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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2DDAF
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2DDAF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Eu
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de l’agriculture
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
Service de l'Environnement, de la Perpignan,
le 4 juillet 2006 Forêt et des Milieux Aquatiques
Dossier suivi par :
Mlle BEGERON
Tel. : 04.68.51.95.61
Fax. : 04.68.51.95.95
ARRETE N° 2631 /2006 Mél: RELATIF A L'INTERDICTION DE LA VENTE anne.begeron@agriculture.souv.fr DE CERTAINES ESPECES DE GIBIERS
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code l'Environnement et notamment son article LA424 12
; CONSIDERANT qu'il y a lieu
de Sauvegarder certaines espèces de gibier particulièrement menacées
;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Indépendamment des interdictions
prévues au plan national, il est interdit de mettre en vente, vendre, acheter,
transporter en vue de la vente ou de colporter :
— le lièvre du dimanche 17 septembre 2006 au dimanche
15 octobre 2006 : — la perdrix grise et
la perdrix rouge du dimanche ler octobre 2006 au dimanche
22 octobre 2006.
ARTICLE 2 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Sous-Préfet de CERET, M. le
Directeur Départemental de PAgriculture et de la Forêt, M. le Directeur
Départemental de l'Office National des Forêts, M. le Chef
du Service Départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mmes
et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de fa Préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché dans
toutes les communes du département.
Pour ampliation,
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de
LE PREFET, l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
signé
=. Thierry LATASTE
O. DELCAYROU
9, avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex
04 68 51 05 00 - Fax. O4 68 51 95 95. El DDAF66@ agriculture gouv.fr
ddat 66 Ouverture au public: Oh-11h30 et 14h-16h 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES Py RENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° À 154
/2066 Portant autorisation
provisoire MISSION INTERSERVICE DE L'EAU
de délivrer au public de l'eau DDASS, - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
destinée à la Consommation humaine
à partir des sources dites « Font de la
Guilla » et « Font de
la Matte ».à URBANYA.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Santé Publique concernant
Jes eaux destinées à la COnsOmmation humaine,
à | ’exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2, L1324-1A, L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-3, les articles R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-] à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105 : VU le
Code de l'Environnement, notamment
les articles L.210-1 à L.215-24 ;
VU ie décret n° 93-742 du 29 mars 1993
modifié relatif aux procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié
sous les articles L.214-} à 214.6 du Code
de
l'Environnement) et notamment l’article
34;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993
modifié relatif à Ja nomenclature des
opérations Soumises à autorisation Où à déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3
du 03 janvier 1992 sur l'eau (codifié
sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l’Environnement) :
VU Parrêté du 26 juillet 2002 relatif à
Ja Constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R 1321-6,R 1321-7,R 1321-14, R 1321-42,
R 1321-
60 du Code de la Santé Publique } concernant
les eaux destinées à ja Consommation
humaine, à | "exception des Eaux minérales naturelles ;
VU le SDAGE adopté par le Comité de
Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1996 ;
VU le communiqué du maire à la population
d’Urbanya en date du 09 février 2006 ;
VU l'avis sanitaire de M. Christian Sola,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, daté de 09 juin 2006;
VE le dossier « minute » de demande
d’autorisation préfectorale pour l'exploitation
des sources « Font de ja Guille » et « Font de la Maite » destinées à l'alimentation en çau
potable de la commune d Urbanya de
février VU le résultat des l'analyses de première adduction
effectuées sur des échantillons d'eau des‘sources & Font de la Guilla” »et
« Font de la Matte » les 03 mars 2004 et06 septembre
2005; VU l'arrêté
préfectoral n°842/2004 du 17 mars 2004 portant autorisation
provisoire de délivrer au public de l’eau destinée à la Consommation humaine
à partir de la source dite « Font de la Guilla » sise sur le territoire de la commune
d’Urbanya ;
VU la demande de Monsieur le Maire d'Urbanya en date
du 03 juillet 2006 sollicitant l'autorisation provisoire d'exploiter la source
dite « Font de la Matte » en complément de Ja source
« Font de la Guilla » pour garantir ja continuité du service public d’alimentation
en Eau potable de la commune : CONSIDERANT
la mise hors service-de-la-prise d'eau-du ravin de Saint
Estève compte téñiur des risques sanitaires encourus par la population :
CONSIDERANT les délais nécessaires pour instruire
le dossier de demande d'autorisation de distribuer au public de l'eau des sources
« Font de la Guilla » et « Font de la Matte »
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité
du service public d'alimentation en eau de consommation, de défense
contre l'incendie et de prévention de l'insalubrité par
l'évacuation des eaux vannes ;
CONSIDERANT la conformité des paramètres bactériologiques
et physico-chimiques recherchés dans l'eau des sources « Font de la Guilla » et «
Font de la Matte » ;
CONSIDERANT que le débit de la source « Font
de la Guilla » et « Font de la Matte » couvre les besoins en eau potable de
la commune d’Urbanya ;
CONSIDERANT lasituation d'urgence :
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
La présente autorisation, prise dans une situation
d’urgence est provisoirement dispensée d'autorisation au titre
du code de l'Environnement.
Sa validité prendra effet à la notification du présent
arrêté Pour une durée de 12 mois. Le pétitionnaire devra déposer
le dossier de demande d'autorisation d'exploiter
les sources « Font de
COMMUNE D'URBANYA. AP portant autorisation
provisoire - Sources « Font de le Guilla » et « Font
de la Matte » AEPAPREDAC/AP URBANVA ARTICLE 3 :
Le Maire est autorisé à distribuer de l'eau sans restriction d'usage, aux conditions suivantes:
- La canalisation d'adduction de la source au réservoir sera désinfectée et rincée. - Les eaux seront préalablement désinfectées avant distribution par un dispositif de traitement à
base de chlore.
Le programme de contrôle sera adapté en conséquence.
ARTICLE 4 :
Surveillance
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations:
- un examen régulier des installations;
- la tenu d'un carnet sanitaire recueiliant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
- la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 5 :
Les services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique ou du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 6 :
Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire d'Urbanya :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
ARTICLE 7 :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.
COMMUNE D'URBANYA- A.P portant autorisation provisoire - Scurces « Font de la Guilla » et « Font de a Matte » — AEPAP-REDAC/AP URBANYA ARTICLE 8 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Prades ;
M. le Maire de la commune d'Urbanya ,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la F orêt,
Mme. la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COMMUNE D'URBANYA. AP Pertant autorisation
provisoire - Sources « Font dé ta Güilla » et « Font de
la Matte » - AEP: APREDAC'AF.URBANYA PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU
#
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE COMMUNE
DE POLLESTRES L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE LA FALAISE DU PAS D'ELNA
Dossier suivi par : Pierre CADORET/NH
5 04.68.51.95.56
ARRETE N9 2853 DU I8 JUILLET 2006
portant autorisation au titre du Code de l'Environnement
Eau et Milieux Aquatiques et déclaration d'intérêt général
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles 641, 642. et 644 du Code Civil ;
Vu le Code de l'Environnement, livre H titre 1° Eau et Milieux Aquatiques ;
Vu le décret n° 62.144248 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police des eaux :
Vu le décret n° 65 224 du 26/03/1965 relatif à F'exercice de la police des eaux :
Vu fa loi n° 84,512 du 29.06.1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles :
Vu les décrets d'application n° 93.742 et 93.743 du 29.03.1993, modifiés :
Vu le décret d'application n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable
aux opérations entreprises dans fe cadre de l'article
L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 20 décenibre 1996 :
Vu le do
d'Agglomération Perpienan-Méditerranée :
ier déposé le 13 octobre 2005 par Monsieur le Président de la Communauté
Vu la décision du Tribunal Administratif n° E34. 06-3 du 04 janvier 2006, désignant Monsieur Claude CRASTES en qualité
de Commis fe-enquéteur,
606 du 25 janvier 2006, prescrivant l'ouverture des enquêtes
ation requise au titre du Code de FEnvironnement (eau et milieux
blique, parcellaire, déclaration d'intérêt général :
Vu larrêté préfectoral n° 2:
conjointes préalables à
aquatiques), la déclaration d'utilité pu
Vu Favis favora re enquêtéur établi à la suite de l'enquête publique
qui s'est { déroulée du 26 février 2€ a 2
rs 2006 inclus, sur la commence de Pollestres :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Poilestres en date du 23 mars 2006 : Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 14 juin 2666
Considérant que les travaux, Objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;
sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION :
Monsieur le Président de Ja Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, désigné ci- dessous par le Pétitionnaire, est autorisé à réaliser
les divers travaux, présentant un caractère d'intérêt
général, prévus au dossier déposé en préfecture le 13 octobre 200$ en vue du confortement
de la falaise du Pas d’Eina sur la commune de Pollestres.
Le projet, présentant un caractère d'intérêt général, relève de la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7
du Code de l'Environnement et son décret d'application
n° 93-1182 du 21 octobre 1993.
En outre, le projet est soumis à autorisation en application des articles L.214.1 à L.214.6 du
Code de l'Environnement au titre des rubriques suivantes
du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Installations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours
T7
2.5.6 d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5. ou Autorisation
conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours
d'eau _ n …
2.5.3 Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
Autorisation | constituant
un obstacle à l'écoulement des crues
|be. ou
_
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :
Le projet concerne le confortement de la falaise du Pas d’Elna et le recalibrage de la
rivière « La Canterrane », sur un linéaire de 400 m.
Sont déclarés d'intérêt général les travaux à entreprendre sur la rive droite de la rivière
« La Canterrane ». Le pétitionnaire interviendra
sur des terrains privés sans contrepartie financière des
propriétaires.
L'objectif de cet aménagement est la sécurisation de la zone d'activités et des habitations installées sur la terrasse qui prolonge la falaise. Afin de stabiliser la falaise, l'aménagement consiste à
-_ créer un mur de soutènement en rive droite de la rivière « La Canterrane », sur environ 400 m et reprofiler Le talus ;
- réaliser, sur le plateau de cette même rive, un assainissement de surface et une végétalisation afin d'éviter les ravinements :
-_ recälibrer, en rive gauche, le lit du cours d’eau de manière à restituer au lit sa capacité
à évacuer les crues.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES FRAVAUX :
Les ouvrages et travaux à réaliser sont les suivants :
En rive droite
a) — Conception du mur
Un «mur poids » sera construit, en enrochement libre (blocométrie 1 à 3,5 tonnes) et dimensionné pour supporter le talus supérieur.
Ce mur sera implanté dans le lit de la Canterrane et fondé 1,50m sous le fond du lit actuel pour éviter
les affouillements pendant les crues.
La falaise sera reprofilée de la manière suivante :
- Extrados du mur : fruit de % et bétonnage de surface pour résister aux crues ;
- Intrados du mur : fruit de 1/5 :
- Un filtre granulaire (SG 150/300 mm) sera mis en place, derrière le mur, pour éviter les
phénomènes de cavitations par entraînement des fines ;
- Un réseau de barbacanes (S 150 mm), mis en place dans le mur, permettra de drainer le
talus.
b} — Conception du talus
Le talus supérieur sera constitué avec des remblais provenant des déblais effectués en rive gauche (volume de remblais estimé à 12 000 m3). Îi sera penté avec un fruit de 3/2 (autostable).
Il sera recouvert d’un treillis de jute et végétalisé par projection hydraulique afin d'augmenter sa stabilité et lui assurer une meilleure résistance
au ravinément.
En rive gauche
a) — Conception du talus
Le talus de berge sera taillé avec un fruit de 3/4. Sa conception permetira de compenser les accélérations dues à la minéralisation
de la rive droite, et surtout limiter l'érosion de la rive gauche
Par rapport à ces accélérations.
Le talus sera recouvert d’un treillis de jute biodégradable (amélioration de la tenue mécanique du talus pendant la période de végétalisation). b}) — Recalibrage du lit du cours d'eau
Le mur, évoqué ci-dessus, empiétant largement dans le lit de la Canterrane, le lit mineur doit être recalibré afin d’évacuer les eaux de crues.
Afin de limiter les vitesses en crue, le projet prévoit de passer progressivement de la largeur initiale du fit (8 m) à une largeur plafond de 13 m:
- la largeur du lit mineur en zone de travaux est de 8 m {profils 190 à 160), soit 70 m de
longueur ;
- elle passe ensuite de 8 à 13 m (profils 160 à 140), soit 55 m de longueur :
- la largeur reste de 13 m sur la suite du linéaire concerné par les travaux (profils 140 à 20), soit
270 m.
ARTICLE 4 — MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures d'accompagnement liées au projet sont les suivantes:
- Organisation et coordination du chantier, notamment par un plan de circulation des engins et
des camions ;
- déroulement des travaux durant la période d’assec, c’est à dire entre juin et septembre ;
- Mise en place d’un plan de gestion du chantier, en cas de crue ;
- interdiction de déposer du matériel et des matériaux dans le lit mineur de la Canterrane, de
stocker des produits chimiques (huiles, graisses hydrocarbures, ….) à proximité immédiate du site; afin d'éviter tout risque de pollution accidentelle :
- _ lentretien et la réparation des engins et des véhicules sera effectuée hors du chantier et hors
du lit de la Canterrane :
- remise en état du site après travaux.
Le cours d’eau devra faire l’objet d’un entretien courant (débroussaillage sur les berges et le fond, enlèvement des déchets et feuillages).
Une surveillance régulière de la falaise et de l'incision devra être mise en œuvre. Elle consistera en une visite annuelle de la stabilité de la falaise, au droit des travaux et à Pamont, et portera sur les
points suivants :
-_ traces d’affouillement au pied du mur :
-_ colmatage des barbacanes :
- ëspèces végétales de haut de falaise ;
- mouvement de blocs.
Un entretien des réseaux de drainage sera effectué afin de s'assurer que l'écoulement des eaux ëE 4 pluviales issues du plateau n’est pas perturbé (colmatage par de la terre, des déchets ou des végétaux).
Après chaque crue importante, une visite d'inspection de l’ensemble du cours d’eau au droit des travaux et à l’amont sera organisée afin de s'assurer de la stabilité des berges et de la falaise. En fonction des résultats de cette inspection, des travaux pourront être programmés.
Un désencombrement du lit de la rivière sera nécessaire après chaque crue (colmatage, amoncellement
de déchets et végétaux). ARTICLE $ -: EXECUTION D FRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.
Les matériaux extraits (environ 22 000 m3}seront réutilisés en partie pour la réalisation du talus de la rive droite (environ 12 000 m3). Les matériaux excédentaires (environ 10 000 m3) seront stockés sur des terrains communaux en attente d’une éventuelle réutilisation sur Le site ou mis en décharge.
ARTICLE 6 — RÉCOLEM FRAVAUX : D
Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. les plans de récolement seront
transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt -
ARTICLE 7 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :
La surveillance et l'entretien des ouvrages et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité, sont de la responsabilité de la Communauté d'Agglomération Perpignan-
Méditerranée.
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans
l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D’INTERET GENERAL :
La présente autorisation est donnée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
La déclaration d'Intérêt Général est applicable sur la période définie par le présent arrêté
d'autorisation (20 ans).
ARTICLE 10 — RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D’INTERET
GENERAL :
Si Le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de ta présente autorisation, il devra dans le délai d’un an au plus et de six mois au moins avant ja date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1903 relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 11 - RESPECT DES RÉGLENM ATIONS :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
5 La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’auires législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’agriculture, de la santé ou de l’urbanisme.
ARTICLE 12 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :
Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès
pour le contrôle des conditions imposées par cet arrêté.
ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît la nécessité de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 15 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMEN
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée, Monsieur le Maire de Pollestres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Attachée ef de Bureau,
Ï Jocelyne VAN-ELVERDINGHE PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU
+
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE COMMUNES
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET VILLENEUVE
DE LA RAHO ET PERPIGNAN
CRÉATION DU COMPLEXE GOLFIQUE
& CHÂTEAU DE RICHEMONT »
Dossier suivi par : Pierre CAD:
27 04.68.51.95,56
ARRETE N° 2854 pu 18 JUILLET 2006
tion au titre du Code de l'Environnement
Eau et Milieux Aquatiques
portant auto
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles 641, 642, er 6 je Civit:
Va le Code de l'Environne titre 1° Eau et Milieux Aquatiques :
Vu le décret n° 62.14.448 di 11962 relatif à l'exercice de la police des
eaux :
Vu le décret n° 65 224 du 26/93/196s jatif à l'exercice de la police des eaux
:
Vu la loi n° 2 du 28.06.1984
piseicoles :
ive à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
Vu les décrets d'application 93.743 du 29.03.1993, modifiés
:
Vu le Scheme | ement ef de Gestion des Eaux
du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé
02 mars 2004 relatif au 3°% | programm = à mettre en œuvre en
d'o #Hution par les nitrates d'origine agricole :
os décembre 2064 et ses compléments de juillet 2005 et d'octobre 2005.
par Monsieur Jean-François CARBONNELL représentant
la SARL C ARBONNELL LE. et notamment les plans d'exécution
à Vu la décision du Tribunal Admis
Jean BELIN en qualité de Commis
istratif n° E34-05-705 du 18 novembre 2005, désignant Monsieur
re-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4816/2005 du 09 décembre 2005 prescrivant
l'ouverture de l'enquête
re du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Âquatiques) : préalable à l'autorisation reguise au : Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur établi à la suite de l'enquête
publique qui s’est déroulée du 19 janvier 2006 au 22 février
2006 inclus dans les communes de Villeneuve de la Raho et
Perpignan :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Perpignan, en date du
30 janvier 2006 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve de la
Raho, en date du 09 février 2006 :
Va l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvi
Vu l'avis du Conseil Départemental d°} lygiène en sa séance du 14 juin 2606
Considérant que le projet de création du complexe golfique « Château de Richemont
» doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et de garantir
la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation
des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE Ï - OBJET DE L'AUTORISAT ION :
Monsieur Jean-François CARBONNELL représentant la SARL CARBONNELL JF. désigné ci- dessous par le Pétitionnaire, est autorisé
à réaliser les divers travaux et à exploiter les Ouvrages prévus
au dossier déposé en préfecture le 15 décembre 2004 et ses compléments de juillet
200$ et d'octobre 200$, en vue de la création du complexe
golfique « Château de Richemont ».
Le projet est soumis à autorisation en application de l'article L.214.1 et suivants
du Code de PEnvironnement au titre des rubriques
suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
Rubriques | : Paramètres et seuils ._.
Régime | Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours
2.5.0. d'eau, à l'exclusion de ceux visés à a rubrique 2. ou
Autorisation i conduisant à fa dérivation
ou au détournement d'un cours
L. {d'eau _ _ nn Le
: F Installations, ouvrages, digues ou remblais d'une hauteur
maximale supérieure à 0,50 m au-dessus du niveau du terrain Autorisation
naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau. Ja surface |
| Soustraite étant supérie e ou égale à 000 m° _{
| Assèchement, mise en eau. imperméabilisation, remblais de
| 4.5.0. Zones humides où marais, la zone asséchée où mise en eau
Autorisation étant : supérieure
ou égale à ] ha L
Réalisation de travaux de drainage permettant le drainage
4.2.0. d’une superficie, supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
5.3.0. bassin d'infiltration. la superficie totale desservie étant :
ieure ou égale à 20 ha La réalisation des trava
d'exécution : plan des terrassements :
Être conforme au dossier déposé et notamment aux plans
néraux, plan des réseaux d'assainissement et de drainage.
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX
Le projet concerne la création d’un ensemble golfique sur le territoire de la commune
de Villeneuve de la Raho, au Nord de la retenue touristique
du lac de Villeneuve de la Raho et en partie sur la
commune de Perpignan.
Le complexe projeté couvre une superficie totale de 128,1 ha dont 111.1 ha
sur la commune de Villeneuve de la Raho et 17 ha
sur Ja commune de Perpignan, Il est implanté sur les parcelles
Cadastrales : zones NDe et 2NAg à Villeneuve de la Raho, tieu dit « Mas de la Raño
» et zone ND? et NC2r à Perpignan.
ARTICLE 3 - CARACT ÉRISTIQUES DE L'AM AGEMENT
L'ensemble du projet comprendra :
= Un parcours classique de 9 trous.
Un parcours international de 18 trous,
- des aménagements paysagers,
- deux zones d'habitats (un hôtel et un club-house) sur une surface de 30.3
ha, - Une exploitation
viticole.
Le golf, prévu pour accucillir environ 260 golfeurs par jour, s'étend sur une superficie de 96 ha.
Les travaux portent essentiellement sur le modelage du terrain. Ils nécessitent
la réalisation de terrassements.
Les bâtiments du complexe seront reliés au réseau communal d'assainissement et
alimentation en eau potable s'effectuera depuis le réseau
communal de distribution.
L'arrosage des greens sera assuré par branchement sur le réseau géré par la Compagnie
du Bas-Rhône et alimenté par la retenue de Villeneuve
de la Raho. L'arrosage sera de type intégré (arrosage
automatique) et ajusté en fonction des besoins (sol, météo, âge du gazon). I
sera géré de façon à limiter les ruissellements.
Le drainage des aires de jeux sera assuré par un système adapté à la superficie.
Le rejet des eaux issues du réseau d'assainissement pluvial des zones bâties s'effectuera
dans le ravin des Estanyots ou le Réart par l'intermédiaire
de bassins de rétention.
Le projet prévoit également l'intégration écologique du complexe suivant
les préconisations du Conservatoire des Espaces
Naturels du Languedoc-Roussillon. Les haies et arbres isolés seront
conservés au maximum.
Le projet se développe dans la zone dépressionnaire des stanyots (zone humide de
5,39 ha).
L'ensemble des surfaces imperméabilisées représentera environ 157 300 m° (zone
Ouest. zone Est et Club-house). Caractéristiques des ouvrages :
Les ouvrages de rétention
Ÿ zone Ouest : 3 bassins de rétention : volume total 12 235 m3
| Hauteur d'eau ma
| Débit de fuite (m3
Un dispositif de surverse sera implanté sur chaque bassin, de façon à
pouvoir évacuer le débit centennal futur. Chaque débit de
fuite est calculé Pour une vidange du bassin en 20 heures.
Le rejet est dirigé vers le ravin des Estanyots.
$ zone Est :
Savoir :
Le volume de rétention, 2 800 m3, sera réalisé en plusieurs parties.
- dans des canalisations de Stockage sous la chaussée de la
zone à urbaniser, dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Longueur développée : 2 100 m, soit 6 tuyaux @ 1060 en parallèle sur 350
m Volume de stockage : 1 650 m3
Débit de fuite : 23 Hs
Ouvrage de vidange 106
- dans le fossé de ceinture de la zone à urbaniser qui participera au stockage,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Longueur : 330 m
Largeur maximale : 5
Largeur moyenne : 3
Volume: 1 155 m3
Hauteur d'eau : {,00 m
Débit de fuite : 16 ls + 23 fs = 39 V/s
140
0 m
Ouvrage de vidange
Un dispositif de surverse sera implanté sur chaque zone de rétention. de façon
à pouvoir évacuer le débit centennal futur, En outre, tous
les dispositifs de vidange devront être équipés d'un dispositif
anti-colmatage (dégrillage correctement dimensionné).
$ Club-house :
Les eaux pluviales du Club-House, situé sur le bassin versant du Réart,
seront dirigées après traitement dans un séparateur à hydrocarbures,
vers fa zone de filtration et dénitrification n° 6, d’un
volume de 1 626 m3, qui jouera le rôle d'un bassin de rétention. Les ouvrages de traversées du Réart NE LE RES LEO CCS EEE SR CCRPE
Les cheminements prévus seront de 3.00 m de largeur, en béton.
Les pentes des rampes sont de 12 %.
Le pied de berges sera renforcé par des enrochements à paroi lisse,
Les berges proprement dites seront renforcées par un fascinage de saules
vivants. retenus par des rondins eux-mêmes ancrés.
Pour les trois traversées prévues, les travaux portent sur un linéaire total de 740
m. à savoir :
Passage du trou n° 4 au trou n° 5 : 280 mi, soit :
Rive gauche : 140 ml
Rive droite : 140 ml
- [8 : 460 ml, soit :
Rive gauche : 230 ml
Rive droite : 230 ml
Passages sur les trous 9 et 17
ARTICLE 4 — MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures d'accompagnement liées au projet sont les suivantes:
Phase travaux
= Demander à l'entrepreneur de prendre toutes les précautions utiles quant au
stockage et à Femploi de produits toxiques
ou polluants, indispensables au bon fonctionnement des
engins et à la réatisation des ouvrages (à préciser dans le P), et d'éviter d'éventuelles
coulées de béton :
- Réaliser les travaux situés en zone inondable du Réart où dans la cuvette des
Estanyots en dehors de périodes de crues qui
sont de septembre à novembre :
- Renaturaliser les abords des secteurs touchés par les travaux par la plantation
d'espèces indigènes :
- Eviter de défricher en période de nidification, c'est à dire au printemps :
- Pour limiter fes risques de ravinement dans les secteurs les plus sensibles.
prévoir l'aménagement de vasques de décantation
et de Curage pour les dépôts de limons, ainsi
que des fossés provisoires d'évacuation, exutoires de ces vasques de décantation.
- Compenser le déficit de 2,89 ha sur la zone humide des Estanyots par la création
de huit de nouvelles zones dans l'emprise
du projet, conformément au dossier déposé ;
- Conserver un fonctionnement naturel du milieu et favoriser les stations
de Lythrum tribracteaium et de Pulicarier
valgaris, dans le secteur des Estanvots :
- Compenser là superficie des rives du Réart (17 300 m°) par la création de
cing zones de filiration et de dénitrification,
et par la reconstitution à l'équivalent de la ripisylve,
conformément au dossier déposé :
- Réduire au maximum Futilisation d'engrais et de pesticides :
- Pas d'emploi d'insecticides :
- Pas de lutte chimique contre les petits rongeurs :
= Aucune intervention dans la zone humide et si nécessaire ajustement des
mesures de gestion ;
= Elimination des essences étrangères et envahissantes de la ripisylve ;
-_ Plantation d'espèces autochtones :
= Pour les friches, deux gyrobroyages par an (début et fin d'été) : = Maintenir les haies, les grands
naturelle :
Préserver les berges naturelles du Réart.
rbres, les talus herbeux et boisés, les zones en friche
oulement des equx
- Mettre le niveau des planchers habitables à une cote supérieure
à 24.0 m NGF. pour les constructions situées dans
la partie Est :
- Au niveau du ravin des Estanyots, reprofiler le ravin entre le
pont de la VC n° 7 et la RD 39 avec une pente homogène
et positive (0,003 mAm) :
= Compenser toute création de rémblais, supérieure à 0,50
m. par un déblai de même Capacité afin de retrouver
le volume de rétention naturelle du site, au niveau de ja zone
inondable du Réart et dans la cuvette des Estanyots :
Qualité c
- lout déversement d’un réseau de drainage d’aire de jeu dans
un puits perdu est interdit : = En phase d'exploitation,
le Système retenu pour l'arrosage du golf sera géré pour limiter
les apports aux besoins du £azon, avec adaptation des quantités
d’eau et d'engrais apportés :
- Âu niveau des zones urbanisées, les eaux pluviales seront collectées
et stockées dans des Zones de rétention, munies
en sortie d'un débourbeur-déshuileur permettant une
dépollution plus complète des eaux de pluie :
- Le pétitionnaire tiendra un registre à jour dans lequel il consignera
mensuellement les Épandages réalisés (amendements.
produits phytosanitaires). La conduite de la
fertilisation devra respecter les régles définies par l'arrêté n° 637/2004
relatif à Ia zone vulnérable Nitrates :
de surveillance et d'enrr etion des 18e hr ques
Les débourbeurs-déshuileurs prévus pour le traitement des eaux pluviales
des zones à urbaniser feront l'objet d'un entretien préventif
2 fois par an ef curatif chaque année. Cette fréquence d'entretien
pourrait être imposée dans le cadre d'un contrat d'entretien réalisé avec
une entreprise privée,
Les bassins de rétention feront l'objet d'un entretien pré entif (tous les
ans) : entretien des abords et du fond, nettoyage des dispositifs
d'entrée et vérification de la non-obturation des ouvrages de
Surverse. Les zones de rétention seront curées tous les 5 ans.
L'entretien du réseau pluvial consistera en l'inspection et la vérification
de la non-obturation, Minimum annuelle, de l'ensemble du
réseau présent sur la zone d'étude et en Ja réalisation de son
Curage et de son nettoyage, si nécessaire.
ARTICLE 8 -: SURVEILLANCE DE LA RESSOURCE
Ü
Un suivi de la qualité des eaux et des sols sur le golf sera réalisé par
le pétitionnäire, après mise en service.
À cet effet, une convention de suivi de ja qualité des eaux en provenance
du golf sera conclue, 2 5s au
projet entre le pétitionnaire et le service de Police de FEau, suivant
ET.
6 ARTICLE 6 -: PRELEVEMENT EN EAL
Les prélèvements en eau pour larrosage du domaine golfique sont
assurés par branchement sur le réseau géré par la Compagnie
du Bas-Rhône et alimenté par la retenue de Villeneuve de la Raho.
Aucun prélèvement ne devra se faire directement à partir du milieu naturel.
Un compteur volumétrique devra être installé en tête d’installation de
distribution d’eau d'irrigation dans l'enceinte du golf. Le Pétitionnaire
mentionnera sur un registre les volumes d'eau consommés
mensuellement,
ARTICLE 7 -: PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL
Dans le cadre de la prise en compte de l'environnement dans l'aménagement
du golf. une convention de partenariat de gestion, entre le
pétitionnaire, l'architecte concepteur du golf et le Président du
Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon
sera conclue, e démarrage des
iés au projet.
Cette convention a pour objet de définir les éngagements des signataires
pour : - assurer la préservation
du patrimoine naturel à forte valeur, présent sur le domaine.
- améliorer Fétat de conservation et le fonctionnement des
milieux, par une gestion adaptée,
ARTICLE 8 -: EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément
aux règles de Fart. Les matériaux extraits seront réutilisés
pour partie sur site et mis en décharge contrôlée Pour ce qui
concerne les matériaux excédentaires.
ARTICLE 9 - RÉCOLEM ENT DES TRAVAUX
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux,
les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires
au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques —
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt. En particulier
les plans de récolement des travaux de terrassement et des
réseaux d'assainissement et de drainage seront établis et adressés à la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 10 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :
La surveillance et l'entretien des Ouvrages et notamment de la végétation
qui pourrait apparaître et puire à leur stabilité, sont de la responsabilité
de la SARL JF. CARBONNELL.
ARTICLE 11 - SÉCURITÉ Pt BLIQUE
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de FEau
et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire lu, prescrire
à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou
s $ fication de l'état des ouvrages et à la prévention des
dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, ARTICLE 12 — ACCIDENT — INCIBENT
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Service
de la Police de l'Eau —DDAF- les accidents ou incidents
intén ants les installations, ouvrages, travaux ou activités
dans fa présente autorisation et de nature à porter atteinte au milieu
aquatique et aux intérêts mentionnés à l'article L 211.1 du
Code de VE ‘ronnement, Elle fournira sous 48 heures un rapport
écrit sur les origines du sis ses conséquences et les mesures prises
Pour y remédier.
ARTICLE 13 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est donnée Pour une durée de 30 ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 14 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
:
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente
autorisation. il devra dans le délai d’un an aù plus et de six mois
au moins avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet,
une demande conforme à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 15 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements e
mode de distribution et le partage des eaux. istants Où à venir sur la police, le
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en
vigueur concernant la police des eaux, Elle ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration
qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations.
notamment dans le domaine de l'environnement, de l’agriculture,
de la santé ou de l'urbanisme.
ARTICLE 16 - RÉSERVE ET DROITS BES FIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :
Les fonctionnaires commi
pour le contrôle des conditi
anés au ütre de la police des eaux auront, en permanence, libre accès
imposées par cet arrêté.
ARTICLE 18- CARACTÈRE DE L’AUFORISATION:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
notamment, Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
n: dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce
soit, l'administration reconnaît la nécessité de prendre dans Pintérêt de
la salubrité publique ou de la police des eaux, des mesures
qui le privent temporairement où définitivement de tout ou partie des
avantages résultant de li présente autorisation. tous droits antérieurs réservés. ARTICLE 19 - DÉ
L'ENVIRONNEME
IS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-19 DU CODE DE
NT)
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée. F peut également saisir d'un recours gracieux auteur de la décision
où d'un recours hiérarchique le Ministère de Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou teurs
groupements, dans un délai de quatre ans À compter de fa
publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :
Madame la Secrétaire Générale de ia Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur Jean-François CARBONNEL L. représentant la SARL JF. CARBONNELL, Madame le Maire de Villeneuve de ia Raho.
Monsieur le Maire de Perpignan.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation.
Pour le Préfet et par délégation.
L’Attachée, Chef de Bureau.
Jocelyne VAN-ELVERDINGHE PRÉFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
MISSION INTERSERVICES
DE L'EAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET PERPIGNAN-MEDITERRANEE
CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE
STATION D'EPURATION COMMUNALE
À SAINT FELIU D'AVALL
BOURDON Dossier suivi par : Ré:
Æ 04.68.51.95 71
ARRETE N° 2881 DU 20 JUILLET 2006
portant autorisation au titre du Code de l'Environnement
Eau et Milieux Aquatiques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Vu les articles 641. 642, et 644 du Code Ch il:
Vu le Code de l'Environnement, ivre 1} titre 1 Eau et Milieux Aquatiques
;
Vu la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1981 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires :
Vu la loi n° 84.512 Qu 29/66/1984 refative à la pêche en eau douce
et à la gestion des ressources piscicoles :
Vu le décret n° 62.144448 Gu 24/11/1062 latif à Fexercice
de la Police des Eaux : ê
Vu le décret n° 65 224 du 2 196$ relatif à l'exercice de
Ja Police des Eaux :
Vu les décrets d'application n° 143 du 29/03/1993 modifiés
:
Vu le décret n° 94-460 qu 03 Juin 1994 relatif à la collecte et au
träitement des eaux usées mentionnées aux ti articles L 372.121 et L
3 du code dés communes (EL 22248 et L 222410 du
Code Général des Collectivités Terriloriales) :
Vu l'arrêté du 22 décembre
collecte et de tra
des Collectivités
ié fixant les prescriptions techniques relatives aux Ouvrages
de iétionnées aux articles L
222428 ef 1 2224-10 du Code Général
Vu Farrêté du 22 décembre 1994 relatif à ja surveillance des ouvrages
de collecte et de traitement des Éaux usées mentionnées aux articles
EL 227428 et EL 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
Fà l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
à l'épandage de boues sur sols agricoles : Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 :
Vu le dossier déposé le 28 avril 2005 par M. le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan- Méditerranée et ses compléments d'octobre 2005 ;
Vu la déclaration de recevabilité du dossier en date du 30 janvier 2006 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 778/2006 du 27 février 2006 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (eau et milieux aquatiques) désignant Monsieur Michel PARESSANT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu lavis favorable du Commissaire-enquêteur établi à la suite de l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 mars 2006 au 30 mars 2006 sur les Communes de Saint Féliu d’Avall, Corneilla de la Rivière et Pézilla la Rivière :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pézilla la Rivière en date du 27 mars 2006 :
Vu l’absence de délibération des Conseils Municipaux des communes de Comneilla de la Rivière et de Saint
Féliu d'A vall ;
Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée :
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 14 juin 2006
sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION :
Sont autorisés au titre du Code de lEnvironnement les travaux à entreprendre par la
Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée,.en vue de la construction de la nouvelle station d'épuration communale de SAINT-FELIU D'AVALE, sur les parcelles n°s 545, 593, 504, 596 et 2535, conformément à l’avant-projet ainsi que les réseaux d’amenée et de rejet correspondant.
La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée est autorisée à déverser après épuration les eaux provenant du système d'assainissement dans le fleuve la Têt, via le ruisseau des Eaux Vives.
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L 214.1 du Code de l'Environnement et des décrets d'application n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés au titre des rubriques suivantes :
| Rubriques: | | Libeliés Î | Procédure
Stations d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la
5.1.0. capacité de traitement journalier étant : Autorisation
- supérieur ou égal à 120 ke de DBO: ARTICLE 2 — NORMES DE REJET :
Le rejet doit répondre aux conditions suivantes normales d'exploitation pour des débits ne dépassant pas le débit de référence :
633 450
y = 1 742 500
!- Emplacement en Lambert H étendu : Coordonnées approximatives :
2- Le débit reçu ne pourra excéder : - 22,2 /s et 750 im°/j par temps sec
- 27,8 Vs et 810 m°/j par temps de pluie.
3 - La charge poiluante reçue ne pourra excéder :
| Paramètres | | Valeur journalière |
TT DBO. 300 kg
DCO 600 kg/j
MES 450 kg
NTK 75 kg
4 -- La filière de traitement retenue est celle des boues activées.
5 Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes fixées en concentrations :
| Paramètres | | En valeur moyenne mesurée | | Rendement minimum |
_ Demande biologique en oxygène (DBO:) 25 mg/l 70 %
Demande chimique en oxygène _ (DCO) 125 mg/l 75 %
Matières en suspension totale (MES) 35 mel 90 %
Azoie total Kjeldaht (NTK). 15 mg/l 85 % __i
6 - La température de l’effluent rejeté sera inférieure à 30°C.
7-- Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6,5 et 8,5.
8 - L’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et au milieu du cours d’eau.
9 La couleur de l’effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
ARTICLE 3 — AUTO-SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE TRAITEMENT :
La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée où son délégataire mettra en place une auto-surveillance des ouvrages de traitement telle que prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service chargé de la police des eaux de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
3 déaf ll devra être installé
“un dispositif enregistreur de mesure du débit aval de la station d'épuration, “un dispositif de prélèvement automatique des eaux résiduaires, à l’amont et à l’aval de la
Station d'épuration, asservi au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
a Ces dispositifs seront soumis à l’avis préalable du service chargé de la Police des Eaux.
a La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et en
sortie de station sera de :
Loébit [[b80: ][ pco J[MES [NIK ][Boues |
Fréquence annuelle 363 4 D D à 416
(#) quantité et matières sèches.
D Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la Police des Eaux et à [Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par Particle 5 de l'arrêté du 22
décembre 1994,
a Le rapport prévu à l’article 8-IT de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service
chargé de la Police des Faux et à l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 4 — RÈGLES DE TOLERANCE :
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBOS, MES.
Le nombre annuel d'échantillons non conformes aux seuils prévus dans l'article 2-5 du présent arrêté pourra être :
[Paramètres ][ bBo; J[ Dco ][[MEs | î
| Nombre 1 2 | 2
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en dépassement, sauf pendant les périodes d’entretien et de réparation visées dans les articles 8, 9 et 10 du P
présent arrêté
[ Paramètres | | Concentration Maximale |
DBO; 50 mg/l |
DCO 250 mg/l _i
MES 85 mg/l 7
Les concentrations en azote sont à respecter en moyenne annuelle.
ARTICLE 5 — SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE :
L'exploitant évaluera la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
+ ddaf Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour feront l’objet d’une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
ARTICLE 6 — FIABILISATION :
Les organes sensibles du système d'assainissement : pompes, automates devront être fiabilisés. Dans un délai de 6 mois à compter du choix du constructeur de la station d° épuration, la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée fournira au Service chargé de la Police des Eaux une analyse des risques de défaillance de la station d’épuration, de leurs effets, et des mesures qui seront prises pour
remédier aux pannes éventuelles.
La station d'épuration et les postes de refoulement doivent être équipés d’une télésurveillance.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE :
Des contrôles inopinés pourront être effectués par le service char: gé de la Police des Eaux dans les conditions fixées par l’article 9 de l'arrêté du 22 décembre 1994, comprenant des prélèvements et analyses
aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS A PRENDRE LORS D’EVEN ENTS EXCEPTIONNELS :
Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents, l'exploitant devra avertir immédiatement le Préfet en lui faisant connaître les dispositions de surveillance renforcées et les mesures prises pour revenir à la situation normale, et les effets
prévisibles sur la santé et l’environnement.
ARTICLE 9 — FLUX REJÈTE LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS :
Lors de ces événements l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
loxygène dissous dans le milieu récepteur.
Cette évaluation sera transmise au service chargé de la Police de l'Eau, à l° Agence de l'Eau et au
service chargé de l'hygiène du milieu.
ARTICLE 10 — BY-PASS :
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en périodes creuses sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d”° épuration. Des by-pass seront prévus notamment après les prétraitements.
ARTICLE T1 — GESTION DES NUISANCES GÉNÉRÉES PAR LE PROJET :
Les nuisances olfactives seront limitées au minimum par la mise en place d’une extraction d'air vicié sur le local de déshydratation des boues et par le stockage desboues déshydratées dans une benne sous un préau.
5 ddaf Avant destruction, les ouvrages existants devront être complètement vidangés et nettoyés.
Le stockage des déblais, même temporaire, ne se fera pas en zone inondable.
ARTICLE 12 — AUTRES USAGERS DE L'EAU :
La Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée devra indemniser les usiniers irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux usées.
ARTICLE 13 — ACCES :
L'accès à la station devra être maintenu en bon état, et permettre le passage d’engin lourd.
ARTICLE 14 — SITE DE LA STATION
Le site de la station devra être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
ARTICLE 15 — CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE TRAVAIL :
Toutes les mesures de précaution, et de protection des travailleurs devront être prises lors de la conception et de l’exploitation des ouvrages, par la prise en compte des recommandations de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et par Le respect des normes françaises et européennes dans ce domaine.
ARTICLE 16 — FORMATION DU PERSONNEL :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir à toutes
les situations de fonctionnement de la station.
ARTICLE 17 — PROTECTION DU RESEAU AEP :
Un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable sera installé sur l’alimentation en eau de consommation. À l’intérieur la partie réservée au personnel sera protégée du réseau d’eau industrielle par un disconnecteur hydraulique à zone de pression réduite contrôlable.
ARTICLE 18 — GESTION DES BOUES :
La gestion des boues de la station d'épuration de la commune de Saint Féliu d’Avall sera consécutive aux décisions prises par le Syndicat Intercommunal de Traitement et d’Elimination des Ordures
Ménagères (SYDETOM).
Au plus tard à la mise en service des nouveaux ouvrages, la collectivité devra avoir une solution réglementaire opérationnelle pour le traitement de ses boues.
6 taf ARTICLE 19 — TRANSPORT DES BOUES :
Le transport des boues vers les sites d'épandage ou d’élimination devra respecter toutes les régles de
conditionnement limitant les nuisances lors de la traversée d'agglomération.
ARTICLE 20 — RÉSEAU DE COLLECTE :
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 décembre 1994, la réception sera conforme à l’article 25 de cet arrêté, le procès-verbal de réception sera adressé à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de fa Police des Eaux et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse.
ARTICLE 21 — SURVEILLANCE DES OUVRAGES DE COLLECTE :
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à Pannexe Il de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
ARTICLE 22 — AUTORISATIONS DE BEVERSEME
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la Communauté
d'Agglomération Perpignan-Méditerranée devra fournir au service chargé de la Police des Eaux un exemplaire des autorisations de déversement passées au titre de l’article L 35-8 du Code de la Santé Publique avec les usagers produisant des eaux non domestiques présentant un impact notable sur le système d'assainissement.
ARTICLE 23 — DURÉE DE L’AUTORISATION :
La présente autorisation est donnée pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation sera périmée au bout de deux ans à compter de sa notification, si Fouverture de
chantier n’a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 24 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION :
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il devra dans le délai d’un an au plus et de six mois avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 28 - CARACTÈRE DE L’'AUTORISATION :
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire où de concilier les exigences mentionnées à l’article 1% de fa loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
7 ddaf Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement des formalités réglementaires.
ARTICLE 26 — REMISE EN ETAT DES LIEUX :
À l’expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait a être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 27 — RESPECT DES REGLEMENTATIONS ET DROITS DES TIERS :
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la Police de l'Eau et des milieux aquatiques.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la Police de l'Eau et des milieux aquatiques.
Elle ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait éventuellement être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé ou de l’urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 — DÉCHÉA E DU PERMISSIONNAIRE :
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du permissionnaire, et, dans tous
les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, dans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.
ARTICLE 29 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÉ
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de fa Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, en vue :
"de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
"de la mise à disposition du publie,
En outre :
“une ampliation de l'arrêté sera envoyée aux communes de Saint Féliu d’Avall, Corneilla de la Rivière et Pézilla la Rivière pour affichage en mairie pendant une durée de un mois, "__ l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, "un avis sera inséré aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux.
8 ddaf ARTICLE 30 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
conformément à l'article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et à l'article 14 de la loi 76-
663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au tribunal administratif compétent par :
"le permissionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le dit acte lui a été notifié,
“les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans, à compter de la publication ou de Faffichage dudit acte.
ARTICLE 31 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Monsieur le Directeur Départemental de P Agriculture et de fa Forêt,
Monsieur le Directeur Départemental de F Equipement,
Monsieur le Directeur Régional de Industrie de la Recherche et de l'Environnement, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délé
L’Atiachée, CI
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Jocelyne VAN-ELVERDINGHE
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