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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Tarif du service d ANC)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
2011--19
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
----------------------
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil onze, le 14 avril à 18 H, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la Mairie d'Eymoutiers.
Nombre de délégués en exercice : 34
Date de convocation du Conseil de Communauté : 8 avril 2011
Présents : MENUCELLI T., MERLIAUD C., PERDUCAT D., FAYE J.P., PASQUET R., PONS G, DOLLEY A., DUPONT M., SERRU D., BALLOT M., MOUTARDE N., BATAILLE J.L., CHADELAUD M., BIRON J., BUXERAUD H., TESSIER M.C., LACOUTURIERE B., LEROUSSEAUD R., HANICOT J., COLY G., PERIGAUD C., COUEGNAS A., VIGNON F., WERTHMANN G.
Absents : DUFAYS C. représentée par CLOUET D., COULAUDOU N., DAUDE C, LISSANDRE A., HERBERT F., BOUBY F., GANE I, ROYER G., DE LAGAUSIE C, SERRU MC.
Secrétaire : M.C TESSIER.
___________________
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF / Certificats liés à des transactions immobilières / tarifs du service.
Lors de sa séance du 9 mars dernier, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière a autorisé la signature d'une convention avec la Communauté de Communes de Noblat, relative à la mise à disposition des services de cette dernière pour l'établissement de diagnostics des assainissements non collectifs dans le cadre de cessions immobilières.
Cette prestation est désormais prête à fonctionner, selon les modalités suivantes :
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière se charge de transmettre à la Communauté de Communes de Noblat les coordonnées des propriétaires désireux de faire établir ce diagnostic : adresse, coordonnées téléphoniques ; plan de situation ; extrait cadastral.
Il sera fait appel aux services des Mairies pour la fourniture de ces deux derniers éléments. La Communauté de Communes de Noblat contacte ensuite les propriétaires, pour convenir d'un rendez-vous et établir la prestation.
La Communauté de Communes de Noblat établit périodiquement une facture à l'adresse de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, sur la base de 85 € par diagnostic réalisé.
Il est proposé au Conseil de répercuter aux bénéficiaires l'intégralité des frais engagés pour la réalisation du diagnostic et de voter un tarif de 85 € / diagnostic réalisé. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire fixe le tarif des diagnostics des installations d'assainissement non collectif liés à des transactions immobilières à 85 €.
Pour copie conforme
Le 15 avril 2011
Le Président