Arrêté - ARR2024 112 Arrete de permission de voirie SPIE City Networks Rue du bis du 9 au 12 juillet 2024

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Arrêté - ARR2024 112 Arrete de permission de voirie SPIE City Networks Rue du bis du 9 au 12 juillet 2024 Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 112 Arrete de permission de voirie SPIE City Networks Rue du bis du 9 au 12 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, N° 2024-112

ARRETE

Permission de voirie

Rue du Bis

Le Maire de la Commune de Valleiry,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants ainsi que les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment son livre IV,

VU la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié,

VU l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992 modifié approuvant « l’instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 8% partie : signalisation temporaire »,

VU l'arrêté du Président du Département de la Haute-Savoie n° 20-01387 du 5 mai 2020 approuvant le règlement de voirie du réseau routier départemental de la Haute-Savoie,

VU la demande présentée, le 18 juin 2024 par l’entreprise SPIE CityNetworks basée à VENISSIEUX (69693), sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le Domaine Public communal,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’avertir, de guider et d'assurer la sécurité des usagers et des agents travaillant sur la chaussée ou à proximité,

ARRETE

Article 1°: Du mardi 9 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 inclus, le bénéficiaire est

autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d'ouvrages à proximité de son projet. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de tels matériaux.

Article 3 : Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la Route et à l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise, afin d’assurer le bon déroulement et la sécurisation du chantier. L'entreprise devra être vigilante à ne pas mettre en danger le passage et la sécurité des usagers.

2 route de Bellegarde - BP 18 74520 VALLEFIRY CEDEX

Lel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(a valleiry.frArticle 4 : Ces travaux devront être achevés impérativement le vendredi 12 juillet 2024 au soir.

L’inexécution des travaux dans fe cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.

Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un récolement des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au mardi 9 juillet 2024 comme précisée dans la demande.

Article 5 : Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.

Article 6 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, [es opérations de réhabilitation seront opérées sous Le contrôle des services techniques.

Article 7 : La commune conserve le droit d'effectuer dans le cadre de ses missions d’intérêt général, les travaux sur les ouvrages du bénéficiaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état.

Article 8 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421- let suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article [0 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11: Tout manquement à l’une des dispositions du présent arrêté se traduira par l’arrêt

immédiat du chantier pour des raisons de sécurité.

2 route de Bellegarde - BP 18 74520 VALLEIRY CEDEX

Lel : 04.50.04,30.29 Fax : 04,50,04.27.02 Courriel : contactia valleiry.frArticle 12 : Voies de recours : « Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».

Article 13 :

-M. Le Maire,

- Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Valleiry

- La Police pluri-communale,

- Le SDIS à VULBENS,

- La Communauté de Communes du Genevois,

- Les Services Techniques de la Commune,

- L'entreprise SPIE Citynetworks,

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Valleiry, le 0 2 UN. 2024

Le Maire certifie sous sa responsabili

Le caractère exécutoire de cet acte le

Après publication ou notification le .

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

l'el : 04.50.04,30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@ valleiry. fr2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(a valleiry.fr