembre 2021 au 15 octobre 2021, conduite par M. Jean- Michel Gasquet, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par une ordonnance du tribunal administratif de Versailles N°E21000053/78 du 15 juillet 2021.

Pendant l'enquête publique, sept contributeurs ont formulé plusieurs remarques :

- Deux sociétés d'affichage, Decaux et de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) en leur qualité de professionnels de l'affichage. Elles ont appelé à des assouplissements des règles locales pour la publicité sur le mobilier urbain ;

- Des remarques et suggestions sont émises par plusieurs associations : le SIDSV, AEB/CIAV, Le Vésinet pour vous, Sauver Le Vésinet ;

- Une observation anonyme s'interroge sur trois points précis ;

Le Commissaire-enquêteur, à la suite de la réponse de la Ville au procès-verbal de synthèse, a envoyé son rapport d'enquête et, dans ses conclusions, il émet un avis favorable assorti d’une réserve et de quatre recommandations.

Le Tribunal Administratif de Versailles (TA) a alors sollicité ce dernier qui a adressé à la Ville, la copie de l’addendum daté du 1er décembre 2021, destiné au TA.

Les conclusions du rapport d'enquête :

- La réserve porte sur la renonciation de la possibilité d'enseigne fixée partiellement sur un ouvrage appartenant à un tiers ;

- Les recommandations :

> La correction des quelques inexactitudes du texte, ABF et SIDSV > La confirmation des interdits absolus contenus dans le RLP: affichage sur les troncs d'arbres, plaquettes d'entreprises fixées sur les clôtures privées ; > La vérification d'utilisation de la vitrophanie — diminution jusqu'à 15% ou interdiction totale

L'harmonisation des enseignes des entreprises situées sur un même support. vY

Au vu des conclusions du Commissaire-enquêteur, des modifications ont été apportées au Règlement Local de Publicité, rapport de présentation, partie règlementaire et plan de zonage, pour prendre en compte :

> Les observations émises par le représentant de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines : inversion de zones dans un tableau, modification du terme « périmètre délimité des abords » par « périmètre de protection de 500 m de rayon ») ;

> Les remarques inscrites sur le registre de l'enquête publique ;

> La conclusion assortie d'une réserve et de quatre recommandations du

Page 4113

Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022Commissaire-enquêteur.

Ces modifications sont mineures. Elles consistent principalement en des précisions rédactionnelles pour davantage de lisibilité. Elles sont présentées dans les documents annexés à la présente délibération :

> Le Site Patrimonial Remarquable a été spécifié sur plan de zonage du RLP qui est complété du tracé de son périmètre ;

> Les imprécisions ou les oublis relevés lors de l'enquête ont été rectifiés ;

> Des petites évolutions réglementaires ont été introduites ;

Ces évolutions règlementaires ne remettent pas en cause la cohérence du projet et elles ne modifient pas l'économie générale du projet.

Le tableau joint à la présente délibération présente de façon détaillée les modifications apportées au rapport de présentation et au règlement.

Considérant que ce projet de délibération a été présenté lors de la commission «Urbanisme- Site, Equipement — Travaux — Voirie — Eclairage Public - NTIC» élargie à la commission « Développement économique et innovations — Tourisme — Culture et Associations, Communication et Evènementiel », en date du 17 janvier 2022 ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier BONNET, Maiïre-adjoint en charge du Développement économique, Innovation et Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la révision du Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

ANNEXE le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération, au Plan local d'Urbanisme de la Ville

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

PRECISE que :

- Conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme, le Règlement Local de Publicité sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Conformément à l’article R.581-79 du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé sera mis à disposition sur le site internet de la commune : - _ Conformément aux articles R153-21 et R.153-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie ;

- La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales ; - La délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué, et à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

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Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 20221284-03 CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - ZAC DU PARC PRINCESSE - LOT A2 - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION EN CONTREPARTIE DE LA RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE ET SEQENS SA D’HLM

M. Ludovic MAETZ rappelle qu’un permis de construire a été délivré le 25 janvier 2018, modifié le 26 juin 2020 sur le lot A2 de la ZAC Parc Princesse pour la réalisation d'un immeuble de 23 logements sociaux (16 PLUS et 7 PLS), comprenant 5 T1, 7 T2, 9 T3 et 2 T4 et que les travaux sont en cours ;

Il indique qu'une délibération doit intervenir pour statuer sur les conditions de la garantie des emprunts octroyés par la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C) au bailleur social ;

La garantie d'emprunt correspond à la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n°127756 d’un montant total de trois millions neuf-cent-quatre-vingt-huit-mille-quatre cent- soixante-quinze euros (3 988 475,00 €) souscrit par l’'Emprunteur auprès de la C.D.C et constitué de 3 lignes de prêt :

> PLUS d'un montant de un million neuf-cent-soixante-seize mille sept-cent- quarante-huit euros (1 976 748,00 €) sur une durée de 40 ans ; >. PLUS foncier d'un montant de un million deux-cent-dix-huit mille six-cent-vingt- quatre euros (1 218 624,00 €) sur une durée de 80 ans ;

> PLS foncier d'un montant de sept-cent-quatre-vingt-treize mille cent-trois euros (793 103,00 €) sur une durée de 30 ans ;

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la C.D.C, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la commune bénéficiera d’un contingent de 5 logements dont 2 T1 dont 1 PLUS et 1 PLS, 1 T2 PLUS, 1 T3 PLUS et 1 T4 PLUS pendant toute la durée des prêts ;

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de réservation desdits logements.

Considérant que ce projet de délibération a été présenté aux commissions et « Finances- Budget » en date du 18 janvier 2022 ;

Après avoir entendu l'exposé de M. Ludovic MAETZ, Maire-adijoint délégué aux finances, au budget et aux achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE la Ville du Vésinet à accorder à Seqens Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 988 475,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 127756 constitué de 3 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 988 475,00€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

Page 6113

Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

APPROUVE les termes de la convention de réservation de logements en contrepartie de la

garantie d'emprunt annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de réservation de logements ainsi que tout document y afférent et notamment ses avenants.

1284-04 CONSTRUCTION DE 33 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - ZAC DU PARC PRINCESSE - LOT B - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION EN CONTREPARTIE DE LA RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE ET SEQENS SA D’'HLM

M. Ludovic MAETZ rappelle qu'un permis de construire a été délivré le 19 juin 2018, modifié le 25 novembre 2020 sur le lot B de la ZAC Parc Princesse pour la réalisation d’un programme

de 33 logements sociaux (11 PLAI et 22 PLUS), comprenant 6 T1, 11 T2, 12 T3 et 4 T4 répartis

sur 2 bâtiments et que les travaux sont en cours :

l'indique qu'une délibération doit intervenir pour statuer sur les conditions de la garantie des emprunts octroyés par la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C) au bailleur social ;

La garantie d'emprunt correspond à la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 127840 d'un montant total de quatre millions sept-cent-trente-huit-sept-cent mille euros (4 738 700,00 €) souscrit par l'Emprunteur auprès de la C.D.C et constitué de 4 lignes de prêt :

> PLAI d'un montant de trois cent-vingt-deux mille cinq-cent-quatre-vingt-

quatorze euros (322 594,00 €) sur une durée de 40 ans :

> PLAI foncier d’un montant de six-cent-dix mille sept-cent-trente-six euros (610

736,00 €) sur une durée de 80 ans ;

>. PLUS d'un montant de deux millions deux-cent-huit mille neuf-cent-trente-huit-

euros (2 208 938,00 €) sur une durée de 40 ans :

>. PLUS foncier d’un montant de un million cing-cent-quatre-vingt-seize mille

quatre-cent-trente-deux euros (1 596 432,00 €) sur une durée de 80 ans ;

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité :

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la C.D.C, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt :

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la commune bénéficiera d’un contingent de 6 logements dont 3 T1 dont 2 PLAI et 1 PLUS, 2 T3 PLUS, 1 T4 PLUS pendant toute la durée

des prêts ;

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet

de convention de réservation desdits logements.

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Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022Considérant que ce projet de délibération a été présenté aux commissions et « Finances- Budget » en date du 18 janvier 2022 ;

Après avoir entendu l'exposé de M. Ludovic MAETZ, Maire-adjoint délégué aux finances, au budget et aux achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE la Ville du Vésinet à accorder à Seqens Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4738 700,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 127840 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 738 700,00€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

APPROUVE les termes de la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de réservation de logements ainsi que tout document y afférent et notamment ses avenants

1284-05 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE DU VESINET ET LE CCAS DU VESINET

Monsieur MAETZ explique au Conseil Municipal qu'il est possible de d'établir un groupement de commandes permanent entre la ville et le CCAS pour la durée du mandat électoral en application de l'article L 2113-6 du code de la commande publique.

Le groupement de commande ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés dans diverses familles d'achats en matière de travaux, fournitures et services. Cela permettra de réaliser des économies d'échelle dans la conclusion des commandes de chacune des deux entités.

Conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes sera « d'intégration partielle » : le coordonnateur du groupement sera chargé d'organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l'exécution de la part du contrat qui lui incombe.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur. Il est proposé que la ville du Vésinet soit désignée coordonnateur du groupement, afin d’agir au nom et pour le compte du CCAS.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Page 8113

Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022Considérant que ce projet a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » du 18

janvier 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes permanent dit « d'intégration partielle » entre la Ville et le CCAS du Vésinet, selon les conditions de la convention

constitutive ;

APPROUVE le fait que la ville du Vésinet assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ainsi que ses avenants et tout document y afférent.

1284-06 DECISION MODIFICATIVE N°2 — ANNULE ET REMPLACE

Monsieur Ludovic MAETZ explique au Conseil Municipal qu'il convient de représenter la DM2 d'ores et déjà votée lors du Conseil Municipal d'octobre pour la raison suivante, et de la

modifier :

Il convient d'enlever les écritures de cessions (qui, si elles sont inscrites ne peuvent

pas être intégrées dans HELIOS)

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°1279-07 du Conseil municipal en date du 31 mars 2021 approuvant le

budget primitif 2021 de la Ville du Vésinet ;

Considérant que ce projet de délibération a été présenté lors de la commission des finances du 18 janvier ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la

majorité (27 voix pour et 6 contre) :

ANNULE la décision modificative votée lors de la séance du 7 octobre 2021,

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget ville modifiée, se présentant dans

le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépense en + Dépense en -

60632 petit matériel [ -2 000,00

64112 NBI SFT 20 000,00

6451 URSAFF 70 000,00

6541 Admission en non-valeur

6458 Autres organismes sociaux 50 000,00

57 600,00

6574 Subvention 6 800,00

673 Annulation titre FDL 2019 50 000,00

Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022

Page 91136815 Provision pour risque

6811 Amortissements

-100 000,00

1 100 000,00 |

697 205,44

Recette en + Recetteen-

73111 Fiscalité locale 302 400,00

002 R Résultat assainissement 3904 805,44

697 205,44

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépense en + Dépense en -

OPERATION n°21009 Matalou 100 000,00

OPERATION n°21010 CIAV 60 000,00

OPERATION n°21005 Plan mobilité -50 000,00

OPERATION n°21011 Eglise Sainte

Marguerite -104 628,91

OPERATION n°21012 Centre de soins -300 000,00

2188 - Immobilisation corporelles | -3 557,80

165 Caution 7 500,00

-290 686,71

Recette en+ Recette en-

21 Virement de Ja section de

fonctionnement -555 194,56

001 R - Résultat d'assainissement -286 057,80

1342 Amendes de police -300 000,00

1322 Région budget participatif 20 000,00

1322 Région vidéoprotection 148 071,00

1311 Socle numérique 39 000,00

165 Caution 3 800,00

1641 Emprunt d'équilibre | -460 305,35

040 1 100 000,00

2802 Amortissements 75 000,00

28031 Amortissements 75 000,00

2804182 Amortissements 75 000,00

280422 Amortissements 75 000,00

28051 Amortissements 75 000,00

28121 Amortissements 75 000,00

28128 Amortissements 75 000,00

281311 Amortissements 75 000,00

281312 Amortissements 75 000,00

Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022

Page 10113281316 Amortissements 75 000,00

281318 Amortissements 75 000,00

28135 Amortissements 75 000,00

28138 Amortissements 75 000,00

28151 Amortissements 75 000,00

28188 Amortissements 50 000,00

| -290 686,71

PRECISE que la participation aux écoles privées, basée sur le nombre d'élèves vésigondins y étant inscrits est de 213 403,14€, et se répartit selon le tableau joint à la présente délibération.

1284-07 RENOUVELLEMENT _ DE _ LA DEROGATION ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A 4 JOURS

Madame Julie ROMAN rappelle que depuis la rentrée de septembre 2018, la Ville a sollicité une dérogation de l’organisation du temps scolaire à 4 jours.

Cette organisation du temps scolaire permet de respecter le nombre d'heure maximal d'enseignement par semaine (24 heures d'enseignement) et par journée (six heures par jour).

Elle permet également de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et de la prise en compte de la globalité et du rythme de l'enfant.

Le renouvellement de cette dérogation a été voté en majorité voire à l'unanimité pour certaines écoles lors des premiers conseils d'écoles.

La demande de reconduction doit être prononcée et votée au conseil municipal pour transmission auprès du Directeur Académique des services départementaux de l'Education nationale des Yvelines.

Considérant que ce projet a été présenté lors de la commission « Scolaire — Sports » du 13 janvier 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Julie ROMAN, Maire adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, à la petite enfance et à la famille, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le renouvellement de la dérogation de l’organisation du temps scolaire à 4 jours,

AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire adjoint délégué à signer tout document y afférent.

1284-08 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CREATION ET L'ORGANISATION D'UN SERVICE D'INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD) ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE ET LES PARTENAIRES S’INSCRIVANT DANS CE DISPOSITIF.

Madame Nanoux, Maire adjointe en charge de la santé, aux affaires sociales, à la solidarité et aux seniors rappelle à l'assemblée qu’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID), adopté par le conseil communautaire le 27 février 2020, prévoit la création du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) sur le territoire de la CASGBS.

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Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022Les partenaires suivants ont été étroitement associés à l'organisation du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs :

+ La Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine ; Les 19 Communes membres de la Communauté d'Agglomération ;

L'Etat ;

Les Départements des Yvelines et du Val d'Oise ;

L’'AORIF et les bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CASGBS :

Action Logement ;

Les ADIL des Yvelines et du Val d'Oise ;

Les associations d'insertion par le logement : Habitat et Humanisme (antennes du Grand Saint Germain et Boucle de Seine), Solidarité Logement Maisons-Mesnil, un Toit pour Tous, Le lien, ATD quart monde, etc ;

Considérant que ce projet de délibération a été présenté lors de la commission « Santé et Social » en date du 19 janvier 2021 ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame Nanoux, Maire adjointe en charge de la santé, aux affaires sociales, à la solidarité et aux seniors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (27 voix pour et 6 abstentions) :

APPROUVE la convention relative à la création et à l’organisation du Service d'Information et

d'Accueil des Demandeurs entre la Commune du Vésinet et la Communauté d'agglomération

Saint-Germain Boucles de Seine et les partenaires inscrits dans ce dispositif :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses avenants et tout document y afférent.

1284-09 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle que la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) est

obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants,

leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une

commune de plus de 3 500 habitants (article L.2312-1et L.5211-26 du Code général des

collectivités territoriales).

Le DOB a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget et au

maire d'apporter d'éventuelles modifications conformes aux souhaits exprimés par les

conseillers municipaux, avant la séance du Conseil municipal relative à l'adoption définitive du

budget.

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991

du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTREe),

précise que le maire présente au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires,

les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, complété d’une

présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Ilest pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à laquelle devra être annexé

le rapport sur les orientations budgétaires.

Monsieur Ludovic MAETZ rappelle que ce débat constitue une formalité substantielle de la

procédure budgétaire. Concrètement, son absence peut entacher d'illégalité le budget de la

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Résumé succinct- Conseil municipal du 31 janvier 2022collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, n° 98MA12282, Commune de Port-la-

Nouvelle).

Considérant que ce projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances —

Budget » en date du 18 janvier 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal :

PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du Conseil municipal, du débat d'orientation budgétaire.

KEREREKARE

La séance est levée à 00h40

Fait au Vésinet, le 02 février 2022

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