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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1CADREVIE
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1CADREVIE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
D ë
Liberté » Égalité + Featernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Perpignan, le 07 juillet 2006.
Bureau du Cadre de Vie
Instäliations Ciassées
Dossier suivi par:
Nathalie CAMPAGNE
Tél: 04.68.51.68.67
Fax : 04.68.35.56.84
Mél ‘@pyrenees-orientales pref :gouv.fr
ARRETE COMPLEMENTAIRE n°2681/06
du 07 juillet 2006
AUTORISATION LA POURSUITE DE
L EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE TRAITEMENT DE MA TÉRIAUX
ET D ‘UNE
STATION DE TRANSIT DE PRODUITS
MINÉRAUX SOLIDES
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment
son titre 4* du livre V
Vu le décret n°77-1 133 du 21 septembre
1977 modifié relatif aux installations
classées Vu l'arrêté du 22 Septembre 1994 relatif
aux carrières
Vu la nomenciature des instaliations classées
Vu l'arrêté préfectorai du 18 décembre
1978 autorisant la SARL CIVALE à
exploiter une installation de Concassage,
broyage de
calcaire sur le territoire de la commune
de SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
d'une capacité de 250 theure et
de
Puissance 850 kW :
Vu le récépissé de déclaration d'antériorité
du 19 décembre 1994 délivré à la
société Entreprise CIVALE pour l'exploitation
du
poste de criblage, broyage et Concassage
de SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
rangé sous la rubrique 2515-1 de
la
nomenclature des installations classées
et d'une Puissance de 2000 kW
; Vu le récépissé n° 3107
du 5 décembre 2001 de changement
d'exploitant délivré à ta société
ROUSSILLON AGREGATS pour
la
reprise de l'installation de Concassage
et criblage de SAINTE COLOMBE
DE LA COMMANDERIE ; Vu le dossier de Modification de
l'exploitation au titre des installations
classées déposé par la société ROUSSILLON
AGREGAT
en date du à compléter
Sur proposition de la Secrétaire générale
de la préfecture
ARRÊTE TITRE 1- PORTÉE DE L'AU TORISATION
ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET
PORTÉE DE L'AUTORISATION ARTICLE
1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE
L'AUTORISATION
La société ROUSSILLON AGREGATS,
dont le siège social est situé à SAINTE
COLOMBE DE LA COMMANDERIE.
est
äutcrisée sous réserve du respect
des Prescriptions annexées au
présent arrêté, à Poursuivre l'exploitation
des installations
détaillées dans les articies Suivants
ef qui Sont situées sur le territoire
de la Commune de SAINTE
COLOMBE DE LA
COMMANDERIE. au lieu-dit « Les
Causses » et de la commune de THUIR,
au lieu-dit « La Garrigue ».
Les prescriptions du présent arrêté
s'appliquent également aux autres
installations ou équipements exploités
dans
l'établissement, Qui mentionnés
ou non à Ja fomenclature sont de
nature par leur Proximité où leur
connexité avec une
installation soumise à autorisation
à modifier les dangers où inconvénients
de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels
existants relatifs aux prescriptions
généraies applicables aux installations
classées
soumises & déclaration Sont applicables
aux installations classées Soumises
à déclaration incluses dans l'établissement
dès
lors que ces installations ne Sont
pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 1.2.1, LISTE DES INSTALLATIONS
CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE
DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES D brique LRae
ge Le T ère de GR
Na
LT f
| Rubrique | Eibelié de la rubrique
(activité) Critère de classement
I Nature de l'installation et Volume
Régime |
L Î
{autorisé
A,D,NC |
D D A,
a SE
—— +" "22" |
| 25154 | Broyage, Concassage,
criblage, | La puissance installée
de |
| A Î
j | éñSachage, pulvérisation,
l'ensembie des machines fixes |.
2 ; . | |
Ï nettoyage, tamisage,
mélange Concourant au fonctionnement
|Puissance électrique
totale : |
| ° ! Sen
| En CIO 11750 kW
| |
de pierres, cailloux, minerais et
| de l'installation étant :
Î {
j €
| $
Î
j
i autres produits minéraux
| Supérieure à 200 kW
Î
| |
| naturels ou artificiels
L Î
|
ES es
ES ge de 70 ann
|
2517b | Station de transit de produits
|La capacité de stockage étant : Stockage
de 70.000 m° D
| ën | g | minéraux solides, à l'exclusion Supérieure à 15 000 m et
:|
j Ï
| de ceux visés par d'autres
| inférieure ou égale à 75 000 m° |
| |
! :
j
| _ n ubriques, nn
… LL ne
L ee 1
-
1430 Liquides inflammables
Stockage de liquides {6001
d'huiles neuves et usagées |.
NC |
Îj
Î
Î
| manufacturés de}
rubrique 1430 réprésentant une | | |
capacité équivalente totale 2
1 ———— {inférieur à 10m
1 a S . À (autorisation) ou D (déclaration), NC {non classé)
ARTICLE 1,22, SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
j 2 :
j. se Î
.
{stockage en réservoirs j inflammables
visés à la | capacité équivalente
totale = 0,12 m° |
|Î Î
Les installations auicrisées sont
situées sur les Communes, parcelles
et liéux-dits Suivants : Commune
de Sainte Colombe de la Commanderie,
Section À, lieu-dit « Le Causse »,
parcelles n° 272, Sp, 13p. 262p, 95,
96 Commune de Thuir, Section €, Lieu-dit « La Garrigue »,
Parcelles n° 1036, 1037, 1038, 1040,
1041, 1042, 1045, 1046, 1047,
1048, 1050p, 1051p, 1052p, et lieu-dit
« Route de Castelnou » parcelle n° 1044
Les installations citées à l'article 1.2.1
ci-dessus sont reportées avec leurs références
sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.23. AUTRES LIMITES
DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations,
Voies, aires de cireul de réhabilitation à la fin
d'exploitation reste inférieure à 7
ha de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 7 ha
ARTICLE 1.24. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes,
est organisé de la façon suivante :
Concassage :
- Primaire constitué d'une trémie tout-venant capotée, d'un
alimentateur à tiroir, d'un scalpeur et d'un concasseur à mâchoires
- Secondaire à percussions
- tertiaire de recyclage
Transport entre les unités : les matériaux circulent par des convoyeurs
à bande bardés afin de limiter les envols de poussières
Dépoussiéreur : l'installation est équipée d'un système de
dépoussiérage qui capte les poussières aux points d'émission
{chute de tapis, broyeur, crible. …)
L’aire de transit reçoit les produits de l'installation qui se répartissent
comme suit : sables = 15000 m”, gravillons= 30000 m°, graves : 25000 m°,
La capacité maximale de production est de 1.200.000 tan.
L'installation fonctionne entièrement à sec, il n'y a pas d'eau de lavage
Un bassin de décantation des eaux pluviales représentant un
volume global de 10.000 m° environ est situé en aval des installations.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation
n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans
ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux
installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés re doivent pas être maintenus
dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement
est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et ta prévention des accidents. Cette incompatibiité doit Pouvoir être justifiée auprès de lirspecteur des installations classées.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations
visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dars le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur
fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise
en Charge de l'exploitant. 4 ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée,
l'exploitant doit, en apptication de l'article
L 512.17 du code de l'environnement, remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à
l'article L.511-1 du même code.
Au moins trois mois &vant la mise à l'arrêt
définitif ou 6 mois avant la date d'expiration
de l'autorisation äccordée pour des installations autorisées avec une durée limitée, l'exploitant notifle au Préfet la date de cet arrêt. Conformément
à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, a notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues Pour la mise
en
sécurité du site et GComportant notamment :
1. l'évacuation ou l'élimination des produits
dangereux ainei que des déchets présents
sur lesite, 2. des interdictions ou limitations
d'accès au site :
8. la suppression des tisques d'incendie et d'explosion
:
4. la surveillance des effets de l'installation sur
son environnement.
Article 1.5.6.1. Remise en état
En fin d'exploitation les stocks sont évacués
ou régalé sur le site, les Constructions tels que
massifs d'ancrage, rampe d'accès, silos, installations diverses … sont démantelées et rasées. Le terrain est recouvert de terre arable sur
une épaisseur minimale de 10 cm puis végétalisé.
Il formera une pente régulière Supérieure à 1,5 % du sud-ouest au nord-est jusqu'au bassin de décanitation. Le bassin de décantation des eaux sera conservé,
il devra avoir un volume minimal de 60.000 m.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ÊT VOIES DE
RECOURS Le présent arrêté est
Soumis à un contentieux de pleine juridiction.
peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs où exploitants,
dans un délai de deux mois qui commerce
4 courir du jour où lesdits actes leur ont
été
notifiés ;
2° Par les ers, personnes physiques
ou morales, les Communes intéressées
ou leurs 9roupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation Présente pour les intérêts visés à l'article
L. 51 1-1, dans un
délai de quatre ans à Compter de la publication
ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant,
le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des
immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la Publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULA
IRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de a réglementation en
vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les Préscriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
} Dates
Textes
7
ans . _
EE 23/01/07 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées Pour la protection de l'environnement.
| 22/09/94 Lo Arrêté du 22 Septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier | traitement des matériaux de carrières.
|
the)
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES
LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les
dispositions de cet arrêté préfeciorai sont
prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, fe code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
La présente autorisation ne vaut Pas permis
de construire. TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des instaltations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- fa gestion des effluents et déchets en fonction de leur caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées :
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'expioitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
La liste des consignes établie en application du présent article est tenue à la disposition de l'inspection des instaltations classées.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Le périmètre de l'installation doit être débroussaillé en permanence sur un périmètre de 50 m.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..….).
Le merlon de 3 m de hauteur édifié en limite du centre hospitalier en application de l'article 6.1.1 doit être végétalisé avec des espèces à feuilles persistantes qui présentent un pouvoir allergène faible.
La zone périphérique du site fait l'objet d’un traitement paysager afin de limiter la perception depuis notamment la route départementale 48. En particulier un merlon boisé supplémentaire est mis en place et la haie existante est renforcée par des essence à feuilles persistantes (chêne vert, olivier, pin).
L'exploitant doit par ailleurs suivre le développement des piants et remplacer les éventuels pieds morts.
Un justificatif de la réalisation de ces traitements paysagers devra être adressé à la préfecture dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant. CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature À porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées,
un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. ji précise notamment les circonstances et les causes de ! l'incident, les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter
un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit étabir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant
:
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- des récépissés de déclaration et les prescriptions générales,
en cas d'installations soumises à déciaration non couvertes par un arrêté d'autorisation
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’envirannement,
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres,
ie développement de techniques de valcrisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs Caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en Optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées
et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer Pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues,
exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et Composition
des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisporibilité est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrétant les installations
concernées. Les consignes
d'expicitation de l'ensemble des installations comportent
exolicitement les contrôles à effectuer, an marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre sst interdit à l'exclusion des essais incendie.
Les produits brûlés sont identifiés en qualité st quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabiité
des émissions accidentelles et pour que les rejets Correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement
des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une Surpression interne devraient êtres tels que cet objectif Soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement
ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre
les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules
sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt
de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que te lavage des roues des véhicules, arrosage des matériaux, bâchage des
bennes doivent être prévues en cas de besoin. Le respect de cette disposition doit pouvoir être justifié par l'exploitant, - les surfaces
libre sont engazannées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place
de celles-ci. ARTICLE
3.1.5. EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission
et la propagation des poussières (piste de circulation - mise en tas des matériaux - chargement - etc...)
Les stockages de produits pulvéruients sont confinés frécipients,
silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits puivérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements Correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion {évents
pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..).
Le stockage des matériaux fins {sabies) doit être réalisé
dans un espace fermé à compter du 1* juillet 2008.
Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans ia
mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception, de la construction (implantation en fonction
du vent, .…} que de l'exploitation doivent être mises en œuvre.
Lorsque les stockages des produits en vrac se font à l'air libre,
il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage où la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les endroits susceptibies de produire des poussières notamment
en période sèche, comme par exempie les pistes, seront arrosés en tant que de besoin. Le débit de l'eau d'arrosage devra être réglé afin que les eaux Puissent s'infiltrer
naturellement dans le sol sans constituer un rejet.
Les installations de traitement des matériaux devront
être équipées de dispositifs de limitation d'émission de
poussières aussi complets et efficaces que possible. Toute défaillance du système d'humidification des matériaux provoquera l'arrêt d'urgence de Pinstallation.
Les installations de manipulation, transvasement, transport
de produits minéraux sont munies de dispositifs de capotage
et d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envois de poussières. Le cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre
aussi réduit que possitle.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion
dans le milieu récepteur.
La concentration pour les Poussières des rejets canalisés doit
être inférieure à 26 mg/Nm3 {les mètres Cubes sont rapportés
à des conditions normalisées de température, 275 Kalvin, et de Pression, 104,3 kilopascals. après déduction de la vapeur d'eau, gaz sec).
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration
perdant lesquelles les teneurs on poussièr 5 gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus doivent être d'une durée continue inférieure à quarante-huit
heures si leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, fa teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser
la valeur de 500 mMg/Nms. En cas de dépassement ce céfte valeur, l'exploitant sst tenu de procéder sans délai à l'arrêt ce linstalfation en cause.
Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements d'une
durée voisine d'une demi-heure, TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations pour limiter la consommation d'eau.
Sans préjuger des dispositions du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou ta suspension provisoire des usages de l'eau, les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de SeCouUrs, sont limités aux quantités suivantes :
‘ Origine de la ressource | Usage H - . À - nn ue . - | Forage COLAS | Arrosage des pistes
| Réseau public | mouillage des chargements des camions et Sanitaire
Les installations de prélèvement doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.2.1. Mise en service et cessation d'utilisation d’un forage en nappe
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et ia mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au préfet dans le mois qui suit sa réalisation. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéclogique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFF LUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le Milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schèma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, réguliérement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
- les secteurs collectés at les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle at les points de rejet de toute nature (interne ou au mifeu). ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité, Ces contrôles doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. EAU DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS
Les rejets d'eau de procédé et de nettoyage des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre de l'installation sont interdits.
ARTICLE 4.3.2. EAUX PLUVIALES EXTERIEURES AU SITE
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement extérieures au site d'atteindre les stocks et les installations de traitement est mis en place à la périphérie de ces zones. Les eaux provenant de la carrière et du point de débordement du bassin de décantation « amont » situé sur le site de la carrière devront être canalisées vers le bassin aval.
ARTICLE 4.3.3. EAUX PLUVIALES INTERIEURES AU SITE
Les eaux pluviales tombant sur les zones en exploitation, les stocks et les installations de traitement devront être canalisées et collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une décantation. Ce dispositif devra être régulièrement
entretenu de manière à conserver son efficacité.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entraînements éventuels de matériaux provenant de l'installation en avai.
ARTICLE 4.3.4. EAUX USÉES SANITAIRES
Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées dans des dispositifs d'assainissement autonomes spécifiques conformes aux prescriptions de arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs.
ARTICLE 4.3.5. STATIONNEMENT DES ENGINS
Une aire pour le stationnement des engins est aménagée. Elle sera étanche, entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux et des liquides accidentellement répandus.
Ce point bas sera relié à un décanteur récupérateur d'hydrocarbures adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. 1! devra être capable d'évacuer un débit minimal de 45 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement d'hydrocarbures. Les normes de rejets précisées à l’article 4.3.7 devront être respectées.
Délai de mise en conformité : avant fin septembre 2006.
ARTICLE 4.3.6. QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
Les eaux susceptibles d'être polluées seront collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une décantation et un déshuilage corrects, avant d'être
rejetées dans le milieu naturel. Ce dispositif devra être régulièrement
entretenu de manière à conserver son efficacité.
Les effluents et les eaux pluviales rejetés daris le milieu naturel devront être exempis :
- de inatière flottante,
- de produit susceptible de dégager en égout au dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques,
- de substance capable d'entraîner la destruction du poisson en aval.
Les eaux canaïisées seront réjetées dans le milieu en des points fixes qui sont clairement identifiés et repérés sur le plan prévu à l'article 42.2. Elles devront respecter les paramètres suivants mesurés sur un échantillon représentatif des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :
. PH compris en 5,5 88,5 {NFT 90 008) {1j
. Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1) 10
. MEST(2) inférieur à 36 mg/ {NFT 90 105} (1)
DCO (3) inférieure à 125 mgA {NFT 90 101) (1)
. Hydrocarbures inférieur à 10 mg/l {NFT 90 114) (1}
- Couleur (modification du mitieu récepteur) 100 mgPtA.
Ces valeurs devront toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
(1) Normes des mesures :
(2) MEST: matière en suspension totale
(3) DCO demande chimique en oxygène sur effluent non décanté
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traiternent ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par le décret 94-609 sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets vaiorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-081 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé
par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 94-609 du 13 juillet 1994 et de l'article 8 du décret n°99-374 du 12 mai 1999, modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 : ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civit ou pour l'ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'instaltations d'élimination).
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs} pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météariques souillées.
D'une façon générale les aires de transit des déchets sont repérées sur un plan et matérialisées au sein de l'entreprise.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts. il s'assure que les installations visés à l'article L511-1 du code de l'environnement utilisées pour
cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Pour chaque enlèvement les renseignements minimums suivants seront censignés sur un registre :
-_ fäture at composition du déchet (fiche d'identification) ;
- quantité enlevée :
- date d'enlèvement : 11
- rom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé ;
- destination du déchet (éliminateur) :
- nature de l'élimination effectuée.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. En particulier tout brûtage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'ils soient, est interdit,
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue
à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. EPANDAGE
L'épandage des eaux résiduaires et des déchets est interdit.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour
celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à ta limitation des émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre
| du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1988 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Les aménagements prévus dans le dossier de demande d'autorisation d’expioiter la carrière annexé à la demande en date du 30 septembre 2005 et déposée par l'entreprise
CIVALE, à savoir :
-_ édification d'un merlon de 3 m de hauteur en limite du centre hospitalier,
- Écran acoustique an niveau du crible,
“Suppression du cassis constitué par le caniveau traversant la route d'accès,
doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté ;
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gène pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 85-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique {sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel at réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent es engendrer une émergence (différence entre ie niveau du bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel larsque l'établissement est à l'arrêt} supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après en limites de la zone industrielle et en limites de propriété d'habitations occupées par des tlers qui ont été implantées avant la mise en place de l'installation de traitement de matériaux.
ss 12
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergerce admissible pour la période Emergence admissible pour la période 4 sai tée (incluant | allant de 7h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7h, ainsi que les les zones à émergence réglementée (incluant le jours fériés dimanches et jours fériés bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB{A} et inférieur ou
6dB(A) 4dB(A)
égal à 45 dB{A}
Supérieur à 46 dB(A) 5 dBiA} 3 dB(A})
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.8 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB;4;, pour la période de jour et 60 dB:a, pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette jimite.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article
R231-63 du code du travail, Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L'inventaire et l’état des stocks des substances où préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements} en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérislisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour
La nature exacte du risque (atmosphère potentiailertent explosible, etc.) et lès consignes à observer sont indiquées à l'entrée
de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci, Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s ils existent.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET iNSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les régles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
St & Lt Pr 13
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Le pourtour de l'installation sera fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on ne puisse franchir involontairement (merlon - ronces artificielles - câble - grillage... etc.). Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes. Les bassins de décantation doivent par ailleurs être entourés d'une clôture réalisée en matériaux résistants et incombustibles d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Au moins deux accés de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence
maintenus accessibles de l'extérieur du site {chemins carrossables….) pour les moyens d'intervention.
L'accès à là voirie publique sera aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère àl'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé.
En dehors des heures ouvrées, les accès seront fermés.
Article 7.3.1.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- fayon intérieur de giration : {1m
- hauteur libre : 3,50 m
- fésistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES — MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui
sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
Articie 7.3.2.1. Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant régiementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble
des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d'expiosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du er janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées
par des liaisons équipotentielles.
Les vérifications annuelles des installations électriques porte notamment sur la conformité du matériel au regard des zones à atmosphère explosive. Les observations émises
à ce titre lors de ces contrôles périodiques doivent être corrigées sans délai.
Après chaque fication, st si besoin mise en conformité, un document étebit par Forgarisme de contêle, à conformité des installations au regard des risques d'explosion
at d'incendie, Ce document ast enu à la di l'inspecteur des installations
classées.
ARTICLE 7.3.3. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lssquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter g atieinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations,
à la sécurité des personnes où à la l'environnement,
sont protégées contre le foudre en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.
Les dispositifs de protection contre ta foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en sigueur dans un Etat rnembre dé la C.E. ou présentant des garanties de sécurité
équivalentes.
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CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normai, entretien...) font fobjet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité.
Sont notamment définis : lafréquence de vérification des dispositifs de sécurité le détail des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d un arrêt, après des travaux de modifications ou d
Sans préjudice des procédures prévues par le code de l'environnement et par le
système de gestion de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque
préalable et sont assurées en présence d'un encadrement approprié.
La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
ARTICLE 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et Stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou
entrepasés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. H convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque
dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'expiosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants
sur le site, Y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident où accident
et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises Pour vérifier le niveau de connaissance et assurer
son Maintien.
Cette formation comporte notamment:
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions
chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de
sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation
dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une Sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles
d'altérer les capacités de réaction face au danger.
ARTICLE 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations
ou à proximité des zones à risque inflammabie, explosible et foxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, es risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités on exploitation at les
disnositions de conduite ot de surveillance à adopter,
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne nommément désignée.
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CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 1
portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égate à:
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de ta capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. I! en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de Stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour larécupération des eaux rmétéoriques.
ARTICLE 7.5.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du {ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Lés matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
dangereuse. ion parasite
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions riécani Physiques, chimiques où éectroltiques. l est en particulier interdit d'intercater des tuyauteries flexibles entre le réservoir at rabinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareis d'utilisation.
ARTICLE 7.5.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. 16
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs où dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrété.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances où des préparations
dangereuses sont limités en quantité stackée at utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.7. ELIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVE NTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement
résulte de la prise en compte des scénari développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. I doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de {a protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de foute
personne :
- de surveillance,
- ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des Masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux
secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
ARTICLE 7.6.4. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- Un réseau d'eau alimentant des poteaux d'incendie de 100 rm de diamètre, dont un au moins est implantés à 206 mètres au plus de l'établissement, d'un modèle incongeiable et comportant des raccords norrrsl ; u est capable de fournir le débit nécessaire à l'alimentation du poteau in on de 80 m
minimun.
-_ des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant de spécifiques, à proximité des dégagements. bien visibles et facilement accessibles. doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
pouvoir justifier de la conformité du positionnement des différents extincteurs au ré di référe
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. 17
Dans le cas d'une ressource en cau incendie extérieure à l'établissement, fexplaitant s'assure de sa disponibilité spéfationnelle permanente
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travait, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par 1 personnel.
Ces consignes indiquent notamment
-_ finterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans tes parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, ta
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.,
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'iscler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D’'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, Fexploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme
d'autosurveilance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveilance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées paur les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées &n spotication des disnositions des articles 1 514.5 et L514.8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés é à la demande de ion des installations classées jeuve ccord ce t &
moaraives.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
e der
ARTICLE 8.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉS
Les concen rations en poussières des rejets «
ont coniri
sur les concentra 18
ARTICLE 8.2.2. MESURE DE L'HAPACT DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES SUR L'ENVIRONNEMENT
re noinis au moins
être Les
retombées de poussiéres dans l'environnement devront être évaluées meneuallement sur qu judicieusement répartis suivant la direction des vents, les sources d'émission de poussières et les « cibles » susceptibles d affectées par les poussières.
Les anpareïls de mesures seront constitués par des collecteurs de précipitation ou par des plaquettes de dépôt dont limplantation et l'exploitation seront conformes aux normes en vigueur (respectivement NF X 43-006 et NF X 43-007).
L'implantation et l'exploitation de ce réseau de mesure doit être confiées à un organisme agréé à cet effet par le ministère de l'environnement. Une convention doit être établie entre l'organisme et l'exploitant.
ARTICLE 8.2.3. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
Les quantités d'eau préievées et utilisées sur l'installation par source d'approvisionnement sant déterminés mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.5 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 8.2.8. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un regrstre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales forsque le format est prédéfini Ce récapituiatif prend en compte ‘es types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur
ARTICLE 8.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONQORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 5 ans, pendant une période de fonctionnement normal des installations, par un crganisme où une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des
netallations classées, Ces m s qui se feront aux emplacements sionalés dans le planjoint au prése permettre d'apprécier le respect des ‘valeurs limites d‘émergence fixées au chapitre 6. L'organisme chargé d'effectuer ces contrôles devra spécifier dans son rapport d’ analyse les conditions de fonctionnement, au cours des mesures, des installations tibles d'être à l'origine des principales émissions sonores.
êté devront
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
La première mesure devra être réalisée dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent arrêté. Si font resccttir des non conformitée Pexsloits
dans un délai de 3 mois, et ainsi jusqu' a la mise en conformité de l'installation.
les résultats
nt réallesse ci DA TGHICEr QE PEU engacer les mocuros sorrocties games dé CSS
CHAPITRE 9.3 SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉ are +4
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
d autosurveillance, les S snalyse et les interprète. l! prend ie cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats fant présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires iviauvus aux Giiansiiie dé ués Hibldtduiuns vu dé CUS GURS our PeuviiürHigiitil
ARTICLE 8.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
ombées de Do
st 19
s principaux
usages
nunintes DT Dire HÉRIGES JU. Ad uit
L'exploitant fait figurer dans le rapport environnement annuel un Di
informations concemant l'origine s, les quantit
an sur la production et l'élimination des déchets avec les
la destination et les modalités d'élimination des
éh
5 2
reportés dans LUS ï
5 Si dans tu
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. Les résuitats sont également environnement anruel
le rapoort
CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES
notamment
- une synthèse des résultats des mesure: » Le « #
période représentative du phénomène 0
valeur imite applicable ;
4 dormi 5 £ ä ; Fr pordne É
exprimées auprès de l'exploitant par le public ;
Ce rapport doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations ctassées sur le site durant 5 années au minimum, Ce crurrereré gent tps e GE 2 rapeort set tranenue, & là Ces
ARTICLE 8.4.2. AUDITS ENVIRONNEMENT
G ot HS puiri : Ÿ ox
périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.
l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des installations ciassées.
L nstallations classées en fonction des 8 modalités de l'audit défini dans cet article pourront étre revues par l'inspecteur des i LG QUES 5, DC SEREEC
Le premier audit devra être réalisé per un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de un an à compter de
la signature du présent arrêté. Le résultat de cet Audit sera transmis au Préfet dans te mois qui suit sa réception avec les
extrait 38ra Ë ce ët à
FRA Beau E
ra inséré du Préfet of Lin
ea actes au
M Le Maire de la commune de SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
crit 4 l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement
- M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la D
- M. te Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours :
HA ie Chat du Soruiss ini mat étage
. Me Directeur du Travail, de l'Emploi et de ja Formation Professionneile : DiRECHoN oës
COLLECTE Locaiss er ny
CADRE DE VIE
Bureau du Cadre de Vie
Section Aménagement
prefgouvfr
VU le décret n°
déconcentration
individuelles;
VU le décret n°
l'application au
du 1S de 1”
VU la délibération du
24 mars 2006
Bngies les
parcelles nécessaires
à
Municipal des
Secteur
dans
DES
article 2 du
RÉPUBLIQUE RANÇAISE
TÜRE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ni
Perpignan le 7 juillet
COMMUNE Des ANGLES == PES ANGLES
ARRÊTÉ N°2683/2006
Autorisant le défrichem
Parcelles de fo
uPalie, en vue
L'aménagement de 3
ski et d’une
mécanique.
de
Pistes de
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26
PYRÉNÉES -
Chevalier de Ia Légion d'Honneur ORIENTAL ES
L 141-1, L 312-1 et
kr 312-1 du code
relatif à
97-34 du 15 janvier
1997 ä
administratives
des décisions
97-1202 du 19 décembre
1997 pris ministre de peur l'agriculture et de
la pêche décret susvisé
:
Par laquelle
l'äautorisa demande
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ARRÊTE
Est autorisé le défrichement des parc
SECTION PARCELLE | SUPERFICIE À
DEFRICHER | AI
68 1 600 M2 nn AI
70 1 AI
93 |
A7 1117 49 515 M2
_] A7 1119
A7 1735
AT 1747
SURFACE TOTALE À DEFRICHER 6HA 32A 15CA
mesures
2
autoris
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—Orientales
Direc
appartenant à la commune des Añgles,
de suppression,
impacts précisées dans le chapitre 4
notice d'impact et d'
soient
De plus,
des pistes
en compte,
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ation devra CCrrespondre au
les plans de situation Ci-annexés
Cadastraux).
rétaire Générale de la Préfecture d
Préfet de
Directeur Départementai de l'Agricul
Monsieur s
Chargés, chacun
Monsieur
LE PRÉFET
ecrétaire Générale
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Il
Sous réserve que les
et de compensation des
, pages de 28 à 30 de la
incidence ci-annexées au présent arrêté
strictement respectées.
Zones humides concernées bar 1’
« Courbas » et
par mise en œuvre des mes
Compensation des effets des travaux.
élargissement
& Del Cerf » devront être prises
ures de réduction et de
l'objet de la présente
Schémas figurant
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_ & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le 18 juillet 2006
Dossier suivi par
Isabelle FERRON
Æ :0468.51.68 69
BR: 04.68.35 56 84
ARRETE N° 2855 /2006 ERRON
nees-orientales.
Portant levée de la suspension d’activités de la station
service exploitée par la SARL ACTIF AUTOS à
autos doc ARGELES SUR MER prononcée par arrêté
préfectoral n°2443/06 du 19 juin 2006
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 514-1 :
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié déterminant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2443/06 en date du 19 juin 2006 portant suspension d'activités de la station service exploitée par la SARL ACTIF AUTOS à ARGELES SUR MER ;
Vu les pièces justificatives des actions entreprises par la gérante Mademoiselle Véronique QUARES, et transmises à la préfecture et à la DRIRE par courrier en date du 7 juillet 2006 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 18 juillet 2006 ;
Considérant que les documents transmis par Mademoiselle QUARES montrent que la mise en conformité des installations électriques et des moyens de première intervention incendie a été réalisée et la neutralisation des cuves de stockage de carburants engagée :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;
Adresse Postale : 4 Guai Sadi-Carnot- 66887 IGMNAN CEGEX
d04.68.51.66.66 Renseignements: SITE INTERNET : av. pyrenc 04,68.51.68.00 : @p antates pret. gouv.fr Téléphone : ARRETE :
Article 1? :
La suspension des activités de distribution de carburant de la station service exploitée route d'ELNE à ARGELES SUR MER par la société ACTIF AUTOS, représentée par Mademoiselle Véronique QUARES, prononcée par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2443/06 du 19 juin 2006, est levée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Sous- Préfet de CERET, M. le Maire d'ARGELES SUR MER, M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une ampliation est notifiée administrativement à Melle Véronique QUARES.
Signé : La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet et par délégation
Jocelyne VAN ELVERDINGHE y Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Installations Classées
Dossier suivi par : Mme CAMPAGNE
Tét: 64.68.51.68.67
Fax : 04.68.35.56.84
Mét :@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRETE n°2911/06 du 24 juillet 2006
mettant en demeure la SARL CABECAP de mettre sa carrière de sable et graviers qu'elle exploite sur le territoire de la commune des ANGLES au lieu-dit «Pla de saillens » en conformité avec la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V:
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées ;
Vu larrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière :
Vu le code minier et notamment son article 107 :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
Vu l'arrêté du 11 mai 1973 autorisant la SARL ARENY FRERES à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune des ANGLES au lieu-dit « Pla de saillens » pour une durée de 9 ans ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la société ARENY en date du 7 juillet 1990 informant du changement de dénomination sociale qui devient CABECAP
Vu l'arrêté préfectoral n° du 9 août 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune des ANGLES lieu-dit «Pla de Saillens » pour une durée de 20 ans et délivrée à la SARL CABECAP ;
Vu larrêté préfectoral complémentaire n° 800 du 17 mars 1999 autorisant la société CABECAP à
poursuivre l'exploitation de sa carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune des ANGLES lieu-dit « « Pla de saillens » et de son installation de premier traitement de matériaux d'une puissance installée de 400 KW ;
Considérant qu'il a été constaté au cours d'une inspection de la carrière précitée, réalisée le 23 juin 2006, des non-conformités par rapport aux prescriptions des arrêtés d'autorisation et de l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 et notamment :
- Le non-respect du plan de phasage d'exploitation at de remise en état:
- L'absence de pian à jour de la carrière
- L'absence des panneaux d'identification à l'entrée du site,
La détérioration pour partie des clôtures an sommet des fronts et l'insuffisance de signalement du danger.
- La non-conformité de la cuvette de rétention du stock d'hydrocarbures
La présence de déchets métalliques ou ferreux ds
- L'absence de remise en état de la parcelle 1124, d'une superficie de 1.1 hectare, délimitée sur le plan cadastral au 1/5000, annexe C1 du dossier de demande
Considérant que lorsqu'une installation classée est exploitée sans respecter les dispositions imposées par la réglementation, le préfet met en demeure
l'exploitant de satisfaire à ces conditions dans un délai fixé pour
l'exécution ;
Vu le rapport et les propositions du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
du Languedoc-Roussillon :
Sur proposition de la Secrétaire générale de ta préfecture
ARRETE:
Article 1er -
La SARL CABECAP, pour la carrière de sable et graviers et l'installation de premier traitement de matériaux qu'elle exploite sur le territoire de la commune des ANGLES au lieu-dit « Pla de Saillens » est mise en demeure de mettre ses installations en conformité avec les prescriptions de ses arrêtés d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et notamment :
> dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté (article 4 de l'arrêté du 22 septembre
1994) :
- de réparer la clôture interdisant l'accès de toute zone dangereuse des travaux et de Signaler le danger par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées {article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé);
- de réparer la cuvette de rétention du stock d'hydrocarbures et de mettre en conformité tous les stockages de produits polluants où inflammables
et de prendre toute disposition nécessaire pour
qu'aucun déversement accidentel ne puisse avoir de conséquence sur l'environnement :
> dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de respecter le plan de phasage défini dans le mémoire justifiant le montant des
garanties financières en date d'octobre 1998 ou de
Signaler les modifications des conditions d'exploitation et de
présenter un nouveau calcul des garanties financières (article 6 de l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé) ;
-_ d'évacuer les déchets présents sur l'installation vers des installations dûment autorisées (article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé)
; -
de remettre en état la parcelle 1124, d’une superficie de 1.1 hectare, délimitée sur le plan cadastrai au 14/5000, annexe C1 du dossier de demande
(article 1-3 de l'A.P du 9 août 1995 }
À l'issu de l'échéance fixée la société CABECAP adressera à la préfecture un mémoire justifiant la réalisation des mesures et travaux demandés.
Aïticle 2-
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise sn demeure et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait äpplication des sanctions administratives prévues à l’article L 514- 1 du code de l'Environnement susvisé.
Article 3: recours
La présente décision est soumise 4 un contentieux de pleine juridiction. Elle oeut être déférée à ta iuridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement. Article 4 : Affichage et communication des conditions d'autorisation
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie des ANGLES et pourra y être consultée,
" un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 5 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté, notifié par la voie administrative au pétitionnaire, est adressée :
“ à M. le Maïre de la commune des ANGLES spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la Préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité :
* à M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées :
“ à M. le Directeur Régional de l'Environnement ;
“ à Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Equipement, de l'Agriculture et de la Forêt, de l'Architecture, des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
Faità PERPIGNAN, le
Le préfet ë CAE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Tél: 04.68.51 68.67
Fax : 04.68.35.56.84
Mél :@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRETE n°2912/06 du 24 juillet 2006
ordonnant la suspension de l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux exploitée sur le territoire de la commune des ANGLES par la SARL CABECAP
et
mettant en demeure la SARL CABECAP de mettre ses installations en conformité avec les
prescriptions du règlement général des industries extractives
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code minier et notamment son articte 107 :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
Vu le décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 modifié (titre règles générales) compiétant le règlement général des industries extractives :
Vu le décret n° 84-547 du 13 février 1984 modifié (tite Véhicules sur Pistes) complétant le règlement général des industries extractives :
Vu le décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant régiementation de la sécurité des Silos et des Trémies
dans les mines et carrières ;
Vu le décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des Convoyeurs dans les mines et carrières ;
Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de
l'article 107 du code minier :
Vu l'arrêté du 11 mai 1973 autorisant la SARL ARENY FRÈRES à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune des ANGLES lieu-dit « Pla de Saillens » pour une durée de 9
ans ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la société ARENY en date du 7 juillet 1990 informant du
changement de dénomination sociale qui devient CABECAP ;
Vu l'arrêté du 9 Août 1995 accordant l'autorisation d'exploiter une carrière de sable et Graviers sur le territoire de la commune des ANGLES au lieu-dit «Pla de Saillens » pour une durée de 20 ans et délivrée à là SARL CABECAP ;
Vu Farrêté préfectoral complémentaire n° 800 du 17 mars 1909 autorisant la société CABECAP à poursuivre exploitation de sa carrière de sables at graviers sur le territoire de la commune des ANGLES au lieu-dit «Pia de Saillens » et de son installation de premier traitement de matériaux d'une puissance installée de 400 kW :
Vu le rapport en date du 12 juin 2006 de PREVENCEM, organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ; Le
Considérant qu'il est apparu au cours d'une inspection de la carrière précitée, réalisée le 23 juin 2006, de nombreuses non-conformités sur l'installation de traitement de matériaux et notamment :
-__ l'absence d'arrêts d'urgence,
- le manque de nombreuses protections des rouleaux, tambours de tête, courroies, - l'état de dégradation très avancée de certaines parties de l'installation :
Considérant que ces observations ont déjà été signalées par l'Organisme Extérieur de Prévention dans son rapport relatif à sa visite du 12 juin 2006 :
Considérant l'urgence à réaliser les travaux de mise en sécurité :
Considérant qu'il a été constaté au cours de l'inspection de la carrière précitée, réalisée le 23 juin 2006, un certain nombre d'autres inobservations des prescriptions de ia réglementation susvisée, observations qui ont
déjà été signalées par l'Organisme Extérieur de Prévention dans son rapport relatif à sa visite du 12 juin 2006 ;
Vu le rapport et les propositions du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Languedoc-Roussillon :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRETE:
Article ter -
La suspension de l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux est ordonnée.
Article 2 -
La suspension de l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux prévue à l'article 4 ne pourra être levée qu':
- après réalisation des travaux de mise en conformité aux dispositions des décrets n°55-318 du 22 mars 1955 et n°73-404 du 26 mars 1973 susvisés et au titre « travail et circulation en hauteur » du RGIE et
notamment son article 13 :
- au vu d'un rapport d'un organisme compétent faisant apparaître la suppression des dangers liés à l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux.
Article 3
La SARL CABECAP, pour la carrière de sable et graviers et l'installation de premier traitement de matériaux qu'elle exploite sur le territoire de ia commune des ANGLES au lieu-dit « Pla de Saillens » est mise en demeure de mettre ses installations en conformité avec les prescriptions du règlement général des industries extractives et notamment :
*__ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de mettre en place un plan de circulation et la signalisation appropriée (article 11 du décret 84-147 du 73 février 1984) :
- Mise à disposition de harnais ou gilets de sauvetage à proximité des lieux concernés. - Signalisation des risques de noyade ou d'enlisement autour des bassins de décantation, à réaliser.
#__ dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de présenter le certificat de conformité au RGIE pour l'ensemble des véhicules sur piste utilisés sur la carrière (article 6 du décret 84-147 du 13 février 1984) ;
- de munir les véhicules circulant en des lieux présentant des risques de chutes de pierre ou de retournement de Structure de protection (article 18 du décret 84-147 du 13 février 1984) : - de munir les personnels concernés des certificats médicaux d'aptitude à la conduite d'engins - de définir dans le Document de Sécurité Santé les zones présentant des risques spécifiques lors de l'intervention de persannel et de matérialiser localement ces zones (article 29 du décret 95-694 du 3 mai 1995);
-_ d'habiliter le personnel pour les interventions électriques et de former ce personnel « sauveteur secouriste du travail » (articles 4 et 5 du décret 91-986 du 23 septembre 1991) -__ d'afficher les consignes de soin aux électrisés (article 7 du décret 91-986 du 23 septembre 1991) - de mettre en conformité les installations électriques en fonction des observations émises par l'organisme extérieur (article 49 du décret 91-986 du 23 septembre 1991) -__ de réaliser le plan des installations électriques (article 50 du décret 91-986 du 23 septembre 1991) - de réaliser les mesures d'empoussiérage réglementaires (article 10 du décret 94-784 du 2 septembre 1994)
Article 4-
Recours : Les décisions prises en application de l'article 107 du code minier peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé des mines qui statue après avis du conseil général des mines.
Article 5-
Une copie de l'arrêté, notifié à l'exploitant par la voie administrative, sera adressée :
- au maire des ANGLES,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à Montpellier - à la subdivision de Perpignan de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Article 6 -
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Orientales, - le maire des ANGLES,
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon.
Fait à PERPIGNAN, le
Le préfet Libercé feat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales et du
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Fax : 04.68.35.56.84
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ARRETE n°2913/06 du 24 juillet 2006
mettant en demeure la SARL CABECAP de mettre sa carrière de schiste métamorphisés qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PUYVALADOR au lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » en conformité avec la réglementation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu le code minier et notamment son articie 107 :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
Vu l'arrêté du 7 février 1980 autorisant la SARL ARENY FRÈRES à exploiter une carrière de schistes métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » pour une durée de 1 an ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1981 accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de schiste métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » pour une durée de 9 ans et délivrée à la SARL CARRIERES ET BETONS ARENY FRERES ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 1679/89 du 7 novembre 1989 accordant le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une carrière de schistes métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » pour une durée de 30 ans et délivrée à la SARL ARENY FRERES ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la société ARENY en date du 7 juillet 1990 informant du changement de dénomination sociale qui devient CABECAP :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 799/99 du 17 mars 1999 autorisant la société CABECAP à poursuivre l’exploitation de sa carrière de schistes métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » et de son installation de premier traitement
de matériaux d’une puissance installée de 630 kW : Fe
Considérant qu'il a été constaté au cours d'une inspection de la carrière précitée, réalisée le 23 juin 2006, des non-conformités par rapport aux
prescriptions des arrêtés d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 22
septembre 1994 et notamment :
- Le non respect du plan de phasage d'exploitation et de remise en état ;
- L'absence de plan à jour de la carrière
- L'absence des panneaux d'identification à l'entrée du site,
- La détérioration pour partie des clôtures en sommet des fronts et l'insuffisance de signafement du danger.
Considérant que lorsqu'une installation classée est exploitée sans respecter les dispositions imposées par la réglementation, le préfet met en demeure
l'exploitant de satisfaire à ces conditions dans un délai fixé pour
l'exécution ;
Vu le rapport et les propositions du directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement du Languedoc-Roussillon :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRETE:
Article ter -
La SARL CABECAP, pour la carrière de schistes métamorphisés et l'installation de premier traitement de matériaux qu'elle exploite sur le territoire de la Commune de PUYVALADOR au lieu-dit « Bas de la
Devesa de Camaratx » est mise en demeure de mettre ses installations en conformité avec les prescriptions de ses arrêtés d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et notamment :
> dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté : - de mettre en piace sur
chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant
en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie ou le plan de remise en
état du site peut être consulté {article 4 de l'arrêté du 22 septembre
1994) ;
- de réparer la clôture interdisant l'accès de toute zone dangereuse
des travaux et de signaler le danger par des pancartes placées,
d'une part, sur le ou les Chemins d'accès aux abords des
travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées (article 13
de l'arrêté du 22 Septembre 1994 susvisé) ;
> dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté : - de respecter le plan de
phasage défini dans le mémoire justifiant le montant des garanties
financières en date d'octobre 1998 ou de Signaler les modifications des
conditions d'exploitation et de présenter un nouveau calcul des garanties
financières (article 6 de l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé);
- d'évacuer les déchets présents sur l'installation vers des installations
dûment autorisées (article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1994 Susvisé)
; - de
démonter et évacuer les équipements abandonnés où, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, de prendre les dispositions matérielles pour interdire leur réutilisation
afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. (article
21 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé).
À l'issu de l'échéance fixée la société CABECAP adressera à la préfecture
un mémoire justifiant la réalisation des mesures et travaux demandés.
Ârticle 2 -
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l'article L 514. 1 du
code de l'Environnement susvisé. Aïticle 3 : recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à [a juridiction
administrative conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Affichage et communication des conditions d’autorisation
En vue de l'information des tiers :
“une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de PUYVALADOR et pourra y être consultée,
“ un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 5 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté, notifié par la voie administrative au pétitionnaire, est adressée :
“ à M. le Maïre de là commune de PUYVALADOR spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'articie précédent, et de faire parvenir à la Préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
“ à M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées ;
“ à M. le Directeur Régional de l'Environnement :
“ à Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Equipement, de l'Agriculture et de la Forêt, de l'Architecture, des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
LUE Lust Lite
Fait à PERPIGNAN, le 7 ES
Le préfet Es
Égalité d
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ARRETE n°2914/06 du 24 juillet 2006
ordonnant la suspension de l'utilisation de la piste longeant le parement de la partie sud de la carrière de schiste et de l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux exploitées sur le territoire de la commune de PUYVALADOR par la SARL CABECAP et
mettant en demeure la SARL CABECAP de mettre ses installations en conformité avec les prescriptions du règlement général des industries extractives
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code minier et notamment son article 107 :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
Vu le décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 modifié (titre règles générales) complétant le règlement général des industries extractives :
Vu le décret n° 84-547 du 13 février 1984 modifié (titre Véhicules sur Pistes) complétant le règlement
général des industries extractives :
Vu le décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des Silos et des Trémies
dans les mines et carrières ;
Vu le décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des Convoyeurs dans les mines et carrières ;
Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;
Vu l'arrêté du 7 février 1980 autorisant la SARL ARENY FRÈRES à exploiter une carrière de schistes
métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de
Camaratx » pour une durée de 1 an;
Vu l'arrêté du 26 mars 1981 accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de schiste métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaraix » pour une durée de 9 ans et délivrée à la SARL CARRIERES ET BETONS ARENY FRÈRES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16789/89 du 7 novembre 1989 accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de schistes métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » pour une durée de 30 ans et délivrée à la SARL ARENY FRÈRES ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la société ARENY en date du 7 juillet 1990 informant du changement de dénomination saciale qui devient CABECAP : ë
Mu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 799/99 du 17 mars 1999 autorisant la société CABECAP à poursuivre l'exploitation de sa carrière de schistes métamorphisés sur le territoire de la commune de PUYVALADOR lieu-dit « Bas de la Devesa de Camaratx » et de son installation de premier traitement de matériaux d'une puissance installée de 630 kW :
Vu le rapport en date du 15 avril 2005 de PREVENCEM, organisme extérieur agréé pour le
développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières :
Considérant qu'il est apparu au cours d'une inspection de la carrière précitée, réalisée le 23 juin 2006, de nombreuses nan-conformités sur l'installation de traitement de matériaux et notamment : -__ l'absence d'arrêts d'urgence,
- le manque de nombreuses protections des rouleaux, tambours de tête, courroies, - l'état de dégradation très avancée de certaines parties de l'installation :
Considérant que ces observations ont déjà été signalées par l'Organisme Extérieur de Prévention dans son rapport relatif à sa visite du 4 avril 2005 :
Considérant les dangers liés à l'utilisation de la piste située sur la partie sud de la carrière et le non-respect des règles de sécurité définies aux articles 11 et 20 des dispositions annexées au décret n° 84-547 du 13 février 1984 et à l'article 66 des dispositions annexées au décret n° 88-1027 du 7 novembre 1988 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1880, dispositions constituant les titres Véhicules sur Pistes et Règles Générales du fait de : - l'absence de bordure de protection sur une partie de cette piste,
- que la distance entre le bord de cette piste et le bord supérieur du front que ja piste domine est
parfois inférieure à 2 m,
- la présence de blocs instables sur le front dominant cette piste,
- de Pabsence de signalisation ;
Considérant l'urgence à réaliser les travaux de mise en sécurité ;
Considérant qu'il a été constaté au cours de l'inspection de la carrière précitée, réalisée le 23 juin 2006, un certain nombre d'autres inobservations des prescriptions de la réglementation susvisée, observations qui ont déjà été signalées par l'Organisme Extérieur de Prévention dans son rapport relatif à sa visite du 4 avril 2005 ;
Vu le rapport et les propositions du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
du Languedoc-Roussilion :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRETE:
Article 1er -
La suspension de l'utilisation de la piste longeant le parement de la partie sud de la carrière susvisée et de
l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux est ordonnée.
Article 2 -
La suspension de l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux prévue à l'article 1 pourra être levée qu’:
- après réalisation des travaux de mise en conformité aux dispositions des décrets n°55-318 du 22 mars 1965 et n°73-404 du 26 mars 1973 susvisés et au titre « travail et circulation en hauteur » du RGIE at notamment son article 13 :
- 8u vu d'un rapport d'un organisme compétent faisant apparaître la suppression des dangers liés à
l'utilisation de l'installation de traitement de matériaux. Article 3 -
La suspension de l’utilisation de la piste prévue à l'article ? ne pourra être levée qu“:
- après réalisation des travaux de mise en conformité aux articles 11 et 20 susvisés ;
- la réalisation des opérations de purge prévues à l'article 66 susvisé :
- au vu d'un nouveau plan de la carrière faisant apparaître le respect des dispositions de cet article 20 : ce plan fera clairement ressortir, le cas échéant, les zones où ces règles ne sont pas respectées et les
mesures mises en place pour interdire l'accès aux zones dangereuses :
- au vu d'un rapport d'un organisme compétent faisant apparaître la suppression des dangers liés à
l'utilisation de la piste susvisée.
Article 4 -
La SARL CABECAP, pour la carrière de schistes métamorphisés et l'installation de premier traitement de matériaux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PUYVALADOR au lieu-dit « Bas de la Devesa
de Camaratx » est mise en demeure de mettre ses installations en conformité avec les prescriptions du règlement général des industries extractives et notamment :
> dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de mettre en place un plan de circulation et la signalisation appropriée (article 11 du décret 84-147 du 13 février 1984) ;
- de condamner les pistes non conformes et de compléter la hauteur des merions notamment sur la piste qui mène au sommet du front de taille (article 20 du décret 84-147 du 13 février 1984) ;
- de réaliser la surveillance régulière des fronts d'abattage et des parois et de désigner un agent chargé de cette surveillance (article 66 du décret 95-694 du 3 mai 1995)
-_ d'interdire Faccès aux pieds des fronts ayant une hauteur supérieure à 15 m (article 63 du décret
95-694 du 3 mai 1995) ;
> dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de présenter le certificat de conformité au RGIE pour l'ensemble des véhicules sur piste utilisés sur la carrière (article 6 du décret 84-147 du 13 février 1984) ;
- de munir les véhicules circulant en des lieux présentant des risques de chutes de pierre ou de retournement de structure de protection (article 18 du décret 84-147 du 13 février 1984) ; - de définir dans le Document de Sécurité Santé les zones présentant des risques spécifiques lors de l'intervention de personnel et de matérialiser localement ces zones {atticie 29 du décret 95-694
du 3 mai 1995) ;
-_ d'habiliter le personnel pour les interventions électriques et de former ce personnel « sauveteur secouriste du travail » (articles 4 et 5 du décret 91-986 du 23 septembre 1991)
- d'afficher les consignes de soin aux électrisés (article 7 du décret 91-986 du 23 septembre 1991) - de mettre en conformité les installations électriques en fonction des observations émises par l'organisme extérieur (article 49 du décret 91-986 du 23 septembre 1891)
- de réaliser le plan des installations électriques (articie 50 du décret 91-986 du 23 septembre 1991)
> de faire réaliser les visites de l'exploitation par l'organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières suivant la périodicité définie à l'article 12 de l'arrêté du 26 décembre 1995 modifié.
Article 5-
Recours : Les décisions prises en application de l'article 107 du code minier peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé des mines qui statue après avis du conseil général des mines.
Article 6-
Une copie de l'arrêté, notifié à l'exploitant par la voie administrative, sera adressée :
- au maire de PUYVALADOR,
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à Montpellier - à la subdivision de Perpignan de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
les: RTE LT Article 7 -
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
= la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Orientales, - le maire de PUYVALADOR,
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon.
Fait à PERPIGNAN, le
Le préfet PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
LS chi dormenc es pue Bureau du Cadre de Vie Perpignan, le
Dassier suivi par :
Cathy SAFONT
5 : 04.68.51.68.66
04.68.35.56.84
/ pétitionnairef
projèt cinéma Rive
Gauche
ARRÊTE PRÉFECTORAL ? 8.9.8. Fau ee ere
mettant en demeure M. Jacques FONT exploitant du CINEMA RIVE GAUCHE de régulariser la situation administrative de son installation refroidissement par dispersion d’eau dans un flux
d’air située 29 quai VAUBAN à PERPIGNAN
et dans l'attente, fixant les prescriptions techniques relatives à la prévention de la légionellose,
applicables pour l'exploitation de cette installation
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son artiele L. 514-2 ;
VU le décret du 20 mai 1953 modifié déterminant la nomenclature des installations classées :
VU le décret n° 77/1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du code de l'Environnement:
VU la circulaire ministérielle du secrétaire d’Etat chargé de l'Environnement en date du 10 mai 1983 ;
CONSIDÉRANT que le CINEMA RIVE GAUCHE utilise une installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui n'est pas du type « circuit primaire fermé » classée sous la rubrique n° 2921.1 soumise à déclaration
CONSIDÉRANT que le CINEMA RIVE GAUCHE ne dispose pas de déclaration au titre de la
Égislation sur les installations classées pour la protection de l’environnement pour lexploitation de son instaflation de réfrigération compression ;
dresse Postale: 34 que Sadi-Carnet - 66352 FERFIGNAN CEDEX
Léléphone : Standard 468 51.66.66 Renseisements : CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration requise par le code de l’environnement, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser sa situation
administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’imposer, dans l’attente de Paboutissement de la procédure de
régularisation prescrite et sans préjuger de ses conclusions, le respect de conditions techniques d'exploitation nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du Code de l'Environnement ainsi que la réalisation de mesures et contrôles permettant d'apprécier la manière dont
ces conditions sont respectées.
CONSIDÉRANT que cette installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air peut présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de
l'Environnement liés à la potentialité d'émission de légionelles dans l'environnement de la tour ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions doivent être mises en place afin de prévenir efficacement le risque d'émission dans l'atmosphère d’aérosols contaminés par des bactéries Legionella ;
VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées ;
M. Jacques FONT exploitant du CINEMA RIVE GAUCHE entendu
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE ER :
M. Jacques FONT exploitant du CINEMA RIVE GAUCHE est mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative de son installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air située 29 quai VAUBAN à PERPIGNAN, par l’une des deux actions suivantes :
1) soit arrêter les activités soumises à déclaration,
2) soit déclarer les activités exercées en Préfecture conformément à l’article 25 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Dans l'attente de l’aboutissement de la procédure de régularisation prescrite et sans préjuger de ses conclusions, M. Jacques FONT doit respecter les conditions techniques d’exploitation fixées par l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 annexé au présent arrêté
Ces prescriptions techniques sont applicables à l'établissement sans un délai. En cas de nécessité d’une mise en conformité de l'installation de refroidissement son fonctionnement devra être arrêté jusqu’à l'aboutissement des travaux de mise en conformité.
ARTICLE 3
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure et indépendamment des poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du code de l’Environnement susvisé. ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L.S$14-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de PERPIGNAN et pourra y être
consultée.
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 6: AMPLIATION
- La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Orientales,
- Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement du Languedoc- Roussillon,
- Le Maire de la commune de PERPIGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et dont une copie conforme est notifiée administrativement à l’exploitant.
LE PREFET,
Lee Pour te PR
Le Ste-Préfite, Sonrdiaire Générale
PR / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direcrin DES Perpignan le 7 4 COLLECTÉES LOCALES ET OU ss À
CagRE DE VE
Bureau du Cadre de Vie
COMMUNE pE CORBERE
reyalbas@pyrences- ARRÊTÉ N°27 2006
5 Sentales.pref gouv.fr
Autorisant le défrichement de 1653 m°
appartenant à Monsieur et Madame
RANQUET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 141-E, L 311-1 et R 311-1 et suivants du code forestier ;
VU Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du {9 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'agriculture et de la pêche du 1$ de Particle 2 du décret susvisé ;
VU la correspondance de Monsieur et Madame RANQUET, en date du 8 juin 2006, par laquelle ils demandent, l'autorisation de défricher la parcelle section À n° 1465 située sur le territoire de la commune de Corbère;
VU Pavis favorable du directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 10 juillet 2006;
VU le plan des lieux ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ARRÊTE
Art. 1%, - Est autorisé, ke défrichement de la parcelle référencée 1465 de la section A
pour 1053 m°, appartenant à Monsieur et Madame RANQUET, en vue de la
construction d’une maison d'habitation, sur la commune de Corbère.
Art. 2. - Mme la Secrétaire Générale de Ia Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par Monsieur le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES Perpignan le
CORLECINITÉS LOCALES ET D
CABRE DE VE
Bureau du Cadre de Vie
COMMUNE DE CORBERE
ARRÊTÉ N° }0/f/ 2006
Autorisant le défrichement de 1053 m°
appartenant à Monsieur et Madame
RAYA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VÜ les articles L 141-1, L 311-1 et R 311-1 et suivants du code forestier :
VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1$ de l’article 2 du décret susvisé ;
VU la correspondance de Monsieur et Madame RAVA, en date du 6 juin 2006, par laquelle ils demandent, l’autorisation de défricher la parcelle section A n° 1464 située sur le territoire de la commune de Corbère;
VU Pavis favorable du directeur départemental de Agriculture et de la Forêt en date du 10 juillet 2066;
VU Le plan des lieux ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
Adresse Postale : 24 Gu&: - ÉÉSEE PERF
Tétéohons : J2 68.67.6866 Renseignements :
04.66.51.88.00 ARRÊTE
Art. 1”. - Est autorisé, le défrichement de la parcelle référencée 1464 de la section À
pour 1053 n°, appartenant à Monsieur et Madame RAVYA, en vue de la construction
d'une maison d’habitation, sur la commune de Corbère.
Art. 2. - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de PAgriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forèt. Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREeTION DES Perpignan le + à 1 COLLECIMITÉS LOCALES FT DU :
CADRE DE VE
Bureau du Cadre de Vie
Audrey ALBAS! COMMUNE DE CORBERE
#5 : 04,68.51.68,63
.68.35.56.84
Mel
audrey.albasi@pyrenees-
orientales pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N°/{),5/ 2006
Autorisant le défrichement de 1053 m°
appartenant à Monsieur et Madame
COSTE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 141-1, L 311-1 et R 311-1 et suivants du code forestier ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l’agriculture et de la pêche du 1$ de l’article 2 du décret susvisé ;
VU la correspondance de Monsieur et Madame COSTE, en date du 8 juin 2006, par
laquelle ils demandent, l'autorisation de défricher la parcelle section À n° 1464 située
sur le territoire de la commune de Corbère;
VU l'avis favorable du directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date
du 10 juillet 2006; ;
VU le plan des lieux ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Adresse Pustale : 24 qua: Sadi.Carnot . 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.56 Renseignements :
FO.C.LC.V 04.68.51.68.00 ARRÊTE
Art. 1%, - Est autorisé, le défrichement de la parcelle référencée 1464 de la section A pour 1053 m°, appartenant à Monsieur et Madame COSTE, en vue de la construction d’une maison d’habitation, sur la commune de Corbère.
Art. 2. - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
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