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Déliberation - 832752
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 832752)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION
DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2021 POUR LA VILLE DE ROMBAS
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales indique :
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal
à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la
note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte
administratif, conformément à l'article L 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations
auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
INTRODUCTION
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité.
Le budget primitif constitue un acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril (ou le 30 avril, en cas d’élections)
de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui
suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
Ce budget est établi avec la volonté :
o De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la
qualité des services rendus aux habitants ;
o De contenir la fiscalité en n’augmentant pas les taux communaux pour les taxes
ménages ;
o De mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :
o D'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes),
o De l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir. I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Généralités : Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La
section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux et permet d’autofinancer une
partie des investissements.
Les principales dépenses et recettes de la section :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par la masse salariale du personnel
municipal, l'entretien et les consommations d’énergie des bâtiments communaux, les achats
de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les
subventions versées aux associations, les contributions obligatoires aux organismes, les
participations aux familles et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2021 sont prévues comme suit :
Chapitres Libellés Prévisions 011 Charges à caractère général 3 050 000,00 € 012 Charges de personnel 4 180 000,00 € 014 Atténuations de produits 15 000,00 € 65 Charges de gestion courante 2 115 000,00 € 66 Charges financières 350 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 200 000,00 € Opérations d’ordre Transfert entre sections 2 660 000,00 € TOTAL 12 570 000,00 €
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des
prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, inscriptions à la médiathèque…),
aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Les principaux
types de recettes pour une commune sont :
- La fiscalité, sans augmentation des taux depuis 2016, mais avec des modifications
conséquentes en 2021 : Suppression de la Taxe d’Habitation, - Taxe sur le Foncier Bâti
avec intégration du taux départemental : 29,83 % - Taxe sur le Foncier Non Bâti : 106,43
% ;
- Les dotations versées par l'Etat ;
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population ;
- Le résultat cumulé des exercices antérieurs d’un montant de 3 660 896,24 €. Les recettes de fonctionnement de l’exercice 2021 sont prévues comme suit :
Chapitres Libellés Crédits ouverts 013 Atténuations de charges 30 000,00 € 70 Produits des services et du domaine 280 000,00 € 73 Impôts et taxes 4 850 000,00 € 74 Dotations et participations 3 000 000,00 € 75 Produits de gestion courante 200 000,00 € 76 Produits financiers 385 000,00 € 77 Produits exceptionnelles 13 103,76 € 042 Opérations d’ordre 151 000,00 € 002 Excédent antérieur 3 660 896,24 € TOTAL 12 570 000,00 €
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à
financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à l’emprunt.
Pour l’exercice 2021, la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement
d’un montant de 2 660 000 € (cumul des amortissements et du virement à la section
d’investissement).
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Généralités : Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de
fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section
d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des
actions, dépenses ou recettes, à caractère plus ou moins exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
En dépenses :
Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique,
de véhicules, de biens immobiliers, d'études mais surtout de travaux soit sur des structures
déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Dans cette section, les dépenses
sur le chapitre « emprunts et dettes » constituent le remboursement du capital de la dette. Les crédits pour les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 seront ouverts selon les
dispositions suivantes :
Chapitres Libellés Crédits ouverts y compris « restes à réaliser »
20 Immobilisations incorporelles 275 950,00 € 21 Immobilisations corporelles 500 000,00 € 23 Immobilisations en cours 1 489 000,00 € 26 Participations 30 000,00 € 167 Réhabilitation de la médiathèque 3 050,00 € 153 Vidéo protection 61 000,00 € 16 Emprunts et dettes 810 000,00 € Opérations d’ordre 151 000,00 €
TOTAL 3 320 000,00 €
Les « restes à réaliser » pour un montant total de 296 000 € représentent des dépenses
engagées juridiquement en 2020 par un acte administratif (bon de commande, marché public,
convention…) et comptablement. Pour les plus importantes, il s’agit de dépenses liées au
solde des travaux suivants :
- Aménagement sur le réseau d’éclairage public,
- Acquisition de matériel informatique et techniques,
- Attribution de compensation pour des travaux d’assainissement.
En recettes :
Deux types de recettes coexistent :
- Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis
de construire (Taxe d’aménagement),
- Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement
retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public,
le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - FCTVA...).
Le volume total des recettes d’investissement est de 3 320 000 €, selon le détail ci-dessous :
Chapitres Libellés Crédits ouverts y compris « restes à
réaliser »
13 Subvention d’investissement
10 Dotations dont FCTVA 334 000,00 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 222 168,18 € 165 Dépôts et cautionnements 30 000,00 € Opérations d’ordre 2 660 000,00 € 001 Solde d’exécution positif n-1 73 831,82 € TOTAL 3 320 000,00 € La ligne « excédents de fonctionnement capitalisés » : Chaque année, dès lors que le résultat
de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer la part de l’excédent
à affecter à la section d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement étant,
conformément à l'instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la
couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des
restes à réaliser, il a été décidé lors du vote de la reprise anticipée du résultat de l’exercice
2020 d’affecter le besoin au financement des dépenses d'investissement, par une inscription
en recettes de 222 168,18 € au compte « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Cette
écriture sera confortée et réalisée dans le courant de l’exercice 2021.
Elle permet de financer le solde des « Restes à Réaliser » en dépenses conjointement avec les
« Restes à Réaliser » en recettes et le solde d’exécution positif de n-1.
Dépenses Recettes
Restes à réaliser 296 000,00 € Restes à Réaliser
Solde d’exécution n-1 73 831,82 €
1068 – Excédent 222 168,18 €
TOTAL 296 000,00 € TOTAL 296 000,00 €
III. CONCLUSION :
Lors du débat d’orientation budgétaire, les objectifs 2021 ont été annoncés. Les élus de la ville
de Rombas ont pris des engagements qui reposent sur des objectifs précis et ciblés : construire
le futur ; améliorer l’ensemble de la vie quotidienne des concitoyens ; être une ville où le lien
social est une volonté forte et réelle.
Il faut cependant rester vigilant sur les finances communales des années à venir. La rigueur
budgétaire affichée par le Gouvernement, la loi de transformation de la Fonction Publique du
6 août 2019, la réforme de la fiscalité locale, l’intercommunalité et ses modifications
permanentes sont autant de contraintes dont il faudra tenir compte dans les budgets des
années à venir.