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Déliberation - Decision 2024 30 Delivrance dune concession dans le cimetiere communal
Document publié le Mercredi 7 juin 1989 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 30 Delivrance dune concession dans le cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1/1
mar“ J
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Objet : Délivranœ d’une concession dans le cimetière communal
Décision n° 2024 30
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu l’article L 2122—22 du Code Ge’ne’ral des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 7 juin 1989 fixant les tarifs des concessions au cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n®23/86 du 4 Décembre 2023, 8° alinéa, portant délégation de pouvoirs au Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant la demande de Madame Christelle BERGON tendant a obtenir une concession dans
le cimetière communal,
DECIDE
Article l
11 est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de
type columbarium, pour une durée de 30 ans, a compter du 22 Mai 2024 a titre de concession
nouveHe.
Article 2
Le montant de la concession s’élève à la somme de 1086.96 €.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Article 4
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui sera adressée a :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Draguignan.
Fait à Gassin, le 28 Mai 2024
xtrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée ou affichée
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Décision n° 2024 30
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