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Procès Verbal - download.php?id=53914 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=53914)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, PROCES VERBAL

Commune de Moulins-en-Bessin

Département du Calvados

Séance du 13/10/2025

Date de la Convocation : 01/10/2025

L'an deux mille vingt-cing, le lundi 13 octobre à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du C.G.C.T, s’est réuni à la salle de conseil - 1040 Rue de Creully, Martragny à Moulins en Bessin, sous la présidence de Monsieur Jean-Daniel LECOURT, Adjoint au Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 13

Présents : Hervé GUIMBRETIERE (Adjoint au Maire), Jean-Daniel LECOURT (Adjoint au

Maire), Olivier CHAUVIN, Jean-François COLLIN, Alain DAIREAUX, Julie FOUVILLE,

Noémie LECOMTE, Séverine LENOEL, Patrice RENAUD, Nicolas SOYEZ (Conseillers).

Absents_excusés: Véronique GAUMERD (pouvoir donné à Alain DAIREAUX), Josette

GUILBERT, Patricia LAURENT (pouvoir donné à Olivier CHAUVIN), Grace RUFIN (pouvoir donné à Jean-Daniel LECOURT)

Absente : Catherine MICHEL,

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.

Monsieur Hervé GUIMBRETIERE est désigné secrétaire de séance.SAR

Lundi 13 octobre 2025 à 19 heures 30

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juin 2025

2. Autotisation de signature de la convention pour la mise à disposition d'un terrain privé à la commune.

Vente terrains à Coulombs.

Echanges de parcelles à Cully avec Monsieur MARTT Maurice.

Epandage des boues de la station d'épuration de Coulombs.

3

4

5

6. Recensement de la population : Recrutement agents recenseuts

7. Recensement de la population : Contrat de travail pour agent recenseur.

8. Recensement de la population : Rémunération Coordonnateur.

9. Création d’un poste d’adjoint technique.

10. Modification du RIFSEEP.

11. Contrat d'entretien de la chaudière de la mairie.

12. Devis travaux de voirie : Allée du moulin à vent à Rucqueville

13. Transfert de la compétence Assainissement Collectif à la communauté de Communes STM.

14. Questions et informations diverses.

Monsieur f'adjoint au Maire demande {ajout d’un point supplémentaire qui sera examiné après le point 13 : Création d'une nouvelle association, subvention pour cette association et modification convention avec l'association Moulins en Bessin Temps Libre.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 13 VOIX POUR

- _ Accepte l'ajout du point supplémentaire.

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 juin 2025

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal de Moulins-en-Bessin du Lundi 2 juin 2025

À 13 VOIX POUR

est approuvé par les conseillers municipaux.2 - Autorisation de signature de la convention pour la mise à disposition d’un terrain | privé à la commune

Pour donner suite à la délibération n° 2023-77, Monsieur l’adjoint au Maire fait lecture de Ia proposition de convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune de Moulins en Bessin qui a été signée le 7 juillet 2025 avec Monsieur SIMONET René.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

-__ Autorise Madame la Maire à signer la convention pour la mise à disposition d’un terrain privé à la commune avec Mr SIMONET ou ses représentants.

3- Vente terrains à Coulombs

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle les délibérations N° 2025-25 et N°2025-26 concernant la vente des terrains cadastrés ZD N°116-117 (Les Hauts Jardins) et ZD N°117. Ces délibérations ont été prises avant le document d’arpentage final. Monsieur l’adjoint au Maire propose de délibérer en mentionnant les nouvelles références et contenances cadastrales.

Monsieur l’adjoint au Maire propose de mettre en vente les parcelles suivantes : - Les parcelles 186 ZD 160 (9a77ca) et 186 ZD 159 (1a59ca) soit une contenance totale de 11 a 36 ca au prix de 129 000 € avec une marge de négociation jusqu’à hauteur de 6%. À noter que ce terrain sera vendu non-viabilisé. Tous les réseaux sont à proximité et, pour information, le coût de viabilisation s'élève entre 5000 € et 10000 € environ. Les acheteurs auront aussi à leur charge le paiement de la PFAC d'un montant de 2000 € {Coût du branchement à l'assainissement collectif).

- La parcelle 186 ZD 161 d’une contenance de 4 a 95 ca au prix de 4325 € net vendeur au vu de l'estimation faite par l'étude de Maître PEAN pour une parcelle à Coulombs ayant les mêmes caractéristiques. Les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à mettre en vente ces terrains (frais de notaire à la charge de l'acquéreur) et à signer tous les documents y afférents.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

-__ Autorise Madame la Maire à mettre en vente les terrains cadastrés 186 ZD 160 (9a77ca) et 186 ZD 159 (1a59ca), 186 ZD 161 (4a95ca).

- _ Autorise Madame la Maire à signer tous les documents y afférents.4 - Echanges de parcelles à Cully avec Monsieur MARTI Maurice

Monsieur l'adjoint au Maire indique qu’une délibération du Conseil Municipal de la commune historique de Cully en date du 16 juin 2016 a été prise pour autoriser un échange de parcelles entre la commune de Cully et Madame SOREL (SCI La Vallée). Le cabinet CAVOIT, géomètre expert, a procédé au bornage le 29/03/2016. Les formalités auprès du notaire n’ont jamais été actées. Une délibération de la commune de Moulins en Bessin n°2024-46 en date du 14/10/2024 a été prise pour régulariser l'échange auprès du notaire.

Madame SOREL (SCI La Vallée) a entre-temps vendu ces parcelles à Monsieur MARTT Maurice. Il est nécessaire de reprendre une délibération de la commune de Moulins en Bessin pour acter que :

- Monsieur MARTI Maurice, cède à la commune de Moulins en Bessin, représentée par

sa Maire, les parcelles Section 212 AE117 et 212 AE121 (contenance cadastrale 128 m?) - La commune de Moulins en Bessin, représentée par sa Maire, cède à monsieur MARTI Maurice, la parcelle 212 AE124 (contenance cadastrale 86 m?)

- Les frais d'acte seront pris en charge pour 50% par la commune de Moulins en Bessin et pour 50% par Monsieur MARTI, comme convenu avec lui.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents afin de :

- Céder à la commune de Moulins en Bessin les parcelles Section 212 AF117 et 212 AË121 (contenance cadastrale 128 m2?)

- Céder à Monsieur MARTI Maurice la parcelle 212 AE124 (contenance cadastrale 86 m2)

- Prendre les frais d'acte pour 50% par la commune de Moulins en Bessin et pour 50% par Monsieur MARTI Maurice, comme convenu avec lui (notaire).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseïl Municipal,

À 13 VOIX POUR

- Autorise la cession à la commune de Moulins en Bessin les parcelles Section 212 AE117 et 212 AE121 (contenance cadastrale 128 n°) à titre gratuit.

- Autorise la cession à Monsieur MARTI Maurice la parcelle 212 AE124 (contenance cadastrale 86 m°?) à titre gratuit.

- Autorise la prise en charge des frais d’acte pour 50% par la commune de Moulins en Bessin et pour 50% par Monsieur MARTI Maurice, comme convenu avec lui (notaire).Monsieur l’adjoint au Maire indique la réception d’un courriel de la SAUR en date du 24/06/2025 concernant le plan d'épandage des boues de la station d'épuration située à COULOMES. Il est fait lecture de la convention entre utilisateur (EARL des Vendormands) et producteur (Mairie de Moulins en Bessin) pour l’épandage des boues de la station d'épuration de Coulombs sur sols agricoles, du formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000, du mandat de dépôt de l’autorisation Environnementale,

Monsieur l’adjoint au Maire demande l'autorisation de signer tous les documents concernant le dépôt du plan d'épandage des boues de la station de Coulombs,

Monsieur Jean-François COLLIN fait remarquer que les conditions financières ne sont pas mentionnées sur la convention,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À 13 VOIX POUR

- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents concernant le plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Coulombs

6- Recensement de la population : Recrutement agents recenseurs |

Dans le cadre de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Monsieur l’adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de définir les modalités de recrutement et les conditions de rémunération des agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu pour l'ensemble de la commune de Moulins-en-Bessin du 16 janvier au 15 février 2026.

Pour rappel Madame VALLEE Anne a été nommée coordinateur d'enquête par arrêté en date du 9 juillet 2025.

Pour information, la charge de travail maximale par agent recenseur conseillée par l'INSEE pour les communes de métropole de moins de 10 000 habitants est d'environ 300 logements maximum suivant le taux de réponse par internet.

Monsieur l’adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de suivre les préconisations de TINSEE en recrutant deux agents recenseurs compte-tenu du nombre de logements que compte la commune,

- 271 foyers environ sur Coulombs et Cully ;

- 250 foyers environ sur Martragny et Rucqueville.

A ce jour, nous avons eu 2 candidatures (une personne de Coulombs et une personne de Martragny, toutes 2 retraitées).

Pour information, le montant de leur rémunération peut être déterminé :

< sur la base d’un indice de la Fonction publique territoriale,

° sur la base d’un forfait,

* en fonction du nombre de questionnaires.

Quel que soit le choix du mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire (CE, 23 avril 1982, req. n°36851).Monsieur l'adjoint au Maire précise que la dotation de l'Etat pour le recensement de la population sera définie courant du mois d'octobre 2025. Il propose de fixer un forfait’ de : 4000€ et de rémunérer les agents recenseurs au prorata du nombre de foyers dont ils ont la charge. Cette dépense sera à inscrire au budget communal de 2026.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR

-__ Autorise Madame La Maire à recruter deux agents recenseurs

- Décide de rémunérer les agents recenseurs par un forfait de 4000 € réparti au prorata du nombre de foyers dont les agents recenseurs ont la charge et d'inscrire cette dépense au budget communal 2026.

7- Recensement de la population : Contrat de travail pour agent recenseur

Monsieur l’adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Madame la Maire à signer les contrats de travail de deux agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population 2026. (Recensement du 15 janvier 2026 au 14 février 2026)

Pour rappel, les agents recenseurs seront rémunérés par un forfait au prorata du nombre de

foyers dont ils ont la charge.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote,

A 13 VOIX POUR :

- Autorise Madame la Maire à signer les contrats des deux agents recenseurs.

| 8- Recensement de la population : Rémunération Coordonnateur

Monsieur adjoint au Maire rappelle que Madame VALLEE Anne a été nommée coordinateur d'enquête par arrêté en date du 09 juillet 2025. Pour assurer sa mission correctement elle devra disposer suffisamment de temps. Sa mission s'exerce, avec des charges variables de travail, de début novembre jusqu'à la fin de la collecte. (Recensement du 15 janvier 2026 au 14 février 2026).

Le temps de travail du coordonnateur communal estimé par l'INSEE varie selon la taille de la commune. À titre indicatif, la charge de travail estimée est indiquée ci-dessous. - Population d’une commune 1 000 à 5 000 habitants

- _ Courant octobre-novembre : formation 1 jour

- Préparation de l'enquête : entre début novembre et le démarrage de la collecte 8 jours - Janvier à février 2026 : réalisation de l'enquête de recensement 11 jours

Monsieur l’adjoint au Maire propose de rémunérer Madame VALLEE Anne en heures complémentaires. Cette dépense sera inscrite au budget communal de 2026.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR :

- Accepte de rémunérer Madame VALLEE Anne (Coordonnateur pour le recensement de la population) en heures complémentairesee | __9- Création d’un poste d’adjoint technique |

Monsieur l’adjoint au Maire propose de recruter un adjoint(e) technique, à raison de 3 heures par semaine, pour faire l'entretien des locaux communaux de la commune de Moulins en Bessin y compris la salle polyvalente. Pour cela, il propose la création d’un poste d’adjoint technique.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Pour rappel, lors d'une création de poste la délibération doit préciser :

- Je ou les grades correspondants à l'emploi créé.

- le temps de travail (temps complet, temps non complet (sur une base de x/35"e par exemple) - si l'emploi est non permanent pour quelle durée l'emplo! est créé - si s'agit d'un emploi de non titulaire, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé ainsi que la base juridique servant à la création de l'emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement. Par exemple : Article L332-23 1° du code général de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité ; Article L332-23 2° du code général de la fonction publique : accroissement saisonnier d'activité ; Articles L332-24 à L332-26 du code général de la fonction publique : contrat de projet Article L532-8 1° du code général de la fonction publique, en l'absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions spécifiques de l'emploi à pourvoir ; Article L332-8 2° du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou Ja nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire de catégorie À n'ait pu être recruté

FE

EFEFE

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison des besoins d'entretenir les locaux communaux et la saïle polyvalente.

L’adjoint au Maire propose à l'assemblée :

- la création d'un emploi d'adjoint technique, permanent non complet à raison de 3 heures hebdomadaires.

Filière : technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

- la publicité du poste d’adjoint technique, permanent non complet à raison de 3 heures hebdomadaires

- le recrutement d’un{e) adjoint(e) technique, permanent non complet à raison de 3 heures hebdomadairesAprès avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR :

- Autorise la création d'un emploi d’adjoint technique, permanent non complet à raison de 3 heures hebdomadaires.

Filière : technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique

- _ Décide de modifier ainsi le tableau des emplois :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

- Autorise Madame la Maire à faire la publicité du poste d’adjoint technique, permanent non complet à raison de 3 heures hebdomadaires

- _ Autorise Le recrutement d’un(e) adjoint(e) technique, permanent non complet à raison de 3 heures hebdomadaires

10- Modification du RIFSEEP |

Monsieur l’adjoint au Maire propose de procéder à une modification des montants versés aux agents communaux pour l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) du RIFSEEP. Cette proposition doit être envoyée au CST (Comité Social Territorial) du Centre de Gestion 14 pour avis.

En effet, Madame VALLEE Anne et Monsieur LEFEBVRE René par leur expertise et leurs compétences ont été sollicités par la restructuration des effectifs et par les travaux de la mairie. Par conséquent il est demandé au conseil modifier les montants comme suit :

âciuellement

Anne 2hfmois |BenéS$5h/ mois

IFSE MENSUEL 4,86 € SS0,00 €

CI ANNUEL 1 seule fois 300,00 € 300,0ù €

Proposition

Sinouvelle agent Anne 32h/mois | René 35h mois : .

ertretien Shfmois

IFSE MEMSUEL ÉHATE 200,00 € 42,86€

C4 AMNUEL 1 seule fois 5OÛ,00 € 500,00 € 42,86 €

Actuellement montant , Au budget à Proposition .

annuel ajouter

IFSE B214,32€ 13 000,00 € 2 685,68 €

CA ÉOD,0û € À 500,00 € SOÛ OÙ €

TOTAL B914,33€ 43 500,00 £ 4 385,68 €Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR

- _ Autorise Madame la Maire à transmettre cette proposition au CST du Centre de Gestion 14 pour avis.

11- Contrat d'entretien de la chaudière de la mairie

Monsieur l’adjoint au Maire informe que la commune doit passer un contrat pour l'entretien de la chaudière de la mairie. La commune a demandé à trois entreprises un devis pour l'entretien de la chaudière.

Seules les entreprises CELFY et IDEX Energies ont répondu.

Celfy Idex Energies

Coût annuel 650,00 € HT 908,00 € HT

M GUIMBRETIERE fait un exposé des prestations proposées et indique que nous attendons d’autre devis.

Les prestations hors contrat sont plus élevées pour Celfy qu’Idex Energies.

Monsieur Olivier CHAUVIN demande si l'étiquette d'entretien a été posée.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR

- _ Ajourne ce point au prochain conseil municipal

12- Devis travaux de voirie : Allée du moulin à vent à Rucqueville |

Madame la maire a été interpellée par un riverain de Rucqueville pour un problème d'infiltration d'eau dans les murs de sa propriété. Il indique que ces infiltrations proviennent de la voie publique. Pour rappel, des travaux de voirie ont été effectués en collaboration avec la CDC STM. Après visite sur site avec Monsieur GUIMBRETIERE et Monsieur LEDOS (VRD Services), il est proposé d'effectuer un complément de canalisation des eaux de ruissellement de la route, Un devis a été établi dans le cadre du programme voirie 2025 pour pallier ce problème d'infiltration au 3 Allée du Moulin à Vent à Rucqueville. Le montant du devis s'élève à 3115.20 € TTC. Ces travaux s'ajoutent au programme déjà validé lors du vote du budget communal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR

- Accepte le devis d'un montant de 3115.20 € TTC| 13- Transfert de la compétence Assainissement Collectif à la communauté de : Communes STM

- Vu Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

- Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité),

- Vu Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),

- Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eat » et « assainissement »,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16, - Vu les statuts de la communauté de communes Seulles Terre et Mer,

- Vu l'étude de gouvernance réalisée par le cabinet SICEE,

- Vu la délibération n°DEL2025-050 du conseil communautaire du 24 septembre 2095.

Monsieur l’adjoint au Maire présente le projet de modification des statuts de la communauté de communes ayant pour objet le transfert de la compétence « assainissement collectif » et rappelle qu'il a été présenté en Conseil Communautaire le 24 septembre 2025 en précisant les éléments.

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle que conformément à la délibération du conseil communautaire, fa communauté de communes s'est engagée à passer une convention de délégation de service temporaire avec les syndicats infra communautaires.

Monsieur Jean-François COLLIN demande qu’une analyse technique et une analyse financière à long terme soient présentées et souligne qu'il n’y a pas d'urgence à accepter ce transfert. Il précise que ce point pourrait être analysé en commission communautaire. Monsieur Olivier CHAUVIN rajoute qu'il manque des éléments pour accepter le transfert à

ce stade.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À 13 VOIX CONTRE

- Le transfert de compétence Assainissement Collectif à la communauté de communes STM

- La modification statutaire pour intégrer la compétence « assainissement collectif au titre de la compétence facultative « Assainissement »

1014- Association : Création et subvention

Monsieur l’adjoint au Maire présente une nouvelle association dénommée « De fil en aiguille à Moulins en Bessin » ayant pour objet: ateliers créatifs intergénérationnels. La présidente, de l'association Madame Valérie BRIERE a déposé les statuts à la mairie et le récépissé de déclaration de Création auprès des services de la Préfecture.

L'association De fil en aiguille à Moulins en Bessin sollicite :

- Une mise à disposition de la salle de l’ancienne école de Coulombs les lundis après- midi à partir de 14h00 vacances comprises.

- Une subvention exceptionnelle pour la création de cette association.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR

- Autorise Madame la Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux pour le lundi après-midi à partir de 14h00 vacances comprises

-__ Attribue une subvention exceptionnelle de 200 € à cette association.

15- Avenant convention de mise à disposition de locaux avec l'association

Moulins en Bessin Temps Libre

En raison de la création de la nouvelle association « de Fil en Aiguilles à Moulins en Bessin » Monsieur le Maire adjoint propose de faire un avenant à la convention de mise à disposition de locaux à l'association Moulins en Bessin Temps Libre.

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle que les personnes qui occupaient la salle le lundi après- midi sont celles qui ont créés la nouvelle association.

Il est proposé au conseil municipal de modifier :

- L'article 2 en supprimant l'occupation de ce local les lundis de 13h30 à 18h00. - L'article 6 en modifiant «les parties auront la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À 13 VOIX POUR

- Autorise Madame la Maire à faire et à signer un avenant de la convention mise à disposition de locaux avec l'association Moulins en Bessin Temps Libre qui modifiera l'article 2 et l’article 6.

1116- Questions et informations diverses

- Monsieur l’adjoint au Maire rappelle qu'un devis de 3600 € TTC a été signé avec l’entreprise MASTELLOTTO pour des travaux de terrassement pour passage de la fibre à Cully sur la RD 93.

- Monsieur l’adjoint au Maire informe qu’un virement de crédit a été effectué en section investissement au vu de la délibération N° 2025-10 l’autorisant à faire des virements de crédits :

+ 1300€ au compte 203 (Frais étude) et - 1300 € au compte 231 (Travaux en cours). - La Commission cohésion sociale du 26 juin 2025 a accordé le prêt de la salle des fêtes le 9 et 10 décembre 2025 pour un spectacle organisé par les relais Petite Enfance de la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer.

- Monsieur l’adjoint au Maire indique que Madame la Maire a déposé une plainte contre X pour intrusion dans l'église

- L'association Route Serge Saint Sculpteur a envoyé une lettre de remerciement pour la subvention accordée.

Monsieur l’adjoint au Maire demande de fixer les dates des prochaines commissions :

- Commission Finances : le 24 novembre 2025 à 18 h 30

- Commission Urbanisme, travaux, aménagements : À déterminer au prochain conseil - Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement :

- Commission Cohésion sociale : (bulletin communal) : le 17 novembre 2025 à 18 h 30 et le 8 décembre 2025 à 18h30.

- Commission révision listes électorales : le 15 septembre 2025 à 18h30

La prochaine réunion aura lieu le mercredi 10 décembre 2025 à 18h30.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 15 décembre 2025 à 19h30.

Ce procès-verbal est consultable sur le site internet de la commune de Moulins en Bessin, dans la catégorie Procès-verbaux des conseils municipaux: http://www.moulins-en- bessin.fr/category/proces-verbaux/

Fin de séance à 21h19

Monsieur l'adjoint au Maire,

Jean-Daniel LECOURT

Pour la Maire empêchée de

Secrétaire de séance

Vs TT

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12 .

0. Claus