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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAFEVRIER2007T2DDAF
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAFEVRIER2007T2DDAF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de] < -R CANET-EN
DE LA LLOBER
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CO SES Vu l'avis favorable de la commune de Perpignan, en date du 25 septembre 2006
:
Vu l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée,
ronnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Vu l'avis du Conseil Départemental de l'E En sa séance du 12 décembre 2006 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION :
Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Assainissement du Bassin de la
Liobère, désigné ei- dessous par le Pétitionnaire, est
autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en
préfecture fe 07 février 2003 et ses compléments de mars 2004, juillet 2005
et février 2006 en vue de travaux d'aménagements hydrauliques
du bassin versant de la Liobère,
Le projet est soumis à autorisation en application de l’article L.214.1 du Code
de l'Environnement au titre des rubriques suivantes du décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 :
L__ Rubriques | Paramètres et seuil
|| Installations, ouvrages, travaux ou act és conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers d'un cours 2.5.0.
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5. ou
Autorisation conduisant à la dérivation
ou au détournement d'un cours |
d'eau …
5 June
hauteur | maximale
supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain Déclaration
| naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau, la
surface | soustraite é D
PS CSHEQRE
e étani
ouvrages réalis en contact
avec le milieu aquatique et ayant une incidence Déclaration
| directe sur ce milieu, d'un montant supérieur ou égal à
| 160 000 € mai
Rej aux pluviales dans les eaux superficielles où d | | RE Ë J | Î 5.3.0. | bassin d’infiltration, la superficie lotale desservie étant : } Autorisation | | [asssin ee ASE | l _._ | Supérieure ou égale à 20 ha |
ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :
Le projet concerne la réalisation de travaux d'aménagements hydrauliques sur
le bassin versant de la Elobère par la création de quatre
bassins d'orage, d’une digue de protection et des recalibrages de
manière à maitriser les débits de la Llobèr
Ces aménagements ont pour objectif de diminuer les fréquences de débordements
de ce cours d'eau sur les territoires de Perpignan, Cabestany
et Canet en Roussillon et jusque dans la zone humide du
Cagareil.
Les travaux se situent sur les communes de Perpignan et Canet en Roussillon. GEMENT ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L’AA
Les aménagements à réaliser sont les suivants :
a) — Les bassins de rétention : LES DASSIRS de rétention
Bassin de le Liobère Nord :
- Volume de stockage : 100 000 m3
- Superficie d’emprise : 8 ha
- Degré de protection : 30 ans
- Profondeur moyenne : 1,30 m
- Cote de la digue : 24,00 m NGF
- Cote de déversement : 23,80 m NGF
-_ Pente minimale de fond : 3 mom
+ Emissaire d'entrée : déversoir de capacité 18 m3 fs, calé à la cote 23,80 m
NGF.
Bassin de la Vinyasse :
= Volume de stockage : 70 000 m3
- Superficie d’emprise : 5 ha
- Degré de protection : 30 ans
- Profondeur moyenne: 1,40 m
- Cote de la digue : 12,40 m NGF
- Cote de rejet : 9,30 m NGF
-_ Pente minimale de fond : 3 mm/m
Les eaux du cours d'eau de la V inyasse (affluent de la Liobère Nord) alimenteront
directement le bassin de rétention. Un déversoir latéral
de sécurité sera placé sur la berge gauche de la Liobère
Nord ; le lit de ia Liobère Nord sera légèrement déplacé.
Bassin de la Llobère Sud :
- Volume de stockage : 30 000 m3
-_ Superficie d’emprise : 5 ha
- Degré de protection : 30 ans
- Profondeur moyenne : 0,60 m
-_ Pente minimale de fond : 3 mm/m
Bassin de la Confluence des Llobères :
- Volume de stockage : 40 000 m3
- Superficie d’emprise : 5 ha
- Degré de protection : 30 ans
- Profondeur moyenne: 1,80 m
- Cote de rejet : 2,90 m NGF
-_ Pente minimale de fond : 3 mm/m
Les dossiers de projet relatifs à ces bassins seront SOunis avant tous travaux au
Service de Ja Police de PEau -DDAF- pour validation.
b) - Les recalibrages
Recalibrage en aval de la confluence : le cours d’eau sera élargi en rive droite.
Recalibrage en amont du bassin de rétention de la Llobère Nord : la capacité
du cours d'eau sera augmentée, soit par élargissement,
soit par rehaussement des berges, en particulier dans la traversée
des zones habitées.
Recalibrage en amont du gué du Vert Vallon : le cours d’eau sera éla rei en rive
droite.
Le profil en long des cours d’eau ne sera pas modifié.
Par ailleurs, les digues latérales de la Liobère seront arasées sur 700 m en aval
de la RD. £) —La digue du Cagarell
La digue de protection des habitations riveraines du Cagarell aura les caractéristiques
suivantes :
“en cé qui concerne la protection de Canet-Plage (partie Est de ja digue} :
-_ longueur de ta digue : 1 100 m
-_ coté de la crête : 2,50 m NGF
- largeur de fa crête : 4 m
- Volume de remblais : 13 000 m3
- hauteur: variable de 0,5 m à 2 m environ
“en Ce qui concerne la partie Sud de Canet-Village :
- longueur de la digue : 900 m
- cote de la crête : 2,50 m NGF
- largeur de fa crête : 4 m
- volume de remblais : 8 000 m3
- hauteur : variable de 0,5 m à 2 m environ
L'ensemble des connexions hydrauliques existantes sera conservé,
Les rejets d’eaux pluviales existants seront maintenus. Ceux-ci
seront équipés de clapets anti-retour.
La digue du Cagarell sera réalisée en deux tranches, conformément au dossier
présenté, Le projet d'exécution sera soumis,
avant travaux, au service de la Police de l'Eau, pour approbation.
cs
du projet :
Les incidences éventuelles résident, pendant la phase de travaux :
= dans le risque de pollution accidentelle des eaux superficielles, souterraines,
par l’utilisation des engins nécessaires aux travaux
(huiles, graisses, ..) :
- dans la destruction d’habitats naturels sur la Zone humide du Cagarell.
Les principales mesures d'accompagnement liées à l’ensemble du projet sont
les suivante
- Réaliser les travaux en dehors des périodes de crue, qui sont septembre
à novembre : - Imposer à l'entrepreneur un
strict contrôle des risques de pollution par le chantier (huiles,
hydrocarbures, laitances de ciment, -….) et en particulier de prendre toutes
les précautions nécessaires pour éviter d'éventuelles
coulées de béton. De même, toutes les précautions utiles
et réglementaires au stockage et à l'emploi d'hydrocarbures, graisses
et autres produits polluants indispensables au bon
fonctionnement des engins devront être précisées dans le
Cahier des Charges Techniques Particulières (CCTP) ;
- Renaturaliser les abords des secteurs touchés par les travaux (bassin
d'orage, recalibrages et digue) par la plantation d'espèces
indigènes :
- Eviter de défricher en période de nidification (printemps).
du Cagarell :
La réalisation de la digue du Cagarell permettra la protection des biens et
des personnes de Canet- Plage et de Canet-Village, localisés
à proximité.
Néanmoins, la création de cet ouvrage doit prendre en compte les habitats
d'intérêt communautaire présents sur la zone humide
du Ce garell qui se sifue dans le périmètre du site Natura 2000
« Complexe lagunaire de l'Etang de Canet ». En particulier, son tracé devra
éviter l'habitat prioritaire <(mares temporaires méditerranéennes
». tion de |
-_ réduction au minimum de l'emprise de Ia digue (pente de 3/2 coté Cagarell,
suppréssion du chemin d'entretien en pied de digue
côté zone humide), emprise maximum 20 m :
- réalisation d'un talus pentu coté Cagarell, afin d'interdire son accés depuis
la digue (pente 3/2) ;
“Suppression du projet de piste cyclable sur le sommet de la digue réduisant
le risque de sur- fréquentation liée à ce type d'aménagement
: -
Optimisation de son tracé :
-_ chantier propre (imitation du bruit, gestion des déchets) ;
-_ réalisation des travaux en dehors des périodes de reproduction des oiseaux
(qui sont mi-mars à mi-juillet) et des batraciens (qui
sont mars-avril) :
Par ailleurs, le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Liobère s'engage,
par délibération du 19 janvier 2006, à participer au maintien
ou à la restauration des habitats remarquables en assurant la
mise en oeuvre et le financement de deux fiches actions préconisées dans
le document d'objectifs (DOCOB) de la Zone de Conservation
Spéciale de l'Etang de Canet, à savoir :
- réalisation d’une étude sur l'alimentation des mares {action CS) :
- au vu des résultats de cette étude, réaliser les travaux sur les émissaires
(action PHE9) pour assurer une inondation
périodique des steppes salées méditerranéennes.
Ces mesures compensatoires (études et travaux) devront être réalisées
avant tous travaux relatifs à la digue du Cagarell.
Le Programme de travaux sera soumis à Papprobation préalable du Service
de la Police de FEau --DDAF-
ARTICLE 5 -: EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux séront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux
règles de l’art. Les matériaux extraits lors de
la réalisation des bassins de rétention seront réutilisés sur le site et mis
en décharge contrôlée pour ce qui concerne les matériaux excédentaires.
ARTICLE 6 — PHASAGE DES TRAVAUX
a) — Aménagement des Llobères
Le projet sera réalisé en 4 phases :
Phase I : Confluence des Liobères
* bassin de rétention :
+ récalibrage sur 150 mi.
II : Llobère Nord
* bassin de rétention, en amont du chemin de Charlemagne, de 100 000 m3
5 * recalibrage sur 800 m en amont
de ce bassin ;
* récalibrage des ponts du Mas Roca et du camping « Ma Prairie ».
Phase I : Llobère Nord et Liobère Sud
* bassin de rétention de la Vinyasse :
* bassin de rétention de la Liobère Sud, entre le chemin de Charlemagne et
le chemin du Mas Liaro.
: Llobère Sud
* ouvrage de déviation au niveau du pont « la Marinada » : * rénovation du passage à gué du Mas Llaro ;
* recalibrage du bief au niveau du pas age à gué du Vert Vallon.
D'une manière générale, les recalibrages d'une phase donnée devront être réalisés
postérieurement au bassin de rétention de la même phase.
b) -— Digue du Cagarell
Les mesures compensatoires prévues à l’article 4 du présent arrêté devront être
réalisées au préalable. Ensuite, la digue sera réalisée
en deux Parties, conformément au dossier déposé et ses compléments.
Ce phasage prendra en compte Pavancement des travaux de protection contre les
crues de la Téêt de Canet en Roussillon.
ARTICLE 7 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de chaque phase des travaux,
les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires
au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
— Direction Départementale de l’ Agriculture et de la Forêt — Ces plans seront
cotés en NGF afin de permettre le contrôle des ouvrages.
Pour chaque phase, le pétitionnaire communiquera au service de la Police des Eaux
: - les suivis géotechniques
du chantier ;
- les certificats de réception établis par le maître d'œuvre.
ARTICLE 8 — ENTRETIE JUVRAGES :
L'entretien extérieur des Guvrages sera réalisé par voie de convention entre le
SIA du Bassin de la Llobère ef les partenaires locaux.
Avant commencement des travaux, un programme d'entretien et de gestion des
ouvrages sera établi par le syndicat (entretien des ouvrages
d’entrée et de sortie, maintien de la propreté des bassins et de
leurs abords, curage régulier) ainsi qu'un Programme de suivi du comportement
de la digue (surveillance visuelle en crue et hors crue.
contrôle de mouvement et de stabilité par des mésures
appropriées, contrôle des terriers, …).
€ s documents seront soumis à l'approbation préalable du Service de Police de l'Eau -DDAF-
Le Syndicat Mixte de la Llobère établira chaque année une Compte-rendu de gestion
et d'entretien de la digue du Cagarell. Un exemplaire sera
adressé au service de Police de l'Eau.
ARTICLE 9 MODIFICATION DES INSTALLATIONS :
Les modifications éventuelles portées à la présente autorisation devront faire
l’objet d’un « porter à Connaissance » auprès du Préfet.
L'impact de ces modifications sera étudié en vue de permettre au
service de la Police de l'Eau de déterminer si une nouvelle procédure est nécessaire.
CURITÉ PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier
de procéder à ses frais aux constatations et études ou
travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention
des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
6 ARTICLE 11 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée Pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrêté, Les travaux devront être achevés dans
un délai de 10 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 12 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION :
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation,
il devra dans le délai d’un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet,
une demande conforme à l'article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif
aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE £3 - RESPECT DES RÉGLEM ENTFATIONS :
La digue du Cagarell se situe dans le Périmètre de Protection Rapprochée
du forage F8 «La Bombarde » et dans le Périmètre de
Protection Eloignée du forage F7 « Marenda », localisés sur la
Commune de Canet en Roussillon.
À cet effet, le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la
Déclaration d'Utilité Publique du forage F8 « La Bombarde
» du 23/01/1986 et de la Déclaration d'Utilité Publique du
forage F7 « Marenda » du 05/05/1982.
H sera également tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux. Elle ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir toute autorisation ou de faire toute déclaration qui
pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment dans le domaine de l’agriculture, de la santé ou de l'urbanisme.
ARTICLE 14 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS :
Les fonctionnaires commissionnés au titre de la police des eaux auront, en permanence,
libre accès pour le contrôle des conditions imposées par cet
arrêté.
ARTICLE 16 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment,
le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité,
ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce
soit, l'administration reconnait la nécessité de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la police des eaux, des mesures qui le
privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation. tous droits antérieurs réservés. ARTICLE 17 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION
DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE L'ENVIRONNE:
NT)
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée. H peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de
l'Ecologie et du Développement Durable.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les fiers,
personnes physiques où morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la
publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION DE L’ARRÉ
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de fa Forêt,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Assainissement du Bassin de
la Liobère, Monsieur le Maire de la commune
de Perpignan,
Mädame le Maire de la commune de Canet en Roussiilon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Et pour la Secrétaire Générale
Absente ou empêchée
Le Sous-Préfet,
Signé : Didier SALVI
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’attachée, Chef de Bureau
Sd
/
Jocelyne VAN ELVERDINGHE