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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 044 du 21 mars 2022
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 044 du 21 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-044
PUBLIÉ LE 21 MARS 2022Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence
d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres (16 pages) Page 3
79-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent
d'exploitation portant réglementation d'exploitation sous chantiers
Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité
du Viaduc de l'Egray (4 pages) Page 20
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2022-03-21-00001 - AP convocations électeurs St Jean de Thouars (4
pages) Page 25
2DDT 79
79-2022-03-17-00002
Arrêté préfectoral délimitant les zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES :
Libertt
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires/Service Transition
Écologique Réglementation et Sécurité/ Construction durable
Arrêté préfectoral délimitant les zones de présencé
r d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres >
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5 et L131- 3 2ème alinéa, L.271-4 à 271-6 et L183-18 :
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier
MAROTEL en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 délimitant les zones de présence d’un risque
de mérule en Deux-Sèvres ; :
Vu la délibération du conseil municipal de Niort du 14 décembre 2021 délimitant une
nouvelle zone de présence d’un risque de mérule ;
Vu la délibération du conseil municipal du Vanneau-lrleau du 31 janvier 2022 déterminant
une nouvelle zone concernée par le risque mérule sur le territoire de la commune ;
Considérant que la présence de mérule est confirmée sur les communes définies dans
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 et que deux communes ont transmis des
délibérations identifiant de nouvelles zones à prendre en compte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, des zones de
présence d’un risque de mérule ont été déclarées sur les communes du département des
Deux-Sèvres désignées ci-après et précisées dans les annexes 1 à 13:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE RE26 70009 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet muwmdeux-sevresLOU. Îr
1/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 4Amäailloux, Argentonnay, Châtillon-sur-Thouet, Le Vanneau-irleau, Niort, Saint-Généroux,
Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Maixent- l'École, Saint-Maxire, Thénezay, Val en Vignes, Vernoux-en-Gâtine, Voulmentin ;
Article. 2: En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans les zones
mentionnées à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule doit être
comprise dans le dossier de diagnostic technique.
Article 3: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, occupant de l'immeuble contaminé en fait. la déclaration en mairie par léttre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant,. cette déclaration incombe au. propriétaire, et dans les copropriétés au ‘syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les : mairies des communes concernées du département des Deux-Sèvres et publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 délimitant les zones de présence d’un risque de mérule en Deux-Sèvres est abrogé à la däte du premier jour de l'affichage en mairie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, les maires des cornmunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le Ÿ 7 MARS 2022
216
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 5Annexe n° 1
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE d'Amailloux
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Amailloux en date du 23 juin 2077 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Amailloux est limitée aux parcelles cadastrales suivantes :
AC67 à AC75, AC77, AC78, AC81 à AC86, AC89, AC98 à AC105, ACT11 à ACTI6, ACT18 à AC122, AC134 à AC136, AC143, AC144, AC151 à AC156, AC 173, AC174, AC199 à AC201, AC202, AC211, AC213, AC214, AC231, AC232, AC238, AC239, AC242, AC249.
| MÉRULE : on Jaune périmètre de protection
> + > —71 —# : =
3/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 6Annexe n° 2
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Argentonnay
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Argentonnay en date du 10
septembre 2018 et du 29 juin 2020 ;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune d'Argentonnay sont limitées aux secteurs suivants définis graphiquement :
- l'îlot bâti autour du collège
- l'Hôt bâti « rue du Prieuré »
Place du Marche
255 in
Te ve. | = 593 = | l 25
: “ii 2327
L ] 29 / ê Re 234
6 L_ ‘L_ 234;
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 7Annexe n° 3
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Châtillon-sur-Thouet
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Thouet en date du 29 mai 2017 :
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Châtillon-sur-Thouet est limitée à la parcelle cadastrale AV numéro 120.
Foyer de mérules parcelle AV120 - 3 avenue Toulouse Lautrec
COMMUNE
DE
CHATIELON SUR
THOUET
79200
Déiihération a°D2773
du 29/05/2017
H E En plovale
E En potable
E Ecmage pot
Ü Électricté
D
E Télécomnunxadon
[7 we
Réseaux hydrographiques
D Etang et ec
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EZAièger
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À 1:1 500
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Données fournias par ta DGFiP - cadastre mie à Jour 2016 Cedocument n'a pas de valeur juridique etl'information contenue @si donnée à Etre indicatif Carte imprimée te : 3105/2017
, 5/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 8Annexe n° 4.
à
l'arrêté délimi S d'un ri d arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE du Vanneau-Irleau
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Vanneau-Irleau en date du 31 janvier 2022 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune du Vanneau-lrleau est limitée à la parcelle cadastrale AD numéro 212 sise rue des Écoles.
6/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 9Annexe n° 5
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Niort
Vus les délibérations du conseil municipal de la commune de Niort en date du 22 juin, du 23 novembre 2020, du 28 juin et du 14 décembre 2021,
Les zones contaminées par la mérule sur là commune de Niort sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :
La parcelle BT0291 sise 92, rue de la Gare, la parcelle DLO163 sise 20, rue Paul Bert ainsi que les parcelles BT0290, BTO293, DL 0164 et DLO175
Les parcelles DZ 024 et DZ 023 sises 22 rue de la Règle et les parcelles DZ 022 et DZ 025.
Les parcelles DI 0336 sise 63 rue de la Perche et la parcelle dans la continuité DI 0337
Les parcelles DM 0676 sise 69 rue Chabaudy et les parcelles DM 0832, 0833 et 0174.
Place
É Pierre Semard
Parcelles DL0163, DLO164 et DL0175
Parcelles BTO290, BTO291 et BTO293
7h16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 10eg FE 0 NS
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Parcelles DI 0336 et DI 0337
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Parcelles DM 0676, DM 0832, DM 0174 et DM 8333
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8/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 11Annexe n° 6
à
l'arrêté délimitant. les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Généroux
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Généroux en date du 30 janvier 2017 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Généroux est limitée à la parcelle cadastrale ZL numéro 117
ST.
ENE lo. pe
49365
O Aménagement
E Assninisse ment
O Esu puvisle
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Réseaux hydrographiques
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Ce document n'e pass de valeur juridique et l'information contenue ast donnée à fire indicatif Carte imprimée ie : 27/01/2017
L _ ,
Données fournies par la DGFiP - cadastre mise à jour 2018
9/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 12Annexe n° 7
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Jean-de-Thouars
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Thouars en date du 13 septembre 2021;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars est limitée aux parcelles cadastrales suivantes :
- BB 22 située chemin de la Rivière
- BB 19 située rue du Mont Savart.
10/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 13Annexe n° 8
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maixent-l'École
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Maixent-l'École en date du 01 juin 2017 et du 14 décembre 2020;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Saint-Maixent-l'École sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :
- AD103 et AD104
- AL40 et AL275 situées avenue de Blossac.
11/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 14Annexe n° 9
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maxire
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maxire en date du 7juillet 2015 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Maxire est limitée à la parcelle cadastrale AL numéro 53.
12/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 15Annexe n° 10
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Thénezay
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thénezay en date du 12 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thénezay en date du 9 novembre 2021;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Thénezay est limitée aux parcelles cadastrales :
- AE279 sis 24 rue de la Croix Chauvin
- AC 146 sis 12 rue de Saint Martin.
- AC 147 sis 14 rue de Saint Martin.
13/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 16Annexe n° 11
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Val-en-vignes
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-en-vignes en date du 10 novembre 2020;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Val-en-vignes est limitée à l’ilot bâti autour de la pharmacie, 5-6 place St hilaire, section cadastrée D215, comme délimité ci- dessous.
* piace St Hilaire L és ps _ LCD 918 un: GtS, À 150 À = ni 2 Ce document ma pes de vaesrJurtique eti 70m br, contente est Donnée à fRre Ice Carte imprimée le : CC/112020 Dennésa fournies per ls DGF:P - cadastre mise à jour 2019
14/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 17Annexe n° 12
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Vernoux-en-Gâtine LL
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vernoux-en-Gâtine en date du 09 juin 2016;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Vernoux-en-Gâtine sont limitées aux secteurs Suivants :
-zonage rue du Bas Verger comprenant les parcelles
D949, D919, D948, D354, D356, D357, D359, D1078, D1132, D1134
-zonage La Barelle comprenant les parcelles
D1262, D1259
Fa
319
15/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 18Annexe n° 13
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Voulmentin
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Voulmentin en date du 30 mai 2016 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Voulmentin est limitée à la parcelle
cadastrale E numéro 320 et 321.
Place de
la Mairie
16/16
DDT 79 - 79-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 19DDT 79
79-2022-03-16-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté
permanent d'exploitation portant
réglementation d'exploitation sous chantiers
Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité
des dispositifs de sécurité du Viaduc de l'Egray
DDT 79 - 79-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation d'exploitation sous chantiers Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité du Viaduc de l'Egray 20E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service transition écologique réglementation sécurité
Bureau sécurité routière gestion de crise
Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant:
réglementation d'exploitation sous chantiers
Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité du Viaduc
de l'Egray
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8, R 411-9, R 411-165, R 411-285,
R411-26, R41-28, R412 et R422 et R424,.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5
novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire,
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du
19 février 2018,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2004 portant réglementation de la police
sur l'Autoroute À 10 l'Aquitaine et sur l'Autoroute A83 dans la traversée du
département des Deux-Sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2005 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'Autoroute A10 l’Aquitaine et sur l’Autoroute A83 dans
la traversée des Deux-Sèvres,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation d'exploitation sous chantiers Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité du Viaduc de l'Egray 21Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) et la note du 8 décembre 2020 définissant les jours hors chantier pour l'année 2021,
Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du
Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la
France en date du 7 mars 2022,
Considérant, qu'à l'occasion de travaux de mise en conformité des dispositifs de
retenues sur l'ouvrages inférieur n°1304 - Viaduc de l’Egray situé au PR 130,400 sur
l'autoroute A83, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des
usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de
la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition du Directeur de la société concessionnaire,
ARRÊTE
Article 1°: Du lundi 21 mars 2022 au vendredi 01 avril 2022, pour permettre à la
société ASF de réaliser, en toute sécurité pour l'usager circulant sur l'A83, les travaux
de mise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage inférieur n° 1304 situé au
PR 130,400 dans les deux sens de circulation, des dispositifs de retenue provisoires
seront mis en place.
Les travaux nécessitent la neutralisation des voies de droite du lundi 08h00 au
vendredi 17h00 :
* Du lundi 21 mars 2022 au vendredi 25 mars 2022 entre les PR 130+200 à
130+900 pour le sens de circulation 2 (Niort / Nantes)
* __ Du lundi 28 mars 2022 au vendredi 1 avril 2022 entre les PR 130+700 à 130+900
pour le sens de circulation 1 (Nantes / Niort)
En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, les dispositifs de retenue provisoires pourront être ripés sur la bande dérasée droite de l'ouvrage et sur la
bande d'arrêt d'urgence les week-ends du vendredi 14h00 au lundi 8h00 :
* du vendredi 25 mars 2022 au lundi 28 mars 2022 pour le sens de circulation 2 (Niort / Nantes)
* du vendredi 01 avril. 2022 au lundi O4 avril 2022 pour le sens de circulation 1
(Nantes / Niort)
Les deux voies de circulation seront maintenues en circulation durant les week-ends.
Article 2 : Au droit de ces dispositifs visés à l'article 1, la vitesse sera limitée à 90 km/h au lieu de 130 km/h lors des neutralisations de la voie de droite en semaine et lors du ripage des séparateurs modulaires de voie béton sur la bande dérasée de droite et sur la bande d'arrêt d'urgence les week-ends.
2/3
DDT 79 - 79-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation d'exploitation sous chantiers Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité du Viaduc de l'Egray 22Article 3 : Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien courant nécessaires à
la sécurité, au cours de la même période que les travaux de mise en conformité des
dispositifs de retenues sur l'ouvrage inférieur n°1304, l'inter-distance entre les
chantiers pourra être réduite à 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de
voie et à 10 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un double-sens
de circulation.
Article 4 : La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société
"Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprise désignée par ses soins,
conformément au livre 1, 8ème partie traitant de la signalisation temporaire.
Article 5 : L'information des usagers sera transmise à l'aide des panneaux de
signalisation temporaires, des Panneaux à Messages Variables et des messages
diffusés par Radio Vinci Autoroutes sur 1077
Les messages radio seront adaptés aux conditions de circulation rencontrées.
Article 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
commandant du groupement départemental de la Gendarmerie, le directeur
régional de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroute du Sud de la
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur le directeur départemental des Services Incendies et de Secours,
Monsieur le directeur du SAMU.
NIORT, le Ï 6 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du service Transition écologique
Réglementation Sécurité
Laurence CHAPELAIN
DDT 79 - 79-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation d'exploitation sous chantiers Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité du Viaduc de l'Egray 23DDT 79 - 79-2022-03-16-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation portant réglementation d'exploitation sous chantiers Autoroute A83 - Travaux de mise en conformité des dispositifs de sécurité du Viaduc de l'Egray 24PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-03-21-00001
AP convocations électeurs St Jean de Thouars
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-21-00001 - AP convocations électeurs St Jean de Thouars 25E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Bressuire
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINT JEAN DE THOUARS
en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décès de M. André Béville, maire de la commune de Saint-Jean de Thouars intervenu le
18 février 2022 ;
Vu la démission en date du 7 mars 2022 de M. Joël Mignet de son mandat de 1° adjoint au
maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Jean de Thouars ;
Vu la liste issue des élections de 2020 qui ne comporte pas de suppléants ;
Considérant la vacance de deux membres du conseil municipal de Saint-Jean de Thouars;
Considérant que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection du
nouveau maire ;
Considérant que, par conséquent, il doit être procédé à un renouvellement complet du
conseil municipal ;
Considérant que la commune de Saint-Jean de Thouars compte 1 408 habitants et qu'il y a
lieu d'utiliser le mode de scrutin prévu par l’article L.260 du code électoral (scrutin de liste à
deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir,
sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation);
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Saint-Jean de Thouars est de
15 membres, dont 2 conseillers communautaires ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Saint-Jean de Thouars sont convoqués à l'effet de
procéder à l'élection de quinze (15) membres du conseil municipal et de deux (2) conseillers
communautaires.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-21-00001 - AP convocations électeurs St Jean de Thouars 26Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 8 mai 2022 pour le premier tour de
scrutin et, dans le cas d'un second tour, au dimanche 15 mai 2022.
Article 3: Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de
Bressuire, 4 rue des Hardilliers, 79 302 Bressuire Cedex. Le dépôt des candidatures sera
ouvert :
Pour le 1er tour de scrutin :
* le mardi 19 avril 2022 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
°< le mercredi 20 avril 2022 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
+ le jeudi 21 avril 2022 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00,
Pour le second tour de scrutin :
+ le lundi 9 mai 2022 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
° le mardi 10 mai 2022 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 : Le tirage au sort des emplacements d'affichage dans la commune de Saint-Jean de
Thouars aura lieu le jeudi 21 avril 2022 à 18H15 à la sous-préfecture de Bressuire. Les
emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre résultant du tirage au sort. Les
responsables de liste ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ou s'y faire
représenter par Un mandataire désigné par eux. En cas de second tour, l'ordre de présentation
des candidats retenu pour le 1er tour est conservé entre les listes restant en présence.
Article 5 : La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au vendredi 1° avril
2022.
La commission communale de contrôle des listes électorales se réunira entre le 14 et le 17 avril
2022.
L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission communale
de contrôle, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Article 6 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code
électoral.
Article 8 : Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux
et pour l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte
moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L.262 du code
électoral).
L'élection est acquise au 1er tour de scrutin si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés.
En l'absence de majorité absolue, il est procédé à un second tour. Pour qu'uneliste ait le droit
de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au 1er tour un nombre de voix au moins
égal à 10 % des suffrages exprimés.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-21-00001 - AP convocations électeurs St Jean de Thouars 27Au second tour, les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des
candidats ayant figuré au 1er tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se
présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats
peut être modifié. Les candidats ayant figuré sur une liste au 1er tour ne peuvent figurer au
second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au
second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la
liste constituée par ces candidats au 1er tour (article L.264 du code électoral)
Article 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie,
l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Bressuire.
Article 10 : La sous-préfète de Bressuire et le 2° adjoint au maire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie de Saint-Jean de Thouars.
Bressuire, le 21 mars 2022
Pour la préfète et par délégation,
| préf te,
Catherine LABUSSIÈRE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-21-00001 - AP convocations électeurs St Jean de Thouars 28PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-03-21-00001 - AP convocations électeurs St Jean de Thouars 29