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Arrêté - 94 2025 portant reglementation en matiere de la circultion et du stationnemnt des taxis
Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - 94 2025 portant reglementation en matiere de la circultion et du stationnemnt des taxis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE DE POLICE MUNICIPALE
Portant réglementation en matière de circulation et de stationnement des taxis N°94/2025
Le Maire de la Commune de Raimbeaucourt,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L. 3121-11-1 et R. 3121-5,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié règlementant les activités de chauffeur et d’exploitant de taxi dans le département du Nord,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur la commune,
ARRETE
Article 1 : Le nombre d’autorisation de stationnement de taxi offertes à l’exploitation est fixé à 02 (deux) places créées :
- Une sur le parking de la place Charles de Gaulle,
- Une n °436 rue pasteur,
Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article 2 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l’avis du Maire.
Article 3 : L’augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévus au III de l’article R.3121-13 du code de transports.
Article 4 : L’autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 est incessible et à une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans les conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d’attente ouverte en mairie.
Article 5 : L’autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Article 6 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de Raimbeaucourt. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.
Article 7 : Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Article 8 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale.
Article 9 : Les exploitants devront fournir à l’autorité, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation de l’assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
Article 10 : En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R-3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT Article 11 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l’encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions suivantes :
- Avertissement au titulaire de l’autorisation,
- Retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt,
- Retrait définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt.
Article 12 : Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la commune et inséré dans le registre des actes de l’exécutif et dont copie sera transmise pour information :
- Au M. le Commissaire Divisionnaire, chef de district de la Police de Douai, - Au SDIS – circulation.g5@sdis59.fr,
- Préf-professions-reglementees-route@nord.gouv.fr
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Publié sur le site de la commune le 19 juin 2025
Fait à Raimbeaucourt
le 19 juin 2025
Le Maire,
Alain MENSION
Centre Administratif Charles de Gaulle Tél : 03 27 80 18 18 Fax : 03 27 80 30 42 courriel : contact@mairie-raimbeaucourt.fr Adresse postale : Mairie de Raimbeaucourt BP 20946 59509 Douai Cedex www.raimbeaucourt.fr