Déliberation - séance du 18 septembre 2017

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Déliberation - séance du 18 septembre 2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Déliberation - séance du 18 septembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU

Des délibérations du Conseil Municipal

De La Couture Boussey

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

Séance du 18 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de cette commune sous la présidence de M. Sylvain BOREGGIO, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire ; Mesdames Patricia BAZIN et Laurence NICOLAS et Messieurs Francis DAVOUST, Daniel L’HOSTIS et Marceau WILMART, Maire-Adjoints ; Mesdames Isabelle BACON, Nadine HANNE, Nicole MERTZ, Marie-Christine MICHEL, Corinne WILHELMY et Messieurs Altino DE OLIVEIRA DIAS, Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Jean-Pierre NICOLAS et Philippe RETOURNE conseillers municipaux.

Etaient absents : Sandrine BOITEL

Etaient absents excusés : Jocelyne PASQUIER

Pouvoirs : Sébastien MERTZ pouvoir à Nicole MERTZ

Monsieur Marceau WILMART a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Intercommunalité – approbation du rapport de la CLECT

Intercommunalité – adhésion de nouvelles communes à l’EPN

Intercommunalité – nouvelles compétences de l’EPN

Marchés publics – attribution des lots pour la construction d’un restaurant scolaire Marchés publics – avenant au mandat de maîtrise d’ouvrage avec EAD

SIEGE – extensions de réseau

Affaires scolaires – convention piscine de la CAPE

Affaires scolaires – participation aux classes ULIS

Finances – subvention à une association

Finances – remboursement de trop versé ORANGE

Personnel – indemnités congés payés

Police municipale – convention d’enlèvement pour mise en fourrière

Devis

Rapport des commissions

Questions diverses

Commission locale d’évaluation des charges transférées - Rapport final pour les attributions de compensation définitives 2017 - Adoption (D2017-07-01)

Dans le cadre de la création de la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE par fusion entre la Communauté d’agglomération GRAND EVREUX AGGLOMERATION et la Communauté de Communes LA PORTE NORMANDE, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées au transfert des compétences par les communes au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi constitué.

Elle doit rendre au Conseil communautaire et aux communes, ses conclusions (son rapport) sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un

Date de Convocation : 11 septembre 2017

Date d’affichage : 11 septembre 2017

Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu notamment d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs (Loi de finances initiale 2017).

Cette évaluation sert à déterminer le montant des Attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçues sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci.

Ce rapport doit être adopté par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Il est précisé que le travail d’évaluation sera poursuivi en 2018 pour les compétences transférées au 1er janvier 2018 (Petite enfance, Conservatoire à Rayonnement Départemental) et pour celles déjà transférées au 1er janvier 2017 mais qui n’ont pu être évaluées de manière définitive en 2017 à défaut d’informations complètes et exhaustives (Fourrière animale, GEMAPI, Zones d’activité économique).

Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts.

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2017 adopté par CLECT le 27 juin 2017

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le mardi 27 juin 2017, tel que joint à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le rapport de la CLECT

Adhésion de la commune de MUZY à la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie (D2017-07-02)

Par délibération de son conseil municipal en date du 2 juin 2017, la commune de MUZY a fait connaître son souhait d’intégrer la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie à compter du 1er janvier 2018.

Aussi, considérant que le périmètre de la communauté d’agglomération peut être ultérieurement étendu, par arrêté du Préfet, par adjonction de communes nouvelles selon la procédure d’adhésion prévue à l’article 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux communes membres, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouvelles communes dans les conditions de majorité qualifiée requises, c’est-à-dire avec l’accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou bien, de la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population.

Le défaut de délibération dans ce délai de trois mois vaut acceptation du Conseil municipal.

Ainsi, conformément à la volonté exprimée par les élus, le conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie s’est prononcé en faveur de l’adhésion de la commune de MUZY, de même que sur le projet d’extension de son périmètre à celle-ci, garantissant ainsi à son territoire une cohérence spatiale.

Aussi, une fois l’accord des communes membres d’EPN recueilli, la commission départementale de coopération intercommunale, saisie par le Préfet, se réunira et rendra son avis sur le projet d’extension de périmètre d’EPN à cette commune.

A l’issue de cette procédure, le Préfet prendra ensuite son arrêté d’extension de périmètre d’Evreux Portes de Normandie, et ce, conformément aux conditions imposées par la loi sur la continuité territoriale.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune de MUZY à la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 ;

Vu la délibération de la commune de MUZY en date du 2 juin 2017

Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie en date du 27 juin 2017 ;

Considérant ce qui précède,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de MUZY à la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE.

Compétences d’Evreux Portes de Normandie - Proposition d’évolution au 1er janvier 2018 (D2017- 07-03)

Les compétences aujourd’hui exercées par Evreux Portes de Normandie sont l’addition des compétences auparavant exercées par l’ex GEA et l’ex CCPN, conformément aux statuts de création d’Evreux Portes de Normandie, annexés à l’arrêté préfectoral de fusion du 13 décembre 2016. Il est aujourd’hui proposé de faire évoluer nos compétences à compter du 1er janvier 2018, conformément aux travaux préparatoires de la fusion.

Les évolutions proposées sont les suivantes :

- extension des deux compétences ci-dessous à l’échelle de tout le territoire EPN : o Eau

o Petite enfance

- ajout d’une nouvelle compétence : constitution d’une centrale d’achats qui doit réglementairement apparaître en tant que telle dans les statuts

- suppression du contingent d’aide sociale attribué aux communes de l’ex CCPN - disparition des statuts de la propreté des voies dont l’exercice est différencié sur notre territoire (propreté mécanique et manuelle sur l’ex GEA / propreté mécanique sur l’ex CCPN) ; cette organisation différenciée de la propreté sur le territoire sera prochainement intégrée dans un règlement de voirie, délibéré par le conseil communautaire

Deux compétences resteront en 2018, limitées aux équipements de l’ex CCPN ; il s’agit de « l’enfance et la jeunesse » et des « animations thématiques dans les bibliothèques ».

Ces statuts sont une consolidation des anciens statuts du GEA et de la CCPN ; ainsi, certaines listes d’équipements touristiques ou d’événementiels de l’ex CCPN n’apparaissent plus en tant que tels, puisqu’ils se trouvent, comme pour les équipements ou événementiels de l’ex GEA, intégrés dans les compétences « tourisme » ou « soutien aux activités et manifestations événementielles... »

Courant 2018, EPN devra de nouveau revoir ses statuts afin, comme cela a été convenu lors des travaux préparatoires, de transférer la compétence Enfance et Jeunesse au 1er janvier 2019 ; de même, seront étudiés au cours de cette année 2018, la dissolution du SICOSSE et le transfert des gymnases, ainsi que le transfert des bibliothèques.

Cette modification des statuts doit être approuvée par les conseils municipaux des communes membres d’EPN, à la majorité qualifiée, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, et faire ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral. Il est rappelé que le défaut de vote par un conseil municipal vaut avis favorable.

Vu l’article L5211-17 du CGCT relatif à la modification des compétences, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2017

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à l’évolution des compétences d’Evreux Portes de Normandie à compter du 1er janvier 2018 telle que précisée dans le document joint à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable à l’évolution des compétences d’EPN

Marchés publics – restaurant scolaire – attribution des lots (D2017-07-04)

Monsieur le Maire expose,

La Commune de LA COUTURE BOUSSEY, assistée par EAD en qualité de mandataire, a décidé d’engager la construction d’un restaurant scolaire.

Suite à la finalisation du dossier de consultation d’entreprises pour l’ensemble des travaux par la maîtrise d’œuvre SARL d’Architecte Jean AMOYAL Architecte, EAD a lancé le 07 juin 2017 une procédure adaptée, conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, avec une dévolution en douze lots séparés.

Le coût des travaux avait été estimé par la maîtrise d’œuvre à 1 203 000,00 € HT.

Suite à la séance d’ouverture des plis du 11 juillet 2017, les offres des 12 lots ont été jugés acceptables.

Lors de la présentation du rapport d’analyse de l’ensemble des offres et de la séance d’attribution du 27 juillet 2017, Monsieur le Maire a décidé de valider le classement des 12 entreprises proposé par la maîtrise d’œuvre.

Le coût total des travaux pour l’ensemble des 12 lots est arrêté à 1 115 177,63 € HT.

En conséquence, le coût d’objectif prévisionnel de cette opération est donc arrêté à 1 115 177,63 € HT, soit 1 338 213,16 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le choix et le montant des marchés des 12 entreprises retenues pour les travaux ; APPROUVE le coût total des travaux pour l’ensemble des 12 lots arrêté à 1 115 177,63 € HT ; APPROUVE le coût d’objectif prévisionnel de cette opération arrêté à 1 115 177,63 € HT, soit 1 338 213,16 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Directeur Général d’EAD à signer les marchés de travaux.

Marchés publics – Maison de santé – avenant n°3 au mandat de maîtrise d’ouvrage EAD (D2017- 07-05)

Monsieur le maire expose,

Par convention de mandat signée le 26 janvier 2016, la Commune de La Couture Boussey a confié à EAD un mandat pour la transformation et l’aménagement d’un local industriel en maison de santé. A l’article 13 de la convention, le coût de l’ouvrage avait été provisoirement évalué à 400 000 € HT avec une durée de travaux de 7 mois.

1 Gros oeuvre DE BIASO 229 963,95 €

2 Charpente Métallique DESCHAMPS SA 53 006,97 €

3 Etanchéité ECIB 64 180,00 €

4 Menuiseries extérieures ALU / Métallerie SEMAP 79 917,00 €

5 Bardage Bois ETABLISSEMENT PIMONT 51 524,49 €

6 Menuiseries Intérieures / Isolations / Cloisons / Doublages / Plafonds JPV 167 778,64 €

7 Electricité LEBRUN MARIE 41 468,00 €

8 Plomberie/Sanitaire/Chauffage/Ventilation GOUGEON 186 589,50 €

9 Revêtements de sols / Faïences KORKMAZ 32 800,00 €

10 Peintures ARCOL 12 900,45 €

11 Aménagements extérieurs GUERIN 108 188,73 €

12 Mobilier de Cuisine G'FROID 86 859,90 €

1 115 177,63 € TOTAL

MONTANT TOTAL

€ HT LOTS DESIGNATION ENTREPRISES RETENUES

Le 22 août 2016, un avenant n°1 à la convention de mandat a été signé pour prendre en compte l’évolution de l’estimation des travaux en phase APD et réactualiser l’estimation prévisionnelle de l’investissement à 514 723.86 € HT.

Le 31 mai 2017, un avenant n°2 à la convention de mandat a été signé. Il réactualisait l’estimation prévisionnelle du projet à 636 285.25 € HT pour tenir compte des résultats de la consultation des travaux validés par délibération du Conseil Municipal du 17 février 2017.

Le délai retenu pour les marchés de travaux des entreprises au lancement de la consultation des entreprises de travaux a été modifié et est passé à 10 mois (dont 2 de préparation de chantier)

Afin de prendre en compte ces évolutions de durée et du planning, il est nécessaire d’entériner les modifications suivantes par un avenant n°3 à la convention de mandat pour : - modifier la durée du contrat

- intégrer une prolongation de 3 mois pour le marché de maîtrise d’œuvre et augmenter son marché le faisant passer à 46 158.93 € HT

- intégrer une prolongation de 3 mois pour la mission du mandataire entrainant une augmentation de sa rémunération la portant à 28 560 € HT

- augmenter de ce fait l’enveloppe financière prévisionnelle de la convention de mandat et la porter à 649 496.78 € HT

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’investissement arrêtée dorénavant à 649 496.78 € HT

- APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de mandat signée le 26 janvier 2016 avec EAD annexé à la présente délibération portant la rémunération de EAD à 28 500 € HT

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant

- AUTORISE EAD à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre portant le montant de son marché à 46 158.93 € HT

- DIT que les montants seront inscrits au budget

Finances – Convention de participation financière SIEGE – allée des Primevères (D2017-07-06)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution de l’électricité et de télécommunication.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention

Cette participation s’élève à:

- en section d’investissement: 1000 €

- en section de fonctionnement: 400 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière.

Finances – Convention de participation financière SIEGE – restaurant scolaire (D2017-07-07)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution de l’électricité.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention

Cette participation s’élève à:

- en section d’investissement: 9000 €

- en section de fonctionnement: 0 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière.

Education – Convention, avec Seine Normandie agglomération, d’accès à la piscine de Pacy-sur- Eure (D2017-07-08)

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de signer une convention avec la SNA, d’utilisation à titre onéreux de la piscine de Pacy-sur-Eure par les élèves de l’école élémentaire pour l’année scolaire 2017/2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Education – Participation scolaire 2016/2017 ULIS d’Evreux (D2017-07-09)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant était scolarisé en classe ULIS (ancienne CLIS) à Evreux et que la participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2016/2017 s’élève à la somme de 670 € par enfant scolarisé.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité:

ACCEPTE de verser 670 € de participation à la commune d’Evreux

Finance – Subvention – Association communale évènementielle La Couture Boussey (D2017- 07-10)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention de 400 € pour l’association communale évènementielle La Couture Boussey. Cette association a pour mission principale d’organiser le téléthon sur le territoire de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - accepte la demande de subvention pour un montant de 400 €

Finances – Remboursement trop versé ORANGE (D2017-07-11)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune était titulaire d’un avoir d’un montant de 147.67€ sur l’abonnement de téléphonie du musée. Ce dernier ayant été résilié du fait que la compétence est passée à l’EPN, ORANGE a envoyé un chèque de remboursement de l’avoir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le remboursement d’un montant de 147.67

DIT que le paiement sera transmis à la trésorerie de SAINT ANDRE DE L’EURE pour encaissement au profit de la Commune.

Personnel – Indemnisation de congés payés non pris (D2017-07-12)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un agent, qui était en congé de maladie jusqu’à la date à laquelle il a fait valoir son droit à mutation, demande à être indemnisé des congés payés non pris à cause de sa mise en congé de maladie ordinaire.

L’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce que : « ...un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. » Il n’existe pas de texte législatif dans le droit français dérogeant à ce principe. Cependant, il existe une jurisprudence de niveau Européen.

Une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite. Ce principe découle de l’application de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par les arrêts C-350/06 et C- 520/06 du 20 janvier 2009 et C-337/10 du 3 mai 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce principe est étendu au cas où un agent n’a pu écouler ses droits à congés avant une mutation du fait de son placement en congé de maladie

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur le nombre de jour à payer soit au total 6 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide par dérogation à l’article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux de fixer à 6 jours de congés payés l’indemnisation due à cet agent. - autorise le Maire à verser cette indemnité

Police municipale – convention d’enlèvement de véhicules (D2017-07-13)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’entreprise avec laquelle la commune travaillait pour l’enlèvement des véhicules pour mise en fourrière est en cessation d’activité. Dès lors, il convient de signer de nouvelles conventions afin d’assurer la continuité de ce service.

Sur proposition du chef de service de la police municipale, il est demandé à l’assemblée d’approuver la signature d’une convention avec deux entreprises distinctes ce qui permettra une meilleure réactivité lors d’évènements importants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- approuve les conventions présentées

- autorise Monsieur le Maire à signer les dites conventions

Devis :

Aucun devis à présenter

Rapport des commissions :

Rien à présenter

Questions diverses

- Monsieur le Maire lit un courrier de Caroline LAFERTE professeur des écoles en primaire sollicitant l’aide de la commune pour la réalisation d’une classe transplantée. L’estimation du séjour avec transport et de 10 374€. Le Conseil Municipal donne un accord de principe

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association carrefour des communes sollicite la commune pour un don pour venir en aide des collectivités sinistrées par le passage de l’Ouragan Irma aux Antilles. Il est décidé à l’unanimité d’attribuer un don de 1 000 € (D2017-07-14) - Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ de David DEGENETAIS chef de service de la Police Municipale qui a fait valoir son droit à mutation à compter du 1er octobre. Son remplaçant arrivera le 1er novembre.

- Monsieur DAVOUST informe l’assemblée que la mare de Boussey a été curée

- Madame MICHEL demande si la rentrée scolaire s’est bien passée. Monsieur le Maire indique que tout s’est bien déroulé, qu’il y a eu peu d’inscription en petite section de maternelle cette année et que la semaine de 4.5 jours a bien été maintenue.

- Madame WILHELMY demande si le champ à la sortie de la commune direction Saint André est à vendre. Monsieur le Maire lui indique qu’il y a un projet de lotissement et d’activité commerciale mais que rien ne peut se faire tant que le PLU n’est pas voté

- Madame BAZIN demande si l’exposition des belles mécaniques du 14 juillet sera reconduite l’année prochaine. Monsieur le Maire confirmer et indique que le Comité des fêtes serait prêt à aider dans le déroulement de l’évènement.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rallye Plaines et Vallées 2017 passera sur quelques chemins de la commune et que le parc fermé du samedi sera sur le territoire de la commune cette année.

- Monsieur NICOLAS informe l’assemblée que la commune rencontre des difficultés dans le respect des locaux de la salle polyvalente par le centre de loisirs.

- Madame NICOLAS fait remarquer que le nouveau panneau d’affichage est beaucoup plus lisible et visible que l’ancien

- Madame BACON demande si la sécurité du carrefour rue d’Ezy/rue Pinard sera bientôt renforcée. Il lui est répondu que des réflexions sont en cours mais qu’il s’agit d’une route départementale il faut donc l’accord du conseil départemental sur le sujet.

- Madame BACON demande si des panneaux indiquant la direction du complexe vont être ajoutés car avec le nouveau sens de circulation il est plus difficile à trouver.

- Madame BACON demande le devenir de la maison devant le futur cabinet médical. Monsieur le Maire explique qu’elle sera démolie pour y faire des places de parking.

- Madame BACON interpelle sur l’état des terrains de tennis. Monsieur le Maire que c’est un projet à regarder avec tout le plateau de loisirs une fois les gros investissements en cours terminés et quand la vidéo protection sera installée.

- Madame BACON informe l’assemblée que son association a remplacé le panneau d’affichage au complexe

- Monsieur RETOURNE indique que le forum des associations était un peu tôt cette année, avant la rentrée scolaire ce qui a amené moins de monde

- Monsieur DAVOUST informe l’assemblée que le Président du SIEGE doit démissionner de son poste en raison de la loi sur le non cumul des mandats. L’élection du nouveau président aura lieu lors de la séance du 21 septembre

- Monsieur DAVOUST informe l’assemblée que l’AFM téléthon a été auditée par la Cour des comptes et qu’aucune remarque sur la gestion n’a été faite.

La séance est levée à 22h35