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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 02 21 AR PREF2 Annexe MDS Conv MaD Vehicule RegionAURA aupres partenaires
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 02 21 AR PREF2 Annexe MDS Conv MaD Vehicule RegionAURA aupres partenaires)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réceotion - Ministère de Fintérieur
G42-244200805 20250237 2095 Û2 24 a-HE|
Accusé certifié exécutoire
Récemion per le nrélet: 15/4/4045
Fubhcation : 15/64/2035
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS 9 PLACES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, représentée par son Président, Serge RAULT ,
agissant en cette qualité, d’une part, dûment habilité par délibération en date du………………, n°
Et
Le bénéficiaire…
Nom et prénom :
Adresse complète :
Téléphone (s) :
E-Mail :
Représentant de …
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR) met à la disposition des associations (loi
1901), communes, CCAS, syndicats de communes et EPCI, et dont le siège social et/ou l’activité
principale sont situés sur la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, un véhicule de 9 places.
Ce véhicule sera prioritairement utilisé par les services de la CCPR pour ses propres besoins ou à
l’occasion d’un évènement particulier. Les associations (loi 1901), communes, CCAS, syndicats de
communes et EPCI, pourront utiliser le véhicule en dehors de ces périodes de réservation pour le
transport de personnes.
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VEHICULE
Véhicule 9 places (conducteur compris): STELLANTIS E-EXPERT ÉLECTRIQUE 9 PLACES.
La valeur comptable de ce véhicule est de 37 300,54 € HT soit 44 760,65 € TTC.
Type :
Immatriculation :
Carburant : Electrique
Le prêt du véhicule est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien direct avec l’objet
du bénéficiaire et uniquement aux membres de la structure. Accusé de réceotion - Ministère de Fintérieur
G42-244200805 20250237 2095 Û2 24 a-HE|
Accusé certifié exécutoire
Récemion per le nrélet: 15/4/4045
Fubhcation : 15/64/2035
ARTICLE 2 – ETENDUE DE L’AUTORISATON DE MISE A DISPOSITION
La CCPR autorise le bénéficiaire suivant : _______________________________________________
Représenté par __________________________________________________________________
A utiliser le véhicule référencé ci-dessus aux conditions suivantes :
- Le chauffeur est âgé de plus de 21 ans,
- Le chauffeur a obtenu son permis de conduire depuis plus de 3 ans (en cas de permis délivré après
conduite accompagnée, AAC, ce délai est réduit à 2 ans),
- Les déplacements s’effectuent dans un rayon de 300 kms autour de la CCPR. Tout déplacement devant
s’effectuer à plus de 300 kms, devra faire l’objet d’une demande exceptionnelle écrite, et un mois avant
la date souhaitée, auprès de M. le Président.
- Les copies du permis de conduire et de l’assurance (responsabilité civile) de tous les conducteurs
éventuels seront jointes à la présente convention. Tout conducteur n’ayant pas fourni de copie de son
permis de conduire et de son assurance au moment de la signature de la présente convention, devra
le faire 48 heures avant le jour de conduite du véhicule.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE RESTITUTION
A) La réservation s’effectue auprès de la Maison France Service de la CCPR
B) La fiche de réservation devra faire apparaître :
- la ou les dates de réservation
- les heures d’utilisation du ou des véhicules
- le nom du ou des chauffeurs et la photocopie de leur permis de conduire
- la destination
- l’objet du déplacement
- l’heure, le jour et le lieu de la remise, puis la restitution des clés
C) Mise à disposition des véhicules
- Le véhicule est stationné sur le parking de la CCPR,
- Les clés et les papiers du véhicule sont remis par un agent de la Maison France Services au bénéficiaire
- Le véhicule est doté d’un carnet de bord que le conducteur devra impérativement remplir. Toute
anomalie ou problème constaté par le bénéficiaire fera l’objet d’une déclaration auprès de la CCPR dans
les plus brefs délais et devra être noté dans le carnet de bord.
- A son retour, le véhicule sera stationné sur le parking de la CCPR
- Les clés et les papiers seront restitués aux agents de la Maison France Services à la date et à l’heure
indiquée sur la fiche de réservation
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION ACCUS de PÉCROIOE - MHFISIETS DE FHNISHQUT
G42-244200805-20250227 2025 02 234 a-HE|
Accusé certifié exécutoire
Récemion per le nrélet: 15/4/4045
Fubhcation : 15/64/2035
Le véhicule est remis propre et chargé (véhicule électrique).
Pour le transport des enfants de 15 à 36 kg (enfants âgés de 3 à 10 ans), les « rehausseurs » sont
obligatoires. Si nécessaire, le bénéficiaire prendra à sa charge la fourniture de sièges adaptés aux
enfants, conformément à la réglementation en vigueur .
Le bénéficiaire s’engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la
collectivité
L’utilisateur devra :
- S’assurer de bien connaître le mode d’emploi du véhicule
- Veiller au bon usage du minibus. En aucun cas le véhicule ne doit être utilisé pour le transport de
marchandises.
- Restituer le minibus chargé. Si la recharge du véhicule a lieu au siège de la CCPR, alors le bénéficiaire
devra s’assurer que celui-ci sera chargé pour le prochain utilisateur.
- Restituer le minibus dans l’état de propreté dans lequel il a été emprunté
ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIERE
Le minibus est mis à disposition gracieusement.
Un chèque de caution sera demandé au bénéficiaire. Il représentera le montant de la franchise en
vigueur.
ARTICLE 6 – FRAIS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS
Sont à la charge du bénéficiaire :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule,
- Les frais de parking,
- Le remplacement des clefs de contact perdues ou le nettoyage intérieur du véhicule seront facturés à
valeur du remplacement ou de la prestation.
ARTICLE 7 – MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
La CCPR se réserve le droit de ne plus prêter le véhicule au bénéficiaire en cas de remise du véhicule
sale, détériorié, kilométrages sans rapport avec le trajet annoncé, …).
ARTICLE 8 – COUVERTURE DES RISQUES
A) Le véhicule est assuré dans les conditions suivantes : contrat flotte automobile de la
CCPR N°
B) Le bénéficiaire atteste avoir souscrit un contrat d’assurance (RC) auprès de la compagnie
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Sous le numéro de contrat : _________________________________________________
Et ce pour la période couvrant la durée d’application de la présente convention de prêt. Accusé de réceotion - Ministère de Fintérieur
G42-244200805 20250237 2095 Û2 24 a-HE|
Accusé certifié exécutoire
Récemion per le nrélet: 15/4/4045
Fubhcation : 15/64/2035
Elle en fournit une copie en annexe de la convention.
C) En cas de vol, dégradations, accidents ou toutes négligences survenues au cours d’une sortie, la
CCPR, se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur pour couvrir les dépenses engendrées.
D) Les responsabilités du bénéficiaire sont totales si les règles du présent contrat ou du code de la route
n’ont pas été respectées. Le bénéficiaire prendra à sa charge tous les frais liés à cette infraction,
notamment les frais de remise en état du véhicule, si les assurances venaient à ne pas couvrir le sinistre.
Le conducteur s’engage à s’acquitter du montant des contraventions dont il serait l’auteur.
E) En cas d’accident nécessitant la réparation du véhicule et mettant en cause la responsabilité du
conducteur, l’utilisateur devra verser à la CCPR le montant de la franchise laissée à la charge de la CCPR
par l’assurance.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire ou le conducteur désigné s’engage à respecter les deux obligations suivantes :
- Déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de
gendarmerie et à la CCPR.
- Déclarer immédiatement et par tout moyen à la CCPR tout accident de la circulation concernant le
véhicule et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi
que les coordonnées des témoins s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, le conducteur du minibus
doit remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée d’un an.
ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA CONVENTION
Une dénonciation de la convention pourra se faire par l’une des parties à l’autre, sans motif, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis 3 mois.
Également et en cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties sans délai, suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront portées
devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pélussin, le ......
Pour la CCPR Pour le bénéficiaire
Le Président
M. Serge RAULT Accusé de réceotion - Ministère de Fintérieur
G42-244200805 20250237 2095 Û2 24 a-HE|
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Récemion per le nrélet: 15/4/4045
Fubhcation : 15/64/2035