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Compte-Rendu - CR CM 27.06.24 Secretaire.pagespeed.ce.6bj57hgHKx Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.06.24 Secretaire.pagespeed.ce.6bj57hgHKx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, | | COMPTE-RENDU

Saint-Denis SEANCE ORDINAIRE

sur-Sarthon DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JUIN 2024

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :

Pouvoir : J. DEMARGNE ayant donné pouvoir à S. LAUNAY

I. CHEVALIER ayant donné pouvoir à S. HALLEY

F. RAMAGE ayant donné pouvoir à A. HERVE

Absents excusés :

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Maire, qui constate que

le quorum est atteint.

Il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

S. HALLEY est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Le compte rendu du 12 Avril 2024 est approuvé à l'unanimité

MODIFICATION DES COMPETENCES EXERCEES PAR LA CUA ADOPTION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ‘ANIMATION ET

CONCERTATION DANS LES DOMAINES DE LA PREVENTION DU RISQUE

D’INONDATION AINSI QUE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA

RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN

OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE,

CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE"'

Le Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS) est effectif depuis le 1er janvier 2018. Il s’est substitué à l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. Le SBS agit pour la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Il permet aussi d’assurer la cohérence et l’efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de coordination, d'animation, de communication, d’information et de sensibilisation concernant les actions découlant de la mise en œuvre des SAGE et de la prévention des inondations.

Aujourd’hui, plusieurs intercommunalités sarthoises, ornaises et euréliennes sont membres du SBS qui est reconnu par l’État, les Régions, les Départements et l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne, comme la structure de planification référente pour la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et pour la planification de la prévention des inondations.Afin de renforcer la cohérence de ses actions à l’échelle du bassin de la Sarthe et poursuivre le développement des synergies locales entre les structures compétentes en matière de GEMAPI, le SBS a sollicité la Communauté Urbaine afin qu’elle en deviennemembre.

Pour cela, il convient de modifier les statuts de la Communauté Urbaine en y ajoutant une compétence facultative reprenant l’alinéa 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement : "26° Animation et concertation dans les domaines de la prévention durisque d’inondation ainsi que la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique".

Monsieur le Maire précise que l’ajout de cette compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le

Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'adoption de la compétence facultative reprenant l’alinéa 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement : "26° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique", telle que proposée ci- dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°1/2024

REGULARISATION EMPRUNT 2015

Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 15/02/2024,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chap | Compte Dépenses Recettes

Fonctionnement 011 6161 Assurance -Multirisques -__410€ Fonctionnement 66 66111 Intérêts réglés à l'échéance | + 410 €

Adoptée à l’unanimité

VALIDATION DE LA CHARTE 2024-2039 DU PARC NATUREL REGIONAL NOR- MANDIE-MAINE

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333- 1àR.333-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ;Vu l’avis d’opportunité de l’Etat en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional Normandie- Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l'avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 3 juin 2022 ; Vu l'avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 ; Vu l’avis favorable sous réserve de la Commission d’enquête publique en date du 15 juillet 2023 ; Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional

Normandie-Maine 2024-2039, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__Approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine.

- Autorise le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

DECLASSEMENT ET CESSION D’UN TERRAIN

La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon est propriétaire de la parcelle cadastrée AE 112 de 880 m2 située Résidence du Parc en face du numéro 12 et bordant la nationale 12, anciennement « caserne des pompiers ».

Ce tènement foncier, occupé par les ateliers municipaux relève, en application de l’article L.2111- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine privé communal.

Pour permettre l’implantation d’un projet d’activité artisanale, il est nécessaire de procéder au déclassement de 8 places de stationnement dont une PMR en application de l’article L2141-1 du code de la propriété des personnes publiques.

Vu les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public est un préalable à la concrétisation du projet d’activité artisanale,

M. le Maire propose le déclassement tel que présenté sur le plan joint, mandate un géomètre pour la création de la parcelle telle que mentionnée et vise à son intégration dans le domaine privé communal.

En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-__ De faire borner la parcelle correspondant au stationnement,

- De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette même parcelle pour une intégration dans le domaine privée de la commune, destinée au parking de l’activité artisanale,

-__ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives relatives au projet,

- De la céder aux futurs acquéreurs de la parcelle AE 112.INFORMATIONS DIVERSES

Animaux errants

Afin d'endiguer la divagation de chiens récurrentes pour certaines sur la commune, M le Maire souhaite responsabiliser les propriétaires en mettant en place une participation aux frais engendrés : La récupération de l’animal par les agents des services techniques communaux ou élus, Le remboursement des frais d’identification, vétérinaires, de nourriture et d’entretien de l’animal. Un forfait de 50 € pourrait être mis en place.

Ce point sera porté à l’ordre du prochain conseil municipal afin d’en délibérer.

Futurs ateliers

Arrivée d'A. HOUEL à 19h20.

Dans le cadre de la cession des ateliers communaux au profit du projet d’activité artisanale, M. le Maire rappelle qu’il avait été évoqué l’acquisition du bâtiment de stockage de M Laurent BURSON pour y déplacer ces derniers.

Le prix de vente s’élève à ce jour à 65 000 € auquel s’ajouterait les frais de viabilisation d’environ 20 000€. Le conseil autorise la poursuite des échanges avec M. BURSON.

La séance est levée à 20h30

Le secrétair.