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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 071 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 071 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 083 publié le 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 083 publié le 29 mars 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Culture et patrimoine, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-083
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
MTES / HBD
971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Baillif (2 pages) Page 4
971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Morne à l'Eau (2 pages) Page 7
971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Petit-Canal (2 pages) Page 10
971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Saint-François (2 pages) Page 13
971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Sainte-Anne (2 pages) Page 16
971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Trois-Rivières (2 pages) Page 19
971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Vieux-Habitants (2 pages) Page 22
971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
du Gosier (2 pages) Page 25
971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
du Moule (2 pages) Page 28
2 SALIM / SEA
971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la
Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 (3
pages) Page 31
971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la
Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 (3
pages) Page 35
SGAR / DCL
971-2024-03-06-00008 - MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement d'un
appel à projet pour la programmation culturelle (2 pages) Page 39
971-2024-03-06-00011 - MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de la
procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC (2 pages) Page 42
971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du
recours à la visioconférence pour l'organisation des conseils
d'administration du MACTe (2 pages) Page 45
3 MTES
971-2024-03-22-00017
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif
MTES - 971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif 4 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l'Aménagement DE LA REGION du L
GUADELOUPE et du Logemen
Beat Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 7? MAS ALL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles EL. 302-5 à L. 302-9-2 et K. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 186 logements sociaux présents sur la commune au 1°” janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2023;
Considérant le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Tel : 05 90 99 43 4Û
Mél : catherine haltebourg@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gou..fr
MTES - 971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif 5 ARRÊTE
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Baillif à 36 990,82 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 2024
xd
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 89 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif 6 MTES
971-2024-03-22-00020
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Morne
à l'Eau
MTES - 971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne à l'Eau 7 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA REGION
GUADELOUPE et
du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 3 ? WARS 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de là région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et K. 302-
14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 1 257 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Tél : 05 90 98 43 40
Mél : catherine.haltebourgaedeveioppement-durable. gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fi
MTES - 971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne à l'Eau 8 ARRÊTE
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Morne-à-L'eau à 1 853,60 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre,le 7 2 MARS 2024
Lu
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : O5 90 89 43 40
Mél : catherine. haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne à l'Eau 9 MTES
971-2024-03-22-00021
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Petit-Canal
MTES - 971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal 10 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du
Logement
eat Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2? MARS ZU/k
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 27 septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 452 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
: OS 90 8
Saint-Phy BP 54 www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal 11 ARRÊTE
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Petit-Canal à 33 699,99 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
TC0Z SAN Z Z Fait à Basse-Terre, le
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Téi : 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable gouv.fr Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex www.guadelcupe.developpement-durable.gouv.fl
MTES - 971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal 12 MTES
971-2024-03-22-00023
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-François
MTES - 971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François 13 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l’Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE
et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS 202
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-S à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du
code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 581 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 821 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
: O8 90 989 43 40
Méi : catherine.haltebourg&developpement-durable. gouv.fr Saint-Phy BP - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable pouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François 14 ARRÊTE
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Saint François à 138 835,21 euros et est
affecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 1 2 MARS 2074
xWt—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François 15 MTES
971-2024-03-22-00022
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Sainte-Anne
MTES - 971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne 16 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE
et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS 202%
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 912 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2023;
Considérant le nombre de 1 113 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Tél 05 90 99 43 40
Méi : catherine. haltebourg@developpement-durablé gouv.fr Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Ceder - www.guvadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne 17 ARRÊTE
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Sainte-Anne à 137 878,44 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 7 2 MARS 2024
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 98 43 46
Méf : catherine. haftebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne 18 MTES
971-2024-03-22-00024
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Trois-Rivières
MTES - 971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières 19 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du
Logement
Éealié Frafernité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MAS 20
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Trois-Rivières
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l’absence de transmission de l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du
code de la construction et de l’habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 560 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2023;
Considérant le nombre de 173 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
lé! 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durablé gouv.fr Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cede> www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières 20 ARRÊTE
Article 1°”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Trois Rivières à 23 187,62 euros et est affecté
à l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 2024
AU-T Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Té} : O5 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières 21 MTES
971-2024-03-22-00025
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Vieux-Habitants
MTES - 971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants 22 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 7 2? MARS 202
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du
code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à là commune par courrier du 27 septembre 2023;
Considérant le nombre de 318 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Tél 05 90 99 43 40
Mél : catherine. haltebourg@developpernent-durable. gouv.fr Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants 23 ARRÊTE
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Vieux Habitants à 28 300,41 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 7 2 MARS 2024
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél: 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants 24 MTES
971-2024-03-22-00018
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune du
Gosier
MTES - 971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier 25 EX Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
CUADEl nt et
du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2? 2 MARS 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2024 pour la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-05 du 26 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de
Gosier ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant la non transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 1 004 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 27 septembre 2023;
Considérant le nombre de 1 546 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Tél : 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier 26 ARRÊTE
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Gosier à 278 083,00 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à
417 123 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visée à l'article L. 435-1 du
même code.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre, le
xd— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Téi : 05 90 99 43 40
Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier 27 MTES
971-2024-03-22-00019
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune du Moule
MTES - 971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Moule 28 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-3256 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 1 406 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 septembre 2023;
Considérant le nombre de 194 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
05 90 99 43 40
Mél : catherine. haltebourg@developpement-durabie. gouv.fr Saint-Phy 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.devetoppement-durable.gouv f
MTES - 971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Moule 29 ARRÊTE
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Moule à 27 119,63 euros et est affecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.
Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Basse-Terre,le 2 2 MARS 2024
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 40
Mél : catherine. haltebourg@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Moule 30 SALIM
971-2024-03-26-00001
Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la
tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 31 PRÉFET ut PT DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA 2 6 MARS 2024
portant déclaration de l’état de calamité agricole dans le département de la
Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013
et (UE) no 1307/2013
Vu Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (définissant
notamment dans son article 2 les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles) ;
Vu Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural
et la conditionnalité, et notamment son article 4 (portant sur les cas de forces majeures et de
circonstances exceptionnelles) ;
Vu Le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
développement rural et la conditionnalité ;
Vu Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date du 13
décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n° 1305/2013 et 1306/2013 modifiant les articles
60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR);
Vu La loi n ° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plus
particulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;
Vu Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant sur
l'organisation de la gestion des risques en agriculture ;
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 32 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les
dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'application
des articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds de
secours pour l'outre-mer ;
Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon ;
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'arrêté ministériel du 1er mars 2024, portant nomination de M. François LETOUBLON,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim à compter du 1er
mars 2024.
La circulaire interministérielle du 11 juillet 2072 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer ;
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe
en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Considérant Le rapport de Météo-France du 7 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre du fond
de secours Outre-mer ;
Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la
Guadeloupe du 19 décembre 2023 suite à la tempête Philippe ;
Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 15 décembre 2023 ;
Considérant L'autorisation de la direction générale des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 pour
l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guade-
loupe suite à la tempête Philippe du 02 et 03 octobre 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 33 ARRÊTE
Article 1”: En application de l'article L-361 - 1 à 8 et de l'article L371 —- 13 du Code Rural et de la pêche
maritime, sont reconnues éligibles au fonds de secours les pertes de récoltes provoquées par la tem-
pête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 sur les communes suivantes : Baillif, Basse-Terre, Capesterre-
de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-Louis, Terre-de-Haut, Terre-
de-Bas, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants.
Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours devront
être déposés à la DAAF au plus tard 6 semaines après publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs.
Article 2 : L'événement climatique «tempête PHILIPPE» est reconnu comme une circonstance excep-
tionnelle au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 sur l'ensemble des productions agricoles
sur les communes citées à l'article 1.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le MARS 2024
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l'a délivrée.
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 34 SALIM
971-2024-03-26-00002
Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison du
cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023
SALIM - 971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 35 PRÉFET irecti ali j DE LA RÉGION Direction de! alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égaié Fraternité
Arrêté DAAF/SEA 2 6 MARS 2024
portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la
Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013
et (UE) no 1307/2073 ;
Vu Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à là gestion et au suivi de la politique agricole commune (définissant
notamment dans son article 2 les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles) ;
Vu Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural
et la conditionnalité, et notamment son article 4 (portant sur les cas de forces majeures et de
circonstances exceptionnelles) ;
Vu Le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
développement rural et la conditionnalité ;
Vu Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date du 13
décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n° 1305/2013 et 1306/2013 modifiant les articles 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;
Vu La loi n ° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plus
particulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;
Vu Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant sur
l’organisation de la gestion des risques en agriculture ;
SALIM - 971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les
dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'application
des articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds de
secours pour l'outre-mer ;
Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon ;
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
L'arrêté ministériel du 1er mars 2024, portant nomination de M. François LETOUBLON,
ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim à compter du 1er
mars 2024;
La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer ;
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe
en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Considérant Le rapport de Météo-France du 7 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre du fond
de secours Outre-mer ;
Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la
Guadeloupe du 19 décembre 2023 suite au cyclone Tammy ;
Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 15 décembre 2023;
Considérant L'autorisation de la direction générale des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 pour
l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guade-
loupe suite au cyclone Tammy du 21 au 23 octobre 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 37 ARRÊTE
Article 1”: En application de l'article L-361 - 1 à 8 et de l'article L371 - 13 du Code Rural et de la pêche
maritime, sont reconnues éligibles au fonds de secours les pertes de récoltes provoquées par le cy-
clone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 sur les communes suivantes : Les Abymes, Baillif, Basse-Terre,
Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, La Désirade, Le Gosier, Gourbeyre, Goyave (exclusivement pour la
partie limitrophe à Capesterre-Belle-Eau), Morne-à-l'Eau, le Moule, Pointe-Noire, Sainte-Anne, Saint-
Claude, Saint-François, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours devront
être déposés à la DAAF au plus tard 6 semaines après publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs.
Article 2: L'événement climatique «cyclone TAMMY» est reconnu comme Une circonstance excep-
tionnelle au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 sur l'ensemble des productions agricoles
sur les communes citées à l'article 1.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 106 2024
xd— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l'a délivrée.
SALIM - 971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 38 SGAR
971-2024-03-06-00008
MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement
d'un appel à projet pour la programmation
culturelle
SGAR - 971-2024-03-06-00008 - MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement d'un appel à projet pour la programmation culturelle 39 MATE
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’'EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N° M-2024/56
OBJET : Lancement d’un appel à projets pour la programmation culturelle
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN -Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
A RIVÉ
DE POINTE-A-PITRE
SGAR - 971-2024-03-06-00008 - MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement d'un appel à projet pour la programmation culturelle 40 Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEEN
D'EXPRESSIONS
RE
DE LA TRAÎTE
£T DE L'ESCLAVAGE
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et
R.1431-13 ;
vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle
vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE
vu Le budget 2024 de l'EPCC Mémorial ACTe
Considérant la mission de l’'EPCC Mémorial ACTe de mettre en place des projets en lien avec l’histoire et la mémoire de la traite négrière et de l'esclavage
Considérant La mission de valorisation du patrimoine culturel immatériel, des cultures créoles et des
expressions artistiques et contemporaines
Considérant La mission de rendre accessible au plus grand nombre le patrimoine culturel
DÉCIDE
Article 1 De consacrer une enveloppe de 80 000 € (quatre vingt mille euros) pour la mise en œuvre de
l’appel à projets relatifs à la programmation artistique et culturelle du mémorial Acte.
Article 2 D’autoriser la directrice générale par intérim à constituer un jury de sélection interne.
Article 3 D’autoriser la directrice générale par intérim à signer les contrats avec les porteurs de projets
sélectionnés
Article 4 Le président de l’EPCC Mémorial ACTe, la directrice générale par intérim, le payeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’'EPCC Mémorial ACTe.
— Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/03/2024
. £ LE :
1x 3024 em t du Conseil d'Administration
-. OINTE-A-PITRE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le
délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal
administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
implicite ou explicite {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
SGAR - 971-2024-03-06-00008 - MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement d'un appel à projet pour la programmation culturelle 41 SGAR
971-2024-03-06-00011
MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de
la procédure de recrutement du directeur ou
directrice de l'EPCC
SGAR - 971-2024-03-06-00011 - MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC 42 Mémorial
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/59
OBJET : Lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC |
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS -Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN -Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
LE MES 272
SGAR - 971-2024-03-06-00011 - MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC 43 Mémorial
ACTe
or
(ER PNR:
ÊT DE L'ESCLAVAGE
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7
R. 1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle
Vu Jlaloi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la
loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle
Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
Considérant que conformément à l’article 12 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les
créations, modifications et suppressions d'emplois ;
Considérant la nécessité de lancer la procédure de recrutement du directeur ou directrice au sein de
l'EPCC MACTE, notamment en raison de la nécessité de mettre un terme à la direction par intérim ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 1431-7 du code général des
collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par le
Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider le lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC
MACTe au sein de l’EPCC MACTE ;
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du poste de direction générale du
MACte seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 3 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration à signer tout acte, à prendre toute
décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par interim, le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024
Le président du conseil d'administration
| COULRIER AR:
avt LE :
| fisumscs AY CHA
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). |
SGAR - 971-2024-03-06-00011 - MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC 44 SGAR
971-2024-03-06-00016
MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du
recours à la visioconférence pour l'organisation
des conseils d'administration du MACTe
SGAR - 971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des conseils d'administration du MACTe 45 Mémorial
ACTe
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 6 MARS 2024
DELIBERATION N°M-2024/63
OBJET : Modalités du recours à la visioconférence pour l’organisation des conseils d'administration du MACTe
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 9h30
La séance est levée à 11h13
Date de la convocation : 28/02/24
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, Géraldine
NAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS
-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER
-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN
-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLO
Membres représentés : Monsieur Xavier LEFORT
Absent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Secrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUD
Nombre de suffrages exprimés :15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
SGAR - 971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des conseils d'administration du MACTe 46 Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEEN
D'EXPRESSIONS
(ASE) ES A3
RL TE
ET DE L'ESCLAVAGE
Vu La délibération CR/19-345 portant approbation de la création de PEPCC Mémorial ACTe et adoption des statuts
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, modifié par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle
Vu le décret n° 20002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 Mai 2007 Vu l’article 170 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)
Considérant que le législateur offre l'opportunité aux collectivités et établissement d’organiser les réunions à distance
Sut proposition de Monsieur le président et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 d’adopter les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin pour la tenue du conseil d'administration du MACTe.
Article 2 le Président du conseil d’administration, la directrice générale pat intérim, le payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC MACte.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024
Le prési u/conseil d'administration
Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification on de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut évalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche Prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
SGAR - 971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des conseils d'administration du MACTe 47