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Déliberation - 99 bu 25 30 01 adoption cfu 2024
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 bu 25 30 01 adoption cfu 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION N° 25-30-01 : APPROBATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles
L.1612-12 et L.2121-31,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,
ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme MATHARAN Sophie, la Maire a quitté la séance et le
conseil municipal a siégé sous la présidence de M. CRAFFK Pascal désigné pour la séance
;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal
délégué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 26 voix pour (Madame la Maire ayant quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT), approuve le compte financier unique 2024. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
Sophie MATHARAN,
Maire de Courdimanche,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy- Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
2024
Résultat de l’exercice Fonctionnement Investissement
A Dépenses 8 106 117,90 1 889 678,30
B Recettes 8 359 553,73 1 143 644,92
C Solde de l’exécution (B-A) 253 435,83 - 746 033,38
Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement
C Solde de l’exécution 253 435,83 - 746 033,38
D Résultat reporté (N-1) 2 233 702,88 1 788 258,68
E Résultats intermédiaires (C+D) 2 487 138,71 1 042 225,30
Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement
F Restes à réaliser N -111 482,30
G Résultat cumulé (E+F) à affecter 2 487 138,71 930 743,00