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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 19 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2017-076
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-007 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de CHICAS l'EHPAD GAP (3 pages) Page 4
05-2017-06-15-005 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de l'EHPAD Les Chanterelles (3 pages) Page 8
05-2017-06-15-008 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de l'EHPAD CHABRE (3 pages) Page 12
05-2017-06-15-003 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 de l'EHPAD Etoile des neiges (3 pages) Page 16
05-2017-06-15-002 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 pour l'EHPAD le Buëch (3 pages) Page 20
05-2017-06-15-006 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 pour La maison de retraite Lou Vilage (3 pages) Page 24
05-2017-06-15-004 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2017 pour Les Sabots de Venus - CH D'AIGUILLES (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires
05-2017-06-12-004 - AP portant approbation de la carte communale de la commune de
l'EPINE (2 pages) Page 32
05-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA du Four du Coin sur la
commune d'Arvieux (2 pages) Page 35
05-2017-06-14-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de
Cervières. (4 pages) Page 38
05-2017-06-14-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins
durant l’intersaison sur la commune de Cervières (4 pages) Page 43
05-2017-06-16-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage
d’Alp Coutier. (4 pages) Page 48
05-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur
DOSSETO Noël sur l’alpage ovin de l’Izoard. (4 pages) Page 53
05-2017-06-16-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement
pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des
tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune CERVIERES pour le
troupeau paturant sur le quartier ALP, CREU DE L’EPOUSE. (4 pages) Page 58
2 05-2017-06-16-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement
pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des
tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES pour
le troupeau pâturant sur le quartier la Traverse/Coutier. (4 pages) Page 63
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-06-09-002 - AIP 9-06-2017 Création SM SCOT PAYS Serre-Ponçon Ubaye
Durance (1 page) Page 68
05-2017-06-09-001 - AP 9-06-2017 répartition des jurés pour 2018 - Jury criminel (3
pages) Page 70
05-2017-06-14-003 - Arrêté complémentaire du 14-05-2017 comptable assignataire et BA
VALDOULE (2 pages) Page 74
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2017-06-06-006 - AP Labellisation modificatif MSAP (2 pages) Page 77
05-2017-06-08-005 - AP modifiant l'AP n°2017-05-19-16 du 19 mai 2017 portant
prorogation de la DUP du projet d'extension du cimetière de La Beaume (1 page) Page 80
05-2017-06-07-002 - Modification de la composition nominative du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (3 pages) Page 82
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-06-14-001 - Agrément de l'association départementale des directeurs de service
des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 86
05-2017-06-06-001 - Désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisée le 3 juillet 2017 (2
pages) Page 89
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2017-06-12-007 - Arrêté ECOBATI (2 pages) Page 92
3 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-007
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de CHICAS l'EHPAD GAP
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CHICAS
l'EHPAD GAP
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-007 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CHICAS l'EHPAD GAP 4 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°319 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHICAS UHPAD GAP - 050005859
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 01/01/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée CHICAS UHPAD GAP (050005859) sise 1, PL AUGUSTE MURET, 05007, GAP et gérée par l’entité dénommée CHI DES ALPES DU SUD (050002948) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-007 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CHICAS l'EHPAD GAP 5 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 606 624.32€ au titre de l'année 2017, dont -75 828.04€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 552.03€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 682 452.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
45.58 606 624.32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 871.03€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
682 452.36
0.00
0.00
51.28
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-007 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CHICAS l'EHPAD GAP 6 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DES ALPES DU SUD (050002948) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-007 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CHICAS l'EHPAD GAP 7 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-005
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de l'EHPAD
Les Chanterelles
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
Les Chanterelles
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-005 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD 8 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°323 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES CHANTERELLES - 050001833
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CHANTERELLES (050001833) sise 0, R MARECHAL DE TASSIGNY, 05200, EMBRUN et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN (050000124) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-005 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD 9 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 934 063.51€ au titre de l'année 2017, dont 14 415.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 838.63€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 919 648.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.38 868 114.55
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 948.96
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 637.38€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
853 699.55
0.00
0.00
29.88
0.00
65 948.96
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-005 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD 10 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN (050000124) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-005 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD 11 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-008
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de l'EHPAD CHABRE
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD
CHABRE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-008 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CHABRE 12 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°326 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD CHABRE - 050001858
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHABRE (050001858) sise 0, R DU DR PROVANSAL, 05300, LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-008 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CHABRE 13 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 745 158.32€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 096.53€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 745 158.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
42.30 745 158.32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 096.53€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
745 158.32
0.00
0.00
42.30
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-008 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CHABRE 14 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
TE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) et à l'établissement concerné.
Fait à GAP
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-008 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CHABRE 15 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-003
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de l'EHPAD Etoile des neiges
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD Etoile
des neiges
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-003 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD Etoile des neiges 16 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°321 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD ETOILE DES NEIGES - 050005529
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 07/11/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ETOILE DES NEIGES (050005529) sise 15, AV ADRIEN DAURELLE, 05105, BRIANCON et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LES ESCARTONS (050000116) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-003 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD Etoile des neiges 17 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 043 377.54€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 948.13€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 043 377.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
53.38 987 991.22
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 386.32
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 948.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
987 991.22
0.00
0.00
53.38
0.00
55 386.32
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-003 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD Etoile des neiges 18 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LES ESCARTONS (050000116) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-003 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD Etoile des neiges 19 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-002
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 pour l'EHPAD le Buëch
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour l'EHPAD le
Buëch
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-002 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour l'EHPAD le Buëch 20 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°322 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LE BUECH - 050005818
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 31/08/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BUECH (050005818) sise 0, R DU DR PROVANSAL, 05300, LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-002 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour l'EHPAD le Buëch 21 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 432 592.04€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 049.34€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 432 592.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
48.24 432 592.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 049.34€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
432 592.04
0.00
0.00
48.24
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-002 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour l'EHPAD le Buëch 22 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
TE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-002 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour l'EHPAD le Buëch 23 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-006
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 pour La maison de retraite Lou Vilage
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour La maison de
retraite Lou Vilage
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-006 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour La maison de retraite Lou Vilage 24 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°325 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
MAISON DE RETRAITE LOU VILAGE - 050005438
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 06/10/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LOU VILAGE (050005438) sise 0, CHE DES CROIX, 05200, EMBRUN et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN (050000124) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-006 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour La maison de retraite Lou Vilage 25 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 265 046.36€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 420.53€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 265 046.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
55.95 1 199 966.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 079.73
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 420.53€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 199 966.63
0.00
0.00
55.95
0.00
65 079.73
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-006 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour La maison de retraite Lou Vilage 26 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
TE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN (050000124) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-006 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour La maison de retraite Lou Vilage 27 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-06-15-004
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 pour Les Sabots de Venus - CH
D'AIGUILLES
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour Les Sabots de
Venus - CH D'AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-004 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour Les Sabots de Venus - CH D'AIGUILLES 28 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°324 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
LES SABOTS DE VENUS - CH D'AIGUILLES - 050001841
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée LES SABOTS DE VENUS - CH D'AIGUILLES (050001841) sise 0, R SAINT JACQUES, 05470, AIGUILLES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS (050000108) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-004 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour Les Sabots de Venus - CH D'AIGUILLES 29 DECIDE DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 408 462.98€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 038.58€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 408 462.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
50.90 408 462.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 038.58€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
408 462.98
0.00
0.00
50.90
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-004 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour Les Sabots de Venus - CH D'AIGUILLES 30 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS (050000108) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap
Article 5
Le 13 Juin 2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-06-15-004 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 pour Les Sabots de Venus - CH D'AIGUILLES 31 Direction départementale des territoires
05-2017-06-12-004
AP portant approbation de la carte communale de la
commune de l'EPINE
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-12-004 - AP portant approbation de la carte communale de la commune de l'EPINE 32 BE
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS: FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des Mayens et de la
Coordination des Politiques
Publiques Gap, le 12
JUIX 2014
Bureau du Développement
Durable et des Affaires Juridiques
Arrêté n°
Objet : Approbation de la carte communale de la commune de L’Epine
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'urbanisme, notamment les articles L122-7, L131-4, L142-4, L142-5, L160-1, L161-1 à L161-4, L163-1 à L163-9 et R161-1 à RI61-8, R162-1 à R162-2, R163-1 à R163-9
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de L’Epine en date du 7 novembre 2014 prescrivant la révision de la carte communale
VU le rapport du commissaire-enquêteur suite à l’enquète publique qui s'est déroulée du 12 octobre au 16 novembre 2016
VU Ia délibération du Conseil Municipal de la commune de l’Epine en date du 14 avril 2017 approuvant la carte communale
VU Ie dossier de carte communale déposé en Préfecture le 28 avril 2017
VU l'accord de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 8 mars 2016 sur le prujet de création de zone d’activités « centrale solaire »
VU f'accord de la Chambre d’ Agriculture du 22 février 2016 sur le projet de zone d'activités « centrale solaire »
VU l'accord de dérogation du Préfet du 28 juin 2016 à la règle de constructibilité limitée suite à l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 17 mai 2016
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La carte communale de la commune de L'Epine est approuvée selon les dispositions du dossier joint au présent arrêté
ARTICLE 2 :
28, rue Saint-Arey - BP 80 160 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : Ü4 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-12-004 - AP portant approbation de la carte communale de la commune de l'EPINE 33 3ûesS
Les permis de construire seront délivrés par le Maire au nom de la commune tel qu’il est précisé dans La
délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2017
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera affiché pendant un mois aux emplacements réservés pour les communications officielles de la commune de L’Epine
ARTICLE 4:
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents par la commune de L'Epine dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, M. le Maire de L'Epine et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :
+ M. Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
° M. le Président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
e MM. les Présidents des Chambres de commerce et d'industrie. d'agriculture et des métiers des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-12-004 - AP portant approbation de la carte communale de la commune de l'EPINE 34 Direction départementale des territoires
05-2017-06-16-001
Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA du Four du Coin
sur la commune d'Arvieux
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA du Four du Coin sur la commune d'Arvieux 35 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES-HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap, le { 6 JUIN 2017 Service Eau Environnement & Forêt
Arrêté n°
Objet : Dissolution de l'ASA du Four du Coin sur la commune d'Arvieux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-03-01-003 du 1* mars 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvain VEDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-04-10-007 du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature au chef du Service Eau, Environnement et Forêt de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-09-001 du 9 mars 2017 portant dissolution de l'ASA du four du coin sur la commune d'Arvieux ;
VU la délibération n° 2017-11 du conseil municipal de la commune d'Arvieux, en date du 6 février 2017, demandant la dissolution de l'ASA du Four du Coin, ainsi que le transfert des droits et obligations de celles-ci à la commune d'Arvieux ;
CONSIDERANT que cette ASA n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du chef du Service Eau Environnement et Forêt ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA du Four du Coin sur la commune d'Arvieux 36 ARRÊTE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée du Four du Coin à Arvieux est dissoute à compter du 1* mai 2017.
Article 2 : Les droits et obligations de l'ASA du Four du Coin sont transférés à la commune d'Arvieux. La commune d'Arvieux sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution auprès des services du cadastre.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-09-001 du 9 mars 2017 portant dissolution de 'ASA du four du coin sur la commune d'Arvieux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 5 : Monsieur le maire de la commune d'Arvieux est chargé de procéder à l’affichage en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à GAP, le Ÿ 6 JUIN 2017
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation,
Le Chef du service Eau Environnement et Forêt
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'ASA du Four du Coin sur la commune d'Arvieux 37 Direction départementale des territoires
05-2017-06-14-006
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de
Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de
la commune de Cervières.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de Cervières. 38 “2427
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EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES -— ALPES
Direction départementale des territoires 2017
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE 18 JUIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de Cervières.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
VU Le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
= l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de Cervières. 39 Page 2 sur 4
VU larrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-138-8 du 17/05/2016 autorisant Monsieur FARAVEL Christian à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C et notamment une carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le dossier en date du 03/06/2017 par lequel Monsieur FARAVEL Christian demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur FARAVEL Christian se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FARAVEL Christian a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesures protection des troupeaux contre la prédation du PDRR) consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDÉRANT qu'entre le 13/07/2016 et 3/06/2017, 7 attaques ont été constatées sur des troupeaux ovins de la commune de CERVIERES : attaques ayant fait 51 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur FARAVEL Christian par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Bruno DREVET, Jean-Michel REYMOND et Jean MEISSIMILLY.
ARTICLE 2:
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de Cervières. 40 Page 3 sur 4
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
* Les agents de l'ONCFS
° Les lieutenants de louveterie
° L'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par MonsieurFARAVEL Christian bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur la commune de CERVIERES.
ARTICLE 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.
ARTICLE 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou DI mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
*__ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de tirs effectués ;
* _l’estimation de la distance de tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FARAVEL Christian informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FARAVEL Christian informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
ARTICLE 9:
Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint,
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de Cervières. 41 Page 4 sur 4
l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-006 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FARAVEL Christian sur l’alpage des Fonds de la commune de Cervières. 42 Direction départementale des territoires
05-2017-06-14-004
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de
Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours
individuels d’ovins durant l’intersaison sur la commune de
Cervières
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins durant 43 Page 1 sur 4
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires y 4 JUIN 2017
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins durant l’intersaison sur la commune de Cervières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 el suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
LNY4 9
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins durant 44 Page 2 Sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-194-4 du 12/07/16 autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie D1 ou C et notamment une carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU Ia demande orale en date du 03/06/2017 par lequel Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric demande à ce que lui soït octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesures protection des troupeaux contre la prédation du PDRR) consistant en visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric a été attaqué le 03/06/2017, que cette attaque a occasionné de manière exceptionnelle la perte de 40 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 13/07/2016 et 3/06/2017, 7 attaques ont été constatées sur des troupeaux ovins de la commune de CERVIERES : attaques ayant fait 51 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : |
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-'TGNOUX Frédéric est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins durant 45 Page 3 sur 4
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Bruno DREVET, Jean-Michel REYMOND et Jean MEISSIMILLY.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
° Les agents de l'ONCFS
* Les lieutenants de louveterie
+ L'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE À :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par MonsieurFAURE-GIGNOUX Frédéric bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur la commune de CERVIERES.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuït, pendant toute la période de présence du troupeau.
ARTICLE 6:
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie CI où D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ _ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ __ jes heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de tirs effectués ;
s _l’estimation de la distance de tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins durant 46 Page 4 sur 4
ARTICLE 9 :
Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui fui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric pour ses parcours individuels d’ovins durant 47 Direction départementale des territoires
05-2017-06-16-004
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de
Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau
collectif de l’alpage d’Alp Coutier.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage d’Alp Coutier. 48 EURE
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PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 4 8 JUIN 7907
Service de Agriculture et des Espaces Ruraux GAP,LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ne
OBJET : autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage d’Alp Coutier.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
£ le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage d’Alp Coutier. 49 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-194-5 du 12/07/16 autorisant Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI ou C et
notamment une carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande orale en date du 03/06/2017 par lequel Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup
en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l° État (mesures protection des troupeaux contre la prédation du PDRR) consistant en gardiennage, visite quotidienne,
regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du
troupeau, le troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric a été attaqué le 03/06/2017, que cette attaque a occasionné la perte exceptionnelle de 41 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT qu’entre le 13/07/2016 et 3/06/2017, 7 attaques ont été constatées sur des troupeaux ovins de la commune de CERVIERES : attaques ayant fait 51 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015,
qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage d’Alp Coutier. 50 Page 3 sur 4
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants : Bruno DREVET, Jean-Michel
REYMOND et Jean MEISSIMILLY.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3:
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
*__ Les agents de l'ONCFS
* Les lieutenants de louveterie
*__ L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE 4:
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par MonsieurFAURE-GIGNOUX Frédéric bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur la commune de CERVIERES.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.
ARTICLE 6:
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou DI mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
*___ la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
*__les heures de début et de fin de l’opération ;
*__le nombre de tirs effectués ;
*__l’estimation de la distance de tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées :
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage d’Alp Coutier. 51 Page 4 sur 4
ARTICLE 9 :
Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Yves HOCDÉ
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur FAURE-GIGNOUX Frédéric sur le troupeau collectif de l’alpage d’Alp Coutier. 52 Direction départementale des territoires
05-2017-06-14-005
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par
Monsieur DOSSETO Noël sur l’alpage ovin de l’Izoard.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël sur 53 Sy?s
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Liberté » Écaltté À Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 4 ë QUIN 2917
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël sur l’alpage ovin de l’Izoard
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6
et R 427-4 ;
VU Je code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
28 rue Sainr-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 O0 -— Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël sur 54 Page 2 sur 4
VU L’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-210-09 du 28/07/16 autorisant le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI ou C et notamment une carabine à canon rayée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le dossier en date du 03/06/2017 par lequel le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État (mesures protection des troupeaux contre la prédation du PDRR) consistant en gardiennage, chiens de protection;
CONSIDÉRANT qu'entre le 13/07/2016 et 3/06/2017, 7 attaques ont été constatées sur des troupeaux ovins de la commune de CERVIERES : attaques ayant fait 51 victimes et pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
_ La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupément pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique des lieutenants de louveterie suivants: Bruno DREVET, Jean-Michel REYMOND et Jean MEISSIMILLY.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël sur 55 Page 3 sur 4
Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* Les agents de l'ONCFS
* Les heutenants de louveterie
*__ L'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habi- litées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de pré- lèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accor- dées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes- Alpes.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE À :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages mis en valeur par le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard bénéficiaire de la dérogation, ou à leur proximité immédiate, et situés sur la commune de CERVIERES.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.
ARTICLE 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de toute arme dont la carabine à canon rayé catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
"les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser; «Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
°__ le nombre de tirs effectués ;
+ _l’estimation de la distance de tir ;
* a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...),.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
S1 un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation,le Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
ARTICLE 9 :
Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, Pautorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël sur 56 Page 4 sur 4
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-14-005 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard représenté par Monsieur DOSSETO Noël sur 57 Direction départementale des territoires
05-2017-06-16-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par
Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de
défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune CERVIERES pour le
troupeau paturant sur le quartier ALP, CREU DE
L’EPOUSE.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 58 2682 Page 1 sur 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 1 6 JUIN 2017
Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune CERVIERES pour le troupeau paturant sur le quartier ALP, CREU DE L’EPOUSE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
< le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 59 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
* dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 14/06/2017 par laquelle le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre demande à ce que lui soit octroyée une
autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes :
gardiennage, , regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Groupement pastoral de l’Alp Coutier par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la
carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de CERVIERES, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3:
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 60 Page 4 sur4
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015
susvisé
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre , €t publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
préfet et par délégation,
Yves HOCDÉ
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 61 Page 3 sur 4
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE À :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Groupement pastoral de l’Alp Coutier sur les pâturages ALP/CREU DE L’EPOUSE mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune CERVIERES.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* Je nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ;
+ le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l’estimation de la distance de tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de
l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06
08 71 07 15) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 40 jusqu’au 30 juin 2017.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 62 Direction départementale des territoires
05-2017-06-16-002
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par
Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de
défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES pour
le troupeau pâturant sur le quartier la Traverse/Coutier.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 63 SES Page 1 sur 4
DE . ——""à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires N 2017 Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE _ 46 JUIN 2!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par
Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES pour le troupeau pâturant sur le quartier la Traverse/Coutier.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 64 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des “dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 14/06/2017 par laquelle le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayéen vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de l’Alp Coutier par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de CERVIERES, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
° l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 65 Page 4 sur 4
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015
susvisé
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre , et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Pour le préfet et Pardélégation
le secrétair# général
de la préfecture des Hautes-Alp
Yves HOCDÉ
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 66 Page 3 sur 4
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du Groupement pastoral de l’Alp Coutier sur les pâturages de Traverse/Coutier mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de CERVIERES.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie CI ou Dia mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
e la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de
l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06
08 71 07 15)et la DDT (tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 40 jusqu’au 30 juin 2017.
Direction départementale des territoires - 05-2017-06-16-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Alp Coutier, représenté par Monsieur AYASSE Jean-Pierre pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son 67 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-06-09-002
AIP 9-06-2017 Création SM SCOT PAYS Serre-Ponçon
Ubaye Durance
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-09-002 - AIP 9-06-2017 Création SM SCOT PAYS Serre-Ponçon Ubaye Durance 68 Es FF
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des PRÉFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance.
Le PRÉFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le PRÉFET des HAUTES-ALPES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5711-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-11-17-001 en date du 17 novembre définissant le périmètre du SCOT du pays S.U.D.,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon du
12 janvier 2017 demandant la création du syndicat mixte du pays S.U.D. et en approuvant les statuts,
VU Ia délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye- Serre-Ponçon du 26 janvier 2017 demandant la création du syndicat mixte du pays S.U.D et en approuvant les statuts,
CONSIDÉRANT qu’il n’est point d’obstacle à la création du syndicat mixte qui tend à poursuivre un but d’intérêt général,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETENT:
ARTICLE 1° : La création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Serre-Ponçon Ubaye Durance dont les statuts sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté est approuvée .
ARTICLE 2 : la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence et le Secrétaire Général des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures concernées.
Fait à Gap, Fait à Digne-les-Bains,
Le 9 JUIN 2017 le = JUIN 2017 Le Préfet, 'É
Philippe COURT Bernard GUERIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
,; RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00- Fax 04 92 31 04 32 Llneniann Ainseenetonmn max amuse « Je OU DAX TITRE DA ue Hu 19 0 NAN 2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-09-002 - AIP 9-06-2017 Création SM SCOT PAYS Serre-Ponçon Ubaye Durance 69 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-06-09-001
AP 9-06-2017 répartition des jurés pour 2018 - Jury
criminel
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-09-001 - AP 9-06-2017 répartition des jurés pour 2018 - Jury criminel 70 Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des libertés publiques et des
collectivités locales
Gap, le
Bureau des élections et des
collectivités locales
Arrêté n°
Objet : Jury criminel. Répartition des jurés pour l'année 2018.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 260 ;
09 Juin 2077
VU le Décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le tableau de répartition des 200 jurés à tirer au sort pour l'année 2018 dans le département des Hautes-Alpes, se présente de la façon suivante :
- arrondissement de Gap
- arrondissement de Briançon
Département des Hautes-Alpes
I - COMMUNES ISOLEES :
- Briançon
- Gap
- Le Dévoluy
Total
IT - COMMUNES REGROUPÉES :
149 jurés
51 jurés
200 jurés
16 jurés
57 jurés
2 jurés
75 jurés
Le tirage au sort doit avoir lieu à la Mairie de la commune dont le nom est souligné.
01. Abriès, Aiguilles, Arvieux, Château Ville Vieille, Molines en Queyras, Ristolas, St Véran 3 jurés
2. Cervières, Montgenèvre, Névache, Puy St André, Puy St Pierre,
Val des Prés, Villar St Pancrace 6 jurés
3. Ceillac, Eygliers, Guillestre, Montdauphin, Réotier, Risoul, St Clément sur Durance, St Crépin, Vars 9 jurés
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-09-001 - AP 9-06-2017 répartition des jurés pour 2018 - Jury criminel 71 04.
05.
06.
07.
08.
09.
10.
11.
12.
13.
14.
15
16
17.
18.
19.
20.
L'Arvsentière la Bessée, Champcella, Freissinières, Pelvoux, Puy St Vincent ,
La Roche de Rame, St Martin de Queyrières, Vallouise, les Vigneaux
Monëêtier les Bains, St Chaffrey, La Salle les Alpes
La Grave, Villar d'Arène
Aspremont, Aspres sur Buëch, La Beaume, La Faurie, La Haute Beaume
Montbrand, St Julien en Beauchêne, St Pierre d'Argençon
Avançon, La Bâtie Neuve, La Bâtie Vieille, Montgardin, Rambaud
La Rochette, St Etienne le Laus, Valserres
Bréziers, Chorges, Espinasses, Prunières, Remollon, Rochebrune
Rousset, Théus
Baratier, Châteauroux-les-Alpes, Crevoux, Les Crots, Embrun
Les Orres, St André d'Embrun, St-Sauveur
La Freissinouse, Manteyer, Pelleautier, Rabou, La Roche des Arnauds
Garde-Colombe, Laragne-Montéglin, Lazer, Monêtier-Allemont, Le Poët
Upaix, Ventavon
Champoléon, Orcières, St Jean St Nicolas
Etoile St Cyrice, Nossage et Bénévent, Orpierre
Ste Colombe, Saléon, Trescléoux
Val Buëch-Méouge, Barret sur Méouge, Eourres
, St Pierre Avez, Salérans
Bruis, Chanousse, Montjay, Moydans, Ribeyret, Rosans
St André de Rosans, Ste Marie de Rosans, Sorbiers
Ancelle, Buissard, Chabottes, Les Costes,
La Fare en Champsaur, Forest St Julien, Laye,
La Motte en Champsaur, Le Noyer, Poligny, St Bonnet en Champsaur
St Eusèbe, St Julien en Champsaur, St Laurent du Cros
St Léger les Mélèzes, St Michel de Chaïllol
Aspres les Corps, La Chapelle en Valgaudemar, Chauffayer, Le Glaizil,
St Firmin, St Jacques en Valgaudemar, St Maurice en Valgaudemar,
Villard Loubière
Puy St Eusèbe, Puy Sanières, Réallon, St Apollinaire
Le Sauze du Lac, Savines le Lac
La Bâtie Montsaléon, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montmorin,
Montrond, La Piarre, Savournon, Serres, Sigottier
an
10 jurés
6 jurés
1 juré
3 jurés
7 jurés
7 jurés
16 jurés
4 jurés
9 jurés
3 jurés
2 jurés
3 jurés
2 jurés
10 jurés
2 jurés
3 jurés
4 jurés
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-09-001 - AP 9-06-2017 répartition des jurés pour 2018 - Jury criminel 72 _.
21. Châteauvieux, Fouillouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Neffes,
La Saulce, Sigoyer, Tallard, Barcillonnette, Esparron, Vitrolles 9 jurés
22. Chabestan, Chateauneuf-d'Oze, Furmeyer, Montmaur, Oze, St-Auban-d'Oze,
Le Saix, Veynes 6 jurés
TOTAL 125 jurés
ARTICLE 2 -
- le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- le Sous-Préfet de l'arrondissement de Briançon,
- les Maires du département des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Procureur de la République à Gap, ainsi qu'au Président du Tribunal de Grande Instance de Gap.
Le Préfet
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-09-001 - AP 9-06-2017 répartition des jurés pour 2018 - Jury criminel 73 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2017-06-14-003
Arrêté complémentaire du 14-05-2017 comptable
assignataire et BA VALDOULE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-14-003 - Arrêté complémentaire du 14-05-2017 comptable assignataire et BA VALDOULE 74 DE er
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections et des Collectivités Locales
Arrêté n° du 44 JUIN 207
OBJET : Commune nouvelle de VALDOULE - arrêté complémentaire
VU
VU
VU
VU
VU
Dispositions de transition administrative et comptable.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2113-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l'article 21 :
la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle;
l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 portant création de la commune nouvelle de VALDOULE ;
l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes portant assignation comptable de la commune nouvelle de VALDOULE du 18 avril 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter l'arrêté préfectoral susvisé afin de mettre en œuvre les modalités de transition administrative et comptable ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES :
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté n° 05-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 est modifié comme suit :
1/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-14-003 - Arrêté complémentaire du 14-05-2017 comptable assignataire et BA VALDOULE 75 Le comptable assignataire de la commune nouvelle de VALDOULE est le comptable principal du centre des finances publiques de Serres.
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-24-003 du 24 mars 2017 est modifié comme suit :
Il est rattaché au budget de la commune nouvelle de VALDOULE les deux budgets annexes listés ci- après :
- Eau et assainissement
- Ferme relais
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera d’une part publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2017-06-14-003 - Arrêté complémentaire du 14-05-2017 comptable assignataire et BA VALDOULE 76 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-06-06-006
AP Labellisation modificatif MSAP
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-06-006 - AP Labellisation modificatif MSAP 77 ES
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens et de la
Coordination des Politiques
Publiques
Bureau de l'Europe et du
Développement des Territoires
Arrêté N° du
Portant modification de l'arrêté de labellisation de la Maison de services au public du Pays des Ecrins
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l’aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de services au public du 18 avril 2016 ;
VU la convention cadre de partenariat signée le 20 mars 2007 entre la Communauté de communes du Pays des Ecrins et les différents partenaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-01-004 du 1er mars 2017 portant labellisation de la Maison de Services au Public du Pays des Ecrins ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des « Maisons de services au public » est respecté ;
1
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-06-006 - AP Labellisation modificatif MSAP 78 SUR proposition du secrétaire général
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-01-004 du 1er mars 2017 est modifié comme suit :
La Maison de services au public composée d'une antenne située à L'Argentière et d'une antenne située à Pelvoux dont le portage est assuré par la Communauté de communes du Pays des Ecrins est labellisée « Maison de services au public » (MSAP), après vérification de la convention locale du 20 mars 2007 au regard du respect des conditions fixées par le cahier des charges des maisons de services au public.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur des finances publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Directeur des finances publiques du département des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gap, le
Le Préfet
2
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-06-006 - AP Labellisation modificatif MSAP 79 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-06-08-005
AP modifiant l'AP n°2017-05-19-16 du 19 mai 2017
portant prorogation de la DUP du projet d'extension du
cimetière de La Beaume
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-08-005 - AP modifiant l'AP n°2017-05-19-16 du 19 mai 2017 portant prorogation de la DUP du projet d'extension du cimetière de La Beaume 80 Ex
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens
et de la Coordination
des Politiques Publiques
Gap, le f 8 JUIN 2017 Bureau du Développement
Durable et des Affaires Juridiques
Arrêté Préfectoral n°
modifiant l’Arrêté Préfectoral n°2017-05-19-16 portant Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique du projet d'extension du cimetière communal, de création d'un chemin et d'un parking et de mise en compatibilité du P.O.S de la commune de La BEAUME.
Le préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de lExpropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’Arrêté Préfectoral n°2017-05-19-6 du 19 mai 2017 portant prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires à l’extension du cimetière communal, à la création d’un chemin et d’un parking et mise en compatibilité du POS de la commune de La Beaume :
CONSIDERANT l'erreur matérielle intervenue dans l’article 2 de l’arrêté cité ci-dessus ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article Ler : L'article 2 est modifié comme suit :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le Maire de La Beaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché à la porte principale de la mairie de LA BEAUME.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le Maire de La Beaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et affiché à la porte principale de la mairie de LA BEAUME.
Le Préfet, 7.
our le préfet et par délégation,
le secrétaile général
de la préfeeture des Hautes-Alpes
7
Yves HOCDÉ
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 65011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hantes-alpes. gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-08-005 - AP modifiant l'AP n°2017-05-19-16 du 19 mai 2017 portant prorogation de la DUP du projet d'extension du cimetière de La Beaume 81 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-06-07-002
Modification de la composition nominative du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-07-002 - Modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 82 Ex
Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens
et de la coordination des
Politiques Publiques
Bureau du Développement
Durable et des Affaires
Juridiques
jeu BAT) Arrêté préfectoral n° du ÿ? Juit 201
OBJET: Modification de la composition nominative du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1416-1 et suivants :
VU Je code de l’environnement :
VU le décret n° 2015-1342 du 25 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration
VU larrêté préfectoral n° 2015-341-4 du 7 décembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et l’arrêté préfectoral modificatif n°05-2017-02-14-002 du 14 février 2017 ;
VU la délibération du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 23 mai 2017 relative aux
désignations de conseillers départementaux au sein d’organismes extérieurs :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE Jer : La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est modifiée ainsi qu’il suit pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 7 décembre 2018 :
1° Six représentants des services de l'ETAT:
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
- Un représentant de la Direction des Moyens et de la Coordination des Politiques Publiques de la Préfecture,
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-07-002 - Modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 83 - Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ,
1° bis: Le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant
2° Cinq représentants des collectivités territoriales :
Représentants du Conseil Départemental des Hautes Alpes :
- Monsieur Marc VIOSSAT, conseiller départemental du canton d'EMBRUN, titulaire,
ou Monsieur Gérard TENOUX, conseiller départemental du canton de SERRES, suppléant
- Monsieur Lionel PARA, conseiller départemental du canton de GAP 4, titulaire ou
Madame Béatrice ALLOSIA, conseillère départementale du canton de SAINT-BONNET, suppléante
Représentants des maires :
- Monsieur Bernard MATHIEU, maire de Serres, titulaire, ou Monsieur Gérard NICOLAS, maire de
Ribiers, suppléant,
- Monsieur Michel FRISON, maire de la Roche de Rame, titulaire ou Madame Muriel MULLER, maire
de Trescléoux, suppléante,
- Monsieur Joël BONNAFFOUX, maire de la Bâtie- Neuve, titulaire, ou Monsieur Roger MAMO, maire
de Montgardin, suppléant.
3° Neuf personnes représentant des associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'Environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement :
- Monsieur Paulin ANDRE, titulaire, ou Monsieur Raoul HADOU, suppléant, Association Force Ouvrière
Consommateurs,
- Monsieur Pierre GENIAUX, titulaire, ou Madame Marie-Christine MONET, suppléante, association « Société Alpine de Protection de la Nature »
- Monsieur le président de la fédération des Hautes-Alpes de la pêche et de protection du milieu
aquatique, ou son représentant.
Membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- Le président de la chambre de commerce et d’industrie des Hautes-Alpes ou son représentant,
- Le président de la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant,
- La présidente de la délégation territoriale des Hautes-Alpes de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Région PACA ou son représentant.
Experts dans les domaines de compétence du conseil :
- Monsieur M. Vincent VALLES, hydrogéologue, titulaire, ou Madame Ida ROBERT, hydrogéologue, suppléante
- Monsieur Régis ALLAMANNO), titulaire, ou Monsieur Olivier GIBBE, suppléant, fédération du BTP
des Hautes-Alpes,
- Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant.
4° Personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
- Docteur Laurence SAUVIGNET, titulaire, ou Monsieur Alexandre NOZZI, suppléant, Comité
Départemental d’Éducation pour la Santé des Hautes-Alpes,
2
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-07-002 - Modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 84 - Monsieur Marc Moulin, titulaire, ou Madame Florence RIVET, suppléante, service géologique régional du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
- Monsieur Olivier SENN, écologue consultant,
- Docteur Nelly BLANCHET, médecin inspecteur de santé publique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à tous les membres désignés.
Rour le préfet et par délGrtion,
Ne secrétaire général
de la préfectureldes Hautes-Ajpes
‘Yves HOCDÉ
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-06-07-002 - Modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 85 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-06-14-001
Agrément de l'association départementale des directeurs de
service des pistes des stations de sports d'hiver - section
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-06-14-001 - Agrément de l'association départementale des directeurs de service des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 86 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet Î le JIN Service interministériel de défense Gap, le et de protection civiles
Arrêté n°
portant agrément de l’association départementale des directeurs de service des pistes des stations de sports d’hiver — section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté du 8 février 1994 portant agrément à l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver pour la formation aux activités de premiers secours en équipe ; VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W051001330 en date du 22 mars 2017 ; VU la demande d’agrément présentée par monsieur Hervé WADIER, président de l' ADSP — section Hautes-Alpes en date du 20 mars 2017, complétée le 22 mai 2017 et le 9 juin 2017 ; VU le certificat d’affiliation établi le 21 avril 2017 par le directeur de l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: L'agrément de formation aux premiers secours de l’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver — section Hautes-Alpes est délivré, à compter de la date du présent arrêté, pour une période de deux ans, en application du titre II, Chapitre IT, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 2 : L’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver — section Hautes-Alpes est autorisée à délivrer les unités d'enseignements :
— «Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
— _« Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
hs
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-06-14-001 - Agrément de l'association départementale des directeurs de service des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 87 sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale des directeurs de pistes et de la
sécurité de stations de sports d’hiver à laquelle est affiliée | ADSP — section Hautes-Alpes.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des.crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour la formation du public définit dans l’arrêté du 8 février 1994 susmentionné, à savoir la formation commune de pisteur-secouriste, options ski alpin et ski nordique, prévue par l’arrêté du 18 janvier 1993 modifié susvisé.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément doit être communiquée sans délai à la préfecture des Hautes-Alpes.
L’association départementale s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification précités. En cas d’insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, cet agrément peut être retiré.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et sera notifié à monsieur le président de l’association départementale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d’hiver — section Hautes-Alpes.
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DOLIGEZ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-06-14-001 - Agrément de l'association départementale des directeurs de service des pistes des stations de sports d'hiver - section Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 88 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-06-06-001
Désignation d'un jury à l'examen de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours organisée le 3 juillet 2017
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-06-06-001 - Désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisée le 3 juillet 2017 89 DE ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
h 6 J U | N 2017 Service interministériel de Gap, le
défense et de protection civiles
Arrêté n°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;
VU le courrier du Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 19 mai 2017 relatif à l'organisation d'une session de formation PAE FPS du 28 juin au 2 juillet 2017
SUR proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE.
$
Article 1® : Une session d'examen de dossiers pour l’obtention du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours aura lieu le lundi 3 juillet 2017 à 10 h au centre départemental d'instruction du SDIS — Quartier Patac — 05000 GAP.
Article 2: Le jury d’examen est composé des cinq membres suivant :
- Président : Olivier CHADAPEAUD, formateur aux premiers secours (SDIS 05) - Médecin : Anne BERGOUIGNAN-GIRAUD (SDIS 05)
- M. Laurent BAILLE, formateur de formateurs (ASSHA 05)
- M. Jean-Pierre TREUSSIER, formateur de formateurs (CMA 05)
- M. Thierry QUIOT, formateur de formateurs (SDIS 05)
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-06-06-001 - Désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisée le 3 juillet 2017 90 Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont secrètes.
Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat.
À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secours par la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4: Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d'un membre du jury, l'organisme ou l'association ayant demandé l’organisation de l’examen doit prévoir, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant, susceptibles d'assurer effectivement le remplacement le jour de l'examen.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-06-06-001 - Désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours organisée le 3 juillet 2017 91 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2017-06-12-007
Arrêté ECOBATI
Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la Sarl "ECOBATI",
sise Route de Gap Les Liserons 05100 BRIANCON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-06-12-007 - Arrêté ECOBATI 92 eh
Liberté Égaliié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 12 juin 2017. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité
limitée « ECOBATI », sise Route de Gap Les Liserons 05100 BRIANCON.
Le Préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'Unité Territoriale des
Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-06-12-007 - Arrêté ECOBATI 93 VU l'arrêté préfectoral N° 2016-103-5 du 11 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, à Mr Jean-François DALVAI directeur du travail,
chef de cabinet de la DIRECCTE PACA et à Mr Jean-Pierre ROUX directeur régional adjoint, secrétaire
général de la DIRECCTE PACA ;
VU la décision de subdélégation N° 05-2016-12-29-003 du 29 décembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2017-06-01-001 du 1” juin 2017 portant délégation de signature à Mme Anne-
Marie DURAND, responsable de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 8 juin
2017.
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « ECOBATI », sise Route de Gap Les Liserons 05100
BRIANCON est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice du Travail,
Anne-Marie IT ns
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2017-06-12-007 - Arrêté ECOBATI 94