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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T2DCLCV
Document publié le Mardi 3 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T2DCLCV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PREFECTURE DES PYREN S ORIENTALES
PRRECHIGN RES RE AÉFONK AN EC LES
ARRETE PREFECTORAL N°
4891 72666 CGOLEECRELÉS LOCALES
BUREAE BE L'ESVIRONSEUENT
du 19 octobre 2006 VÉSSION INTERSERVICE BE C'EAE
FDUSN à SERVICE SANTE ENVIRON NENIEST
portant
LARATION D'UTILITE PU BLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en
eau de
la commune de Néfiach
valant autorisation de distribution
ei déclaration au titre du Code de P'Environnement
Forage « P2 Champ Liriu »
COMMUNE DE NEFIACH
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
que modifié et notamment les articles L.
31-68 et annexes 1321 à 1323 DIS21-163 à D.1324.10
VU le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique
modifié.
VE le Code de Urbanisme et Botmiment, les articles
L.126-1. R.126.1
VU Le Code Général des Coflectis ités Territoriales.
VEle Code de lEm ironnement, notamment les articles
L2102H à 1215.24.
Ville décret modifié n°67-1004 du 15 décembre 1967
Sanctionnant les infractions à la loi modifiée -12 5 du 16 décembre
1964.
Août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilièr
8 MOdifé par les décrets n 83-024 du 2} octobre
108 È
29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'auto
Î 10 de la Joi n°9225
du 3
E à 214.6 du Code de nvironnement)
nvier 1902 sur l'eau (codifié sous les
3 du 29 mars 1093 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à ation où à
cie 16 de la loi n°0223 du 3 Janvier 1902 sur l'eau
4-6 du Code de l'Environneme (codifié sous les
Hu 29 avril 1904 rejatif aux zo
ÊS CAUX,
om de Bassin et app par le Préfet Coordonnateur
de Bassim le VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à La constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU lParrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214.1 à
2146 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés
de traitement des eaux de Consommation humaine,
VU fa circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative
à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la
santé publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février
2005 demandant l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration
des périmètres de protection, l'autorisation requise au titre de l'article
R 1321-6 du Code de la Santé Publique et la déclaration au titre du
Code de l'Environnement pour le forage « P2 Champ Liriu »,
VU Pavis de recevabilité du dossier en date du 7 octobre 2005,
VU le dossier sournis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire de septembre 2004 de M. Jean-Pierre MARCHAL,
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°5118/2005 du 29 décembre 2005 prescrivant
louverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres
de protection du forage « P2 Champ Liriu » àNéfiach,
VU le résultat de l’enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 mars 2006,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 août
2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables
à Monsieur le Maire de la Commune de Néfiach pour réaliser des
travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter le forage €P2
Champ Liriu » afin d'alimenter en eau la Commune de Néfiach,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir
le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu
et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par
l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront
la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres
bactériologiques et physico- chimiques recherchés Par rapport
aux limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de fa Préfecture
des Pyrénées Orientales :
BUP du ARTICLE 1:
Sont déclarés d’utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire
de la Commune de Néfiach en vue de la dérivation des eaux pour
la consommation humaine de la commune de Néfiach
à partir du forage « P2 Champ Liriu » sis sur ce territoire,
_ L’instauration des périmètres de protection autour du Captage.
ARTICLE 2 :
La parcelle n°370, section AH, du cadastre de la commune
de Néfiach constituant le périmètre de protection immédiate du
forage « P2 Champ Liriu » est et doit rester propriété de
la commune de Néfiach.
L'accès au forage se fait par un chemin communal.
ARTICLE 3:
Droits des Tiers :
Conformément à lengagement pris par délibération
du Conseil Municipal de la commune de Néfiach en date du 9 février
2005, le Maire de la commune de Néfiach devra
indemniser les usiniers, irrigants et autres Usagers des eaux, de
tous dommages qu'ils Pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation
des Eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du forage « P2 Champ Liriu » :
la suivante :
COMMUNE : NEFIACH
LIEU-DIT : « Champ
Liriu » CADASTRE
: Parcelle n°370 - Section
AH COORDONNÉES LAMBERT
HT : X = 626,67
Y =3043,17 COORDONNÉES
LAMBERT II ÉTENDU: X= 626,732
Y = 1742,761 ALTITUDE
ZE 119 mètres N.G.F.
Ce forage capte l’aquifère quaternaire. Il est enregistré
sous le numéro 10906X0027 de la Banque de Données du Sous-Sol.
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée s'étendent conformément aux indications des plans Joints
au présent arrêté,
DUP du fora 5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « P2 Champ Liriu
section AH, du plan cadastral de la commune de Néfiach. » correspond à la parcelle n°370,
Ce périmètre est muni d’une clôture haute avec un portail
Cette clôture devra rester en bon état. d’accès qui doit être maintenu fermé.
Dans ce périmètre, toute activité autre que
captage sera strictement interdite et l'accès
maintenance des ouvrages.
celle indispensable à l'exploitation et à l'entretien du
réservé uniquement aux besoins de surveillance où de
Les surfaces seront conservées en parfait état
superficielles.
de propreté et en évitant la stagnation d’eaux
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur une distance d’
100 mètres en aval du forage « P2 Champ Liriu ». environ 200 mètres en amont et
de la commune de Néfiach :
occidentale de cette parcelle)
I comprendra les parcelles suivantes de la section AH du cadastre
parcelles n°69 à 74, 140 à 147, 314 et 360 en partie (partie nord
A l’intérieur de ce périmètre de protection, sont interdits :
l'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières ;
Ÿ l'ouverture et/ou le remblaiement d'excavations d'une profondeur supérieure
à deux mètres. Les éventuelles excavations réalisées
lors de travaux d'aménagement devront être uniquement
remblayées avec les matériaux non souillés extraits sur le site ;
les dépôts de déchets de toute nature, y com
concernera toute implantation de
inertes ;
pris les ordures ménagères. Cette interdiction
centre de stockage de déchets de classe 1, 2 et 3 et de produits
les dépôts à l’air libre de férrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux
de démolition :
le stockage de produits chimiques, ou d’h
existantes ;
ydrocarbures liquides, autres que les installations
la construction de stations d'épuration des eaux usées domesti
d'assainissement autonome, les puits filtrants, 1
agronomique et toute lagune d'évaporation :
ques où industrielles, les systèmes
es épandages d'eaux usées, même sous contrôle
l'infiltration d'eaux pluv
rétention d’eaux pluviales
iales collectées par des réseaux et l'implantation de tout bassin de
,
le rejet de toutes substances polluantes dans les canaux d'irrigation traversant
ce périmètre. A l’intérieur de ce périmètre de protection
rapproc canaux
ne devra pas être utilisée pour le rinçage
traitement des cultures ;
Ÿ les nouvelles constructions à usage d'habitation, qu’il
de lotissements ;
* les canalisations d'hydrocarbures liquides et de prod
DUP du F2 Champ Liriu s - Néfiach
hée, l’utilisation de l’eau transitant par ces
des récipients et du matériel utilisé pour le
s'agisse de constructions individuelles ou
uits chimiques : Ÿ l'exécution de forages et puits, sauf ceux qui pourraient être nécessaires
à assurer le renforcement de la ressource en eau de la commune
de Néfiach. Cette interdiction ne concerne pas non plus les éventuels
sondages de reconnaissance qui pourraient être effectués dans
le cadre de la surveillance des aquifères. Le puits inventorié
en limite de parcelles 144 et 360 est muni en surface d’une
dalle en béton. Ce dispositif devra être maintenu fermé avec un système
permettant le verrouillage :
Ÿ l'implantation ou la Construction d'ateliers, usines, et de tous
établissements industriels et commerciaux, s'ils relèvent de
la législation sur les établissements classés ;
* l'installation de campings et caravanings :
* l'implantation de cimetières.
De plus, la réglementation suivante doit être appliquée à l’intérieur
de ce périmètre : * l’utilisation
des pesticides pour le traitement agricole ne sera tolérée que de manière
limitée. Les pratiques culturales, l'épandage d'engrais et le traitement
des cultures seront réalisés en tenant compte de l’existence
du captage et de leur vulnérabilité. Lors de la notification des servitudes,
des recommandations devront être adressées à tous les propriétaires
des parcelles incluses dans ce périmètre de protection rapprochée
afin de les sensibiliser à la nécessité de protéger la ressource
en eau souterraine et d'éviter le plus possible l’utilisation d'engrais
et de pesticides, y compris ceux pouvant être utilisés dans
le traitement des jardins potagers ou d’agrément familiaux.
5.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Les limites du périmètre de protection éloignée sont les suivantes
:
Ÿ à l'Est, la D.56,
v'au Nord, l’ancienne RN.1 16,
au Sud, le Boulès,
v'au Sud Ouest, la limite entre les communes de Néfiach et Ille
sur Têét, v’à l'Ouest, un chemin
vicinal allant du Mas Sarda au Mas Condami et se prolongeant vers
le Nord jusqu’à l’ancienne RN.116.
À l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, on veillera
scrupuleusement au respect des réglementations en vigueur visant
à la protection du milieu aquatique et notamment une attention particulière
sera portée à l’utilisation des produits phytosanitaires.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements suivants devront être réalisés dans
les six mois suivants la date de signature du présent arrêté :
Ÿ boucher l’aération basse de l'abri du forage et créer une nouvelle
aération avec grille anti-insecte positionnée au-dessus de 0,70 m
du sol.
ARTICLE 7 :
Publicité des servitudes :
Le Maire de la commune de Néfiach, bénéficiaire des servitudes
adresse un extrait de cet acte à Chaque propriétaire intéressé
afin de l'informer des servitudes qui grêvent son terrain, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réce tion.
DUP du Brage « P2 Champ Liriu » -
p 5/10 Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu, le Maire communique l'extrait de la DUP à
l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut prescrire au preneur des modes
d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de La ressource en eau à l’occasion du
renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix- huit mois avant l’expiration du bail en cours, Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-
delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire
aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d’autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris
en application de l’article L.214-2 du Code de
l'Environnement qui les soumettent à déclaration.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Néfiach est autorisé à dériver à partir du forage « P2 Champ Liriu » :
40 m°/h et 240 m° j (soit 6 heures de pompage)
Les volumes cumulés autorisés sur les pompages du « P1 Champ Billerach » et « P2 Champ
Liriu » sont de : 240 m°/j (pointe) et 92 000 m°/an
ARTICLE 19:
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de PEnvironnement, les eaux dérivées par le forage
«P2 Champ Liriu» doivent être Pourvues d’un moyen de mesure ou d'évaluation approprié, spécifique à cet ouvrage.
ARTICLE 11 :
Les compteurs doivent faire l’objet d’un relevé au moins deux fois par mois et noté sur un registre d’exploitation,
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
DUF du forage « P2 Champ Liriu » - Néfiach
p 6/10 ARTICLE 12:
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage
reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
[ EL DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 13:
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Néfiach est autorisé à distribuer au
public de l’eau destinée à la Consommation humaine dans sa
commune à partir du forage « P2 Champ Liriu ».
Le forage « P2 Champ Liriu » est utilisé en priorité, le puits « P1 Champ
Billerach » ne doit être utilisé qu’en secours (incident sur le « P2
Champ Liriu »).
Lorsque la commune disposera d’un forage captant l’aquifère pliocène
avec avis favorable de l'hydrogéologue agréé, le puits «P1
Champ Billerach» sera alors abandonné pour l’eau de Consommation
de la commune (la DUP de cet ouvrage sera abrogée} et le forage
« P2 Champ Liriu » sera utilisé en secours.
ARTICLE 14:
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance
et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble
des informations collectées au titre de ja surveillance permanente
de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le
Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
L’étude de potentiel de dissolution du plomb devra être refaite lorsque les
caractéristiques physico- chimiques de l’eau du forage captant l'aquifère
pliocène seront connues.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé
Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès
aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu
de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Le forage doit être pourvu d’un robinet de prise d’échantillon des eaux
brutes. ARTICLE 17:
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
La commune de Néfiach doit adresser à la DDASS un programme de remplacement des
branchements en plomb dans l’année suivant la date de signature du présent arrêté,
DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 18 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Maire de la commune de Néfiach en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme,
- de l'affichage à la mairie de Néfiach pendant une durée minimale de deux mois, - de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont
rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, - une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
DUF du forage « P2 Champ Liriu » - Néfiach p810 ARTICLE 20 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 21 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la Commune de Néfiach,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée, Chef de Bureau
Jocelyne VAN ELVERDINGHE
DEP du forage « P2 Champ Linie » - Néfiach p9/10 FEAR
FOR arr Ë JQur.
COMMUNE DE NEFIACH Pixrcass, de 149 OCT ps
ke Friétes PERIMETRE DE PROT ECTION IMMEDIATE
vaste Prbias DU FORAGE « P2
CHAMP LIRIU »
Le Emeféie /
Extrait plan cadastral — Section AH - Echelle : 1/1 000 Anne. ——
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444
+
—— Lee Périmètre de re SET
Protection immédiate EEE
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rl
ns Ê
LS FORAGE « P2 CHAMP LIRIU » ue nu - - — ne
mené à
COMMUNE DE NEFIACH eu pe 18 OCTO
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
DU FORAGE « P2 CHAMP LIRIU »
Extrait carte IGN - Echelle : 1/20 000
PUITS « P1 CHAMP
BILLERACH »
A FORAGE « P2 CHAMP
Pre à a
Périmètre de És
protection éloignée
um COMMUNE DE NEFIACH PER
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
DU FORAGE « P2 CHAMP LERIU »
Extrait plan cadastral — Section AH - Echelle
: 1/2 000
FORAGE « P2 CHAMP
fé LIRIU» COMMUNE DE NEFIACH
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
DU FORAGE « P2 CHAMP LERIU »
Extrait plan cadastral — Section AH - Echelle : 1/1
000
44
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LERIU » … __— = AI
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PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
DU FORAGE « P2 CHAMP LIRIU »
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Périmètre de
protection éloignée
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PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
DU FORAGE « P2 CHAMP LIRIU »
Extrait plan cadastral Section AH - Echelle : 1/2 000
PES
FORAGE « P2 CHAMP
LIRIU » |
mi
TT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PrÉs 2 #È UE VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,
10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre
2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux
minérales naturelles,
VU Parrêté du LE septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
Souterrain soumis à autorisation en application des articles L. 214.1 à 214.6 du code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.
2.1.0. 2.1.1. ou 43.0. dé la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique
concernant les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2003 demandant l'ouverture de lPenquête en vue de la déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement d’eau. l'instauration des
périmètres de protection, l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique et autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le forage « F5 Le Garoufe »,
VU Pavis de recevabilité du dossier en date du 17 janvier 2006,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 14 février 2003 de M. Christian SOLA, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°1010/2006 du 10 mars 2006 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à l'utilité publique et à l'autorisation requise au titre du code de l’environnement en vue de l'exploitation du forage
«F5 Le Garoufe » destiné à l'alimentation en eau
de la commune de Pia et l'instauration des périmètres de portection,
VU Le résultat de l'enquête publique,
VU Pavis du commissaire enquêteur en date du 12 mars 2066,
VU les avis des services consultés,
VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 21 septembre 2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le Maire de la commune de Pia pour réaliser des travaux de prélèvement
d’eau et pour exploiter le forage « F5 Le Garoufe »
afin d'alimenter en eau la commune de Pia,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la
ressource captée,
CONSIDERANT ja conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et
physico- chimiques recherchés par rapport aux limites
réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
DUP PIA FS
p2's
le ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Pia en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine de la commune de Pia à partir du forage «F$ Le Garoufe » sis sur ce territoire,
-_ L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La parcelle n°49, section AV, du cadastre de la commune de Pia constituant le périmètre de protection immédiate du forage « F5 Le Garoufe
» est et doit rester propriété de la commune de Pia.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur la parcelle citée ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre
expert un document d'arpentage avec un nouveau numéro
de parcelle, dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, qui sera acté
par arrêté préfectoral complémentaire.
L'accès au forage se fait par un chemin communal.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Pia en date du 28 novembre 2003, le Maire de la
commune de Pia devra indemniser les usiniers, irrigants
et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé
par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du forage « F5 Le Garoufe » :
Le forage «F5 Le Garoufe » est situé à environ 50 m du château d’eau de la commune
de Pia au sud de l’agglomération. Sa localisation exacte
est la suivante :
COMMUNE : PIA
LIEU-DIT : «Le Garoufé »
CADASTRE : Parcelle n°49 … Section AV
COORDONNÉES LAMBERT HI : X = 646,95
Y = 3048335 COORDONNÉES
LAMBERT I} ÉTENDU : X= 647,068
Y = 1747,970
ALTITUDE Z &20 mètres NGF.
Ce forage capte l’aquifère pliocène.
DUP PIA F5
pe ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmétres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION
Le périmètre de protection immédiate du fora ge «F5 Le Garoufe » correspond à un carré de 6,30
m par 8,50 m autour du forage « F5 Le Garoufe ».
[l s'inscrit sur la parcelle n°49, section AV, du plan
cadastral de la commune de Pia.
MEDIATE
Ce périmètre est muni d’une clôture haute avec un portail d'accès qui doit être maintenu
fermé. Cette clôture devra rester en bon état.
Dans ce périmètre, toute activité autre que celle indispensable à l'exploitation et à l'entretien du captage sera strictement interdite et l’accès réservé
uniquement aux besoins de surveillance ou de maintenance
des ouvrages.
Ce périmètre sera régulièrement désherbé, de façon manuelle ou mécanique. L'emploi de désherbants chimiques y sera formellement interdite.
Une visite du forage et de son périmètre devra être réalisée au moins une fois par semaine.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée du forage « F5 Le Garoufe » s'inscrit dans une forme
semi- circulaire d'environ 200 m de rayon, prenant
en compte le parcellaire actuel, centré sur le forage. Il
intéresse, sur la commune de Pia, une partie des lieux dits « Le Garoufe » et « L’UII d’en Noguet
», sur les parcelles suivantes :
V7 38, 39, 41 à 44, 46 à 48, 49 (partie non concernée par le périmètre de protection immédiate
du F5), 50 à 54, 57 à 68 de la section AV du cadastre
de la commune de Pia,
v° 20, 22 à 27, 28 (en partie) de la section AT du cadastre de la commune de Pia.
À l’intérieur de ce périmètre, les interdictions sont les suivantes :
Ÿ la réalisation de nouveaux forages d’une profondeur supérieure à 50 mètres,
* l'implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de présenter un risque de pollution sur les eaux
souterraines pour l’aquifère Pliocène ainsi que pour
l’aquifère superficiel du Quaternaire.
À l’intérieur de ce périmètre, il est réglementé :
*’ tout forage existant d’une profondeur supérieure à 50 m situé dans le périmètre de protection rapprochée sera recensé et l’état de conservation de sa téte sera vérifié par la commune de Pia avec le concours du service Police de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt. Elle devra être étanche pour empêcher
la pénétration de tout élément extérieur.
Ÿ ce recensement — vérification devra être réalisé dans un délai d’un an après obtention de l'arrêté préfectoral. Une attention particulière sera
portée aux forages localisés au fond des puits. En cas de
risque de communication de la nappe superficielle avec l’aquifère Pliocène, le puits devra être comblé par cimentation.
DUP PIA PS
n 4/8 ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements suivants devront être réalisés dans les six mois suivants la
date de signature du présent arrêté :
*’ Ja tête du forage sera protégée par un abri maçonné d'environ 1,5 m de haut. 3 m de long
et 3 m de large. Il sera fermé par un capot en inox
de { menviron, débordant, étanche et cadenassé. Le sol
de l'abri sera cimenté.
Ÿ l'abri sera étanche et comportera sur ses paroi latérales, 4 orifices d'aération, 2 en position basse et 2 en position haute, équipés de grilles
à mailles fines empêchant l’intrusion des insectes. Ces
grilles pourront être placées à l’extérieur ou à l’intérieur de l'abri.
la tête du forage sera elle-même rendue étanche. Elle sera équipée d’un orifice d'aération muni d’une grille moustiquaire.
Ÿ le passage des gaines nécessaires Pour conduire les fils électriques dans le forage (énergie, appareils de mesure...) sera rendu étanche (résine ou autre) à la traversée de l’abri maçonné,
ARTICLE 7 :
Publicité des servitudes :
Le Maire de la commune de Pia, bénéficiaire des servitudes adresse un extrait de
cet acte à chaque Propriétaire intéressé afin
de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le nom ou l’adresse d’un propriétaire est inconnu, le Maire communique l'extrait de la
DUP à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut prescrire au preneur
des modes d'utilisation du sol afin de préserver
la qualité de la ressource en eau à l’occasion du
renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix- huit mois avant l’expiration du bail en cours.
Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-
delà du délai de dix huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huif mois à compter de cette notification.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice de FPactivité doivent satisfaire
aux prescriptions fixées par le présent arrété
d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent des rubriques 1.1.1. et. 4.3.0. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2 du Code de lEnvironnement qui les soumettent
à autorisation.
DUP PIA F5 ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Pia est autorisé à dériver à partir du forage « F5 Le Garoufe » :
50 m°h et 1000 m° /j (soit 20 heures de pompage)
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les eaux dérivées par le
forage &FS Le Garoufe » doivent être Pourvues
d’un moyen de mesure ou d’évaluation approprié,
spécifique à cet ouvrage,
Les compteurs doivent faire l’objet d’un relevé au moins deux fois par mois et noté sur un
registre d'exploitation.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,
ARTICLE 12 :
Mesures compensatoires :
Gestion des aquifères :
L'aquifère du Pliocène du Roussillon constitue un milieu aquatique remarquable à forte
valeur patrimoniale qui doit être prioritairement
affecté à l'alimentation en eau potable et aux usages
qualitativement exigeants.
La commune de Pia s'engage à améliorer le rendement de réseau d’eau potable et obtenir un rendement minimum de 70 % dans un délai de
2 ans à compter de la date du rapport final de l'étude
de diagnostic et au plus tard avant 2009.
Surveillance :
Il sera mis en place un système de suivi en continu de la piézométrie dans un délai
de un an, les données acquises devront être
reportées dans un registre au minimum deux fois par mois.
DUF PIA [ DISTRIBUTION D
ARTICLE 13 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Pia est autorisé à distribuer au public de l'eau destinée
à la Consommation humaine dans sa commune à partir
du forage « F5 Le Garoufe ».
ARTICLE 14 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire
recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé
Publique ou du Code de FEnvironnement ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Le forage doit être pourvu d’un robinet de prise d’échantilion des eaux brutes.
ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur.
La commune de Pia doit adresser à la DDASS les résultats du recensement des branchements en plomb sur la commune accompagné d’un programme
de remplacement de ces branchements dans l’année suivant
la date de signature du présent arrêté.
[ _____ DISPOSITIONS DIVERSES E
ARTICLE 18 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
DUP PIA FS ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
% Monsieur le Maire de la commune de Pia en vue :
- dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme,
-_ de l'affichage à la mairie de Pia pendant une durée minimale de deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité
publique.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, - une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 20 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir
le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot,
34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir
d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministère de Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre ans à compter de
la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 21 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la Commune de Pia,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de PA griculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie de La Recherche et de l’Environnement, M. le Directeur Départemental de l'Équipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN Pour ampliation,
Pour le Préfet.ef par délégation,
L’Attaché, Adjoint au Chef de Bureau,
Bruno ÉÈFE JRTRE
DÉP PIAFS
p 8/8 COMMUNE DE PIA
LOCALISATION DU FORAGE « F$ LE GAROUFE »
Extrait carte IGN - Echelle : 1/12 500
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5
5 Êt € 1-68 et:
Opérations soumises
» pi DArISMe
ect Èè VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre
2001 (codifiés sous les articles R.1321-6. R.1321-
7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU Varrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits où
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214.1 à 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 ct suivants du code de la
santé publique concernant les eaux destinées à ja
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 août 2005 demandant
Pouverture de l'enquête en vue de la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau,
l'instauration des périmètres de protection ct l'autorisation requise au titre de l'article
R 1321-6 du Code de la Santé Publique pour les sources
« La Rourède »,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale des Sites, Perspectives
et Paysage du 01 décembre 2005 sur la demande d'autorisation
de travaux pour le captage de la source de la Rourède
en réserve naturelle de Nohèdes et site NATURA 2000 « Madres Coronat
»,
VU laccord du Préfet en date du 27 avril 2006 pour les travaux de captage de
Ja source de la Rourède en réserve naturelle de Nohèdes,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 17 janvier 2006,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 5 septembre 2005 de Mme Laure SOMMERIA, hydrogéologue
agréée en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°4001 du 7 août 2006 prescrivant l'ouverture de
lPenquête pour l'exploitation des sources « La Rourède
» destinées à l'alimentation en eau potable de la commune
de Nohèdes,
VU le résultat de l'enquête publique,
VU lavis du commissaire enquêteur en date du 12 octobre 2006,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 9 novembre 2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le Maire de la commune de Nohèdes pour réaliser des
travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter les Sources
« La Rourède » afin d'alimenter en eau sa commune,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréée dans les périmètres de protection préserveront
la ressource captée,
DU à Rourède » - Commune de Nohèdes CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques ét
physico- chimiques recherchés par rapport aux limites
réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de fa commune de Nohèdes en
vue de la dérivation des eaux pour la consommation
humaine de Sa commune à partir du captage des
sources « La Rourède » sis sur ce territoire.
-_ L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2:
La partie de parcelle n°736, section €. feuille 3, du cadastre de la commune de
Nohèdes constituant le périmètre de protection immédiate
du captage des sources « la Rourède » est et doit rester
acquise en pleine propriété par la comimune de Nohèdes.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur la parcelle citée
ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre
expert un document d'arpentage avec un nouveau numéro
de parcelle, dans un délai de un an suivant la notification du présent arrêté qui sera
acté par arrêté préfectoral complémentaire.
L'accès au captage se fait pas un sentier pédestre. Le passage de la canalisation d’adduction
se fait Par ce chemin et sur des propriétés privées.
Il est donc nécessaire d'établir des conventions ou
servitudes de passage de canalisations entre la commune de Nohèdes et Les propriétaires
concernés afin de mettre en place la canalisation d’adduction
et d'intervenir en cas de besoin pour des réparations.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Nohèdes en date du 5 août 2005, le Maire
de la commune de Nohèdes devra indemniser les
usinicrs, irrigants et autres usagers des eaux. de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir êté causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du captage :
Le captage se situe à 1.4 km à l’ouest du village de Nohèdes, en rive gauche du ravin
de la Rourède. La localisation exacte du centre du
captage, constitué de trois émergences, est la
suivante :
Sources « La Rourède » - Commune de Nohèdes
p 30 DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE : NOHEDES
LIEU-DIT : « La Rourède Nord »
CADASTRE : Parcelle n°736 - Section C - Feuille 3
COORDONNEES LAMBERT II : X = 594,600
Y = 3036,040 COORDONNEES
LAMBERT IH ETENDU : 594,595
735,595 ALTITUDE
: ZE 1084 à 1086 m N.G.F.
Chaque émergence est inventoriée à la Banque de Données du Sous-Sol sous
les AumÉres :
* Rourèëde Amont : 10952X0018
* Rourède Centrale: 10952X0020
Ÿ Rourède Aval : 10952X0021
ARTICLE 5:
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate englobe les trois tranchées drainantes
et la chambre de réception. Il correspond à un carré
de 20 m de côté, dont la limite sud correspond au ravin. I
s’inscrit dans la parcelle n°736, section C, fouille 3 du cadastre de la commune de
Nohèdes.
Ce périmètre doit être correctement fermé par une clôture grillagée de 1,5 m de
haut, munie d’un portail fermé à clé, interdisant l’intrusion
de tout animal ou personne non autorisée.
Dans ce périmètre, toute activité autre que celle indispensable à l'exploitation et
à l'entretien des ouvrages d’eau de consommation est
strictement interdite et l’accès réservé uniquement aux
besoins de surveillance ou de maintenance des ouvrages.
Les surfaces seront conservées en parfait état de propreté, en évitant la
stagnation d’eaux superficielles et leur fauchage sera
régulier. Aucun herbicide ne Sera utilisé pour le
débroussaillage des abords.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur une distance de 1 kim à l’amont
du captage. Il correspond aux parcelles n°737 à 740 et
une partie des parcelles n°736 et 760 de la section € du
cadastre de la commune de Nohèdes.
Dans ce périmêtre sont interdits :
’ la réalisation d’un autre Captage ou forage mis à part ceux destinées à l'amélioration
du futur captage de « a Rourède »,
Ÿ Les constructions de toute nature et toute excavation du sol et du sous-sol
de plus de 0,5 m de profondeur (route, piste, chemin.
exploitation de matériaux, façonnement de versant. ….),
tout élargissement ou création de route, piste ou chemin,
a Rourède » — Commune de Nohèdes
p 49
DUP Sources « le déboisement à blanc n’excédera pas un hectare et cette surface devra être replantée
dans l’année qui suit la coupe,
* les dépôts, le stockage et les rejets de tout produit polluant,
les épandages et traitements phytosanitaires de toute nature.
5.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée s'étend jusqu’au sommet du Mont C oronat Sur
une distance d'environ 800 m à l’amont du périmètre de
protection rapprochée.
Dans ce périmètre, l’application des différents textes réglementaires concernant la
protection des eaux potables d’origine souterraine doit
étre stricte.
ARTICLE 6:
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements du captage des trois émergences comprendra :
“travaux de terrassement Pour reconnaître les émergences et dégager les 3 sources.
réalisés à la « pelle araignée ».
v réalisation de 2 à 3 tranchées drainantes denviron 5 m de long, 0,60 m de large et
1 m à 15m de profondeur, Elles draineront les eaux vers
le regard de captage central. Les tranchées seront tapissées
d’un béton de propreté, comblées de graviers roulés, recouvertes d’une géomembrane et de terre végétale.
* construction d’un regard de captage maçonné semi-enterré de dimensions : 1 m x
1 met 1.5 m de hauteur. I! comportera une base en béton
et barbacanes, béton de propreté côté amont pour soutènement
du talus.
Une dalle en béton, en pente et débordante fermera le regard. Elle comportera
une ouverture fermée par un capot aluminium, recouvrant
et cadenassé, sur rehausse en béton avec joint étanche.
Une grille d'aération équipera la paroi latérale de la rehausse. Le regard sera
équipé d’une conduite d'acheminement des eaux, vers
le décanteur et d’un trop plein muni d’une grille anti-
insectes dirigé vers le lit du ravin.
Une variante est prévue avec mise en place de 2 à 3 regards pour le captage séparé
des 3 sources, selon l’espacement de leurs émergences.
Ÿ réalisation d’un muret de soutènement aval, de 2 m de long, 1 m de haut
et 20 em de large, muni de barbacanes en aval
de la zone de captage.
installation d’un bac de décantation (dessablage et mise en charge) d'environ
2 x 1,6 m et 1,4 m de haut. Il comprendra deux
bacs dessableurs, un système d'aération, un capot de fermeture en
aluminium (recouvrant et cadenassé}, une crépine inox et une vanne sur ta
conduite de départ. Une vidange de fond servant
également de trop plein équipera chaque bac et sera diri gé vers le ravin.
Ce bac sera mis en place en position semi-enterrée, en rive droite du ravin. Une
variante avec positionnement en rive gauche, à proximité
immédiate du captage est prévue, si l’espace le
permet.
-ommune de Nohèdes DUP Sources « La Rourède » - Ÿ terrassement à la main ou à Ja « pelle araignée » pour remise en état du site.
recouvrement partiel du bassin de décantation et réalisation
d’un fossé de collecte et de déviation des caux de ruissellement
en amont des sources pour la protection sanitaire du captage.
“la conduite d’adduction sera mise en place entre Le bac de décantation et la conduite
existante en rive gauche de la rivière de Nohèdes sur
une longueur de 500 mètres. Une vanne de vidange
sous regard sera posée au point bas de la conduite en bordure du ravin de la Rourède.
Le regard sera fermé par un tampon en fonte verrouillable.
Une conduite de vidange de 4 m diri gera les eaux de
vidange vers le ravin. De plus, la traversée aérienne de la rivière de Nohèdes
se fera sur 2 suspentes métalliques ou en
béton, reposant sur des rochers existants (avec calorifugeage du
fourreau), Ce passage sera localisé à 4 m au-dessus du lit d’étiage. Il est prévu au-dessus
des plus bautes eaux de la rivière et ne fera pas obstacle
aux crues.
raccordement de la conduite issue du nouveau Captage à la conduite existante.
ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
Le Maire de la commune de Nohèdes, bénéficiaire des servitudes, adresse un
extrait de cet acte à Chaque propriétaire intéressé
afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu, le Maire communique
l'extrait de la DUP à l'occupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle peut prescrire au preneur
des modes d'utilisation du sol fin de préserver
la qualité de la ressource en eau à l’occasion du
renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite
au preneur dix- huit mois avant l'expiration du bail en
cours, Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-
delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire
aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relévent de la rubrique 1.1.1. (à la date
de dépôt du dossier) de la nomenclature instaurée
par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de
l’article L.214-2 du Code de l'Environnement qui ne les soumet ni à déclaration ni
à autorisation.
DUP Sources « La Rourède » Commune de Nohédes ARTICLE 9 :
Régime d'exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Nohèdes est autorisé à dériver à partir du captage
des sources « La Rourède » :
3m'het 72nr fi
ARTICLE 19 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les eaux dérivées
par le captage des sources «La Rourède» doivent
être Pourvues d’un moyen de mesure ou d'évaluation
approprié.
Les compteurs doivent faire l'objet d’un relevé à une fréquence mensuelle
minimum et noté sur un registre d'exploitation.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces
mesures et tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le Captage
reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 12 :
Mesures compensatoires :
Une électrovanne sera installée au niveau du château d’eau. Elle permettra,
en l’absence de demande, de déverser le trop plein directement
dans le ravin au niveau du décanteur et non au niveau du
château d’eau,
ARTICLE 13 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Nohèdes est autorisé à distribuer au public de l'eau
destinée à la consommation humaine dans sa commune
à partir du captage des sources « La Rourède » lorsque les
travaux de réalisation de cet ouvrage seront terminés.
À la mise en service du captage de « La Rourède », la prise en rivière devra
être déconnectée définitivement du réseau public d’eau de
consommation de la commune de Nohèdes.
La Rourède » — Commune de Nohè ARTICLE 14 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
ses textes d'application.
L'étude de potentiel de dissolution du plomb devra être réalisée et adressée à la DDASS dans
l’année qui suit la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
Le Maire de la commune de Nohèdes doit informer préalablement la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la mise en service du captage de « La Rourède ».
ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de lapplication du Code de la Santé Publique ou du
Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Le captage doit permettre la prise d’échantillon des eaux brutes.
ARTICLE 18 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus ef entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES Ï Lu
ARTICLE 19 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
DUP Sources « La Reurède » - Commune de Nohèdes p
8/9 ARTICLE 29 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur ie Maire de la commune de Nohèdes en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
- de laffichage à la mairie de Nohèdes pendant une durée minimale de deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont
rattachées à l’acte portant déclaration d'utilité publique.
En outre :
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
- une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir d’un recours gracieux Fauteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la Commune de Nohèdes,
Mine la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de lIndustrie de la Recherche et de PEnvironnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
LE PREFET,
Signé : Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Jocelyne VAN ELVERDINGHE
DUP Sources « La Rouréde » — Commune de Nohèdes p g;9 COMMUNE DE NOHEDES
LOCALISATION DU CAPTAGE DES SOURCES « LA ROURE
Extrait carte IGN - Echelle : 1/1 2590 | COMMUNE DE NOH EDES À
À PERIMETRE
DE PROTECTION IMMEDIATE
BU CAPTAGE DES SOURCES « LA ROUREDE
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Extrait plan cadastral - Echelle : 1/2500
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