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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 octobre 2024 compressed Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Murbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 octobre 2024 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, COMMUNE DE MURBACH

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024

Sous la présidence de Madame Maud HART, Maire, étaient présents : M. Gilles DRENDEL, Mme Esméralda MURA, adjoints,

Mesdames et Messieurs : Stéphane BUFFY, Fernand GSELL, Marie-Noëlle KOCH et Marlène ULLMANN, conseillers (ères) municipaux (les).

Absents excusés : Andreia BARROS (procuration à Esméralda MURA), Séverine MC ELROY (procuration à Maud HART), Eric SIFFERLEN (procuration à Gilles DRENDEL) et Joyce GSTALTER.

ORDRE DU JOUR

Présentation par Raphaël SCHUELLER (agent communal) du plan de gestion différenciée

1.) Désignation du secrétaire de séance

2.) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 juillet 2024 3.) Décision modificative n°3 budget primitif

4.) Déneigement

5.) Majoration des heures complémentaires

6.) Instauration de l’IHTS

7.) Mise en place du RIFSEEP

8.) Etude énergétique pour la salle des fêtes

9.) Participation aux frais d’accès au Salon des Maires

10.) Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Région de Guebwiller 11.) Divers et communications

L’agent communal, Raphaël SCHUELLER présente aux conseillers le plan de gestion différenciée. La gestion différenciée est une réflexion raisonnée dans l’entretien des espaces verts et des espaces publics. Plusieurs objectifs sont visés : réduction de la consommation d’eau, réutilisation des déchets verts en paillage etc. Les conseillers prennent bonne note et suggèrent une publication dans le bulletin communal et la mise en place de panneaux pour sensibiliser les habitants.

1.) Désignation du secrétaire de séance

Mme Lucile DURAND, secrétaire de mairie, est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

2.) Approbation du procès-verbal du 25 juillet 2024

L’approbation du procès-verbal de la séance du 25 juillet 2024 est reportée à la prochaine séance en l’absence de transmission du document par le secrétariat.

3.) Décision modificative n°3 budget primitif

Au vu des crédits utilisés et des prévisions de dépenses à venir, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Articles Avant la

DM

DM Après la

DM

Dépenses de

fonctionnement

60621 (combustible) 6000 € - 3500 € 2500 € 60632 (petit équipement) 1000 € + 200 € 1200 € 60633 (fournitures de voirie) 400 € + 2800 € 3200 €60636 (habillement) 1000 € - 500 € 500 € 6064 (fournitures administratives) 500 € + 170 € 670 € 615221 (entretien et réparations

sur bâtiments publics)

1000 € - 500 € 500 €

615231 (entretien et réparations

sur voirie)

14 500 € + 10000€ 24 500 €

615232 (entretien et réparation sur

réseaux)

1000 € + 250 € 1250 €

61524 (entretien et réparations sur

bois et forêts)

55000 € -17 128,72 € 37871,28 €

6161 (prime assurance

multirisques)

4500 € -150 € 4350 €

6168 (autres primes d’assurance) 2000 € + 450 € 2450 € 6227 (frais d’actes et de

contentieux)

1000 € -1000 € 0 €

6236 (catalogues et imprimés) 1000 € + 40 € 1040 € 6241 (transport de biens) 0 € + 222 € 222 € 6251 (frais de missions) 0 € + 100 € 100 € 627 (services bancaires) 600 € + 156 € 756 € 6282 (frais de gardiennage) 2000 € + 4160 € 6160 € 63512 (taxes foncières) 10000 € + 352 € 10352 € 6216 (personnel affecté par le GPF

de rattachement)

15000 € +3000€ 18000 €

6218 (autre personnel extérieur) 9000 € - 2000 € 7000 € 64111 (personnel titulaire) 15000 € - 4000 € 11000 € 64131 (personnel non-titulaire) 13000 € + 6875 € 19875 € 6475 115,20 € +116 231,20 € 023 – virement à la section

d’investissement)

10 536,80 € - 5528,54 € 5008,26 €

65315 (formation élus) 300 € - 200 € 100 € 65811 (informatique en nuage) 1200 € + 112€ 1312 € 65888 (autres charges diverses de

gestion courante)

2000€ + 637€ 2637 €

66111 (intérêts des emprunts) 0 € + 217,26 € 217,26 € 6615 (intérêts des comptes

courants et autres dépôts

débiteurs)

3000 € + 4500 € 7500 €

Recettes

d’investissement

021 (virement de la section de

fonctionnement)

10536,80 € - 5528,54 € 5008,26 €

Dépenses

d’investissement

1641 (remboursement d’emprunt) 0 € + 1138,15 € 1138,15 € 2031 (frais d’études) 60 732,61 € + 10 000 € 70 732,61 € 2121 (plantations d’arbres) 5000 € - 3000 € 2000 € 21311 (constructions bâtiments

administratifs)

1000 € + 3400 € 4400 €

21316 (construction équipements

cimetière)

21000 € - 5400 € 15600 €

2138 (autres constructions) 15000 € - 5000 € 10 000 € 2151 (réseaux de voirie) 5000 € + 10000 € 15000 € 21538 (autres réseaux) 50000 € - 20 166,69 € 29 833, 31 € 215731 (matériel roulant) 25000 € + 2500 € 27500 € 217838 (autres matériels

informatiques)

1500 € - 1500€ 0 €

21838 (autre matériel informatique) 0 € + 2500 € 2500 €

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité la décision modificative n°3.4.) Déneigement

Mme le Maire présente aux conseillers le plan de déneigement 2024/2025 :

Conditions Météorologiques et Seuils d'Intervention

• Critères d'appel de Topo Service : Topo Service ou Raphaël Schueller seront appelés le soir

pour une intervention le matin pour un salage/déneigement avant 7h00, les critères d’appels ne changent pas des années précédentes.

• Prévisions météorologiques : Un suivi quotidien des conditions météorologiques sera mis en

place, en particulier pendant les périodes à risque pendant la période hivernale.

Priorité au Prestataire : Topo Service

• Engagement prioritaire : Topo Service est désigné comme prestataire principal pour le

déneigement. Il doit être systématiquement contacté dès que les conditions météorologiques l'exigent.

• Incapacité interne : Nous ne sommes pas encore en mesure de gérer le déneigement de

manière autonome avec les ressources et équipements actuels, d'où la nécessité de faire appel à Topo Service et de maintenir ce prestataire comme une priorité.

Utilisation du Polaris pour le Salage

• Capacité et efficacité : Le véhicule Polaris est aujourd’hui dédié aux opérations de salage. Il est

équipé d'un épandeur avec une capacité de 150 kg de sel.

• Besoins en sel : Topo Service prévoit, tout comme l’ancien prestataire Frick, d’épandre une

tonne de sel par passage.

• Répartition des interventions : Raphaël Shcueller sera mobilisé au maximum 2 fois par semaine

pour le salage en matinée, mais il pourrait également être appelé pour une intervention en fin de journée en semaine, hors bornes horaires si nécessaire. Aucun salage n'est prévu les week- ends par Raphaël Schueller.

Coordination avec Topo Service

• Intervention de Topo Service :

o Topo Service sera systématiquement contacté en cas de chutes de neige.

o Ils interviendront pour le déneigement complet et durant les week-ends et jours fériés.

Sécurité des Opérations

• Formation de l’équipe : Une formation sera assurée et obligatoire par toute personne utilisant le

Polaris pour éviter tout accident et également pour bien maîtriser la conduite du Polaris et les techniques de salage.

Planification Préventive

• Anticipation des besoins : En complément des interventions réactives, des actions préventives

seront envisagées.

Optimisation des Stocks de Sel

• Gestion des stocks : Visibilité sur les besoins de quantités de sel est essentielle. Gilles Drendel

et Raphaël Scheuller veilleront à maintenir des niveaux de stock suffisants pour ne pas être pris au dépourvu en cas de conditions météorologiques soudaines.

Gestion des Imprévus et du Véhicule

• Absences : Il n’est pas prévu de remplaçant à Raphaël Schueller pour le moment en cas

d’absence. Un plan de relève ou une personne de substitution pourrait être formée pour intervenir.

• Pannes et maintenance du matériel : Un plan de maintenance du Polaris et de l'épandeuse est

mis en place pour éviter les pannes au moment critique. Prévoir des réparations rapides en cas de dysfonctionnement.

o Nettoyage : Il est prévu un nettoyage complet du Polaris à la fin de la saison.

o L’épandeuse sera vidée après chaque utilisation.o Le véhicule sera garé et rangé dans le premier garage après chaque utilisation.

Utilisation de la Lame de Déneigement

• Bien que nous disposions d'une lame de déneigement, son usage n’est pas envisagé cette

saison pour les opérations régulières afin d'éviter de concurrencer directement le prestataire Topo Service.

• Utilisation spécifique : La lame pourra être utilisée de manière restreinte, principalement pour

dégager le parking ou pour des sessions d’entraînement en prévision d'un futur usage plus régulier.

• Cet hiver est avant tout une période de transition, pendant lequel l’objectif est d’établir une

relation de confiance avec Topo Service.

Information aux Habitants : Protection des Véhicules

• Notification aux riverains : Il est important d’informer les habitants qui garent leurs voitures sur

la route que les opérations de salage peuvent projeter du sel sur leurs véhicules. Le sel peut potentiellement endommager la carrosserie.

o Recommandation : Il est fortement recommandé aux résidents de ranger leur véhicule

dans un garage ou de l'éloigner de la route avant les interventions de salage pour éviter tout désagrément. Une communication écrite sera distribuée pour avertir les habitants avant les périodes de salage intense.

o Responsabilité : Cette communication visera aussi à limiter toute responsabilité en cas

de dommage aux véhicules causés par l'épandage de sel.

Suivi et Évaluation

• Suivi des interventions : Un rapport sera tenu à jour pour chaque intervention de salage réalisé

par Raphaël Schueller et Gilles Drendel qui inclura les quantités de sel utilisées, les zones couvertes, les éventuels problèmes rencontrés.

• Révision du plan : Une évaluation du plan sera faite à la mi-janvier pour déterminer l'efficacité

des interventions et ajuster le plan pour la suite de la saison si nécessaire. Cette première année avec Topo Service servira de référence pour améliorer la gestion future du déneigement.

Facturation et Gestion des Coûts

• Facture potentiellement plus élevée : Il est à prévoir que la facture de déneigement et de salage

sera plus importante cette année. Nous dépendons de Topo Service et de leur tarif de prestation beaucoup plus élevé que les années précédentes.

• Obligation de collaboration : Nous n’avons cependant pas d’autres options viables pour le

moment en raison de notre incapacité interne à gérer ces opérations de déneigement de manière autonome. Il est donc impératif d’accepter ces surcoûts tout en travaillant à intégrer une nouvelle compétence mais en se préservant également.

---------------

Ce plan de déneigement 2024/2025 pour Murbach donne priorité au prestataire Topo Service tout en intégrant l’utilisation du Polaris pour le salage. Il intègre également un suivi et une évaluation de la quantité de sel, la sécurité des chauffeurs, ainsi que la planification des passages préventifs. L’objectif de cet hiver 2024/2025 est de mettre en œuvre une coordination étroite avec Topo Service, une évaluation des besoins, et de démarrer une intégration de la compétence déneigement par la commune de manière lente mais maitrisé.

Les conseillers prennent bonne note du plan de déneigement 2024/2025.5.) Majoration des heures complémentaires

La mission de salage n’était pas prévue dans la fiche de poste initiale de l’agent communal, il convient de prendre une délibération pour la majoration des heures complémentaires :

Le conseil municipal de MURBACH

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/10/2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au- delà de la durée fixée pour leur emploi.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, dénommées heures complémentaires, sont rémunérées sur la base d’une proratisation du traitement et des indemnités ayant le caractère de complément de traitement.

La rémunération d'une heure complémentaire est alors déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité qui recourt à des heures complémentaires de majorer leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020 précité.

Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil de 35 heures sont dénommées heures supplémentaires et font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur.

Enfin, il est rappelé que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein des services de la commune de Murbach,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’instituer pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chacune des heurescomplémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes.

Article 2 :

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, il sera fait application de la délibération relative à l’IHTS ou aux travaux supplémentaires au sein de la commune.

Article 3 :

Les crédits correspondants aux heures complémentaires réellement effectuées seront imputés sur le budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

6.) Instauration de l’IHTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17/10/2024,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demandedu chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide :

Article 1 :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour le poste suivant :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois C Adjoint technique

territorial

Adjoint technique Agent polyvalent en

milieu rural

Article 2 :

D’octroyer le paiement d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.

Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l’objet d’une délibération distincte.

Article 3 :

De compenser les heures supplémentaires réalisées par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de cette dernière sera celui correspondant à la réglementation en vigueur.

Article 4 :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un décompte déclaratif.

Article 5 :

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par l’agent et selon une périodicité mensuelle. L’attribution de cette indemnité fait l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 18/10/2024.

Article 7 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 8 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération7.) Mise en place du RIFSEEP

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (= nouv. art. L. 714-4 CGFP) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la note DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu la décision n° 2018-727 QPC rendu par le conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 17/10/2024 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place auprès de la fonction publique de l’État est transposable auprès de la fonction publique territoriale en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

I. Dispositions générales

À compter du 01/01/2025, le RIFSEEP est instauré, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Le RIFSEEP (IFSE - CIA) est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RISEEP est cumulable, par nature, avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, …) ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

Les agents publics bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

En revanche, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (apprentis, contrats aidés,etc…) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP.

S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants RIFSEEP (IFSE - CIA) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service. Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes.

II. Dispositions relatives à l’IFSE

L’IFSE permet de valoriser la nature des fonctions exercées (= niveau de responsabilité et d’expertise) et l’expérience professionnelle acquise.

Les fonctions exercées (ou les emplois occupés) par les agents publics bénéficiaires sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants : 1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions défini pour cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération.

Au regard de la nature des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant d’IFSE propre à chaque agent public bénéficiaire.

L’appréciation de la nature des fonctions exercées se fonde sur la fiche de poste et l’organigramme.

L’appréciation de l’expérience professionnelle acquise repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un emploi.

La prise en compte de l’expérience professionnelle doit être différenciée : - de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de l’IFSE est semestriel (juin et décembre).

L’IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant).

Le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen :

1- en cas de changement de fonctions ;

2- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

III. Dispositions relatives au CIA

Le CIA permet de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en comptede la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).

Plus généralement, le versement du CIA repose sur l’appréciation de : - la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d’intervention ;

- sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi ;

- à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- son implication dans les projets du service ;

- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;

- l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.

Le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération.

Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de CIA propre à chaque agent public bénéficiaire, compris entre 0 et 100 % du montant maximal afférent au groupe de fonctions dont il relève.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

8.) Etude énergétique pour la salle des fêtes

Lors de la précédente séance du conseil, le conseil avait validé une enveloppe budgétaire de 7000€ pour l’étude de rénovation de la salle des fêtes. Dans le cadre de ce projet, une demande de subvention pour la phase « études » a été déposé auprès du Fonds Vert. Il est ressorti lors de l’instruction de notre dossier que pour pouvoir bénéficier de subventions sur la rénovation énergétique lors de la phase travaux, il faudrait également réaliser en amont une étude énergétique. Au vu des devis reçus, Mme le Maire propose d’augmenter l’enveloppe pour l’étude de rénovation de la salle des fêtes de 5000€. Les crédits supplémentaires seront inscrits au budget.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité l’augmentation de 5000€ de l’enveloppe pour l’étude de rénovation de la salle des fêtes.

9.) Participation aux frais d’accès au Salon des Maires

Mme le Maire souhaite participer au Congrès du Salon des Maires qui se tiendra à Paris en novembre 2024. Les frais d’accès au congrès d’un montant de 95 € sont à la charge des collectivités (facturation sur chorus pro, la plateforme de facturation des collectivités territoriales). Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité la prise en charge des frais d’accès au Congrès par la commune. Les crédits seront prévus au budget primitif 2024.10.) Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Région de Guebwiller

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a prescrit le 25 octobre 2018 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU(i) comprennent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est le document pivot constituant le PLUi. A ce titre, le PADD a pour objet de définir les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme retenues par la collectivité tel que l’indique l’article L 151-5 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de l’importance de ce document, l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme indique, que pour le cas d’un PLUi, le débat sur les orientations générales du PADD est organisé tout autant au niveau de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qu’au niveau des conseils municipaux des communes couvertes par le PLUi.

Le PADD du PLUi de la CCRG a été élaboré en plusieurs étapes.

Dès 2020, trois groupes de travail technique composés d’agents de la CCRG ont discuté des orientations et de la faisabilité de leur mise en œuvre. Puis, trois groupes de travail élargis, composés de techniciens de la CCRG, des communes et du SCoT, ont affiné et complété les orientations du PADD.

Le bureau d’études en charge du PLUi, l’ADAUHR, a ensuite compilé et agencé les résultats de ces travaux. Ceux-ci ont été ensuite repris en 2021 par la Commission PLUi (composée de 8 maires et d’un vice-président de la CCRG).

Après plusieurs réunions de travail, la commission PLUi a présenté aux élus du territoire une version de travail aboutie du PADD lors de la conférence des Maires du 24 octobre 2022. Les Maires ont été destinataires du document de travail pour analyse.

Cette première mouture du PADD a été présentée aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une rencontre avec la commission PLUi le 6 juillet 2023.

Enfin, face aux exigences de la Loi Climat et Résilience relevées par les PPA, les objectifs chiffrés du PADD ont été révisés puis stabilisés lors de la conférence des Maires du 9 juillet 2024.

L’objet du débat vise à discuter utilement sur les orientations envisagées au sein du PADD. Le/La Maire transmettra les résultats de ce débat au Président de la CCRG. Les remarques ainsi émises seront synthétisées, redébattues et amendées au PADD lors d’un conseil de communauté qui se tiendra avant la fin de l’année.

Madame la Maire présente les orientations du PADD en s’appuyant sur les documents en annexes (PADD écrit et PADD graphique) :

L’objectif global du PADD est de « renforcer l’attractivité et le dynamisme du territoire, promouvoir la qualité du cadre de vie ». Ce projet est exprimé à travers la déclinaison de trois axes transversaux explicitant le développement souhaité du territoire de la Région de Guebwiller à l’horizon 2036. La bonne compatibilité des orientations du PADD est assurée par un fil conducteur : « modérer la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain ».

Axe 1 : Affirmer la position stratégique du territoire et renforcer les équipements, les mobilités et l’habitat.

- Affirmer la position stratégique du territoire et compléter son niveau d’équipements et de services

- Améliorer la desserte et l’accessibilité, favoriser la mobilité douce et l’intermodalité - Déployer une stratégie d’attractivité résidentielle (en lien avec le Programme Local de l’Habitat (PLH))

Mme le Maire propose un temps d’échange.

Les élus sont favorables aux objectifs visés dans l’axe 1. Un conseiller s’interroge sur les raisons d’uneutilisation trop faible à Murbach du transport scolaire par les usagers, service public qui risquerait à terme de disparaitre faute d’utilisation.

Axe 2 : S’appuyer sur les atouts du territoire pour dynamiser le développement économique. - Renforcer l’attractivité économique du territoire et accompagner la diversification des tissus économiques

- Valoriser la dimension touristique du territoire et développer une offre inclusive globale - Répondre aux besoins agricoles et anticiper les évolutions de la profession

Mme le Maire propose un temps d’échange.

Les élus sont favorables aux objectifs visés dans l’axe 2, néanmoins Mme le Maire regrette un manque d’orientations, de vision à long terme sur le profil des entreprises à accueillir dans les zones d’activités de la CCRG.

Axe 3 : Valoriser l’environnement et les terroirs, et accompagner le territoire dans la transition énergétique.

- Garantir la sauvegarde des grands ensembles naturels, des milieux remarquables et des continuités écologiques

- Valoriser la qualité et la diversité des paysages et préserver leurs caractéristiques propres - Maintenir l’identité et la diversité viticole et agricole

- Adapter le territoire au changement climatique (en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET))

- Prendre en compte et prévenir les risques

Mme le Maire propose un temps d’échange.

Un conseiller déplore la présence d’entrepôts imposant à l’entrée de Guebwiller qui selon lui dévalorise le paysage environnant. Est-il possible d’améliorer l’existant et de fixer des règles ?

Le fil conducteur du PADD : modérer la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain.

Le PLUi a vocation à maintenir l’équilibre entre les espaces d’urbanisation, les espaces publics et les espaces naturels, viticoles, agricoles et forestiers. Trois orientations sont déclinées dans le PADD : - Développer un urbanisme plus compact

- Favoriser la mixité urbaine

- Permettre la transformation des tissus bâtis existants tout en respectant les caractéristiques et les patrimoines urbains et villageois

Mme le Maire propose un temps d’échange.

Les élus sont favorables au fil conducteur du PADD.

Les objectifs chiffrés du PADD.

- Pour l’habitat

- Pour l’économie et le tourisme

Mme le Maire propose un temps d’échange.

Les élus ont pris note des objectifs chiffrés du PADD et n’ont pas de remarques particulières.

En conséquence, après avoir pris connaissance du projet de PADD et en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD.

Madame la Maire considère le débat sur le PADD clôt. Elle transmettra la restitution du débat au Président de la CCRG en plus d’apparaître dans le procès-verbal du conseil municipal.11.) Divers et communications

- Bois de chauffage

Le prix du stère est fixé à 65 € TTC.

- Sécurité routière

Les retours sur l’installation d’une écluse temporaire sont plus que mitigés. Quelles pistes envisageables pour la suite ? Il est proposé de :

o réétudier l’installation temporaire d’un radar pédagogique

o demander aux Brigades vertes de faire une campagne de prévention sur la vitesse (avant de passer à une phase de verbalisation)

o faire un article de sensibilisation dans le bulletin communal

- Sécurité incendie sur Murbach et au Grand Ballon

Les conseillers sont informés qu’un poteau incendie situé à côté du Chalet Hôtel Grand Ballon (sur le terrain privé duc chalet Hôtel) est signalé défectueux par la société Suez. A qui incombe l’entretien et les réparations de ce poteau ? Après recherches, l’entretien d’un poteau sur terrain privé est à la charge du privé.

D’ailleurs Mme le Maire signale la nécessité d’un inventaire à jour des poteaux d’incendie dans la commune et de la prise d’un arrêté municipal sur la protection incendie.

- Etudes en cours et à venir

Mme le Maire signale aux conseillers un diagnostic du bâtiment mairie d’ici 6 mois suite à des mouvements observés sur les étiquettes de mesure des fissures de la mairie. L’étude sur le pont du Belchental se termine, on attend un chiffrage des travaux de renforcement du tubage du pont.

- Dates à retenir :

02/11/2024 : concert de la chorale à l’abbaye

12/12/2024 : repas de Noël des aînés

14/12/2024 : journée de Noël du village (concert + vin chaud)

20/12/2024 : Spectacle Casse-Noisette pour les enfants du village

Du 31/05/2025 au 01/06/2025 : Art et Balade

Fin de la séance à 22h15.