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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 161)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 161
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Avenant à la
convention pluri-annuelle d'objectifs relative à l'action de médiation sociale urbaine dans les quartiers
prioritaires d’Aix-en-Provence
Le 8 octobre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe Sportif
du Val de l'Arc à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du
Territoire le 2 octobre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —
BARRET Guy - BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON Béatrice —- BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —
CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO
Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky
— GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI
Frédéric — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PELLENC
Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —
VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BURLE Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BARRET Guy
— FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA
Marc — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — MALLIÉ
Richard — PAOLI Stéphane - PETEL Anne-Laurence — VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
H Séance du 8 octobre 2020
04_2_02
m Avenant à la convention pluri-annuelle d'objectifs relative à l'action de
médiation sociale urbaine dans les quartiers prioritaires d’Aix-en-Provence
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville d'Aix-
en-Provence et les bailleurs sociaux du territoire ont souhaité s'engager, dès 2019, dans un dispositif
de médiation sociale partenarial et inter-bailleurs.
Un diagnostic partagé avait fait apparaître un besoin de médiation sur une partie du parc social et de
l'espace public en complément des dispositifs de médiation existants, notamment aux abords des
établissements Scolaires secondaires (collège, lycée). Forts de ce diagnostic commun, la Ville, les
bailleurs sociaux et l'État ont collectivement élaboré un cahier des charges de la « médiation sociale
urbaine, tranquillité et paisibilité dans les quartiers d'habitat social » pour la commune d'Aix-en-
Provence, définissant les missions, les territoires et les modalités d'intervention des médiateurs et les
moyens alloués au dispositif.
Le 24 juillet 2019, une convention entre l'association DUNES et l'ensemble des partenaires a été
Signée afin de mettre en place un dispositif de médiation sociale dans les quartiers prioritaires
d'Encagnane et du Jas de Bouffan au sein des parcs d'habitat social d'Aix-en-Provence.
Les objectifs généraux de la médiation sociale sont les suivants :
- Contribuer à réduire les situations de tension en intervenant sur les problématiques relevant du
champ d’action du médiateur,
- Contribuer à restaurer le lien social sur les quartiers concernés, dans l'objectif d’aller vers un mieux-
vivre ensemble.
- Identifier et analyser les situations d'atteinte à la tranquillité publique
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
- Répondre au sentiment d'insécurité de la population par une présence visible et active sur l’espace
public aux heures de grande fréquentation et au sein des espaces privés des résidences appartenant
aux bailleurs.
- Rassurer et améliorer les relations entre les individus et les groupes.
- Réguler l’utilisation de l’espace public et ouvert au public en agissant en cas d’appropriation problé-
matique d’un espace et en intervenant sur des comportements incivils.
- Faire de la médiation un outil de résolution privilégié des difficultés de tranquillité publique.
- Accompagner les médiateurs en parcours d'insertion (Parcours Emplois Compétences, adultes relais)
Le comité de pilotage de février 2020 a validé la reconduction du dispositif de médiation sociale et son
extension sur d’autres parcs d'habitat social sensibles, nécessitant un renforcement de l’équipe de
médiation permettant de couvrir les nouvelles zones.
L'action de médiation sociale urbaine proposée par l'association DUNES s’étendra sur les territoires de
Corsy, Beisson et Pinette dans les mêmes conditions et suivant les mêmes objectifs que ceux réalisés
initialement. Pour le territoire d'Encagnane déjà couvert, l'association intégrera dans son périmètre
d'action la copropriété des facultés. Le reste des territoires définis dans la convention initiale demeure
couvert dans les mêmes conditions.
Afin d'élargir son territoire d'intervention tout en maintenant les mêmes conditions et la qualité d'action,
l'association DUNES s'est engagée à étoffer son équipe par l'affectation de 3 médiateurs
Supplémentaires venant compléter l'équipe. L'équipe sera composée de 9 « Médiateurs » ainsi qu’une
équipe d'encadrement équivalent à un Emploi Temps Plein.
Financement du projet
Le coût total du dispositif de médiation s'élève à 356 783 € pour l’année 2020. La répartition des
financements est la suivante :
- La commune d’'Aix-en-Provence : 49 820 €
- Territoire du Pays d'Aix : 41 183 € répartis de la manière suivante :
Participation prévue dans la convention|30 000€ (du 1/01 au 31/12)
initiale
Participation complémentaire affectée pour|3 683€ (6 derniers mois de l’année)
la participation institutionnelle à l'extension
Participation exceptionnelle pour|7 500€ (calcul défini dans la partie
l'intervention sur la copropriété des facultés. | participation bailleur)
Total participation territoire 41 183€
- Les bailleurs sociaux : 34 950 € répartis de la manière suivante :
Montant de participation annuelle
complémentaire
Pays d'Aix Habitat Métropole 14 670 €
13 Habitat 20 280 €
TOTAL 34 950 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
- La participation de l'Etat sera sollicitée sur le Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation ainsi que sur des postes d'adultes relais.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, pour les actions soumises à
convention et celles comprises entre 5 000 € et 23 000 €, il est précisé que le versement de la
Subvention interviendra en deux temps — un acompte de 80%, après notification de la subvention et le
paiement du solde sera versé l'année suivante au regard de la production des éléments suivants, au
plus tard le 30 juin 2021 :
- Les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président
et le trésorier de l'association,
- Un bilan qualitatif et quantitatif de l'action,
- Le compte de résultat final de l'action, signé et certifié par le Président et le trésorier de
l'association,
- Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération n°2006_A201 du Conseil Communautaire de la CPA du 22 juin 2006 en
matière de politique de la ville, prévention de la délinquance et relative aux modalités de de
mise en œuvre de la compétence et définition des critères d'intervention communautaire :
* La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération cadre FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020
relative à l'approbation du Règlement Budgétaire Financier ;
* _ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme, et Aménagement du 24 septembre
2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* L'intérêt du dispositif de médiation sociale au titre de la compétence prévention de la
délinquance du Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'attribution de subvention à l'association DUNES pour un montant total de 41 183 €.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à signer tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 06 — Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 420.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
N°
Entre,
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX, domicilié cs40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par
son Vice-Président délégué à l'habitat, politique de la ville, prévention de la délinquance, cohésion
sociale, gens du voyage, Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité par l'arrêté n°20_CT2 068 du 23
juillet 2020;
Ci-après dénommée « Territoire du Pays d'Aix »
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION DUNES, située au 28 Allées Léon Gambetta 13001 Marseille, représentée par
Monsieur Brahim TERMELLIL, son Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé: le « bénéficiaire »
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n ° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret 11 © 201 5-1085 du 28 août relatif à la création du Territoire du Pays d'Aix d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret 11 0 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires du Pays d'Aix d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° HN 021-049/16/CM du 07 avril 2016 adoptant le règlement budgétaire et financier
de la Métropole ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
Vu le dossier de demande de l'opérateur enregistré sous le n°2020 01385
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l'objet, le montant, les conditions d'utilisation et les
modalités de paiement de la subvention attribuée par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire.
Dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville d'Aix-
en-Provence et les bailleurs sociaux du territoire ont souhaité s'engager, dès 2019, dans un dispositif
de médiation sociale partenarial et inter-bailleurs.
Un diagnostic partagé avait fait apparaître un besoin de médiation sur une partie du parc social et de
l'espace public en complément des dispositifs de médiation existants, notamment aux abords des
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
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Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 établissements scolaires secondaires (collège, lycée). Forts de ce diagnostic commun, la Ville, les
bailleurs sociaux et l'État ont collectivement élaboré un cahier des charges de la « médiation sociale
urbaine, tranquillité et paisibilité dans les quartiers d'habitat social » pour la commune d’Aix-en-
Provence, définissant les missions, les territoires et les modalités d'intervention des médiateurs et les
moyens alloués au dispositif.
Le 24 juillet 2019, une convention entre l'association DUNES et l'ensemble des partenaires a été
signée afin de mettre en place un dispositif de médiation sociale dans les quartiers prioritaires au sein
des parcs d'habitat social d'Aix-en-Provence.
Aussi, en comité de pilotage de février 2020, il a été validé la reconduction du dispositif de médiation
Sociale et son extension sur d'autres parcs d'habitat social sensibles, nécessitant une amplification de
l'équipe de médiation permettant de couvrir les nouvelles zones.
Cette extension du dispositif fait l'objet d’un avenant à la convention initiale signé par l'ensemble des
partenaires.
L'action de médiation sociale urbaine proposée par l'association DUNES s’étendra sur les territoires
de Corsy, Beisson et Pinette dans les mêmes conditions et suivant les mêmes objectifs que ceux
réalisés initialement. Pour le territoire d'Encagnane déjà couvert, l'association intègrera dans son
périmètre d'action la copropriété des facultés. Le reste des territoires définis dans la convention initiale
demeure couvert dans les mêmes conditions.
Afin d'élargir son territoire d'intervention tout en maintenant les mêmes conditions et la qualité d'action,
l'association DUNES s'engage à étoffer son équipe par l'affectation de 3 médiateurs supplémentaires
venant compléter l'équipe. L'équipe sera composée de 9 « Médiateurs » ainsi qu'une équipe
d'encadrement équivalent à un ETP.
ARTICLE Il: OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Le Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant total maximal de 41 183 €, soit 11,5%
du coût total prévisionnel, pour un montant subventionnable de 356 783 € de correspondant aux
dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté au Territoire du Pays
d'Aix.
ARTICLE TI : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par le Territoire du Pays
d'Aix conformément à l'objet de la subvention décrit dans les dossiers de demande de subvention
présentés au Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE IV : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
Un acompte de 80% après notification de la convention attributive de la subvention. Cet acompte
est déductible des versements suivants,
Le solde sera versé l'année suivante au regard de la production des éléments suivants, au plus
tard le 30 juin 2021,
Les derniers bilans et comptes de résultat connus de l'association certifiés par le Président et le
Trésorier de l'association,
Un bilan qualitatif et quantitatif de l'action conventionnée,
Le compte de résultat final de l'action conventionnée, signé et certifié par le Président et le
Trésorier de l'association,
Un état définitif des factures acquittées pourra être demandé.
ARTICLE V : DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement spécifique dispose d'un délai d’un an à compter
du vote de celle-ci pour présenter les pièces justificatives.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 ARTICLE VI : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Le Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat,
facture ou document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses
délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir
au Territoire du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice
écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit
privé qui en sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au
Territoire du Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses
effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions
réglementaires en vigueur, doit être transmis au Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui
suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.
ARTICLE VII: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celui-ci peut diminuer
le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix
n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du
Pays d'Aix peut être révisée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses
prévisionnelles (Article 12.3.3 du Règlement Budgétaire et par la délibération HN 021-049/16/CM
du Conseil du Territoire du Pays d'Aix du 07 avril 2016).
ARTICLE VIII : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire ne peut
prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention et .doit
rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire où les contrôles sur place effectués par le
Territoire du Pays d'Aix le conduisent d'Aix à constater la non-exécution totale ou partielle de
l'opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement
budgétaire et financier, le bénéficiaire ne peut prétendre au versement du solde de la subvention
et doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE IX: DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Territoire du Pays d'Aix de toute
modification importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé
(changement de dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement
d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par le Territoire du Pays d'Aix et
doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE X : RESPONSABILITÉ DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire
Où à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE XI : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l'aide
du Pays d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo du Territoire
du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 ARTICLE XII: DATE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Territoire du Pays d'Aix au bénéficiaire de l'aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la Subvention au bénéficiaire de l'aide, par la résiliation de la convention
à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne
seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire
de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par le Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes
versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le
Le Président de DUNES Loïc GACHON
Vice-président délégué
Habitat — Politique de la Ville
Prévention de la délinquance
Cohésion sociale — gens du voyage
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Document de travail — 28 août 2020
De AD __
EN cu © |w AIX IDUNES es _ : O MN NSU LAVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s
MÉDIATION, TRANQUILLITÉ ET
PAISIBILITÉ DANS LES QUARTIERS
D'HABITAT SOCIAL
h PAYS D'AIX HABITAT cage ICI . WU METROPOLE pu
@) famille & t L- provence MS
SACOGIVA
LOGIREM
Avec l'appui de :
ARCHLM PAYS
CORSE | ; ds AD ER Territoires
Entre les co-signataires:
1/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Document de travail — 28 août 2020
La Ville d'Aix en Provence, ayant son siège Place de l'Hôtel de Ville, 13100 Aix en Provence,
Représentée par Maryse JOISSAINS MASINI, Maire d’Aix-en-Provence maire en exercice, dûment habilité
pour intervenir en cette qualité aux présentes,
Ci-après désignée « la commune »
Le Territoire du Pays d’Aix de la Métropole Aix-Marseille-Provence, domicilié cs40868 13 626 Aix-En-
Provence cedex 1
Représenté par son Vice-Président délégué à l'Habitat, la Politique de la Ville, la Prévention de la
délinquance, la Cohésion sociale, les gens du voyage, Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité par l'arrêté
n°20_CT2 068 du 22 juillet 2020
Ci-après désigné « Territoire du Pays d'Aix »
Et
La Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée par Madame Marie Aubert, Préfète Déléguée pour
l'Egalité des Chances,
Et
La Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône représentée par Emmanuel BARBE, Préfet de Police
Et
L'office Public de l'Habitat - 13 Habitat — Établissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est
situé au 80, rue Albe — CS40238 — 13248 Marseille cedex 04 i représenté par son Directeur Général,
Monsieur Eric TAVERNI,
ET
UNICIL, dont le siège est situé 1090 Rue Rene Descartes, 13290 Aix-en-Provence, représenté par Monsieur
Eric PINATEL, Directeur général,
Et
LOGIREM, dont le siège est situé 111 boulevard National — BP 60204, 13302 Marseille Cedex 3, représenté
par Madame Fabienne ABECASSIS, Directrice générale,
Et
Famille et Provence, dont le siège est situé Le Décisium B1, Rue Mahatma Gandhi — CS 60400, 13097 Aix-
en-Provence cedex 2, représenté par Monsieur Grégoire CHARPENTIER, Directeur général
Et
SACOGIVA, , 6 bis avenue de La MOLLE 13100 Aix-en-Provence
Représenté par Hervé GHIO, Directeur général Délégué
Et
Pays d’Aix Habitat Métropole, 9 rue Château de l'Horloge, 13090 Aix-en-Provence
Représenté par Patrick THIVET, Directeur Général
Et
l'Association Régionale des Organismes Him de Provence Alpes-Côte d'Azur et Corse (AR-Him PACA &
Corse), 97 Avenue de la Corse 13007 Marseille
Représenté par Bernard OLIVER, Président
Et
2/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Document de travail — 28 août 2020
L'Association Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux, Association Prévention et
Médiation (DUNES), 28 allée Leon GAMBETTA, 13001 Marseille N° SIRET 452776818 00067
représentée par Brahim TERMELLIL, Président
Ci-après désignée « l’Association »
3/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_161-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Document de travail — 28 août 2020
Dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville d'Aix-en-
Provence et les bailleurs sociaux du territoire ont souhaité s'engager, dès 2019, dans un dispositif de
médiation sociale partenarial et inter-bailleurs.
Un diagnostic partagé avait fait apparaître un besoin de médiation sur une partie du parc social et de
l'espace public en complément des dispositifs de médiation existants, notamment aux abords des
établissements scolaires secondaires (collège, lycée).
Forts de ce diagnostic commun, la Ville, les bailleurs sociaux et l’État ont collectivement élaboré un
cahier des charges de la « médiation sociale urbaine, tranquillité et paisibilité dans les quartiers
d'habitat social» pour la commune d’Aix-en-Provence, définissant les missions, les territoires et les
modalités d'intervention des médiateurs et les moyens alloués au dispositif.
Le « 24 juillet 2019 » une convention ayant pour objet les modalités de mise en œuvre du projet « médiation,
tranquillité et paisibilité dans les quartiers d'habitat social » au sein des parcs d'habitat social d’Aix-en-
Provence proposé et porté par l'association DUNESa été signée par l’ensemble des partenaires ci-dessus
désignés « les signataires ».
L'action s'est déroulée sous la responsabilité de l'association dans les quartiers définis par la convention et a
fait l'objet d'un comité de pilotage le 10 février 2020, conformément à l’article 9 de la convention initiale qui a
validé la reconduction du dispositif et son extension sur d’autres parcs d'habitat social sensibles, nécessitant
une amplification de l’équipe de médiation permettant de couvrir les nouvelles zones d'intervention tout en
maintenant à l'identique l’action menée sur les zones actuelles.
Inscrite dans la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville d’Aix-en-
Provence 2020-2025 signée le 20 décembre 2019, cette action de médiation, répertoriée comme la 25e
action de la Stratégie Nationale de Prévention de la délinquance (2020-2024), répond pleinement aux enjeux
du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
C’est pourquoi, conformément à l'article 11 de la convention pluriannuelle d'objectif relative à la réalisation
d'une action de médiation sociale urbaine dans les quartiers prioritaires d’Aix-en-Provence, l'extension de la
couverture territoriale telle que redéfinie nécessite la signature d’un avenant.
Article 1 : objet de l'avenant - ——
Le présent avenant a pour objet d’acter le soutien des partenaires pour une extension territoriale de l’action
proposée et portée par DUNES tant au niveau de sa couverture territoriale d'intervention que du nombre de
médiateurs affectés à cette action par l'association.
De manière concomitante, il a pour objet de définir les modalités de soutien financier de cette extension et
d'y associer d’autres partenaires concernés.
Article 2 : modification de la liste des partenaires associés
La liste des partenaires signataires de la convention, agissant conjointement et solidairement, est complétée
par : « 13 Habitat, représenté par Monsieur Eric TAVERNI, Directeur Général, sise 80 rue Albe — BP 31
— 13234 Marseille Cedex. ».
Article 3 : respect des dispositions de la convention
« 13 Habitat, représenté par Monsieur Eric TAVERNI, Directeur Général, sise 80 rue Albe — BP 31 —
13234 Marseille Cedex » déclare avoir pris connaissance de la convention et accepte l'ensemble de ses
Stipulations ainsi que les modifications apportées dans le cadre du présent avenant.
Article 4 : extension de la couverture territoriale du dispositif:
Pour le territoire d'Encagnane déjà couvert, l'association intègrera dans son périmètre d’action la copropriété
des facultés.
Le reste des territoires définis dans la convention initiale demeure couvert dans les mêmes conditions.
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Article 5 : extension des moyens humains affectés à l’action
Afin d'élargir son territoire d'intervention tout en maintenant les mêmes conditions et la qualité d'action,
l'association s'engage à étoffer son équipe par l'affectation de 3 médiateurs supplémentaires venant
compléter l’équipe comme suit :
9 « Médiateurs » ainsi qu'une équipe d'encadrement équivalent à un ETP et composé de :
La présence de 0,5 Equivalent Temps Plein d’un coordinateur
La présence de 0,5 ETP d'un chef de service.
La présence de 5 médiateurs sociaux professionnels en droit commun
La présence de 2 médiateurs sociaux en convention Adulte Relais
La présence de 2 médiateurs sociaux en Parcours Emploi Compétence.
Article 6 : Les partenariats et orientation
Les médiateurs travaillent en lien étroit avec les différents acteurs du territoire : centres Sociaux, associations
de proximité, ADDAP 13 (éducateurs spécialisés et médiateurs établissements Scolaires), associations spé-
cialisées (Point accueil écoute jeunes, Mission locale, etc.), les établissements scolaires, les services de la
Ville, la Maison Départementale de la Solidarité et la déléguée du préfet.
Article 7 : Engagements de DUNES
L'association est garante :
- Du recrutement et de la formation des médiateurs, en particulier elle s'engage à ne pas laisser un
poste vacant plus d’un mois et à informer en temps réel les partenaires financiers de tout mouve-
ment de poste,
- Des moyens matériels dévolus aux médiateurs pour l'exécution de leurs missions : tenues qui per-
mettent l'identification, téléphones, moyens de transport, matériel informatique,
-_ De la production d'une synthèse hebdomadaire et anonyme de l’activité des médiateurs et des situa-
tions traitées par quartier et par bailleur, d’un bilan d'activité détaillé annuel ou semestriel, d’un bilan
d'activité mensuel et des itinéraires-types de tournées prenant en compte les différents sites ciblés
et les différents quartiers d'habitat social,
- Des liens avec les partenaires et financeurs de l’action, notamment, lors des instances de suivi et de
pilotage de l’action.
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par l'association pour les activités
de Médiation Sociale dans les registres d'intervention suivants :
- Assurer une présence active de proximité :
. - Prévenir et gérer les situations conflictuelles ;
- Lever les incompréhensions entre les personnes et les institutions ;
- Participer à une veille sociale et technique du territoire :
- Mettre en relation avec un partenaire ;
- Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions :
# - Informer, sensibiliser et/ou former:
Il a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par la certification Médiation sociale (version du
5/12/2017) qui concerne le cadre du métier de médiateur social en reconnaissant les critères de qualité de
l’activité de Médiation sociale
Article 8 : intégration des nouveaux partenaires dans les instances de suivi, d'évaluation et de
pilotage.
Le bailleur social 13 Habitat ainsi que la SPLA, titulaire auprès de la métropole de la concession
d'aménagement du PRU d'Encagnane dans lequel s'inscrit le suivi du plan de sauvegarde de la copropriété
des facultés, seront associés à l’ensemble des instances de suivi et d'évaluation dans les mêmes conditions
que les autres bailleurs co-signataires.
Article 9 : Documents transmis et modalités de communication
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La coordonnatrice de l'Association DUNES transmet à la Ville, aux référents bailleurs, à la déléguée du pré-
fet et au chargé de mission prévention de la délinquance auprès du cabinet PDEC une synthèse hebdoma-
daire et anonyme de l’activité des médiateurs et des situations traitées par quartier et par bailleur qui pourra
contenir les items suivants :
- Faits marquants et situation traitées,
-_ Nombre de contacts pris (habitants, commerçants, structures de proximité, jeunes),
- __ Nombre et typologie des orientations réalisées.
En dehors de ces synthèses hebdomadaires, en cas de fait marquant où de situation préoccupante et autant
que de besoin, la coordonnatrice informera par mail ou par téléphone la Ville et/ou le bailleur concerné et
avisera les partenaires supra nommés.
Article 10 : financement de l'extension
Afin de soutenir cet élargissement de l'action, les partenaires consentent un soutien financier
complémentaire qui se répartis comme suit :
10.1 Participation de la commune
La commune d’'Aix-en-Provence s'engage à soutenir de manière complémentaire l'Association DUNES,
selon les subventions annuelles déjà versées conformément à la convention initiale et jusqu’à concurrence
de 49 820 € annuels au maximum.
Les modalités de versement de la subvention ainsi que son contrôle et son exécution définies dans la
convention d'objectifs 2019-2021 restent inchangées.
10.2 Participation Territoire du Pays d'Aix - Métropole Aix Marseille Provence
Le Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention complémentaire d'un montant total maximal de 7365€
annuel ce qui porte sa participation totale au projet à un montant de 37365€ versé annuellement.
En outre, pour les. 6 derniers mois de l’année de 2020, le territoire du pays d'Aix versera 7 500 €
supplémentaires à titre exceptionnel, permettant ainsi le démarrage de l'action de médiation au titre de son
extension sur la copropriété des facultés.
Les modalités de reprise du soutien financier apporté pour l'extension de l'action spécifiquement sur la
copropriété des facultés seront définies ultérieurement dans le cadre du plan de sauvegarde et feront l’objet
d'un avenant complémentaire pour l'année civile 2021.
Ainsi, Sur le reste de la durée de la convention, les montants financiers affectés à l’action dans son
intégralité pour le Territoire du Pays d'Aix se répartissent ainsi :
Territoire du Pays d'Aix 2020 2021
Participation prévue dans la/30: 000€ (du 1% janvier au 31/30 000€
convention initiale décembre)
Participation complémentaire à |3 683€ (6. derniers mois de l’année) | 7 365€
l'extension
Participation exceptionnellè pour |7 500€ (selon calcul défini à l'article Modalités à définir dans le cadre l'intervention sur la copropriété des | 10.3) de la convention du plan de
facultés sauvegarde
| Total participation territoire 41 183€ 37 365€
Cette somme est prévue dans son État Spécial de Territoire chaque année sous réserve de l'affectation
totale de cette somme au financement de l'action décrite à l’article 2 de la convention pluri-annuelle
d'objectifs étendue par le présent avenant et sous réserve de la disponibilité des lignes financières.
10.3 Participation des Bailleurs
Les bailleurs participent à cette extension dans les mêmes conditions que la convention initiale, au prorata
du nombre de logements couverts à hauteur de 30€ par logement. Le montant de participation pourra être
valorisé dans le cadre de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties consentie par la Ville
d'Aix en Provence ainsi que l'État pour les zones en QPV.
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De manière complémentaire, ils ont la possibilité de compléter la couverture territoriale à hauteur de 20€ par
logement hors QPV dans la mesure où la zone à couvrir est en continuité et permet une cohérence de
couverture. Ce montant ne sera pas exonérable au titre de la TFPB.
Pour les zones qui ne figurent pas dans la continuité d’un territoire en QPV, le montant de participation à
hauteur de 30€ par logement concerné demeure la règle de participation.
Ainsi, les financements complémentaires apportés par les bailleurs de manière annuelle à cette extension
sont les suivants :
Nb de loge- | Nb de loge- | Nb de loge- | Nb de loge- | Total loge- | Montant de parti-
ments Cor- | ments Beis- | ments ments ments cipation annuelle
Sy son Facultés Pinette couverts complémentaire
Pays d'Aix Habitat
Métropole 198 291 489 14 670 €
13 Habitat 206 268 202 676 20 280 €
Copropriété les Facul-
tés (convention plan 500 15 000 €
de sauvegarde)
TOTAL 404 559 500 202 49 950 €
Ainsi, le montant total de participation financière pour la globalité de l’action et par bailleur concerné par
l'extension est le suivant :
10.3.1 Pour pays d’Aix Habitat Métropole
Montant prévu dans la convention|77 580€ (du 1%:janvier au 31/77 580€
| initiale décembre)
Montant complémentaire affectés pour |7 335€ (6 derniers mois de l’année) |14 670€ la participation institutionnelle. à l'action
{Total participation 84 915€ 92 250€
10.3.2 Pour 13 Habitat
| ©) *% 2020 [2021
| Montant prévu. dans la convention|0 0 initiale
| Montant complémentaire affectés pour | 10 140€ (6 derniers mois de l’année) | 20 280€ la participation institutionnelle à l’action
| Total participation 10 140€ 20 280€
10.3.3 Pour le plan de sauvegarde de la copropriété des facultés.
| 2020 2021
Montant prévu dans la convention |0 0 initiale
Montant complémentaire affectés pour | 7 500 15 000€ la participation institutionnelle à l'action
| Total participation 7 500€ 15 000€
| (voir art. 10.2 participation exceptionnelle | Le partenariat financier sera défini dans la | du Territoire du Pays d'Aix) convention du plan de sauvegarde
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Les montants versés par les autres signataires demeurent inchangés en l'absence de modification du
nombre de logement concernés par le dispositif par bailleur.
Il reviendra à chaque financeur de verser sa participation à l'opérateur, qui assurera la gestion financière de
Sa partie de l'opération (dont le montage des dossiers de subvention auprès de chaque financeur et la
production des bilans de réalisation de l’action)
L'engagement financier se fait annuellement. Toute année commencée sera due sauf circonstances
exceptionnelles validées en comité de pilotage.
10.4 Participation État
L'association pourra solliciter l'ensemble des dispositifs permettant de conforter son projet :
La participation de l'État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation est non contractualisée dans la présente convention. Néanmoins, l'État, au titre du FIPDR,
pourra soutenir cette action tant que cette dernière répondra aux priorités de l'appel à projets annuel et sous
réserve de la disponibilité des crédits.
Le dispositif national d'Adultes-relais permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers
en difficulté.
Il est à noter que le(s) médiateur(s) social(ux) est (sont) financé(s) par ce dispositif et a (ont) vocation à
favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
Le montant annuel de l'aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est de 19 349 € (Juillet
2018).
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée par médiateur à Dunes n'est
pas contractualisée dans cette convention.
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes
HLM bénéficient d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'abattement
permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la
ville.
Article 11 :
Toutes les autres dispositions de la convention initiale relative à la médiation sociale urbaine dans les
quartiers d'habitat social demeurent inchangées.
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 2020 CT2 161
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Avenant à la
convention pluri-annuelle d'objectifs relative à l'action de médiation sociale urbaine dans les quartiers
prioritaires d’Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et 1és me
nes | JO È
onseil de Territoire présents
ASINI
Signé, le 9 { NET. 2020
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