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Procès Verbal - PV SEANCE 24 FEVRIER 2023
Compte-Rendu - Seance du 3 fevrier 2023
Séance - Seance du 25 fevrier 20165351
Déliberation - 40 Séance CM 24 février 2021
Déliberation - 1713783644 doc05269820240422131048
Séance - 1675348826 Seance du 16.12.2022
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Séance - 1681541554 Seance du 24 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne.
Lien du pdf (Séance - 1681541554 Seance du 24 fevrier 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RE
Snint
Le
je
6
AUVE
Ç
COMMUNE
DE
SAINT
SAUVES
D'AUVERGNE
SA
CIS
Ci
11
Ki.
D
63950
- SAINT-SAUVES
D’AUVERGNE
D
"AUVERGNE
Tél : 04.73.81.10.55
PR
Site
: www.saint-sauves-auvergne.fr
Courriel
: mairiedesaint-sauves@wanadoo.fr
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
24
février
2023
à
20
heures
Présents
: David
SAUVAT,
Jacqueline
BUROTTO,
Grégory
COSTE,
Pascale
MESURE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Claude
BRUT,
Véronique
DAMIENS,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Fabrice
MAZZI,
Catherine
RABETTE,
Thierry
VEDRINE,
Claudette
VILLETELLE.
Excusées
: Cyrielle
COUFORT
pouvoir
donné
à
David
SAUVAT,
Odile
DECLERCQ
pouvoir
donné
à Jacqueline
BUROTTO.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
MESURE.
Ordre
du
jour
-
Approbation
des
procès-verbaux
des
1er
et
16/12/2022
-
Comptes
administratifs,
comptes
de
gestion,
affectation
des
résultats
exercice
2022
-
Rénovation
de
l'école
: demande
de
subvention
Fonds
vert
et
réalisation
d'un
emprunt
-
Voirie
2022
: attribution
du
marché
et
validation
du
tableau
de
la
voirie
-
TE63
: optimisation
du
système
de
gestion
de
l'éclairage
public
et
modification
statutaire
-
Assainissement
: révision
tarifaire
de
la
redevance
-
Cabinet
de
psychomotricité
: avenant
au
bail
à
loyer
-
ADIT:
modification
de
l'adhésion
à compter
du
1er/01/2023
-
CDG63
: renouvellement
adhésion
au
service
médiation
préalable
-
Finances
communales
: règlement
des
dépenses
d'investissement
-
CNIMA
: soutien
financier
(remise
sur
les
loyers)
-
Remboursement
factures
réglées
par
des
tiers
-
Prise
en
charge
sinistre
de
M.
Labois
-
Informations
et
questions
diverses.
Modification
de
l’ordre
du
jour
M.
le
Maire
soumet
à
l’assemblée
délibérante
la
proposition
de
rajout
d’un
nouveau
point
à
l’ordre
du
jour,
à
savoir
la
rémunération
des
agents
recenseurs.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
accepte
cette
modification
de
l’ordre
du
jour.
Les
procès-verbaux
des
séances
des
1°
et
16
décembre
2022
sont
adoptés
à
l'unanimité.
Compte
administratif
2022
- compte
de
gestion
- affectation
des
résultats
- Commune
(DCM
24022023
01)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Patrick
BOURGUIGNON
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
M.
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
après
s'être
fait
présenter
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur
comme
étant
conforme
aux
écritures
de
la
comptabilité
administrative,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou|
Recettesou|
Dépensesou|
Recettesou|
Dépensesou|
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
176
618.86
240
851.98
240
851.98
176
618.86
Opérations
de
817
170.02|
1111
732.10
201
656.86
337
718.28|
1018
826.88|
1 449
450.38
l'exercice TOTAUX
817
170.02]
1
288
350.96
442
508.84
337
718.28|
1259678.86|
1626
069.24
Résultat
de
clôture
471
180.94
104
790.56
366
390.38
_Restes
à
réaliser
9 960.00
Besoin/excédent
de
financement
Total
376
350.38
Pour
mémoire
: virement
à la section
d'investissement
230
090.00
2. Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
et en
conséquence,
déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
n'appelle
de
sa
part
ni observation
ni
réserve.
3.
Reconnait
la sincérité
des
restes
à
réaliser,
4. Arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus,
5.
Décide
d'affecter
comme
suit
l'excédent
de
fonctionnement
94
830.56 |
au
compte
1068
(recette
d'investissement)
376
350.38
|
au
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
échanges
M.
Claude
BRUT
fait
remarquer
que
les
bons
résultats
du
budget
de
la
commune
sont
dû
à
de
faibles
dépenses
d'investissement.
M.
le
Maire
lui
répond
que
le
programme
de
voirie
aurait
dû
être
réalisé
en
2022.
Compte
administratif
2022
- compte
de
gestion
- affectation
des
résultats
- Eau
(DCM
24022023
02)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Patrick
BOURGUIGNON
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
M.
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
après
s'être
fait
présenter
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur
comme
étant
conforme
aux
écritures
de
la comptabilité
administrative,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou|
Dépensesou|
Recettesou|
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
33
809.90
20
205.76
54
015.66
Opérations
de
136
175.86
126
362.21
48
629.17
68
416.29
184
805.03
194
778.50
l'exercice TOTAUX
136
175.86
160
172.11
48
629.17
88
622.05
184
805.03
248
794.16
Résultat
de
clôture
23
996.25
39
992.88
63
989.13
Restes
à réaliser
2
123.00
Besoin/excédent
de
financement
61
866.13
Pour
mémoire
: virement
à la section
d'investissement
18
426.00
2. Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
et en
conséquence,
déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
n'appelle
de
sa
part
ni observation
ni
réserve.
3.
Reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser,
4.
Arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus,
5.
Décide
d'affecter
comme
suit
l'excédent
de
fonctionnement
au
compte
1068
(recette
d'investissement)
23
996.25
au
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté) Compte
administratif
2022
- compte
de
gestion
- affectation
des
résultats
- Assainissement
(DCM
24022023
03)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Patrick
BOURGUIGNON
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
M.
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
après
s'être
fait
présenter
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur
comme
étant
conforme
aux
écritures
de
la comptabilité
administrative,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou|
Recettesou|
Dépensesou|
Recettesou|
Dépensesou|
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
19
082.42
1107.15
1107.15
19
082.42
Opérations
de
52
303.61
67
006.69
44
441.24
46
562.38
96
744.85
113
569.07
l'exercice TOTAUX
52
303.61
86
089.11
45
548.39
46
562.38
97
852.00
132
651.49
Résultat
de
clôture
33
785.50
1 013.99
34
799.49
Restes
à
réaliser
5
887.00
Besoin/excédent
de
financement
28
912.49
Pour
mémoire
: virement
à
la
section
d'investissement
24
395.00
2.
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
et en
conséquence,
déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
n'appelle
de
sa
part
ni observation
ni
réserve.
3.
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
4. Arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus,
5.
Décide
d'affecter
comme
suit
l'excédent
de
fonctionnement
4873.01
|
au
compte
1068
(recette
d'investissement)
28912.49
|
au
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
Compte
administratif
2022
- compte
de
gestion
- Lotissement
La
Bâtisse
(DCM
24022023
04)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Patrick
BOURGUIGNON
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
M.
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
après
s'être
fait
présenter
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur
comme
étant
conforme
aux
écritures
de
la comptabilité
administrative,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou|
Dépenses
ou
Recettes
ou|
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
39
894.91
49
072.57
88
967.48
Opérations
de
l'exercice TOTAUX
39
894.91
49
072.57
88
967.48
Résultat
de
clôture
39
894.91
49
072.57
88
967.48
Restes
à
réaliser
Besoin/excédent
de
financement
Total
88
967.48
2.
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
et en
conséquence,
déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
par
le comptable
3. Arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus.
Rénovation
de
l'école
: demande
de
subvention
Fonds
Vert
(DCM
24022023
05)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
mise
en
place
d'un
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
appelé
Fonds
Vert.
La
réhabilitation
de
l'école
communale
permettra
la
réduction
durable
de
la
consommation
énergétique
qui
entre
dans
le champ
d'action
de
ce
fonds
vert
au
titre
de
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux.
Le
gain
attendu
entre
la
consommation
actuelle
et
la
consommation
future
est
supérieur
à
30
%. Par
conséquent,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents,
:
- sollicite
une
subvention
Fonds
vert
pour
la
1ère
tranche
du
programme
de
réhabilitation
de
l'école
qui
s'élève
à
la
somme
de
1 279
583.59
€
HT
- autorise
M.
le Maire
à déposer
les dossiers
de
subventions
en
résultant
et à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération. Rénovation
de
l'école
: réalisation
d'un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(DCM
24022023
06)
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
le financement
de
la
rénovation
de
l'école
et sur
les
différentes
offres
proposées
par
la
Banque
Postale,
la
Banque
Populaire,
La
Caisse
d'Epargne,
le
Crédit
Agricole
et
la
Banque
des
Territoires, DELIBERE,
à
la
majorité
des
membres
présents
(abstentions
: Claude
BRUT,
Thierry
VEDRINE,
Claudette
VILLETELLE)
Pour
le financement
de
cette
opération,
M.
le
Maire
est
invité
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
700
000
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les suivantes :
Ligne
de
prêt
Taux
fixe
Ligne
du
Prêt
: Réhabilitation
de
bâtiment
Montant
:
700
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 3
mois
Durée
d'amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 3.49
%
Ce
taux
d'intérêt,
actualisé
mensuellement
par
la Caisse
des
Dépôts,
est
compris
entre
un
plancher
de
0%
et
un
plafond
de
4.60%
et
est
donc
susceptible
de
varier
jusqu’à
l’émission
du
contrat.
En
conséquence,
le taux
effectivement
appliqué
sera
celui en
vigueur
à la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt.
Profile
d'amortissement
: Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
| Tvpologie
Gissler
: 1A
COMMISSION
d'INSTrUCTION
: U.U6
%
(6
poInts
de
base)
au
montant
au
pret
|
A
cet
effet,
le
Conseil
Municipal
autorise
M.
le
Maire,
légataire
dûment
habilité,
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les conditions
de
ce
Contrat
et
la ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
échanges
M.
Claude
BRUT
déplore
le
manque
d'informations
ou
documents
qui
aurait
pu
aider
à
la
comparaison
des
différentes
offres. Finances
communales
: ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
(DCM_
24022023
07)
Pour
parer
au
décalage
temporaire
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes,
les
collectivités
ont
recours
à l'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie.
Cet
outil
permet
de
faire
face
à des
besoins
ponctuels
de
trésorerie. Une
consultation
a été
lancée
auprès
de
différents
organismes
bancaires.
Au
terme
de
cette
consultation,
il est
proposé
à l'assemblée
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
un
contrat
pour
l'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
nécessaire
à la réalisation
du
programme
de
rénovation
de
l'école
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
selon
les
modalités
suivantes :
- montant
: 800
000
€
- durée
: 12
mois
- taux
de
référence :
€ster
+ 0.52
%
(soit
un
taux
indicatif
actuel
de
2.42
%)
- paiement
des
intérêts
: chaque
mois
civil
par
débit
d'office
- base
de
calcul
: exact/360
- commission
d'engagement
: 0.10
%
A
la
majorité
des
membres
présentes
(abstentions
: Claude
BRUT,
Thierry
VEDRINE,
Claudette
VILLETELLE),
le
Conseil
Municipal
autorise
M.
le
Maire
à signer
le contrat
d'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
aux
conditions
précitées
et tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Voirie
2022
: attribution
du
marché
(DCM
24022023
08)
Ÿ”
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
octobre
2022
décidant
de
réaliser
un
programme
de
voirie
et
lançant
la consultation
des
entreprises
;
Ÿ”_
Vu
la
réunion
d'ouverture
des
plis
du
28
novembre
2022
préconisant
d'engager
une
procédure
de
négociation
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
1° - après
examen
des
nouvelles
propositions
lesquelles
se
résument
ainsi
:
Entreprises
Offres
du
18/11/2022 |
Offres
renégociées
|
Note
obtenue
RMCL
- Vebret
151
112.84
€
HT
136
818.50
€
HT
100
EUROVIA
DALA
- Clermont-Ferrand
143
026.50
€
HT
139
999.50
€
HT
98.63
FABRE
- Lanobre
170
997.20€
HT
160
309.70
€
HT
91.20
COUDERT
- Vernines
176
541.00
€
HT
174
775.59
€
HT
86.96
décide
de
confier
les travaux
à
l'entreprise
RMCL
à Vebret,
qui
a
présenté
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
au
vu
des
critères
de
sélection
énoncés
dans
le
règlement
de
la consultation,
d'un
montant
de
136
818.50
HT.
2° - autorise
M.
le Maire
à signer
le marché
correspondant
d’un
montant
de
136
818.50
€
HT
soit
164
182.20
€ TTC
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
échanges
M.
le
Maire
rappelle
que
l’entreprise
RMCL
reprendra
la voirie
défectueuse
notamment
au
Grand
Baguay.
M.
Claude
BRUT
propose
que
la sortie
de
la
MARPA
très
détériorée
soit
réhabilitée
dans
ce
programme.
Voirie
communale
: actualisation
du
linéaire
(DCM
24022023
09)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L 2121-29,
L 2334-1
à
L 2334-23,
Considérant
:
Ÿ”_
le
mode
de
calcul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
s'appuyant
en
particulier
sur
le critère
concernant
la
longueur
de
la voirie
communale
Ÿ_
l'obligation
de
déclarer
chaque
année
auprès
des
services
de
la Préfecture
la longueur
de
voirie
communale
mise
à
jour,
Ÿ
les
derniers
aménagements
de
voirie
réalisés
sur
la commune
de
Saint-Sauves
modifiant
le linéaire
de
voirie
au
1er
janvier
2023, Ÿ”_
la nécessité
d'actualiser
le tableau
d'inventaire
des
voiries
et d'approuver
le linéaire
de
voirie
communale
mis
à jour
-par-l'ADIT-pour-54
480
mètres
linéaires,
———
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
linéaire
de
voirie
communale
à
54
480
mètres
linéaires
et
autorise
M.
le Maire
à déclarer
ce
nouveau
linéaire
auprès
des
services
de
la
Préfecture.
Te63
: optimisation
des
systèmes
de
gestion
d'éclairage
public
(DCM
24022023
10)
M.
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
convention
de
financement
de
travaux
d'éclairage
public
d'intérêt
communal
portant
sur
le
projet
suivant
:
« Optimisation
des
systèmes
de
gestion
d'éclairage
public
»
Ce
programme
vise
à accélérer
la démarche
sur
les systèmes
de
gestion
pour
optimiser
le fonctionnement
du
patrimoine
éclairage
public
au
vu
de
limiter
les
coûts
induits
de
fonctionnement
pour
les
collectivités
adhérente
à
la
compétence
éclairage
public
de
Te63.
Ce
dernier,
grâce
aux
données
issues
du
Système
d'information
Géographique,
a
identifié
sur
la
commune
de
Saint-Sauves,
un
certain
nombre
de
cellules
photosensibles
et
d'horloges
(vétustes)
pouvant
être
remplacées
par
des
horloges
"dernière
génération".
L’estimation
de
la
dépense
est
de
15
000
€
HT.
Un
fonds
de
concours
égal
à
10
%
du
montant
HT
pour
les
travaux
d'éclairage
public
sera
demandé
à
la commune.
Il est
estimé
à
1 500
€
et
sera
réajusté
en
fonction
du
décompte
définitif.
France
Relance
apporte
70
%
d'aide
d'état
au
montant
HT
des
travaux
à
réaliser.
Te63
finance
20
%
des
travaux
et
se
charge
de
l'intégralité
du
financement
de
la TVA.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
Ÿ”_
approuve
le
programme
désigné
ci-dessus
“autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
Te63
: modifications
statutaires
(DCM
24022023
11)
Ÿ”_
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
d’une
part;
Vu
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
SOS SK OS
Vu
la
délibération
2023-01-14-013
du
14
janvier
2023
du
comité
syndical
de
Territoire
d’Energie
Puy-de-Dôme
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
ce
dernier;
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme,
auquel
la commune
de
Saint-Sauves
d'Auvergne
adhère,
modifie
ses
statuts
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les textes
législatifs
rappelés
supra.
IVI,
IE
IVIGITÉ
UUTITIÉ
IÉCLUTE
QU
PTUJEL
UE
SLALULS
PrUPUSE
Par
IETTILUITE
Q
ETIETBIE
FUY-UE-UOTTIE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
Territoire
d’Energie
Puy-de-Dôme
et
notamment
son
article
4 tel
qu'ils
ont
été
présentés
;
+
de
donner,
dans
ce
cadre,
mandat
à
M.
le
Maire
afin
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
Assainissement :
révision
tarifaire
de
la
redevance
(DCM_
24022023
12)
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
au
relèvement
du
seuil
d'éligibilité
qui
conditionne
l'intervention
de
l'agence
de
l'eau
Adour
Garonne,
la
redevance
Assainissement
devra
au
minimum
atteindre
1.65
€/m3
pour
bénéficier
du
taux
d'aide
maximum
(redevance
de
l'agence
de
l'eau,
abonnement
et
charges
inclus).
Il est
donc
nécessaire
d'instaurer
la
redevance
assainissement
à
1.40
€/m3. Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Le
Conseil
Municipal
valide
ce
nouveau
tarif
qui
s'appliquera
à partir
du
1er
janvier
2023.
Cabinet
de
psychomotricité
: avenant
au
bail
(DCM
24022023
13)
Par
délibération
en
date
du
11
juin
2021,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
bail
à
usage
professionnel
entre
la
commune
et
Mme
Mélanie
ARBAUD,
psychomotricienne,
pour
l'installation
de
son
cabinet
de
psychomotricité
dans
les
locaux
de
l'ancien
centre
de
loisirs.
Mme
ARBAUD
souhaite
partager
ses
locaux
professionnels
avec
Mme
Cécile
MARICHAL,
psychologue.
Le
bail
initial
autorise
la
sous-location
sous
couvert
d'un
contrat
de
collaboration
Or,
un
contrat
de
collaboration
ne
peut
s'établir
qu'entre
professionnel
de
même
métier.
Aussi,
elle
sollicite
l'établissement
d'un
avenant
au
bail
professionnel
pour
modifier
le paragraphe
X "Sous
location
et cession
au
droit
de
bail"
permettant
la sous-location
sous
couvert
d'un
contrat
de
sous-location
professionnelle.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
valide
cette
modification
et
autorise
M
le
Maire
à
signer
l'avenant
au
bail joint
à
la
présente
délibération.
ADIT
: modification
de
l'adhésion
(DCM_
24022023
14)
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
14
mars
2017,
approuvant
la
création
d’une
agence
départementale
d'ingénierie
territoriale
au
bénéfice
des
communes
et des
établissements
publics
intercommunaux
(EP)
du
département
du
Puy-de-Dôme
;
Vu
l’article
L.1111-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.3232-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R.3232-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
D.3334-8-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
En
vertu
de
l’article
L.1111-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
département
est
chargé
d'organiser,
en
qualité
de
chef
de
file,
les
modalités
de
l’action
commune
des
collectivités
territoriales
pour
l’exercice
des
compétences
relatives
à
la solidarité
des
territoires.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.3232-1-1
du
CGCT,
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement
du
territoire,
le
département
met
à
la
disposition
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
les
domaines
précisés
dans
ce
même
article,
une
assistance
technique.
Par
délibération
en
date
du
14
mars
2017
et
conformément
à
l’article
L.5511-1
du
CGCT,
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
a
alors
approuvé
la
création
et
les
statuts
d’une
agence
départementale
d'ingénierie
territoriale
(ADIT),
sous
la forme
d’un
établissement
public
administratif
rattaché
au
Département
du
Puy-de-Dôme.
Suite
au
désengagement
progressif
des
services
de
l’État,
qui
se
concrétise
notamment
par
la
disparition
de
l’ATESAT,
cette
agence
a
donc
pour
objet
de
proposer
aux
communes
et
EPI
du
département
du
Puy-de-Dôme,
une
assistance
technique
et
un
rôle
d'appui.
Pour
ce
faire,
une
offre
de
base
et
une
offre
complémentaire
de
services
«
à
la
carte
»
telles
que
décrites
à
l'adresse
suivante
: https://adit63.puy-de-dome.fr
sont
proposées.
Les
adhérents
de
l’ADIT
sont
soit
des
communes
et groupements
de
communes
éligibles
au
sens
des
articles
R.
3232-1
et
D.
3334-8-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
des
communes
non
éligibles
et
de
moins
de
2000
habitants,
soit
des
communes
et groupements
de
communes
autres
que
les deux
catégories
précédentes.
Chaque
catégorie
d’adhérents
a
la
possibilité
de
souscrire
à une
offre
selon
sa
qualité
conformément
à
la grille
tarifaire
annexée
à
la
présente.
Lorsque
la commune
ou
l’EPI
est
membre
de
l’ADIT,
il peut
alors
en
sa
qualité
et en
cas
de
besoin
solliciter cette
dernière
afin
de
bénéficier
des
prestations
de
service
liées
à
l’offre
de
base
qu'il
aura
choisie,
ainsi
que
celles
liées
à
l’offre
complémentaire
après
avoir,
dans
ce
cas,
accepté
le devis
qui
lui aura
été
préalablement
transmis
par
l’ADIT.
Sa
qualité
de
membre
de
l’ADIT
permet
à
la commune
ou
à l’EPI
de
participer
aux
organes
de
gouvernance. L'adhésion
vaut
acceptation
des
statuts
de
l’ADIT
consultables
à
l'adresse
suivante
: https://adit63.puy-de-dome.fr.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
sais
IABARENHONS
+ Claude
—
BRUT,
Thierry
VEDRINE,
Claudette
VILLETELLE),
le Conseil
municipal
décide :-
- de
modifier
son
adhésion
à
l’agence
départementale
d'ingénierie
territoriale
à compter
du 1er
janvier
2023 ;
- d'autoriser,
conformément
aux
statuts
de
l’agence,
M.
le
Maire
à
représenter
la
commune
au
sein
des
organes
de
gouvernance
de
l’agence
et
à désigner
son
suppléant
;
- d'approuver
le versement
de
la
cotisation
annuelle,
basée
sur
la
population
DGF,
correspondant
à
l’offre
de
service
choisie,
à
savoir
:
- Forfaits
illimités
"solidaires"
: Offre
de
base
SATEA
uniquement
(1€/habitant)
L'ADIT
continuera
d'instruire
pour
le compte
de
la commune
les
actes
du
droit
des
sols.
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
l'agence
pour
toute
commande
correspondant
soit
à
l’offre
de
services
de
base
souscrite,
soit
en
tant
que
de
besoin
à
des
prestations
liées
à
l'offre
de
services
complémentaire,
cette
dernière
offre
donnant
lieu
à une
facturation
spécifique
supplémentaire
par
l'agence,
et
à signer
les
actes
et décisions
afférents.
CDG63
: adhésion
à
la
mission
de
médiation
(DCM
24022023
15)
VU
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les articles
L. 213-11
et suivants
et
R 213-1
et
suivants
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le
code
général
de
la fonction
publique
(article
L. 452-40-1
à venir) ;
VU
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
VU
la
délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Le
Rapporteur
ayant
préalablement
exposé,
Dispositif
novateur
qui
a vocation
à fluidifier
l’activité
des
juridictions,
la médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a
conduit
à
sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
; laquelle
a entériné
le recours
à ce
dispositif
et a identifié
les Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à la demande
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Il
permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties. Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le Centre
de
gestion :
e La
médiation
préalable
obligatoire :
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
e
La
médiation
à
l'initiative
du
juge :
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
le juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le consentement
des
parties
à
un
litige,
ordonner
une
médiation. e La
médiation
à
l'initiative
des
parties :
Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
prend
acte,
dans
le
cadre
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation :
e Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire...);
e
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
e Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
e Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
;
e Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à l'égard
des
travailleurs
handicapés ; e Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions.
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il
convient
de
délibérer
pour
autoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
e décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
;
e prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation ;
e prend
acte
que
le tarif de
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60€/heure
de
médiation,
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l’exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
…)
;
e autorise
M.
le
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents. Finances
communales
: règlement
des
dépenses
d'investissement
(DCM_
24022023
16)
- Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
le
montant
des
crédits
ouverts
en
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
égal
à
e 1 216
000
€
pour
le
budget
commune
e
64439 €
pour
le
budget
eau
e
34000 €
pour
le
budget
assainissement
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
25
%
des
montants
inscrits
ci-dessus.
A l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2023
donne
son
accord
pour
provisionner
:
- au
BUDGET
COMMUNE
(limite
à
ne
pas
dépasser
1 216
000
€ X 25
%
= 304
000
€).
Les
dépenses
à
retenir
sont
les
suivantes
:
- Op.
152
: Bâtiments
publics
:
61
500
€
- article
21318
- Op.
270
: Rénovation
de
l'école
:
242
500
€ - article
2315 - au
BUDGET
EAU
(limite
à ne
pas
dépasser
64
439
€ X
25
%
=
16
109.75
€).
Les
dépensesà
retenir
sont
les
suivantes:
D
- Op.
34
: Réseaux
et
réservoirs :
3
025.00
€
- article
2156
13
084.75
€
- article
2158
- au
BUDGET
ASSAINISSEMENT
(limite
à ne
pas
dépasser
34
000
€ X 25
%
= 8 500
€).
Les
dépenses
à
retenir
sont
les
suivantes :
- Op.
32 :
Station
d'épuration
et
réseau
:
3 750
€ - article
2156
4 750
€ - article
2158
et
autorise
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissement
conformément
aux
montants
indiqués
ci-dessus.
CNIMA
: soutien
financier
(DCM
24022023
17)
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
sensible
aux
difficultés
que
traverse
le
CNIMA
suite
à
la forte
baisse
d'activité
durant
la
pandémie
COVID
19,
décide
d'accorder
une
remise
de
1 000
€ sur
les
loyers
de
mars
2023
à février
2024.
échanges
M.
Thierry
VEDRINE
demande
si, comme
cela
lui avait
été
demandé,
le CNIMA
a fourni
un
bilan
prévisionnel.
M.
le Maire
répond
dans
la
négative,
seul
le
bilan
comptable
des
trois
dernières
années
a
été
transmis
en
mairie.
Il fait
remarquer
qu'il
est
très
compliqué
de
faire
des
prévisions
autour
de
l’activité
du
CNIMA
qui
a
été
fortement
impacté
par
la
pandémie.
Il se
veut
confiant
puisque
la situation
financière
d’après
COVID
semble
s'être
améliorée.
Finances
communales
: remboursement
factures
réglées
par
des
tiers
(DCM
24022023
18)
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
de
rembourser
la somme
de :
e 514.22
€ correspondant
à l'achat
de
deux
micros
effectué
par
le CNIMA
pour
le compte
de
la
commune
e
75
€ correspondant
à
l'achat
d'essence
sans
plomb
effectué
par
M.
Grégory
COSTE
pour
le compte
de
la commune.
L'approvisionnement
habituel
se
fait
au
garage
Spinouze
à
TAUVES
et
le
règlement
sur
facture.
Suite
à
un
retard
de
livraison,
le garagiste
n'a
pu
assurer
l'approvisionnement
et
l'achat
a donc
été
effectué
auprès
d'une
station-service
de
La
Bourboule
où
le règlement
se
fait obligatoirement
par
carte
bancaire.
Sinistre
Labois
(DCM
24022023
20)
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
M.
Yann
LABOIS
qui
fait
état
d'un
accident
survenu
le
24
décembre
2022
rue
de
l'Ile
aux
Mouches.
Roulant
sur
cette
voie
communale
en
fin
de
journée,
il n'avait
pu
éviter
un
nid
de
poule
non
signalé.
Le
pneumatique
avant
droit
avait
été
endommagé
et
le véhicule
remorqué
chez
un
garagiste
à
la
Bourboule.
Il n'avait
pas
fait de
déclaration
à
l'assurance
en
raison
d'une
franchise
trop
élevée.
Considérant
que
la
commune
est
responsable
de
cet
accident
par
manquement
de
signalisation,
il demande
la
prise
en
COIUIBÉ
PUS
LICTIL
LVL
IQ
TULLUITS
UC
LCITINIOUCIIICTIL
ULS
NTICUITIULIQUES
GVUIILe
A
la
majorité
des
membres
présents
(vote
contre
: Thierry
VEDRINE)
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
lui verser
la
somme
de
137.10
€ représentant
la
moitié
des
frais
de
réparation
occasionnés
par
ce
sinistre.
échanges
M.
Thierry
VEDRINE
désapprouve
cette
décision
redoutant
un
antécédent
et de
futures
demandes
de
dédommagement.
M.
le
Maire
comprend
cette
remarque
mais
il faut
que
les
trous
soient
signalés
pour
dégager
la
responsabilité
de
la
commune. Recensement
de
la
population
: rémunération
des
agents
recenseurs
(DCM
24022023
19)
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
que
la collectivité
organise
pour
l'année
2023
les opérations
de
recensement
de
la
population, Vu
l'arrêté
de
M.
le
Maire
n°
202301
du
2 janvier
2023
nommant
les
agents
recenseurs,
Considérant
qu’en
cas
de
besoin
du
service
public,
il convient
d’avoir
recours
ponctuellement
à deux
personnes
afin
de
réaliser
le
recensement
de
la
population,
Considérant
qu'il
s’agit
d’un
travail
spécifique
et
ponctuel
à caractère
discontinu,
elles
seront
rémunérées
après
service
fait
sur
la
base
d’un
forfait,
le Conseil
Municipal,
décide,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents :
e
de
faire
face
au
besoin
ci-dessus
par
l'emploi
de
deux
vacataires
pour
assurer
le
recensement
de
la population
e
de
préciser
que
la
rémunération
à
la
vacation
qui
interviendra,
après
service
fait,
s’élèvera
à
un
forfait
de
1
350
euros
bruts
e
de
prendre
en
charge
les frais
de
déplacement
des
agents
recenseurs
à
hauteur
de
150
€.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Choriol
: demande
de
déplacement
de
l'abribus
(DCM
24022023
21)
A
la demande
des
élus
de
l'opposition,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
demande
aux
services
du
Conseil
Régional
de
bien
vouloir
déplacer
ou
du
moins
reculer
l'abribus
installé
en
bordure
de
la
RD31
au
lieu-dit
de
Choriol. Mis
en
place
en
2021,
cet
équipement
dont
l'emplacement
est
loin
d'être
approprié
à
l'environnement,
n'a
jamais
été
utilisé
par
les
enfants.
Son
positionnement
trop
proche
de
la voirie
sans
zone
de
sécurité
suffisante
est
accidentogène,
la sécurité
des
enfants
n'est
indéniablement
pas
assurée.
L'implantation
de
l'abribus
à
l'intérieur
du
village
sur
le domaine
public
disponible
permettrait
l'utilisation
sécurisée
de
cet
équipement.
Questions
et
informations
diverses
:
- Site
Internet
: M.
le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
nouveau
site
internet
de
la
commune
a été
réalisé
par
NET15
et
mis
en
ligne
dernièrement.
Il demande
à chaque
élu
de
bien
vouloir
fournir
une
photo
pour
créer
le trombinoscope
des
élus. - Stations-e
: M.
le
Maire
a été
sollicité
par
l’entreprise
CIRCET
pour
l'installation
d’une
station
de
recharge
de
nouvelle
génération,
connectée
et
multi-services
(énergie:
borne
de
recharge
électrique
pour
2
véhicules,
Télécom,
livraison,
services
de
proximité,
autopartage,
Média/Cloud).
Stations-e
prend
en
charge
l'intégralité
de
l'installation,
les
travaux
d’études,
de
mise
en
service,
d'exploitation
et de
maintenance
sur toute
la durée
de
vie
de
cet
équipement.
La
commune
autorisera
l'installation
de
cette
station
sur
le
domaine
public
moyennant
une
redevance
de
300
€/an
(50
€/m?).
M.
le
Maire
propose
d'installer
cette
station
multi-services
munie
d’une
antenne
de
12
m
et
d’une
emprise
de
6
m?
sur
le
parking
de
la
salle
des
fêtes.
M.
Claude
BRUT
pense
que
le
parking
de
co-voiturage
est
mieux
approprié
pour
ce
type
d'équipement. A
l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
donne
un
accord
de
principe
sans
engagement.
- Festivités
à venir
: - 25/02
: concours
de
belote
(Club
des
Dores)
-
5/03
: thé
dansant
(Club
des
Dores)
- 10/03
: repas
du
personnel
à
l'Hôtel
de
la
Poste
- 18/03
: soirée
Tapas
(Club
des
Jeunes)
- 19/03
: cérémonie
commémorative
à
11
h 45
- 1°/04
: repas
des
Aînés
à
l’Hôtel
de
la
Poste
-
9/04
: marché
de
Pâques
- Remerciements
: - de
Mme
Danielle
ROUX
pour
l’envoi
de
condoléances
lors
du
décès
de
sa
mère.
- Suite
à
l'interrogation
de
M.
Thierry
VEDRINE,
M.
le
Maire
rappelle
que
le
terrain
de
padel
est
financé
par
l'Agence
Nationale
du
Sport
à
hauteur
de
60
%
et
qu’une
demande
de
subvention
complémentaire
a
été
déposée
auprès
du
Conseil
Régional.
Pas
de
réponse
pour
l'instant. Il a été décidé
de
revoir
l'emplacement
pour
les
containers
du village
de
la
Bâtisse
jugé
trop
dangereux.
Les
services
techniques
l’installeront
le long
du
chemin
de
la
Bâtisse
(à
côté
de
la croix).
Mme
Claudette
VILLETELLE
demande
si
les
travaux
à
l’école
ont
débuté.
M.
le
Maire
précise
que
les
travaux
de
désamiantage
auront
lieu
durant
les
vacances
d'avril.
La
séance
est
levée
à
22h.
Pour
copie
certifiée
conforme
En
mairie,
le
7
mars
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Pascale
MESURE
Le
Maire,
David
SAUVAT