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Déliberation - D012022 Avis SUR le PLH 201
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lilhac.
Lien du pdf (Déliberation - D012022 Avis SUR le PLH 201)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
SAINT-GAUDENS
Canton
de
CAZERES
Commune
de
LILHAC
N°
01/2022
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
11
Présents
09
Votants
09
Pour
09
Contre
0
Abstention
0
Objet
:
AVIS
DE
LA COMMUNE
SUR
LE
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
2021-2027
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
& COTEAUX
COMMINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
:
Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2022
Affiché
le
11/01/2022
ER
ID
:031-213103013-20220105-D_012022-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
CINQ
JANVIER
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LILHAC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Gilbert
SIOUTAC,
Maire. PRESENTS:
BACHEVILLIER
Stéphane,
BAYLE-DUFRECHOU
Nelly,
CAUDRON
Laurence,
COUSSE
Christophe,
LARROZE
Gisèle,
MERLE
Karine,
RAYMOND
Régis,
SIOUTAC
Gilbert,
ROQUES
Michel
ABSENTS
EXCUSES
: DEJARDIN
Magali,
LAFFORGUE
Alain
Secrétaire
de
séance
:
BAYLE-DUFRECHOU
Nelly
Dans
sa
séance
du
21
octobre
2021,
le conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
a arrêté
son
premier
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Il'est
issu
d’une
réflexion
collective
menée
avec
l’ensemble
des
élus
et
des
partenaires
et
vise
à
définir
les
besoins
en
logements
et
en
hébergement
ainsi
que
les
moyens
à
mette
en
place
pour
les
satisfaire,
pour
les
six
années
à venir.
Le
PLH
fixe
pour
la
période
2021-2027
des
objectifs
de
production
de
logements
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
décliné
par
secteur
et
par
type
de
commune
et
par
typologie
de
logements.
Il compte 6
orientations
déclinées
dans
des
fiches
actions
:
1 Actions
transversales
de
politiques
foncières
et
immobilières
1.1
Acquisitions
foncières
et
immobilières
ponctuelles
de
la
Communauté
de
communes
;
1.2
Etude
de
faisabilité
d’une
foncière
habitat
;
1.3
Aide
à l'acquisition
de
logements
communaux
;
1.4 Accompagner
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
urbain
(poursuite
de
l’action
intercommunale).
2 Améliorer
la
qualité
de
l’offre
en
logements
2.1
Aide
à
l’amélioration
des
logements
communaux;
2.2
Accompagner
les
OPAH
RU
de
Saint-Gaudens
et
Montréjeau
;
2.3
Action
communautaire
universelle
à l'amélioration
;
2.4
Animation
du
PIG
(hors
Montréjeau
et Saint-Gaudens)
;
2.5
Contribuer
à la
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
2.6
Instaurer
un
permis
de
louer;
2.7
inciter
les
bailleurs
sociaux
à engager
la
rénovation
thermique
de
leur
logement
;
2.8
Créer
un
service
mutualisé
de
police
de
l’urbanisme
;
2.9
Repérer
et accompagner
les copropriétés
en
difficulté
dans
le cadre
des
OPAH
RU. Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2022
Affiché
le
11/01/2022
ET
ID
:031-213103013-20220105-D_012022-DE
3
Diversifier
l'offre
de
logements
3.1
Répondre
aux
appels
en
matière
de
logements
locatifs
sociaux
adaptés
;
3.2
Inciter
la production
de
petits
logements
dans
le parc
ancien.
4
Planifier,
organiser
et
animer
la
diversification
4.1
Création
d’une
maison
de
l’habitat
: lieu
d’information
des
porteurs
de
projet
habitat
;
4.2
Mise
en
place
d’une
commission
d'animation
des
partenariats
opérationnels
;
4.3
Observatoire
de
l’habitat,
du
foncier
et de
la
rénovation
;
4.5
Organiser
la veille
réglementaire
et
institutionnelle
pour
pouvoir
adapter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
actions.
5 Adapter
l'offre
de
logements
aux
situations
des
ménages
les
plus
fragiles
5.1
Constitution
et
animation
de
la Commission
Intercommunale
du
Logement;
5.2
Création
d’une
plateforme
Internet
dédiée
au
logement
étudiant;
5.3
Extension
et
mise
aux
normes
de
l'aire
de
grand
passage
;
5.4
Aire
d'accueil;
5.5
Terrains
familiaux;
5.6
Médiation
locative
;
5.7
Mise
en
place
d’une
caution
locative.
6
Améliorer
la
qualité
de
l’offre
en
logements
Dans
le
cadre
de
la
procédure,
l’article
L.302-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prévoit
que
le
PLH
arrêté
par
la
communauté
de
communes
est
transmis
aux
communes
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis.
Monsieur
le
Maire,
soumet
à l'assemblée
le PLH
arrêté.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
débattu,
le
conseil
municipal
:
e APPROUVE
le projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat,
tel
qu’il
lui
est
soumis
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Gilbert
SIOUTAC