Compte-Rendu - crdu30102017 912

Documents similaires

Compte-Rendu - 20210924 104838 1879

Compte-Rendu - crdu11102021 1900

Compte-Rendu - crdu180917 907

PLU - Annexes - info surf 26 8

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Annexes - info surf 26 9

Compte-Rendu - CR 10.06.24

Compte-Rendu - CR 09.10.23

Convocation - cr06012020 1391

Compte-Rendu - CR 08.04.2024

Compte-Rendu - crdu30102017 912 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Bonnétable. Lien du pdf (Compte-Rendu - crdu30102017 912)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département Sarthe

Ville de Bonnétable

Compte rendu de Conseil Municipal

Séance du 30 octobre 2017

Nombre

de Membres en exercice | 27

de Présents 24 date de la convocation : le 20 octobre 2017

de Votants 27

L’an deux mil dix-sept, le trente octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en assemblée ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Bonnétable, sous la présidence de Monsieur Frédéric BARRE, Maire.

Présents : M. BARRE Frédéric, Maire, M. GODET Alain, Mme BELLANGER Geneviève, M. CORBIN Patrick, Mme

GUILLOPE Rose-Marie, M. LEMONNIER Thierry, Mme PLEVER Marie Laure, M. TORTEVOIS Jean Louis, M.

VOGEL Jean Pierre, M. FERRAND Jean-François, Mme JARRY Laëtitia, , Mme DAVID Marie-France, M. VANNIER Jean-Claude, Mme RENVOISE Annick, M. BALLU Lionel, Mme PEYRAUD Chantal, M. LECESVE Loïc, Mme GOUPIL Micheline, M. TOURNET Bernard, Mme CORMIER Claudine, M. BLOT Alain, Mme CHARTRAIN Catherine, M. CRAYON Patrick et Mme REBRASSE Dominique.

Absents ayant donné procuration : Mme LECAS Amélie à Mme BELLANGER Geneviève, M. AVENARD Jean- François à M. LEMONNIER Thierry, M. YVON Pascal à Mme REBRASSE Dominique.

Secrétaire de Séance : M. VOGEL Jean Pierre

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 9 octobre 2017

- Fonctionnement : délégation du Maire, nomination des élus à l’hôpital local, recrutement des agents contractuels

- Finances : indemnités des élus, décision modificative

- Parc éolien : avis de la Commune sur le projet Saint Aignan/Jauzé

- CLECT : avis de la Commune sur le rapport

- Association : remboursement d’achat de matériel pour le tennis

- Assainissement : contrat d’assistance à maitrise d’œuvre pour le renouvellement du contrat de délégation de service public du service d'assainissement, contrôle de l’exécution des travaux d’assainissement, demande de subvention au département pour la Lere tranche de travaux, attribution du marché de travaux de la Lere tranche, modification des statuts du syndicat intercommunal d'Aménagement et d’entretien du Bassin de l’Omne Saosnoise

- Economie : vente d’un terrain à la SARL Barbier

- Marchés publics : remplacement du système de désenfumage à la salle mélusine, travaux de voirie,… - Affaires et questions diverses : déclassement de la salle mélusine

Le compte rendu de la séance du 9 octobre 2017 est approuvé à l'unanimité en tenant compte de la modification suivante «Enfin M. Blot demande quand aura lieu la livraison de la broyeuse » et non de la balayeuse.1) Fonctionnement

M. le Maire donne lecture des différentes délégations que peut lui octroyer le Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2017-172 RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 129 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre;

15° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ; 179 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € par année civile; 18° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : le Conseil Municipal sera avisé de chaque préemption effectuée dans les meilleurs délais, 199 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme : le Conseil Municipal sera avisé de chaque préemption effectuée dans les meilleurs délais, 20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 21° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions pour des projets d'au plus 100 000 €.

M. le Maire propose ensuite le nom de deux élus pour représenter la Commune de Bonnétable au conseil de surveillance de l’hôpital local de Bonnétable.

DELIBERATION N° 2017-173 DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’'HOPITAL LOCAL

Suite à l'élection du nouveau Maire le 9 octobre 2017, il est nécessaire de réélire les représentants au sein du conseil de surveillance de l'hôpital local de Bonnétable.

À ce titre, il est proposé :- M. Frédéric Barré, en qualité de représentant de la commune de Bonnétable, en remplacement de M. Jean Pierre VOGEL

- M. Alain GODET, en qualité de représentant des usagers, au titre du FNATH

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette modification.

2) Personnel

DELIBERATION N° 2017-174 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'’AGENTS NON TITULAIRES _

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

M. le Maire expose que par dérogation, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires sur des

emplois temporaires non permanents.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, M. le Maire à recruter des agents non titulaires pour les motifs suivants :

- accroissement temporaire d'activité (surcroît de travail, renfort d'équipe) dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

- accroissement saisonnier d'activité (missions liée à la saison) dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant, du renouvellement de contrat, pendant une

même période de douze mois consécutifs,

- au remplacement d'un agent fonctionnaire ou contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision express, dans la limite de la durée d'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Le Maire fixera le traitement en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions exercées, de l'expérience professionnelle des futurs remplaçants et de leur profil. Il ne pourra excéder l'indice terminal du grade maximum correspondant à l'emploi concerné par le remplacement.

Le régime indemnitaire instauré par délibération du 10 avril 2017 est applicable.

DELIBERATION N° 2017-175 REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2017-158

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP est appliqué à l'ensemble du personnel à l'exception des agents de la filière technique, faute d'arrêté d ‘application du décret pour ce corps d'Etat.

Le Journal Officiel ayant publié l'arrêté d'application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise le 12 août dernier, il convient par conséquent d'appliquer le régime indemnitaire RIFSEEP prévu par la délibération n° 76 du 10/04/2017 également pour la filière technique à partir du 01/10/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'appliquer le régime indemnitaire RIFSEEP prévu par délibération n° 76 du 10/04/2017 pour la filière technique à partir du 01/10/2017. 3) Finances

Suite aux élections du 9 octobre 2017, il est nécessaire de fixer les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints.

DELIBERATION N° 2017-176 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2017-100

Suite à la démission de M. Vogel et à l'élection de M. Barré en tant que Maire, il est proposé au Conseil Municipal de déterminer les montants des indemnités du Maire et des Adjoints afin de rester dans l'enveloppe globale.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide des fixer les indemnités des élus :De M. le Maire à 55%

De M. Godet, Mme Bellanger, M. Corbin, Mme Lecas, Mme Plever et M. Tortevois à 22% De Mme Guillopé à 17%

De M. Lemonnier à 15%

De l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 10 octobre 2017.

Ensuite, des opérations d’ordre sont nécessaires au niveau du budget assainissement concernant le versement d’acompte

auprès des entreprises réalisant les travaux.

DELIBERATION N° 2017-177 BUDGET ASSAINISSEMENT -— DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibérer afin d'ajuster les crédits budgétaires

BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Section Sens Chapitre Article Libellé Montant

a

a

S S 041 2315 Installations, matériel et outillage techniques en cours +102274]

5 &

5 8

È ® 041 238 Avances sur immobilisations +10227€ d œ

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d'adopter à l'unanimité la décision modificative n° 1 du budget

Assainissement.

4) Parc éolien Jauzé / Saint Aignan

M. le Maire présente le projet d'installation d’un parc éolien sur les communes de Jauzé et Saint Aignan. Ce projet ayant un impact visuel sur une partie de la Commune de Bonnétable, le conseil municipal doit donner un avis consultatif.

Ce projet impactera la Commune sur deux volets :

- L'impact visuel : la commune doit préserver son patrimoine

- Les nuisances sonores dont l’impact réel reste méconnu aujourd’hui.

M. Lemmonier, conseiller départemental informe l’assemblée, qu’il a cosigné un courrier avec Mme Cantin au Commissaire enquêteur afin d'émettre un avis défavorable à ce projet concernant le volet patrimonial et culturel à préserver dans notre département.

M. Vogel, Sénateur précise qu’il était favorable à l'élaboration d’un schéma national permettant la construction d’importantes zones d’énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien...) et non l’implantation au coup par coup de petites zones qui pourrait avoir un impact sur l’environnement et notamment sur la faune et la flore. Il précise également avoir déjà été contacté par plusieurs entreprises intéressées par l’implantation de parc éolien sur la Commune sans jamais avoir donné suite aux demandes de rendez-vous.

Il est également précisé que le rapport a été envoyé par mail à chaque conseiller municipal avec la convocation.

DELIBERATION N° 2017-178 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET D'EXPLOITATION D'UN PARC ÉOLIEN SUR LES COMMUNES DE JAUZE ET SAINT AIGNAN

Faisant suite à l'enquête publique ayant eu lieu du 20 septembre 2017 au 23 octobre 2017 concernant le projet d'implantation par la SAS éoliennes de Trente Arpents d'un parc éolien sur les communes de Jauzé et Saint Aignan, la commune de Bonnétable doit émettre un avis sur cette demande d'autorisation.

ÿCompte tenu des incertitudes du projet concernant l'impact visuel sur le patrimoine de la Commune et des autres communes environnantes,

Compte tenu des éventuelles répercussions sur le volet environnemental et notamment la faune et la flore à moyen et long terme,

Compte tenu de la certitude de l'existence de nuisances sonores et visuelles pour le voisinage, La Commune de Bonnétable émet, à l'unanimité, un avis défavorable à ce projet d'implantation d'un parc éolien sur les Communes de Jauzé et Saint Aignan par la société SAS éoliennes de Trente Arpents.

5) CLECT

M. le Maire présente ensuite le rapport de la CLECT du 29/09/2017.

Il est précisé que ce rapport é été envoyé avec la convocation à tous les conseillers municipaux.

DELIBERATION N° 2017- 179 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016-0645 du 14 décembre 2016 portant création, à compter du 1‘ janvier 2017, de la communauté de communes Maine Saosnois issue de la fusion des communautés de communes Maine 301, du Pays Marollais et du Saosnois,

Vu la délibération n° 2017/034 du 8 février 2017 du conseil communautaire créant la Commission Locale d'Evaluation

des Transferts de Charges (CLETO),

Vu la délibération n° 2017/061 du 23 mars 2017 du conseil communautaire fixant les montants des attributions de compensation provisoires,

Considérant que la CLETC s'est réunie le 29 septembre 2017 à 17 h pour élire son Président et son Vice-Président, Considérant que la CLETC s'est réunie le 29 septembre à 17 h 30 pour examiner les transferts de charges des compétences transférées au 01/01/2017,

Considérant le rapport établi par la CLETC,

Le Maire rappelle que le rapport de la CLETC doit être soumis au conseil municipal de chaque commune dans un délai

de 3 mois, à compter de son envoi par le Président de la CLETC.

Le Maire présente le rapport, ci-annexé, établi le 29 septembre dernier.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du I de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le rapport de la CLETC établi le 29 septembre 2017.

6) Associations

M. le Maire donne la parole à Mme Plever, Adjointe.

Cette dernière propose aux conseillers municipaux de rembourser l’achat de matériels effectués par la section tennis qui

bénéficie d’un tarif préférentiel auprès de la fédération.

DELIBERATION N° 2017- 180 REMBOURSEMENT DE FRAIS — PATRIOTE SECTION TENNIS

Mme PLEVER expose que l'association la Patriote section Tennis a fait l'acquisition de matériel (poteaux) pour 207,10 € auprès de la Fédération Française de Tennis.

Îl était plus simple et plus économique que l'Association passe la commande directement auprès de la FFT.Ainsi, Mme PLEVER propose au Conseil Municipal que la Commune rembourse cet achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme de 207,10 € à l'association la Patriote section Tennis.

7) Assainissement

M. le Maire informe les conseillers que le contrat d’affermage avec la SAUR prendra fin le 31/12/2018. Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un cabinet d’assistant à maitrise d’ouvrage afin d’aider la collectivité à réaliser le cahier des charges.

DELIBERATION N° 2017- 181 CONTRAT D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE

D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Contrat d'affermage du service d'assainissement prend fin le 31 décembre 2016.

Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence afin d'établir un nouveau contrat.

Compte tenu de la technicité du dossier et de la nécessité de respect des règles spécifiques à une telle consultation, il est envisagé de confier une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'accompagner la commune dans toutes les phases de ladite consultation.

Trois cabinets ont été consultés. Il ressort de l'analyse que le CabinetA D Md'Orléans présente l'offre économiquement la plus avantageuse.

Après avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité DÉCIDE de confier une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil pour le renouvellement du contrat de délégation du service public d'assainissement , au Cabinet ADM d'Orléans pour un prix de 4 265,50 € hors taxes.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le marché et toutes pièces s'y rapportant.

DELIBERATION N° 2017- 182 PROPOSITION POUR LE CONTROLE DE L’EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'à l'issue de la première tranche des travaux d'assainissement (secteur Sud et bassin tampon) il sera nécessaire de contrôler leur qualité d'exécution notamment par : des essais d'étanchéité, du contrôle de compactage et des inspections télévisées.

Quatre cabinets spécialisés dans ce domaine ont été consultés et trois ont remis des propositions :

- SOA Véolia- Esvres 14 944,00 € HT

-__ CBTP -Noyal sur Vilaine 27419,75€ HT

- S3C-Fondettes 29 537,80 € HT

Après analyse des offres par le Cabinet IRH, il est proposé de retenir SOA Véolia pour 14 944,00 € hors taxes, ce qui est accepté à l'unanimité par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le devis et toutes pièces s'y rapportant.

DELIBERATION N° 2017- 183 ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT - PREMIERE TRANCHE

Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée pour la construction de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le secteur Sud de la Commune ainsi qu'un ouvrage de régulation.

Après analyse des offres par le Cabinet IRH, il ressort que les mieux disantes sont : - lot n° 1 — ouvrage de régulation : le groupement WANGNER/WOLF pour 775 625,58 € HT -__ lotn° 2 réseaux : le groupement DLE OUEST/SOGEA OUEST TP pour 1 107 986,45 € HT

ÿEn ce qui concerne les travaux de réseaux, le détail se présente ainsi :

- réseaux eaux usées 844 230,45 € HT

- réseaux eaux pluviales : 263 756,00 € HT

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal DECIDE

- de retenir les entreprises désignées ci-dessus pour les montants indiqués

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes pièces s'y rapportant

Enfin, il est nécessaire de finaliser le plan de financement afin de demander une subvention au département.

DELIBERATION N° 2017- 184 TRAVAUX 1° TRANCHE FINANCEMENT POUR SUBVENTION DEPARTEMENTALE

D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement et la création d'un bassin tampon- Première tranche et en particulier les travaux éligibles aux subventions départementales :

Description Eaux usées Montant attendu subvention

Réseaux :

Rue de Luynes 62811€ 8281 €

Rue St Etienne 144 119€ 14412€

Rue St Sulpice 164 629€ 16463 €

Bassin tampon 1022 600€ 102 260 €

Honoraires 101911€ 10191€

Total 1516070€ 151 607€

PLAN DE

Les travaux des rues Leclerc, Foch, avenue de la Forêt ne sont pas éligibles ainsi que les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales.

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal DECIDE d'approuver le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces s'y rapportant.

Enfin, une modification des statuts du syndicat de l'Orne Saosnoise est présentée aux conseillers municipaux. Il est précisé que les statuts ont été envoyés avec la convocation.

DELIBERATION N° 2017- 185 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DU BASSIN DE L'ORNE SAOSNOISE EN LIEN AVEC LA GEMAPI.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien du Bassin de l'Orne Saosnoise, lors de son comité syndical du 2 octobre 2017, a délibéré sur un projet de modification des statuts dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI du bloc communal aux EPCI-FP à compter du 1° janvier 2018. Le Syndicat doit modifier ses statuts pour prendre la forme juridique d'un Syndicat mixte fermé afin d'assurer la transition d'ici le ler janvier 2018 et garantir la continuité des actions du Syndicat. En effet, cette modification est nécessaire pour que les Communautés de communes situées sur le territoire du Syndicat puissent y adhérer en représentation-substitution des communes à compter du 1 “| janvier 2018.

Conformément à L'article L5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales, ces statuts, pour être validés, doivent être adoptés par délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Soit l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des 213 de la population totale.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification tel qu'il a été proposé en comité syndical le 2 octobre 2017 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l'unanimité des membres présents le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'entretien du Bassin de l'Orne Saosnoise tel qu'il a été

présenté devant l'assemblée ce jour.

5Les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.

8) Economie

M. le Maire présente ensuite le plan de bornage prévu pour vendre un terrain ainsi que la voirie d’accès à l’entreprise

BARBIER.

DELIBERATION N° 2017- 186 VENTE DUN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITES AU LIEU DIT « LE

MOULIN DE MARTEAU » POUR LA SARL BARBIER

Monsieur le Maire informe le Conseil que la société SARL Barbier souhaite faire l'acquisition d'un terrain cadastré

AK 739 ainsi que de la voie d'accès.

Après bornage, selon les besoins de chaque entreprise, il est proposé au Conseil Municipal de vendre la parcelle AK

739 ainsi que la voirie la jouxtant à la SARL Barbier.

Ce terrain ainsi que la voirie sera vendu sur la base d'un euro symbolique sous condition suspensive de la réalisation d'un projet de développement économique de leur entreprise.

Il est précisé qu'il y aura des servitudes liées à des canalisations ainsi qu'un droit de passage pour avoir accès au dégrilleur de la station d'épuration.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à : - Vendre ce terrain et la voirie concernée tel que précisé ci-dessus

- Signer tous les documents nécessaires auprès de Maitre Porzier.

9) Marchés publics

M. le Maire présente ensuite plusieurs devis.

DELIBERATION N° 2017- 187 REMPLACEMENT DU SYSTEME DE DESENFUMAGE A LA SALLE

MELUSINE

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour le remplacement du système de désenfumage de la

salle mélusine suite à la commission sécurité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de l'entreprise EUROFEU un montant de 11 856,38 € AT.

Il est précisé que la commune va demander un reclassement en 2eme catégorie de la salle mélusine très prochainement.

DELIBERATION N° 2017- 195 ACQUISITION D'UN PONT ELEVATEUR

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour l'acquisition d'un pont élévateur aux ateliers

techniques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de l'entreprise STIPA pour un montant de 4 185,50 € AT.

DELIBERATION N° 2017- 188 POSE DE GOUTTIÈRES AU BOULODROME

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour la pose de gouttières au boulodrome.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de l'entreprise EIRL Stéphane GUILLET pour un montant de 840

€ AT.| DELIBERATION N° 2017- 189 CHANGEMENT DE L’ADOUCISSEUR A LA SALLE MELUSINE =

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour le changement de l'adoucisseur actuel qui n'est plus en état de fonctionnement à la salle Mélusine. Ce dernier n'était branché qu'au lave-vaisselle. Îl est proposé que le nouvel adoucisseur soit relié à toute la cuisine et non pas seulement au lave vaisselle.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de 1 ‘entreprise PH EAU DOUCE pour un montant de 1 700 € AT.

M. le Maire donne la parole à M. Godet, Adjoint pour présenter le prochain devis.

DELIBERATION N° 2017- 190 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU BARDAGE BOIS SUR LA FACADE AVANT DE LA SALLE MELUSINE

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour des travaux de remplacement du bardage bois sur

la façade avant de la salle Mélusine.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de l'entreprise Stéphane FREULON pour un montant de 3 998,25 € AT.

| DELIBERATION N° 2017- 191 ACHAT D'UN NETTOYEUR THERMIQUE |

M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour l'acquisition d'un nettoyeur thermique pour les services techniques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de l'entreprise BRETEAULT SAS pour un montant de 1 896,84 € AT.

M. le Maire donne la parole à M. Godet, Adjoint pour présenter les deux prochains devis.

DELIBERATION N° 2017- 192 TRAVAUX DE VOIRIE — RUE TWISTRINGEN ET RUE JEAN MOULIN

M. Godet, Adjoint propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour des travaux d'enrobés nécessaires rue Jean

Moulin et rue Twinstringen.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de ! ‘entreprise PIGEON pour un montant de 1 065,60 € T.T.C:

DELIBERATION N° 2017- 193 REPRISE DE VOIRIE - RUE JEAN MOULIN

M. Godet, Adjoint propose au Conseil Municipal d'accepter un devis pour des travaux de reprise de voirie nécessaires rue Jean Moulin.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le devis de 1 ‘entreprise PIGEON pour un montant de 9 099,06 € T.T.C.

10) Questions diverses

M. le Maire donne la parole à Mme Guillopé, Adjointe.

Cette dernière indique à l’assemblée que le conseil d‘école du 6 novembre 2017 devra se prononcer sur un éventuel changement des rythmes scolaires (maintien ou non des Temps d’Activités Périscolaires).

| DELIBERATION N° 2017- 194 TAP — ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019 |

Mme Guillopé informe l'Assemblée que l'inspectrice de l'éducation nationale a, par mail, demandé aux Directeurs d'école du département de mettre à l'ordre du jour du prochain conseil d'école un vote sur une éventuelle modification des rythmes scolaires pour la rentrée 2018.Il est précisé que le prochain conseil d'école aura lieu le 6/11/2017.

Conformément au compte rendu du conseil d ‘école extraordinaire du 26/06/2017 précisant « La majorité (des familles) se prononce pour une poursuite des TAP uniquement s'ils restent gratuits ou sinon pour un retour à la semaine de quatre jours »,

Conformément à la délibération n°2017-136 du 26/06/2017, il est rappelé aux conseillers municipaux que « le conseil Municipal, acte, que si la commune devait faire faceà un désengagement financiers de la part de 1 ‘État ou de la CAF, le principe de gratuité serait revu pour l'année scolaire 2018-2019.

Mais aussi, le Conseil indique que la seule solution, compte tenu du refus de la majorité des parents de participer financièrement, sera d'abandonner purement et simplement ce dispositif. »

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, souhaite donc proposer plusieurs alternatives au conseil d'école pour l'année scolaire 2018-2019:

- Sice dernier se prononce en faveur de la poursuite des TAP et donc d'une organisation scolaire à 4,5 jours par semaine, le reste à charge sera supporté par les familles, une fois les aides (CAF et Etat) déduites - Sice dernier se prononce pour une organisation scolaire à 4,5 jours / semaine mais sans organisation de TAP, dans ce cas, les enfants seront pris en charge par la garderie périscolaire et donc facturée aux familles selon leur quotient familial

- Enfin si ce dernier se prononce pour une organisation scolaire sur 4 jours, les TAP seront ainsi supprimés et le temps du mercredi serait du temps extrascolaire donc du ressort de la Communauté de Communes.

Les conseillers municipaux devront prendre une décision lors de la prochaine séance, une fois le conseil d’école passé.

M. le Maire donne lecture d’un courrier de remerciement de l’association de la cantine scolaire de Sillé le Philippe pour un prêt de matériel.

M. le Maire informe l’Assemblée que la Commune a des demandes d’achat de concessions sans décès d’un membre de la famille.

Au vu du faible nombre de concessions disponibles, il est proposé de revoir le règlement intérieur lors du prochain conseil municipal afin de réserver les emplacements aux familles des défunts uniquement.

Mme Bellanger précise que des panneaux d’information ont été mis sur les tombes où des fleurs et/ou arbustes ont été plantés en pleine terre, ce qui est interdit par le règlement intérieur.

M. le Maire propose aux conseillers de prendre un arrêté pour interdire définitivement le stationnement de véhicules motorisés sur le parvis de l’église.

Seuls les véhicules des pompes funèbres y auront accès via la Paroisse qui pourra enlever un potelet amovible le temps de la cérémonie.

Mme Cormier demande si M. Gérard de le Saur a redonné l’information concernant le prix du mètre cube d’eau suite à une erreur sur son diaporama présenté au conseil municipal du mois de septembre. M. le Maire va le recontacter.

M. Vannier informe le conseil que des traces d’eau reviennent sur le parvis de l’Eglise.

Enfin, le prochain conseil municipal est fixé au 20 novembre à 20h30. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Vu pour être affiché le 02/11/2017,

le Maire, Frédéric BARRE