Conseil Municipal - séance du 21 avril 2017

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Conseil Municipal - séance du 21 avril 2017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Conseil Municipal - séance du 21 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

Séance du 21 avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt et un du mois d’avril à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de cette commune sous la présidence de M. Sylvain BOREGGIO, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire ; Madame Laurence NICOLAS et Messieurs Francis DAVOUST, Daniel L’HOSTIS, Marceau WILMART, Maire-Adjoints ; Mesdames Isabelle BACON, Nadine HANNE, Nicole MERTZ, Marie-Christine MICHEL, Jocelyne PASQUIER, Corinne WILHELMY et Messieurs Altino DE OLIVEIRA DIAS, Michel LAMI, Jean-Marie LUCIANI, Sébastien MERTZ, Jean-Pierre NICOLAS, Philippe RETOURNÉ conseillers municipaux.

Etaient absents : Mme Sandrine BOITEL (CM)

Pouvoirs : Pouvoir de Madame Patricia BAZIN à Monsieur BOREGGIO

Monsieur Marceau WILMART a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Taux de fiscalité locale 2017

Convention de participation financière SIEGE

Remboursement sinistre

Ouverture IAT mensuelle au grade chef de la Police Municipale

Indemnité forfaitaire complémentaire élections

Devis

Rapport des commissions

Questions diverses

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le rajout du point suivant :

Finances – Maison de santé

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’assemblée accepte ce rajout.

Monsieur le Maire demande le report à une séance ultérieure du point suivant : Compte administratif 2016

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’assemblée accepte ces reports.

COMPTE RENDU

Des délibérations du Conseil Municipal

De La Couture Boussey

Date de Convocation : 14 avril 2017

Date d’affichage : 14 avril 2017

Finances – Taux de fiscalité locale 2017 (D2017-04-01)

Monsieur le Maire expose les conditions pour lesquelles il est nécessaire de délibérer à nouveau sur les taux des impôts locaux 2017 :

- Détermination de la part communale uniquement pour le taux de la Taxe Habitation - baisse des dotations octroyées par l’Etat

- importants projets d’investissements à réaliser dans l’année

Monsieur le Maire informe le conseil que dans un souci d’harmonisation de la fiscalité suite à la fusion de la CCPN et du GEA et sur recommandation de la DGFIP le réajustement des taux ne pourra se faire que de façon immédiate sur l’année à venir. Il y aura par conséquent une baisse non négligeable sur l’impôt lié à la fiscalité locale pour les foyers

Monsieur le Maire propose les taux d’imposition suivants :

TAUX 2016 TAUX 2017 BASES PRODUIT

Taxe Habitation 12,58 % 8,38 % 2 176 000 € 182 348 €

Foncier Bâti 17,17 % 19,23% 1 431 000 € 275 181 €

Foncier Non Bâti 42,90 % 48,04 % 45 600 € 19 562 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les nouveaux taux.

Monsieur le Maire précise qu’avec ces nouveaux taux, chaque foyer de la commune devrait constater une baisse globale d’environ 70€

Finances – Convention de participation financière SIEGE (D2017-04-02)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public Isolé sur la RD833. Le projet prévoit l’installation de candélabres tous les 30 mètres sur la partie sombre et isolée sur la RD833 (après le giratoire en direction de Saint André). Le coût global de l’opération est de 30 000€

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention

Cette participation s’élève à:

- en section d’investissement: 15000 €

- en section de fonctionnement: 0 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière.

Finances – Remboursement sinistre (D2017-04-03)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en date du 8 octobre 2016, un véhicule tiers a heurté un poteau ERDF et un mur de clôture ainsi que des panneaux de signalisation.

Une déclaration de sinistre faite en date du 20/10/2016 occasionne un premier remboursement reçu en date du 17/02/2017 pour un montant de 2 720,46 euros TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’indemnisation d’un montant de 2 720,46 euros TTC

DIT que le paiement sera transmis à M. le Trésorier de SAINT ANDRE DE L’EURE pour encaissement au profit de la Commune.

Personnel – Ouverture IAT mensuelle au grade Chef de la Police Municipale (D2017-04-04)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal son souhait d’ouvrir à attribution une indemnité I.A.T (indemnité d’administration et de technicité) au grade de Chef de la Police Municipale. L’indemnité globale est calculée en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 1 et 8 puis par le nombre d’agent impacté par cette indemnité. Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Il est à noter que dans les faits chaque collectivité fixe le montant de l’enveloppe globale selon le principe de libre administration

Il propose le régime indemnitaire suivant :

1°) Filière Sécurité

Cadre des emplois de Police Municipale

Effectif : Chef de Service de Police municipal

Peut lui être versée :

- IAT, comme suit :

statut Montant de

référence au

01/02/2017

Coefficient

proposé

IAT annuelle IAT mensuelle

proposée

Chef de Service de la

Police municipale

715,13 5.5 4290 € 350 €

Montant de référence annuel au taux au 1 Février 2017 : 715,13€ avec un coefficient de 5.5. Le montant mensuel proposé au vote est de 350€

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’attribution d’une IAT mensuelle pour un montant de 350 € et d’un coefficient multiplicateur retenu de 5.5.

Personnel –Attribution Indemnité forfaitaire complémentaire élections (D2017-04-05)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

 d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

 d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade Fonctions ou service

Attaché Service administratif

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 2

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

ARTICLE 3 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 21 avril 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire élections et fixe le coefficient multiplicateur à 2.

Finance – Maison de santé – modification de l’enveloppe prévisionnelle globale (D2017-04-06)

Par délibération en date du 23 octobre 2015, la collectivité a mandaté Eure Aménagement Développement pour assurer au nom et pour le compte de la Commune, la maîtrise d’Ouvrage liée à la transformation et l’aménagement d’un local industriel en maison de santé sur la commune de la Couture Boussey.

L’estimation prévisionnelle de l’investissement a été arrêtée en octobre 2015, à la somme de 400.000,00 € HT, soit 480.000,00 € TTC.

Pour tenir compte des résultats de la consultation des travaux, ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 17 février 2017, l’estimation prévisionnelle de l’investissement a été mise à jour (voir document page suivante) et s’élève désormais à 636 285.25 € HT soit 763 542,25 € TTC.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération :

- 18 voix Pour

- 0 voix Contre

- 1 voix Abstention

- APPROUVE l’augmentation de l'enveloppe prévisionnelle globale estimée à 636 285.25 € HT, soit 763 542,25 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mandat modifiant l’enveloppe prévisionnelle de dépenses.

La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982.

Devis :

Aucun devis à présenter

Rapport des commissions :

 Enfance, jeunesse, affaires scolaires :

Monsieur LAMI fait le compte rendu du Conseil d’école élémentaire qui s’est tenu le 17 mars 2017. Monsieur LAMI transmet au conseil municipal les remerciements reçus pour la réalisation d’un éclairage automatique et la participation de la commune à hauteur de 50% aux voyages scolaires réalisés. Monsieur LAMI informe le conseil qu’un exercice de sécurité s’est déroulé le 03/03/2017 et qu’il s’est parfaitement passé.

Durant ce conseil, le conseil d’école informe la mairie de son désir de voir réaliser quelques travaux tels que : - Suppression du trou dû à l’affaissement de l’enrobé dans la cour,

- Rénovation des toilettes de l’école.

Face aux différentes demandes émises concernant des besoins informatiques, Monsieur LAMI demande au conseil d’école d’établir un document unique recensant leurs différents besoins afin que la mairie puisse étudier les différentes demandes.

Le conseil d’école informe qu’il n’a pas de changement d’horaires prévus pour la rentrée 2017-2018. Le prochain et ultime conseil de l’année scolaire se déroulera le 23 juin 2017

Questions diverses

- Notre DGS Pauline PERRICHON est maman d’une petite Salomé née le 29/03/2017. - Maison de santé : début du désamiantage prévu le 02/05/2017 suivi du démarrage des travaux de construction prévu le 21/05/2017 avec un estimé de la durée des travaux de 10 mois

- La société MOVING PEOPLE, la société chargée de recruter un médecin éprouve beaucoup de difficultés sur le pays précédemment retenue la ROUMANIE. Certaines pistes sont étudiées vis-à-vis d’un médecin espagnol. - Restaurant scolaire : démarrage de la phase de consultation

- Elections : rappel des consignes électorales par Monsieur le Maire

La séance est levée à 22h20