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Déliberation - 1713783644 doc05269820240422131048
Séance - 1681541554 Seance du 24 fevrier 2023
Séance - 1674661681 Seance du 13 octobre 2022
Déliberation - 1682586250 DCM 14.04.2023
Procès Verbal - 1664523231 PV CM 05.03.2021
Procès Verbal - 1702022295 PV CM 10.10.2023
Séance - 1675348798 Seance du 1.12.2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne.
Lien du pdf (Séance - 1675348798 Seance du 1.12.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
WA
AANT-SAUVES
c2080-
SA AE
DrAUVERGNE
—
D
A
UVERGNE
Tél
:04.73.81.10.55
Courriel
: mairiedesaint-sauves@wanadoo.fr
site
: Wwww.saint-sauves-auvergne.fr
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
prises
en
séance
du
1°
décembre
2022
Présents
: David
SAUVAT,
Jacqueline
BUROTTO,
Patrick
BOURGUIGNON,
Grégory
COSTE,
Catherine
RABETTE,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Thierry
VEDRINE,
Claudette
VILLETELLE Excusés
:
Claude
BRUT
pouvoir
donné
à
Thierry
VEDRINE,
Odile
DECLERCQ
pouvoir
donné
à
Jacqueline
BUROTTO,
Pascale
MESURE
pouvoir
donné
à
Catherine
RABETTE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
de
séance
: Michel
LONGUET
N°
de
la délibération
Objet
Vote
DCM_01122022_01
Rénovation
de
l'école
: approbation
tranche
1 et demande
Adoptée
—
de
subventions
DCM
01122022
02
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
: attribution
du
Adoptée
—
—
marché
DCM_01122022
03
Adressage
: demande
de
subventions
Adoptée
DCM_01122022
04
Location
appartement
rue
des
Perce-Neige
Adoptée
DCM_01122022
05
Révision
des
tarifs
communaux
au 1° janvier
2023
Adoptée
DCM_01122022
06
Bar
à
pizza
: approbation
de
l’avenant
au
bail
commercial
Adoptée
DCM_01122022
07
Service
eau
et
assainissement
: approbation
RPQS
Adoptée
.
.
validati
,
.
hé
DCM_01122022_ 08
FSRATIBEEMENE
validation
de
l’actualisation
du
schéma
Adoptée
directeur
d'assainissement
DCM_01122022_ 09
FSSainSsement
Le
Jansannet
et
La
Bâtisse
: convention
de
Adoptée
servitude
DCM_01122022
10
Finances
communales
: décisions
modificatives
Adoptée
DCM_01122022
11
Motion
sur
les finances
locales
Adoptée
Affichée
et
publiée
le 8/12/2022 République
française
Département
du
Puy-de-Dôme
DCM_01122022_01
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Séance
du
01
décembre
2022
Membres
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 14
Pour:
14
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT par
Thierry
VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZ1
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Rénovation
de
l'école
: approbation
de
la tranche
1 et
demande
de
subventions
Suite
aux
difficultés
d'obtenir
les
financements
pour
le
projet
global,
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
scinder
ce
programme
en
trois
tranches
et
présente
l'avant-projet
modifié
de
la
rénovation
de
l'école
établi
par
le
cabinet
d'architectes
PERICHON-JALICON.
La
tranche
1
concerne
les
travaux
d'extension
de
la
cantine
(réfectoire
et
cuisine),
de
la
salle
de
repos,
des
escaliers
et
de
rénovation
de
la
chaufferie.
Le
coût
des
travaux
avec
une
évolution
de
prix
estimée
à
12
%
de
la
tranche
1 s'élève
à
la
somme
de
1
279
583.59
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
1.
arrête
l’avant-projet
détaillé
à
la
somme
de
1
279
583.59
€
HT,
qui
comprend
l’estimatif
des
travaux,
les
honoraires
des
architectes,
des
bureaux
d'étude,
les
dépenses
imprévues,
révision
de
prix...
pour
la tranche
1
2.
sollicite
des
subventions
auprès
de
l'Etat,
de
l'Europe,
du
Conseil
Régional
AURA,
du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme,
de
l'Adhume
et
des
contrats
CEE
3.
autorise
M.
le
Maire
à
déposer
les
dossiers
de
subventions
en
résultant
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
Les
travaux
seront
réalisés
sous
réserve
d'obtention
des
subventions
sollicitées.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
LONGUET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
04/01/2023
063-216303974-20221201-DCM_01122022_01-DE République française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Puy-de-Dôme
Séance
du
01
décembre
2022
DCM_01122022_02
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
Pour:
14
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Contre
: 0 .
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions
: 0
Jacqueline BUROTTO,
Claude
BRUT
par Thierry VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
: attribution
du
marché
e
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
octobre
2020
décidant
de
réaliser
un
programme
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
;
e
Vu
la
réunion
d'ouverture
des
plis
du
28
novembre
2022;
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
1°
- après
examen
de
la
proposition
unique
laquelle
se
résume
ainsi
:
Entreprises
HT
TTC
Note
obtenue
LAFAIX/COURTADON
164
252.40
€
197
102.88
€
100
décide
de
confier
les
travaux
à
l'entreprise
LAFAIX/COURTADON
- Pré
Château
63150
MURAT-LE-QUAIRE,
seule
entreprise
avoir
répondu
à
l'appel
d'offres,
pour
un
montant
de
164
252.40
€
HT.
2°
- autorise
M.
le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant
d’un
montant
de
164
252.40
€
HT
soit
197
102.88
€
TTC
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
LONGUET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
04/01/2023
063-216303974-20221201t-DCM
01122022
02-DE République française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Puy-de-Dôme
Séance
du
01
décembre
2022
DCM_01122022_03
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
.
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions
: 0
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par Thierry VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Pour
: 14
Contre
: 0
Objet
: Adressage
: demande
de
subventions
M.
le
Maire
expose
l'intérêt
d'établir
un
plan
d’adressage
de
la
commune
(numérotage
et
dénomination
des
voies).
En
effet,
une
meilleure
identification
des
lieux
dits
et
des
maisons
faciliterait
à
la
fois
l'intervention
des
services
de
secours
mais
également
la gestion
des
livraisons
en
tous
genres.
En
particulier,
M.
le
Maire
explique
que
cet
adressage
constitue
un
prérequis
obligatoire
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
en
permettant
notamment
la
localisation
de
100
%
des
foyers
ou
locaux
professionnels
et
facilitant
ainsi
la
commercialisation
des
prises.
Il
explique
ensuite
que
la
réalisation
de
ce
plan
d’adressage
peut
être
confiée
à
un
prestataire
ou
réalisée
en
interne.
La
dénomination
et
le
numérotage
des
voies
communales
relèvent
de
la
compétence
du
conseil
municipal
qui,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
prévues
par
l’article
L.2121-29
du
CGCT,
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
En vertu
de
l’article
L.2213-28
du
CGCT,
« dans
toutes
les communes
où
l’opération
est
nécessaire,
le numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la
charge
de
la
commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à
la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
».
La
dénomination
et
le
numérotage
constituent
une
mesure
de
police
générale
que
le
Maire
peut
exercer
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Par
la suite,
le
Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer
sur
la
dénomination
et
le
numérotage
des
voies.
Le
coût
de
cette
opération
est
estimé
à
7
615.21
€
HT
pour
l'accompagnemänt
à
la
dénomination
et
à
la
numérotation
des
voies
et
12
319.20
€
HT
pour
la signalétique.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal :
- valide
le
principe
général
de
dénomination
et
numérotage
des
voies
de
la
commune
- autorise
M.
le
Maire
à déposer
les
demandes
de
subvention
en
résultant
(DETR,
FIC...)
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
LONGUET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
n
Date
de réception
de
l'AR:
12/12/2022
1?"
063-216803974-20221201-DO). 01 122922 03DE République
française
Département
du
Puy-de-Dôme
DCM_01122022_04
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Séance
du
01
décembre
2022
Membres
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: O
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par
Thierry
VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Location
appartement
Vu
la
demande
de
M.
Arthur
rue
des
Perce-Neige
GONÉ
et
Mme
Hacyna
RAKEBI
sollicitant
la
location
de
l'appartement
communal
type
T3
sis
rue
des
Perce-Neige,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
après
en
avoir
délibéré,
donne
son
accord
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
le
bail
définissant
les
droits
et
obligations
des
parties
établi
aux
conditions
suivantes
:
—
cette
location
est
consentie
à
compter
du
16
novembre
2022,
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction
—
le
montant
du
loyer
est
fixé
à
400
€
par
mois
hors
charges
et
sera
révisable
annuellement
au
1er
novembre
selon
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE,
—
|a
caution
s'élève
à
la
somme
de
400
£,
—
la
locataire
devra
fournir
une
attestation
d'assurance
couvrant
les
risques
locatifs.
_
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance, Michel
LONGUET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
Date
de
réception
de
l'AR
063-216303974-20221201-DCM
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE : 12/12/2022
01122022
04-DE République française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Puy-de-Dôme
Séance
du
01
décembre
2022
DCM_01122022_05
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
Pour:
14
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Contre :
0 .
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions :
0
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par Thierry
VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Révision
des
tarifs
communaux
au
1er
janvier
2023.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et après
en
avoir
délibéré,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
valide
les
nouveaux
tarifs
qui
s'appliqueront
à compter
du
1er
janvier
2023 :
Eau
: -
de
1 à
120
m3
: 0.95
€/m3
- à
partir
de
121
m3
: 0.54
€/m3
- tarif agricole
: 0.54
€/m3
Suite
à
la
hausse
du
coût
de
l'énergie,
il
est
nécessaire
d'augmenter
la
provision
pour
charge
de
chauffage
pour
les
loyers
des
cabinets
des
infirmiers
et
du
Kinésithérapeute,
des
locataires
de
l'ancienne
mairie
et
de
la
maison
Roudet.
La
nouvelle
provision
pour
charge
de
chauffage
s'élèvera
donc
à
100
€/mois
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance, Michel
LONGUET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12/12/2022
063-2163503974-20221201-DCM
01122022
05-DE République française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Puy-de-Dôme
Séance
du
01
décembre
2022
DCM_01122022
06
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
Pour:
11
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Contre
: 3 |
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions
: 0
Jacqueline BUROTTO,
Claude
BRUT par Thierry VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Bar
à
pizza
: approbation
de
l'avenant
au
bail
commercial
M.
le
Maire
donne
lecture
de
l'avenant
au
bail
commercial
du
bar
à
pizza
rédigé
par
Me
David
DUPIC,
notaire
à
La
Bourboule
relatif
à
l'adjonction
de
locaux :
“le
Bailleur
(la
commune
de
Saint-Sauves
représentée
par
David
SAUVAT,
maire)
accepte
que
soit
adjoint
aux
locaux
déjà
loués,
un
emplacement
situé
sur
la
commune
de
Saint-Sauves
d'Auvergne,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
numéro
547.
Cet
emplacement
est
destiné
à
recevoir
un
distributeur
automatique
de
pizzas.
Le
loyer
pour
la
location
de
cet
emplacement
est
de
80
€
par
mois
payable
en
sus
du
loyer
actuel
et
dans
les
mêmes
conditions.
Les
dispositions
du
présent
avenant
prennent
effet
à
compter
rétroactivement
du
1er
septembre
2022.
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
sont
supportés
et
acquités
par
le
Preneur
(la
société
GMA
représentée
par
Mme
Graziella
VAILLANT])".
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
(votes
contre
: Claude
BRUT,
Thierry
VEDRINE,
Claudette
VILLETELLE),
le
Conseil
Municipal
valide
l'avenant
tel
qu'il
lui
a
été
présenté
et
autorise
M.
le
Maire
à
le
signer. Cette
délibération
annule
et
remplace
celle
prise
le 3
septembre
2022
fixant
les
conditions
d'établissement
d'une
convention
pour
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune
pour
l'emplacement
du
distributeur
à
pizzas.
Fait
et
délibéré, les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12;12/2022
063-216303974-20221201-DCM
01122022
06-DE République
française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Séance
du
01
décembre
2022
Puy-de-Dôme
DCM_01122022
07
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
.
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions :
0
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par Thierry VEDRINE
Pour
: 14
Contre
: 0
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Service
eau
et
assainissement
: approbation
RPQS
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable
et
d'Assainissement. Ces
rapports
doivent
être
présentés
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ces
rapports
sont
publics
et
permettent
d'informer
les
usagers
du
service.
Après
présentation
de
ces
rapports,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
adopte
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable
et
d'Assainissement
de
la
commune
de
Saint-Sauves
d'Auvergne
pour
l'exercice
2021.
Ces
derniers
seront
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel LONGÜET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12122022
063-216303974-20221201-DCM
01122022
07-DE République française
Département
du
Puy-de-Dôme
DCM_01122022_08 Membres
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Séance
du
01
décembre
2022
Date
de
la
convocation:
23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par
Thierry
VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Assainissement
: validation
de
l'actualisation
du
schéma
directeur
d'assainissement
M.
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
phases
3
et
4
du
rapport
d'actualisation
du
schéma
directeur
d'assainissement.
Cette
étude
fait
le
point
sur
l'état
structurel
et
les
conditions
générales
de
fonctionnement
des
réseaux
d'assainissement
de
la
commune,
la
précédente
étude
datant
de
2007.
Le
rapport
précise
les
charges
hydrauliques
et
les
flux
de
pollutions
transportés
par
les
réseaux,
détermine
et
localise
les
désordres
actuels
et
définit
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'amélioration
du
fonctionnement
nécessaires.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
valide
les
conclusions
du
bureau
d'études
qui
a
réalisé
l'actualisation
du
schéma
directeur
d'assainissement
et
priorisé
les
actions
préconisées
:suppression
des
rejets
directs
au
milieu
naturel,
réduction
des
eaux
parasites
de
temps
sec,
station
d'épuration.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
LORSUET
En
mairie
le
01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12;12:2022
063-216303974-20221201-DCM
01122022
08-DE République française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Puy-de-Dôme
Séance
du
01
décembre
2022
DCM_01122022_09
Date
de
la convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
Pour:
14
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Contre
: 0 |
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions : 0
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par Thierry VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZ
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Objet
: Assainissement
La
Bâtisse
et
le Jansannet
: convention
de
servitude
A l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
e
valide
le
dépôt
au
rang
des
minutes
de
l'Office
Notarial
de
Me
DUPIC,
notaire
à
La
Bourboule,
des
conventions
de
servitude
pour
l'assainissement
collectif
de
La
Bâtisse
et
Le
Jansannet.
e
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
l'acte
en
résultant.
Fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12:12:2022
063-216303974-20221201-DCM
01122022
09-DE République
française
Département
du
Puy-de-Dôme
DCM_01122022_10
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Séance
du
01
décembre
2022
Membres
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Date
de
la
convacation:
23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
Pour:
14
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
Contre
: G
Abstentions
: 0
Représentés
:
Absent
: Fabrice
MAZZI
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par
Thierry
VEDRINE
Objet
: Finances
communales
: décisions
modificatives
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes :
Budget
EAU
:
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
RECETTES
6063 |
Fournitures
entretien
et
petit
équipement
- 305.00
€
6817 |
Dotation
dépréciation
actifs
circulants
+ 305.00
€
Budget
ASSAINISSEMENT
:
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
6063 |
Fournitures
entretien
et
petit
équipement
- 85.00
€
6817 |
Dotation
dépréciation
actifs
circulants
+
85.00
€
Budget
COMMUNE
:
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
60632 |
Fournitures
petit
équipement
- 155.00
€
6817 |
Dotation
dépréciation
actifs
circulants
+
155.00
€
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
1311/00 |
Subvention
Etat
et
Ets
nationaux
+
700
€
1328/1SZ]
Autres
subventions
+700
€
TOTAL
:
700
€
700
€
Budget
CCAS
:
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
6232 |
Fêtes
et
cérémonies
- 200.00
€
6568 |
Autres
secours
+
200.00
€
M.
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
063-217
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12/12/2022
6303974-20221201-DCM
01122022
10-DE ue
Le secrétaire de séance,
MichelLONGUET Are
27
ne
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12;12:2022
063-216303974-20221201-DCM
01122022
10-DE
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT À
NF
+
flou
Let \é
lex
tits
Le
y
TI
CC
|
République
française
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVES
D'AUVERGNE
Département
du
Puy-de-Dôme
Séance
du
01
décembre
2022
DCM_01122022_11
Date
de
la convocation:
23/11/2022
Membres
en
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
premier
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
en
séance
ordinaire
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Présents
: 11
Monsieur
David
SAUVAT,
Maire.
Votants
: 14
Présents
:
David
SAUVAT,
Grégory
COSTE,
Patrick
BOURGUIGNON,
Jacqueline
BUROTTO,
Catherine
RABETTE,
Richard
GUILLAUME,
Michel
LONGUET,
Véronique
DAMIENS,
Cyrielle
COUFORT,
Claudette
VILLETELLE,
Thierry
VEDRINE
.
Représentés
:
Pascale
MESURE
par
Catherine
RABETTE,
Odile
DECLERCQ
par
Abstentions
: 0
Jacqueline
BUROTTO,
Claude
BRUT
par Thierry VEDRINE
Absent
: Fabrice
MAZZ]
Secrétaire
: Michel
LONGUET
Pour
:
14
Contre
: 0
Objet
: Motion
sur
les
finances
locales
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à investir
et sur
le maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70
%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
12;12/2022
063-216303974-20221201-DCM
01122022
11-DE Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
Le
Conseil
Municipal
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif :
-
d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l’IS,
là
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
le
Conseil
Municipal
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
-
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
le
Conseil
Municipal
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
«
fonds
vert
».
Le
Conseil
Municipal
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
le
Conseil
Municipal
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d'élus
de :
—
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d’achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
—
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
—
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
LONGUET
En
mairie
le 01
décembre
2022,
le
Maire,
David
SAUVAT
SOUS
PREFECTURE
D'ISSOIRE
Date
de
réception
de
l'AR:
1212/2022.
063-216303974-20221201
-DGM 01422022-1T
DE