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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Ta
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - AN
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 22)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Banque,
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
29
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'exposition
de
la
mairie
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
mars
2017.
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
32
22
5
2
3
Pour
Contre
Abstention
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
26
0
0
1
PAQUET
Laurent
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
DEVAUX
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
SERRU
Marie-
Claire,
SIMON
Philippe,
TERRIER
Gilles.
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
GRANDAUD
Gilbert
suppléant
de
POURCHET
Pierre.
Membres
ayant
donné
pouvoir :
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à GLANGEAUD
Delphine,
CHAUVERGUE
Laurence
donne
pouvoir
à
BAUDEMONT
Dominique,
SIMON
Isabel
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
SUDRON
Frédéric
donne
pouvoir
à
SIMON
Philippe,
VERNGE
Didier
donne
pouvoir
à
LENOBLE
Monique
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir :
DOLLEY
Alain,
PERIGAUD
Chantal.
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
MUZETTE
Thierry.
ROGER
Edouard
Secrétaire
de
séance
: GLANGEAUD
Delphine.
STATUTS
ET
COMPETENCES
Délibération
n°
22
—
2017:
Délégation
de
la
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d’immobilier
d'entreprise
au
Département
de
la
Haute-Vienne
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
modifiés
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2016; Considérant
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
p.1/8 Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
est
désormais
seule
compétente
pour
définir
un
régime
d'aides
et
octroyer
des
subventions
aux
entreprises,
en
matière
d’aides
à
l’immobilier
conformément
à
l’article
L.
1511-3
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
loi
donne
la
possibilité
aux
communautés
de
communes
de
déléguer
au
Département
leur
compétence
d'octroi,
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
à l’article
L. 1511-3
du
CGCT,
par
voie
de
convention
passée
avec
celui-ci
;
Monsieur
le
Président
propose
aux
élus
de
déléguer
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne,
la
compétence
d'octroi,
de
tout
ou
partie
des
aides
en
matière
d’immobilier
d'entreprise
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
pour
les
projets
répondant
aux
critères
fixés
dans
le
règlement
cadre
approuvé
par
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
en
date
du
7
mars
2017.
Les
bénéficiaires
des
aides
peuvent
être
indifféremment
un
maître
d'ouvrage
public
ou
privé.
Les
activités
éligibles
concernent
l’ensemble
des
activités
de
production
industrielles
ou
artisanales
(codes
NAF
10
à 33)
ainsi
que
les
activités
de
construction,
génie
civil
et
travaux
de
construction
spécialisés
(codes
NAF
41
à
43)
et
enfin
certaines
activités
tertiaires,
de
logistique
et
de
services
aux
entreprises
en
fonction
de
leur
impact
en
termes
d’emplois.
Pourront
être
intégrés
des
investissements
en
immobilier
d'entreprise
portant
sur
des
projets
exceptionnels
et
à fortes
incidences
sociales.
Sont
exclues
les
entreprises
du
secteur
agricole,
du
négoce
de
détail
et
de
gros.
Les
dépenses
éligibles
sont
les
suivantes
:
&
l'acquisition,
la
réhabilitation,
l'extension
des
locaux
existants
;
&
la construction
des
locaux
d'activité,
y compris
l’achat
du
terrain
;
&
les travaux
de
VRD),
les frais
de
maîtrise
d'œuvre
et
d’AMO,
de
bureau
de
contrôle
et
de
coordination
SPS...
Monsieur
le
Président
présente
ensuite
les
modalités
de
financement.
Le
Département
intervient
en
complément
du
financement
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
selon
la
taille
de
l’entreprise,
la
localisation
du
projet
(zonage
AFR])
et
le
potentiel
fiscal
corrigé
moyen
par
habitant
de
la
communauté
de
communes
(valeur
N-1,
N
étant
l’année
d'attribution
de
l’aide).
Le
tableau
ci-dessous
fixe
les
modalités
d'intervention
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
du
Département.
Petites
Moyennes
Grandes
L
__entreprises
entreprises
entreprises
Zone
Hors
zone
Hors
Zone
Hors
AFR
AFR
AFR
AFR
AFR
FR
Taux
d'aide
maximun
autorisé
|
30
%
20
%
20
%
10
%
10
%
0
%
{règlements
européens
et
nationaux)
Potentiel
fiscal
moyen
/habitant
de
l'EPCI
: 507
€
Taux
d'intérvention
de
l'EPCI
12%
|
8%
8%
4%
4%
0%
Taux
d'intervention
du
Département
18%
|
12%
|
12%
|
6%
6%
0 %
Investissement
Plancher
100 000
€ HT
300
000
€ HT
600
000
€ HT
E
Conditions
d'emploi
1 ETP
eh
CDI
5 ETP
en
CDI
10
ETP
en
CDI
plafond
de
la
subvention
du
CD87
100
000€
150
000
€
150
000
€
Les
aides
versées
à
la
communauté
de
communes
ou
aux
sociétés
de
crédit
bail
immobilier
doivent
être
intégralement
répercutées
au
bénéfice
des
entreprises
concernées.
Les
aides
financières
sont
attribuées
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental.
Les
aides
sont
accordées
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
ouverte
annuellement.
Monsieur
le Président
précise
que
le Département
exerce
la compétence
déléguée
à titre
gratuit.
p.
2/8 Monsieur
le
Président
indique
qu'il
convient
de
signer
une
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
le
Conseil
départemental.
Les
engagements
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
sont
détaillés
ci-après.
Pour
les
investissements
conduits
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l’EPCI,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'engage
à
faire
appel
à
l'Agence
Technique
Départementale
(ATEC)
qui
lui
assure
une
prestation
d'assistance
au
montage
des
dossiers
à
caractère
économique
et
une
mission
de
conduite
d'opération.
Elle
devra
solliciter
les
autres
financeurs
publics
susceptibles
d'intervenir
sur
ce
type
d'opération
et
portera
à
la
connaissance
du
Département
les
aides
obtenues.
Elle
transmettra
au
Département
le
dossier
de
demande
de
subvention
élaboré
par
l'ATEC
préalablement
à
l'établissement
de
la
convention
spécifique
de
délégation
de
la compétence
d'octroi
de
l’aide.
Pour
les
investissements
conduits
sous
maîtrise
d'ouvrage
d’une
SEM,
d’une
entreprise,
d’une
SCI
ou
d’une
société
de
crédit
bail
immobilier...
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
en
lien
avec
les
services
du
Départementale
et
l'Agence
Technique
Départementale
(ATEC)
collectera
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
du
dossier.
Elle
transmettra
pour
instruction,
le
dossier
complet
au
Département,
ainsi
que
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
fixant
le
montant
de
l’aide
qu'elle
souhaite
accorder
pour
accompagner
le
projet
correspondant.
Elle
versera
au
Département
sa
contribution
au
financement
des
aides
publiques
selon
les
modalités
qui
seront
précisées
dans
la convention
particulière
?
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à la
majorité
:
- D'ACCEPTER
de
déléguer
partiellement
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
la
compétence
d'octroi
des
aides
à
l’immobilier
d'entreprise
;
- D'ACCEPTER
les
termes
et
engagements
liés
à cette
délégation
partielle
de
compétence
;
- D'AUTORISER,
Monsieur
le
Président,
à
signer
la
convention
de
délégation,
jointe
en
annexe,
devant
être
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
et
le
Conseil
Département
de
la
Haute-Vienne
et
tout
autre
document
se
rapportant
au
présent
dossier.
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
REÇU
A LA
PRÉFECTURE
A Eymoutiers,
le
3 avril
2017
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Le
Président,
=
7
Jean
Pierre
FAŸYE
AVR.
2017
| Jommunauté |
des
Port]
a Collé/izR
!
ue
de
|
87120
NMMOUIERS
nunes
|
de
Vass)vière
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publié
le :
p.
3/8 Annexe:
Projet
de
convention
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
la
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d’immobilier
d’entreprise
au
Département
de
la
Haute-Vienne
—
d
Hat
VIENNE
CONVENTION
CADRE
DE
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
D'OCTROI
DES
AIDES
EN
MATIERE
D'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
Entre Le
Conseil
départemental
de
Ia
Haute-Viënne,
1,
rue
François
Chénieux
87031
LIMOGES
CEDEX
1,
représenté
par
Monsieur
Jéan-Claude
LEBLOIS,
Président
du
Conseil
départemental
;
ci-après
nommé
«
l'autorité
délégataire
*,
d'une
part,
Et La
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
sise
8,
rusé
de
Ja
Collégiale
87120
EYMOUTIERS
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
FAYE
son
Président
};
ci-après
nommée
«
l'autorlté
délégante
»,
d'autre
part,
[
l
Préambule
il
Considérant
que
sulte
à
l'adoption
de
la
loi
NOTRE
(nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République),
les
Communes
et
leurs
groupements
sont
désormais
seuls
compétents
pour
définir
un
régime
d'aides
et
octroyer
des
subventions
aux
entreprises,
en
matière
d'aldes
à
l'immobilier
d'entreprise
{article
L.1511-3
du
Côde
général
des
collectivités
territoriales)
;
Considérant
que
la
loi
donne
la
possibilité
aux
Communautés
de
communes
de
déléguer
au
Département
leur
compétence
d'octroi,
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
à
l'article
L.i5ti-3
du
CGCT,
par
vole
de
convention
passée
avec
celui-ci
;
Considérant
la
volonté
conjointe
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
et
du
Département
de
la
Haute-Vienne
quant
à
la
délégation
de
la
compétence
d'octroi,
de
tout
où
partie
des
aldes
en
matière
d'immobiller
d'entreprise
;
EL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
p. 4/8 ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
4
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
délégation
par
le
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
de
là
compétence
d'octroi,
de
tout
au
partie
des
aides
en
matière
d'Immobilier
d'entreprise
au
Département
de
la
Haute-Vienne.
ARTICLE
2
: COMPETENCE
DELEGUEE
La
Communauté
de
communes,
autorité
délégante,
déléguse
au
Conseil
départemental
de
ls
Haute-Vienne,
la
compétence
d'octroi,
de
tout
ou
partie
des
aldes
en
matière
d'immoblller
d'entreprise
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
pour
les
projets
répondant
aux
critères
fixés
dans
le
réglement
cadre
approuvé
par
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
7
mars
2917,
annexé
à
la
présente
convention.
ARTICLE
3
:
BENEFICIAIRES
Le
bénéficiaire
des
aidés
peut
étre
indifféremment
un
maître
d'ouvrage
publié
où
privé
:
+
maître
d'ouvrage
publie
:
—
un
établissement
public
de
conpérétion
intercommunale
(EPCI)
:
-
une
société
d'économie
mixte
(SEM).
+
maître
d'ouvrage
privé
:
—
une
entreprise
quellé
que
salt
sa
forme
juridique
;
-
une
société
civile
immobilière
{SCI}
majoritairement
contrôlée
par
l'entreprise
occupante
où
appelée
à
occuper
les
lGcaux
;
-
une
société
de
crédit
bail
immobilier
mandatée
pour
construlre
ou
aménager
des
locaux
professionnels
pour
le
compte
&’une
entreprise
identifiée.
ARTICLE
4
: ACTIVITES
ELIGIBLES
Les
activités
éligibles
concernent
l'ensernble
des
activités
de
production
Industrielles
ou
artisanales
relevant
des
codes
MAF
10
à
33
ainsi
que
les
activités
de
construction,
génie
clvil
et
travaux
de
construction
spécialisés
(NAF
41,42
et
43)
et
enfin
certaines
activités
tertiaires,
de
logistique
et
de
services
aux
entreprises
en
fonction
dé
leur
Impact
en
termes
d'emplois, Pourront
être
intégrés
des
Investissements
én
immobilier
d'entreprise
portant
sur
des
projets
exceptionnels
et
à
fortes
Incidences
sociales,
Sont
exclues
les
entreprises
du
secteur
agricole,
du
négoce
de
détail
ét
de
gros.
ARTICLE
5
: DEPENSES
ELIGIBLES
Entrent
dans
les
dépenses
éligibles
:
-
l'acquisition,
ls
réhabilitation,
l'extension
de
locaux
existants
:
-
la
construction
de
locaux
d'activité,
y
cempris
l'achat
du
terrain
;
-
les
travaux
de
VRD,
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
et
d'AMD,
de
bureau
de
contrôle
et
“e
coordination
SPS,
…
p. 5/8 ARTICLE
6
: MODALITES
DÉ
FINANCEMENT
Le
Département
intervient
an
complément
du
financement
de
2
Communauté
dé
communes
selon
la
taille
de
l'entreprise,
la
localisation
du
projet
(zomage
AFR})
et
le
potentiel
fiscal
corrigé
moyen
par
habitant
de
la
Communauté
de
communes
(valeur
N-1,
N
étant
l'année
d'attribution
de
l’aide).
Le
tableau
ci-dessous
flxe
les
modalités
d'intérvention
cle
la
Communauté
de
cornmunes
et
du
Département,
Petites
Moyennes
Grandes
_
__
entreprises
snitreprises
entreprises
Zone
Hars
Zons
Hors
Zone
Hors
AFR
AFH
AFR
AFR
AFA
APR
Taux
dard
MaXEMIERN
autorisé |
309%
20
%
20
%
10
%o
10%
oo %
{régiements
européens
ét
natlonaite}
Pétentiel
faeal
moyen
/habltant
dé
l'EPCE
1 507
€
Taux
d'intervention
4e
l'EPCI
Le
%
8
Sù
8
4%
4%
a%
Taux
d'isterventica
du
Département
LE
5%
1356
12
Et
6%
&
%ù
0
%
nvestissement
plancher
100
000
CHT
309
000
€ HT
PTT
Condibtans
d'enles
1 ETP
en
CDI
S'ET8
en
CDI
10
ETP
en
CDI
Platon
de
la
subvention
du
CD87
100
109
€
156
009
€
:
150
A00
€
Les
aides
versées
à
la
Communauté
de
communes
où
aux
sociétés
de
crédit
bail
immobiliér
doivent
être
intégralement
répercutées
au
bénéfice
des
éntreprises
concernées.
ARTICLE
7
: PROCEDURES
D'ATTRIBUTION
DES
AÏDES
Il
sera
établl
une
convention
particulière
pour
chaque
opération
falsant
l'objet
d'une
délégation
de
compétente
de
l'octroi
des
aides,
Les
aides
financières
sont
stribuées
par
déllbération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
au
vu.
de
la
convention
particulière
se
rapportant
aux
opérations
faisant
l'objet
d'une
détégation
de
compétences
de
l'octroi
des
aides,
Les
aides
sont
accordées
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgékaire
ouverte
annuellement,
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
ATDES
Les
modalités
de
versement
des
aides
seront
précisées
dans
Îles
convèntions
particulières
à
intervenir
avec
l8
Communauté
de
communes,
le
Département
et
les
maîtres
d'ouvrage
des
opérations
faisant
l'objet
d'une
délégation
de
compétences
de
l’octrol
des
aldes.
ARTICLE
9
:
MODALXTES
C'EXERCICE
IDE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
9.1
Moyens
mis
en
œuvre
EH
n'est
pas
prévu
de
mettre
à
disposition
du
Département
des
môyens
flnanciers
où
du
personnel
de
la
Communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
Le
Département
exarce
la
compétence
déléguée
à
titre
gratuit.
p.
6/8 9.2
Engagements
de
la
Communauté
de
communes
a}
investissements
conduits
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPCI
La
Communauté
de
cornmunes
s'engage
à
faire
appel
à
l'agence
téchnique
départementale
XATEC)
qui
lui
assure
une
prestation
d'assistanés
au
montage
des
dossiers
à
caractère
économique
et
une
mission
de
conduite
d'opération,
Elle
devra
solliciter
les
autres
financeurs
publics
susceptibles
d'intervenir
sur
ce
Eype
d'opération
et
portera
à
la
connaissance
du
Département
lés
aides
obtenues,
EIlé
transmettra
au
Département
le
dossiér
de
demande
de
subvention
élaboré
par
FATEC
préalablement
à
établissement
de
la
convention
spécifique
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
de
l'aide.
b
j ins
sement
conduit
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'une
SEM,
d'une
entreprise,
d'une
SCI
ou
d'une
ièté
dit
bail
Immobilier,
..}
La
Communauté
de
communes
en
en
avec
les
serces
du
Département
et
l'agence
technique
départementale
(ATÉC)
collectera
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
linstruction
du
dossier
(études,
sutorisations
diverses,
descriptif
ét
chiffrage
des
postes
de
dépenses,
plan
de
financement
prévisionnel,
les
engagements
de
l'entreprise,
4.
Ellg
transmettra
pour
instruction,
le
dossier
complet
au
Département,
ainsi
que
fs
délibération
du
Conseil
communautäire
Fxant
le
moñtant
de
l'aidé
qu'elle
souhaite
accorder
pour
accompagner
le
projet
correspondant,
Elle
versera
au
Département
sa
contribution
au
flhancement
des
aidés
publiques
selan
les
modalités
qui
seront
précisées
dans
la
convention
particulière.
5,5
Engagements
du
Département
En
tant
qu'autorité
délégataire,
le
Département
:
—
en
lien
avec
l'ATEC,
facilitera
le
montage
des
dossiers
des
entreprises
;
—
assurera
ls
gestion
administrative
et
financière
des
dossiers
sur
la
base
des
pièces
transmises
par
la
Communauté
de
communes
jusqu'à
achèvernent
complet
des
spérations
;
-
s'assurer
de
la
validité
du
montage
financier
retenu
au
tegard
du
droit
national
et
communautaire
régissant
fes
aides
aux
entréprises
:
-
rédigers
les
conventions
tripartites
{Communauté
de
communes-Départément-SEM,
entreprise
où
société
de
crédit
bail)
relatives
aux
opérations
objet
d'une
aide
à
l'imrmébilier
;
-
appellera
dans
le
cas
d'une
maîtrise
d'ouvrage
privée
ou
d’une
SEM,
la
contribution
de
l'EPCI
selon
les
modalités
prévues
dans
les
conventions
particulières
;
—
procèdera
au
versement
des
aides
prévues,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conventions
particulléres
;
|
-
informera
régulièrement
l'EPCI
délégant
de
l'avancerment
des
opératiôns
;
-
pemettra
tous
les
ans
à
l'autorité
délégante,
avant
le
31
décembre,
un
état
des
sommes
engagées
auprès
des
bénéficiaires,
ARTICÉE
10
: CONTROLE
DE
LA
DELEGATION
L'autorllé
délégataire
s'engage
à
fournir
à
l'autorité
délégante,
l'ensemble
des
Informations
et
décuments
li
permettant
de
s'assurer
dela
bonne
exécution
de
la
présente
délégation
de
compétence,
asile
p.
7/8 ARTICLE
11:
DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
Là
présente
convention
prendra
effet
dès
qu'ellé
aura
revêtu
son
caractère
exécutoire.
Elle
sera
établie
pour
une
durée
de
validité
d'un
an
et
sers
renouvelable
par
tacite
reconduction. ARTICLE
12
:
RESILIATION
ANTICIPEE
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
chacune
des
parties
avec
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
en
indiquant
les
motifs,
ARTICLE
13
: AVENANTS
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
de
modifications
par
voie
d'avénänts,
ARTICLE
14
: LITIGES
Les
litiges
issus
de
l'application
de
[à
présente
convention,
que
les
parties
n'auraient
pas
pu
résoudre
par
voie
amleble
y
compris
transectionnells,
seront
sournis
au
Tribunal
administratif
de
Limoges.
Fait
en
deux
exemplaires
orlalnaux,
A
LIMOGES,
le
Le
Présidént
du
Conseil
départemental
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute-Vienné,
des
Portes
Jean-Claude
LEBLOIS
Jean-Pierre
FAYE
p.
8/8