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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - 2023 06 009 Participation aux frais des ecoles exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Affiché le
ES O V Æ n ID : 035-213501232-20250605-DEL202306009-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 05/06/2023
DATE DE CONVOCATION : 30/05/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO), Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Syivie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER
PROCURATION(S) : Nathalie BLOMMAERT donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR, Géraldine TRONCA donne pouvoir à Laurent KERIVEL, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE
ABSENT(S) : Fabrice GAUBERT (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Magali POISSON-VANNIER
Finances
2023.06.009 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES (BRUZ, GUICHEN)
Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que lorsque l’école publique d’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que ces dérogations ne correspondent pas aux cas cités par le Code de l’Education, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
La Commune de BRUZ sollicite la participation financière de la Commune de GOVEN pour 1 enfant scolarisé en maternelle à l’école publique de BRUZ pour l’année 2022/23, à hauteur de 466 € (forfait de Rennes Métropole).
La Commune de GUICHEN sollicite Îa participation financière de la Commune de GOVEN pour 3 enfants scolarisés à l’école publique maternelle de Pont-Réan (suite à l’application du périmètre donnant lieu à dérogation scolaire — délibération du conseil municipal de GOVEN n°2019.07.011 du 11/07/2019), à hauteur de son forfait communal de 1450, 52 € par élève, soit une participation totale demandée de 4 351,56 €.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l'Education,
Considérant que par accord entre les Communes de Bruz et de Goven, la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1° degré a été rapprochée de celle de Rennes Métropole, et basée sur un forfait de 50 % d’un coût moyen réévalué chaque année,
Considérant que par accord entre les Communes de Guichen et de Goven, la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1‘ degré est fonction du forfait communal (coût réel de fonctionnement) de la commune d’accueil de l’éléve,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour la commune de BRUZ., pour l’année scolaire 2022/2023, d'un montant total de 466,00 € pour 1 enfant scolarisé à l’école maternelle publique,
- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour la commune de GUICHEN, pour l’année scolaire 2022/2023, d'un montant total de 4 351,56 € pour 3 enfants scolarisés à l’école maternelle publique,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire Mis en ligne le 09/06/2023 Le Maire Norbert Saulnier