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Déliberation - D142022 AVENANT CONVENTION
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lilhac.
Lien du pdf (Déliberation - D142022 AVENANT CONVENTION)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de SAINT-GAUDENS
Canton de CAZERES
Commune de LILHAC
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 14/2022
Nombre de Conseillers :
En exercice 10
Présents 09
Votants 09
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
OBJET :
Avenant n°1 à la convention
d'instruction des actes
d'urbanisme (ADS)
Date de la convocation:
30 août 2022
Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le 07/09/2022
ID : 031-213103013-20220907-D 142022-DE
L'an deux mille vingt-deux, le SEPT SEPTEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de LILHAC dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Gilbert SIOUTAC, Maire.
PRESENTS: BACHEVILLIER Stéphane, BAYLE-DUFRECHOU Nelly, COUSSE
Christophe, DEJARDIN Magali, LAFFORGUE Alain, LARROZE Gisèle, MERLE
Karine, ROQUES Michel, SIOUTAC Gilbert
ABSENTS : RAYMOND Régis,
Secrétaire de séance : BAYLE-DUFRECHOU Nelly
Monsieur le Maire rappelle que le service ADS du PETR Pays Comminges Pyrénées a
été mis en place le 1° janvier 2018 et qu'il instruit, à date, les autorisations
d'urbanisme pour le compte de 145 communes. Il précise que l'expertise et
l'accompagnement (conseil, formations...) du service sont reconnus par les communes
adhérentes. Au 1er janvier 2022, conformément à la loi, un Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme (GNAU) a été mis en place pour permettre aux
pétitionnaires de déposer leurs demandes en ligne.
Monsieur le Maire mentionne que la tarification du service ADS est restée inchangée
depuis la création du service, et ce en dépit de la forte augmentation des demandes et
le recrutement d’une instructrice supplémentaire pour y faire face.
Monsieur le Maire rappelle que l’augmentation de la tarification des actes avait
obtenu un accord de principe lors des Bureaux et des Comités Syndicaux dédiés au
DOB 2022 puis au vote du BP 2022 et que les membres de la Commission ADS ont
également formulé un avis favorable.
Monsieur le Maire donne la nouvelle grille tarifaire suivante qui entre en vigueur le 1°°
octobre 2022 :
Coût d’un certificat d'urbanisme de simple information (Cua) 20 €
Coût d’un certificat d'urbanisme pré-opérationnel (CUb) 60 €
Coût d’une déclaration préalable (DP) 80 €
Coût d’un permis de construire (PC), y compris permis de construire | 120 €
modificatif
Coût d’un permis d’aménager (PA) 130 €
Coût d’un permis de démolir (PD) 80 €
Monsieur le Maire précise qu’il convient de signer un avenant à la convention initiale
avec chacune des communes adhérentes. Il ajoute que l’opportunité sera saisie pour
actualiser d’autres points de ladite convention relatifs à l’échéancier de facturation et
aux modalités d'archivage des dossiers.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, DECIDE
- D'APPROUVER l'avenant n°1 tel que ci-dessus présenté et annexé.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour
mettre en œuvre la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Gilbert SIOUTAC