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Déliberation - 48 fin portage EPF rachat parcelle BD 125
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 48 fin portage EPF rachat parcelle BD 125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
SAINT.
FA
JULIEN
‘©
UGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20 JUIN
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°048 2024
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: FIN
DE
PORTAGE
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
en
exercice
:33
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
(EPF 74)
AVEC
RACHAT
DU
présents
: 23
BIEN
SIS
- 7
CHEMIN
DE
FER
- PARCELLE
BD
125
votants
: 32
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
VINGT
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14/06/2024
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Madame
NICOUD,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Monsieur
NEVEU ÉTAIENT ABSENTS
:
Monsieur
CHEVALIER
Madame
LOYAU
donne
pouvoir
à Madame
LEBAS
Monsieur
GUILLON
donne
pouvoir
à Madame
LECAUCHOIS
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Madame
NICOUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
AMIEZ
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Monsieur
GAURIVAUD
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Monsieur
SERVANT
donne
pouvoir
à Monsieur
NEVEU
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à Madame
BATTISTELLA
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. FIN
DE
PORTAGE
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
(EPF74)
AVEC
RACHAT
DU
BIEN
SIS
- 7
CHEMIN
DE
FER
- PARCELLE
BD
125
Monsieur
Julien
BOUCHET,
Maire-adjoint
délégué
aux
relations
institutionnelles
et
transfrontalières,
à
l'aménagement,
aux
projets
et
aux
transports,
rapporteur,
EXPOSE
:
Par
Délibération
n°77-2022
du
21
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Julien-en-
Genevois
à
approuvé
la
Convention
de
portage
par
l’Établissement
Public
Foncier
(EPF)
de
la
Haute-Savoie
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
7
Chemin
de
Fer,
parcelle
BD
125,
d’une
surface
de
300
m2.
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à
15€
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D120!
À 7
2
(hs
LT
48
Depuis
Le
3
août
2022,
l’EPF
porte
cette
propriété
bâtie
pour
le
compte
de
la
Commune.
Le
portage
arrive
à terme
en
août
2032.
En
prévision
des
futurs
travaux
d'aménagement
de
l’Avenue
Louis
Armand,
la
Collectivité
souhaite
engager
la
démolition
du
bien
afin
de
disposer
d’un
espace
plus
important
pour
réaliser
les
équipements
publics.
En
effet,
il
est
nécessaire
de
redimensionner
l’espace
de
la
voirie
entre
l’entrée
de
Ville
et
la
Gare
pour
y
inclure
une
voie
bus
et
des
pistes
cyclables
composantes
de
la
ViaRhôna.
IL
convient
donc
de
racheter
ce
bien
à
l’EPF
et
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
Le
3 août
2022,
l'acquisition
a été
réalisée
par
l’EPF
pour
la
somme
totale
de
421
291,14
€
HT
(frais
d’acte
et
dépose
compteurs
inclus).
Les
remboursements
effectués
par
la
Collectivité
à
ce
jour
sont
de
41
940,89
euros
HT.
Le
capital
restant
dû
sur
Le
bien
en
portage
est
de
379
350,25
euros
HT.
En
la
qualité
d’assujetti
de
l’EPF
à
la
TVA,
la
vente
du
bien,
qualifié
de
bâti
de
plus
de
5
ans,
peut
être
soumise
à
La
TVA
sur
option
et
sur
la
marge
(le
taux
normal
de
20
%
sur
la
marge
s’applique
à
cette
vente).
La
TVA
sur
marge
s’appliquera
donc
au
taux
de
20
%
sur
les
frais
d’acquisition
(4362,29€
HT)
ainsi
que
sur
les
travaux
préparatoires
(1
882,20
€
HT).
La TVA
due
au
titre
de
cette
opération
s'élève
donc
à
1 248,90
€
soit
20
%
de
La somme
des
montants
ci-dessus.
Vu
les
statuts
de
Ll’EPF, Vu
Le
règlement
intérieur
de
L’EPF,
Vu
la
Délibération
du
21
juillet
2022
sur
Le
portage
foncier
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
(EPF
74)
- Parcelle
BD
125,
7
rue
du
Chemin
de
Fer,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
en
séance
Le
11
juin
2024 ;
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité ,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'ADOPTER
{le
rachat
du
bien
ci
avant
mentionné
et
de
mettre
fin
au
portage
de
U'EPF
74,
-
DE
PRENDRE
ACTE
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
AUGEROT-BESSON
Cathy
à
Saint-Julien-en-
Genevois,
au
plus
tard
le
30
novembre
2024
au
prix
de
421
291,14
Euros
H.T,
TVA
20
% sur
la
marge,
soit
1
248,90
€
(Calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au jour
de
la Délibération)
Prix
d’achat
par
EPF
74
415
000,00
€
HT |
sur
avis
de
France
Domaine
Frais
d'acquisition
4
362,29
€HT
marge
Publication/droîts
de
mutation
46,65
€
non
soumis
à
TVA
Travaux
préparatoires
à démolition
1 882,20
€HT
marge
-
DE
REMBOURSER
la
somme
de
379
350,25
Euros
HT
correspondant
au
solde
de
la vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
Collectivité
: 41
940,89
€)
et
de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
1
248,90
Euros,
- DE
S'ENGAGER
à
rembourser
à
la
réception
de
clôture,
les
frais
annexes
et
à
régler
Les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d’acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
les
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le
dossier,
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’acquisition
du
bien,
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois;-&e
34/6/2024
e Maire, Fronique
LECAUCHOIS
rétaire
de
séance
Pierre PHILIPPARIE
AS
4 Télétransmise
Le
:
9
7
JUIN
2024
Publiée
le :
2
ÿ
juil
2024