Arrêté - 99 bu 25 30 01.2 note breve et synthetique cfu 2024

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Arrêté - 99 bu 25 30 01.2 note breve et synthetique cfu 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 99 bu 25 30 01.2 note breve et synthetique cfu 2024)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune de Courdimanche

NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Résumé : Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il rationnalise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime ainsi les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il apporte également une information enrichie grâce au rapprochement des données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent ainsi pour ne former plus qu’un seul document. Le CFU a l’avantage de simplifier les procédures car sa production est totalement dématérialisée.

1) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

A la clôture de l’exercice budgétaire, l’ordonnateur et le comptable établissent le compte financier unique (CFU) du budget principal, ce qui constitue l’arrêté des comptes de la collectivité.

Il s'agit de prendre connaissance du document de clôture de l'exercice budgétaire de 2024, tenu par l'ordonnateur et le comptable public. Réalisé à partir de la comptabilité de la ville et de la comptabilité de la trésorerie, le compte financier unique constitue le compte rendu de la gestion du Maire (ordonnateur) pour l’exercice écoulé.

Seront examinés successivement :

I/ le « compte de résultats » 2024 de la ville

II/ les modalités d'exécution du budget 2024

I/ Le « compte de résultat » 2024 de la Ville

Le résultat constaté au compte financier unique en parfaite concordance avec le compte financier de la trésorerie ce qui permet de prévoir l'affectation du résultat au budget primitif 2025.

2024

Résultat de l’exercice Fonctionnement Investissement

A Dépenses 8 106 117,90 1 889 678,30

B Recettes 8 359 553,73 1 143 644,92

C Solde de l’exécution (B-A) 253 435,83 - 746 033,38

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l’exécution 253 435,83 - 746 033,38

D Résultat reporté (N-1) 2 233 702,88 1 788 258,68

E Résultats intermédiaires (C+D) 2 487 138,71 1 042 225,30

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F Restes à réaliser N -111 482,30

G Résultat cumulé (E+F) à affecter 2 487 138,71 930 743,0I-A / Le résultat de l'exercice

Le résultat de l’exercice est le reflet de l'exécution du budget de l'année en recettes et en dépenses.

En fonctionnement, le solde d’exécution est habituellement excédentaire, la section d'investissement, quant à elle, peut être déficitaire.

En 2024, il apparait que la section de fonctionnement est excédentaire contrairement à la section d’investissement qui est déficitaire :

 Fonctionnement : + 253 435,83 €

 Investissement : - 746 033,38 €

I-B / Le résultat reporté

Le résultat reporté est la reprise des résultats antérieurs à l'année étudiée. Il s’agit de reprendre, en fonctionnement comme en investissement les excédents (ou déficits) de l’affectation du résultat 2023 repris dans les comptes 2024 de la commune lors du vote du compte administratif 2023. Les excédents ou déficits 2023 qui ont été affectés au budget supplémentaire 2024 s’élèvent à :

 En fonctionnement : + 2 233 702,88 €

 En investissement : + 1 788 258,68 €

I-C / Le solde des restes à réaliser

Le résultat des restes à réaliser indique le solde entre les recettes et les dépenses d'investissement engagées sur l'exercice et qui n'ont pas encore été réalisées. Le solde des restes à réaliser d'investissement à reporter sur l’exercice 2025 s’élèvent à - 111 482 ,30 €.

Il se décompose comme suit :

 Des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 550 955,72 €

 Des restes à réaliser en recettes pour un montant de 439 473,42 €

I-D / Le résultat global de clôture

Le résultat global de clôture de 3 417 881,71 € est le résultat cumulé des trois opérations précédentes (fonctionnement + investissement y compris les restes à réaliser). Il conviendra de procéder à l’affection des résultats lors du vote du budget primitif afin de financer les futurs investissements.

Conclusion

Les excédents constitués les années précédentes permettent le maintenir un équilibre positif sur la section de fonctionnement (2 487 016,14 €). L’excédent d’investissement (1 042 225,30 €) sera, quant à lui, diminué des restes à réaliser négatifs (- 111 482,30 €).II/ Les modalités d'exécution du budget 2024

II-A/ La section de fonctionnement

Le budget total voté en fonctionnement pour l’année 2024 s’équilibre en dépenses et en

recettes à hauteur de 10 056 593 €.

Il convient de prendre en considération l’excédent reporté de 2023 (2 233 702,88 €) pour apprécier l’écart entre le montant inscrit au budget 2024 (9 127 089,11 €) et le réalisé (7 215 334,44 €) en dépenses réelles de fonctionnement,

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Budget total

(BP+BS+DM)

= crédits ouverts

Réalisé % Réalisation

011 charges à caractère général 2 465 761 € 1 982 487 € 80,40%

012 Charges de personnel et frais associés 5 231 160 € 5 178 488 € 98,99%

014 Atténuation de produits 241 000 € 59 760 € 24,80%

65 Autres charges de gestion courante 1 191 963 € 603 213 € 50,61%

66 charges financières 31 182 € 31 129 € 99,83%

67 charges exceptionnelles 298 800 € 13 560 € 4,54%

68 Dotations provisions semi-budgétaires

022 dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de

fonctionnement

9 459 866 € 7 868 636 € 83,18%

042 Opération d'ordre de transfert entre

sections

270 000 € 237 482 € 87,96%

023 – Virement à la section de

fonctionnement

326 727 € 0 € 0,00%

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement

596 727 € 237 482 € 39,80%

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

10 056 593 € 8 106 118 € 80,61%

Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 83,18 % de leurs prévisions, inférieures aux prévisions budgétaires présentées aux Conseils Municipaux en budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative cumulés.

Les dépenses totales de fonctionnement (y compris les opérations d’ordre) ont été réalisées à hauteur de 80,61%. Ce taux de réalisation est porté à 95.5% si on neutralise les réserves inscrites au BS 2024 lors de l’affectation du résultat de l’année 2023 (1 567 636,94 €).Recettes de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Budget total

(BP+BS+DM)

= crédits ouverts

Réalisé % réalisation

013 Atténuation de charges 60 000 € 73 285 € 122,14%

70 Produits des services 718 258 € 746 556 € 103,94%

73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 859 055 € 6 071 188 € 103,62%

74 Dotations et participations 1 171 077 € 1 438 906 € 122,87%

75 Autres produits de gestion courante 12 000 € 25 029 € 208,58%

76 Produits financier 0 € 0 € 106,84%

77 Produits exceptionnels 0 € 2 360 € 0%

78 Reprise provisions semi-budgétaires 0 € 0 € 0%

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 820 390 € 8 357 325 € 106,87%

042 Opér. D'ordre de transfert entre section 2 500 € 2 228 € 89,14%

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 500 € 2 228 € 89,14%

002 Excédent de fonctionnement reporté 2 233 703 € 2 233 703 € 100,00%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

10 056 593 € 10 593 256 € 105,34%

Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 106,87 % de leurs prévisions, supérieures aux prévisions budgétaires présentées aux Conseils Municipaux en budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative cumulés.

Les recettes totales de fonctionnement (y compris les opérations d’ordre) ont été réalisées à hauteur de 105,34 % y compris affectation du résultat au chapitre 002.

Le chapitre 013 comprend, notamment, le reversement des rémunérations des agents en congés maladie (maladie ordinaire, congés longue maladie et congé longue durée) et en accident de travail, pour un montant de 73 285 € réalisés en 2024, contre 60 000 € budgétés.

Le chapitre 70 « Produits des services » est réalisé à hauteur de 103,94 %. En effet, il est constaté, par rapport à l’exercice 2023, une hausse des recettes des activités de l’enfance et la petite enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire et crèche) pour 746 556 € contre 716 974 € en 2023.

Au chapitre 73 « Impôts et taxes », nous pouvons constater des recettes supérieures aux prévisions budgétaires (+212 133 €), répartie, notamment, sur la fiscalité locale (+153 154 €), le fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) (+72 171 €) et le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC), depuis 2024, la Ville est désormais contributrice et bénéficiaire, pour l’année 2024 le montant de la recette s’élève à 80 983 €.

Au chapitre 74 « Dotations et participations », nous pouvons observer une évolution favorable des recettes par rapport aux prévisions (+267 829 €). Il est précisé que la dotation forfaitaire est restée quasiment stable par rapport à l’année 2023 pour un montant de 212 776 € (+2 260 €). Cette augmentation des recettes se justifie par le rattrapage des subventions de la CAF du solde de l’année 2023 et la prise en compte des recettes prévisionnelles (rattachement des produits à l’exercice) 2024 qui seront encaissées en mars ou avril 2025.En application des règles d’exécution budgétaire, l’article 775 « Cessions d’immobilisation » au chapitre 77 ne donne pas lieu à une inscription budgétaire, mais constate la réalisation, ce qui explique l’écart, entre les prévisions budgétaires et le réalisé pour 2 360 € sur ce poste. Ces recettes sont régularisées par des écritures d’ordre en dépenses de fonctionnement au chapitre 042, énumérées ci-dessus, et en recettes d’investissement au chapitre 040, énumérées ci-dessous. Le chapitre 77 comprend également des écritures de régularisation de rattachement et des recettes exceptionnelles.

Le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre section » prévoit 2 500 € dans le cadre de l’amortissement des subventions perçues et de plus-value sur cession d’immobilisations.

II-B/ La section d'investissement

Le budget total voté en investissement pour l’année 2024 s’équilibre en dépenses et en

recettes à hauteur de 5 346 684,82 €.

Les dépenses d'investissement (dépenses réelles en cours de réalisation)

Les dépenses réelles d'investissement ont été réalisées à hauteur de 44,94 %, ce qui porte une réalisation totale de 45,65 %.

Le taux de réalisation total assez bas s’explique par l’inscription de l’opération de la réhabilitation des bâtiments de la Ferme Cavan (939 000 €) avec une réalisation reportée sur l’année 2025 pour la phase 1. En effet, lors de la publication du marché, le coût réel était bien au-dessus des estimations, des études complémentaires ont été déligentées pour rester dans l’enveloppe prévu dans le plan de financement initial.

Dépenses d'investissement

Budget total

(BP+BS+DM)

= crédits ouverts

Réalisé RAR % réalisation

10 Dotation, fonds divers et réserve 3 000,00 € 692,59 € 23,09%

16 Emprunts et assimilés 275 815,00 € 275 814,89 € 100,00%

20 immobilisations incorporelles - € - €

204 Subvention d'investissement

versée

44 891,00 € 44 891,00 € 100,00%

21 immobilisations corporelles 4 843 978,82 € 1 483 125,93 € 550 955,72 € 41,99%

23 immobilisations en cours 75 000,00 € - € 0,00%

27 Autres immobilisations financières 1 500,00 € 1 500,00 € 100,00%

Total des dépenses réelles

d'investissement

5 244 184,82 € 1 806 024,41 € 550 955,72 € 44,94%

040 Opér. D'ordre de transfert entre

section

2 500,00 € 2 228,39 € 89,54%

041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 81 425,50 € 81,43%

Total des dépenses d'ordre

d'investissement

5 346 684,82 € 1 889 688,30 € 550 955,72 € 45,65%

001 Solde d'exécution négatif

reporté N-1

- € - €

TOTAL DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

CUMULEES

5 346 684,82 € 1 889 678,30 € 550 955,72 € 45,65%Il convient de prendre en considération, lors de l’exécution 2024, les RAR (restes à réaliser) à hauteur de 550 955,72 €, qui seront réintégrés au budget primitif 2025.

La section d'investissement, avec le caractère pluriannuel des investissements qu’elle porte, est classiquement sujette à ces décalages entre réalisation juridique (passation de marchés) et réalisation budgétaire à mesure des situations effectives de paiement.

Le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » permet de régulariser une partie de l’inventaire comptable par des écritures d’ordre. Ce chapitre inscrit une réalisation de 81 425,50 € en 2024. Ces opérations restent neutres par l’inscription en dépenses et en recettes d’investissement.

Liste des restes à réaliser 2024 en dépenses

Code Libellé Reste à Réaliser dépenses 2024

chapitre D 21 Immobilisations corporelles 550 955,72 €

2112 TERRAINS DE VOIRIE 6,00 €

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 15 876,00 €

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 102 676,07 €

21311 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 73 927,10 €

21312 BATIMENTS SCOLAIRES 12 987,60 €

21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 2 892,00 €

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 132 334,78 €

2151 RESEAUX DE VOIRIE 4 622,48 €

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 157 444,04 €

21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE ET DE DEFENSE 4 117,44 €

215741 Installations, matériel et outillage des cantines 576,00 €

2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 10 350,72 €

21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 4 246,49 €

21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 7 086,74 €

21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 1 911,96 €

2188 AUTRES 19 900,30 €

Total des dépenses d'investissement 550 955,72 €

Ces montants seront donc inscrits en reste à réaliser sur l'année 2025 au budget primitif.

Les recettes d’investissement

Recettes d'investissement Budget total (BP+BS+DM) Réalisé RAR % réalisation

024 Produits des cessions d'immobilisation 1 360,00 € 0,00%

10 Dotations fonds divers et réserves 161 148,17 € 149 825,29 € 92,97%

13 Subventions d'investissement 2 699 190,88 € 667 635,80 € 439 473,42 € 24,73%

16 Emprunts et dettes assimilées

Total des recettes réelles d'investissement 2 861 699,05 € 817 461,09 € 439 473,42 € 28,57%

040 Opér. D'ordre de transfert entre section 326 727,08 € 0,00%041 Opérations patrimoniales 270 000,00 € 237 481,51 € 87,96%

Total des recettes d'ordre d'investissement 100 000,00 € 88 702,32 € 88,70%

001 Solde d'exécution positif reporté 3 558 426,13 € 1 143 644,92 € 439 473,42 € 32,14%

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT

CUMULEES

1 788 258,68 € 1 788 258,68 € 100,00%

Les recettes réelles d'investissement sont réalisées à hauteur de 28,57 %. En application des règles d’exécution budgétaire l’inscription au chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisation » ne donne jamais lieu à l’exécution de recettes. Ces recettes sont constatées au Compte Administratif en section de fonctionnement sur le compte 775 « Produits de cessions d’immobilisations » pour un montant de 2360 €.

L’écart, entre le budgété et le réalisé, au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre section » s’explique par la reprise des écritures liées aux cessions d’immobilisation en dépenses de fonctionnement, énumérées ci-dessus, au chapitre 042.

Comme pour les dépenses d'investissement, les recettes d’investissement ont un caractère pluriannuel et s’exécutent de fait au rythme de réalisation des projets. Par conséquent, une somme de 439 473,42 € est inscrite en restes à réaliser. Ces recettes sont constituées des produits juridiquement certains (subventions, participations notifiées, cessions contractualisées ou souscription d’emprunt) mais n’ayant pas encore donné lieu à paiement.

Liste des restes à réaliser 2024 en recettes

Code Libellé Reste à Réaliser recettes 2024

chapitre R 13 Subventions d'investissement 439 473,42 €

1321 Etat et établissements nationaux 53 129,00 €

1322 Régions 105 792,07 €

1323 Départements 129 369,61 €

13251 GFP de rattachement 143 903,00 €

13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux 7 279,74 €

Total des recettes d'investissement 439 473,42 €

Ces montants seront donc inscrits en reste à réaliser sur l'année 2025 au budget primitif.