Procès Verbal - PV CA 19 juin 2026

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Procès Verbal - PV CA 19 juin 2026 Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA 19 juin 2026)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BRUNOY

Séance du Vendredi 19 juin 2026 organisée en présentiel

- Début de séance : 18 h 31

- Fin de séance : 19h 48

- Secrétariat assuré par : L. LE CHEVANTON

ÉTAIENT PRÉSENTS :

- Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. :

- Mesdames CAMEIRA, FALOU, MAURY, RAVAUD (arrivée à 18h35 après l’approbation du PV), ROSSIGNOL

- Messieurs ADAM, BOYER, CHARPENTIER, EBLE, WEYDERT

ABSENTS EXCUSÉS :

- Monsieur GALLIER, Président du C.C.A.S

- Mesdames BAR, BOBOT, MEHANNECHE, PERARD

- Messieurs HARPOCRATE, FEROT,

ASSISTAIENT À LA RÉUNION :

- Madame LE CHEVANTON, Directrice des Solidarités et du CCAS

POUVOIRS :

- Monsieur GALLIER a donné pouvoir à Madame FALOU

- Monsieur HARPOCRATE a donné pouvoir à M. ADAM

- Madame BAR a donné pouvoir à Mme ROSSIGNOL

- Madame BOBOT a donné pouvoir à M. BOYER

- Monsieur FEROT a donné pouvoir à Madame CAMEIRA

Visa M. Eric

ADAM2

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ORDRE DU JOUR :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2026

Délibérations

1. Compte financier unique

2. Affectation définitive du résultat

3. Approbation de la convention CIG assurance perte d’emploi

4. Mise à jour du règlement intérieur de La Parenthèse

5. Mise à jour du règlement du Transport à la demande

6. Approbation de la convention relative à la tenue de permanences des travailleurs sociaux du

Département dans des locaux du ccas de brunoy

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 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2026

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 0

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé à la majorité des membres présents.

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1. Compte financier unique

Monsieur le Vice-Président rappelle que les recettes et les dépenses de la commune sont prévues et autorisées dans le cadre d’un budget voté par le conseil d’administration.

L’exécution de ce budget donne lieu, l’année suivante, à l’établissement du Compte Financier Unique (CFU), qui est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Le CFU est un document qui se substitue au compte administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion établi par le comptable public. Il résulte de la fusion de ces deux documents en un document unique, offrant une vision consolidée de la situation financière du CCAS. Son élaboration repose sur un travail collaboratif et concerté entre l’ordonnateur et le comptable public, dans un objectif de simplification, de transparence et d’amélioration de la qualité de l’information financière. À ce titre, il permet :

• De favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière en regroupant, au sein d’un même document, les données relatives à l’exécution budgétaire et les informations patrimoniales ;3

• D’améliorer la qualité des comptes grâce à la dématérialisation complète de la chaîne comptable et à la mise en œuvre de contrôles automatisés garantissant la cohérence entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.

Le Compte Financier Unique constitue ainsi un outil essentiel de pilotage, de contrôle et de suivi de la gestion financière du CCAS, permettant de disposer d’une information financière complète, fiable et consolidée pour apprécier les résultats de l’exercice écoulé.

Le Compte Financier Unique du CCAS de la ville de Brunoy, pour l’exercice 2025, fait apparaître les résultats suivants :

Investissement :

Excédent d’investissement 2025 ...................................................................................................... 28 127,70 € Recettes …………………………………………………………………………………………………………85 412,25 € Dépenses ……………………………………………………………………………………………………..…57 284,55 €

Restes à réaliser …………………………………………………………………………………………………………0 € Dépenses …………………………………………………………………………………………………………………..0 € Recettes …………………………………………………………………………………………………….………………0 €

Solde d’exécution de la section d’investissement ……………………………………………………..28 127,70 € Soit : Résultat d’investissement – Restes à réaliser

Fonctionnement :

Excédent de fonctionnement 2025 ………………………………………………………………………..76 022,10 € Recettes ……………………………………………………………………………….……………………….. 930 611,66 € Dépenses ………………………………………………………………………………………….……………854 589 ,56 € Résultat de clôture global :……………………………………………………………………excédent de 76 022,10 €

Questions – remarques :

M. BOYER pour Mme BOBOT : Mme BOBOT a remarqué que le CFU était déficitaire en 2024 et qu’il est excédentaire en 2025, que s’est-il passé ?

M. ADAM explique que le CCAS enregistre un excédent depuis de nombreuses années. L’écart entre les dépenses budgétées et les dépenses réalisées est dû au fait que les crédits de certaines dépenses nécessitent une « sécurisation » et donc une marge telles que : les aides sociales facultatives et le portage de repas à domicile notamment.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1

Le Président et le Vice-Président ne prennent pas part au vote.

2. Affectation définitive du résultat

Monsieur le Vice-Président rappelle que chaque année, le résultat de fonctionnement déterminé par la réalisation des dépenses et recettes de l’exercice antérieur, doit faire l’objet d’une affectation.

Le résultat constaté est un excédent de fonctionnement de 76 022,10 €.

Monsieur le Vice-Président propose d’affecter le résultat 2025 comme suit :

 76 022,10 € seront affectés au fonctionnement sur le chapitre 002 en 2026.4

Questions :

Mme MAURY demande comment est réaffecté le résultat.

M. ADAM précise que le résultat est affecté à la section fonctionnement de l’année suivante

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

3. Approbation de la convention CIG assurance perte d’emploi

Monsieur le Vice-Président rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois. Toutefois, elles ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution assise sur la rémunération brute, France Travail prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).

A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec France Travail pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs agents fonctionnaires et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite des connaissances juridiques très techniques.

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dispose d’un Service Conseil en Assurance Chômage spécialisé qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :

- L’instruction des demandes d’allocation chômage des travailleurs privés d’emplois, - Le calcul du montant des droits de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CIG de la Grande Couronne et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

La tarification établie par le CIG de la Grande Couronne pour cette prestation est fixée à 55 euros par heure de travail effectivement accomplie pour l’instruction des dossiers qui lui sont confiés.

La convention ne donne lieu à facturation par le CIG de la Grande que si l’établissement utilise les prestations proposées.

En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service pour le traitement de dossier, sans avoir conventionné au préalable.

La convention proposée est d’une durée de 3 ans.

Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci- dessus, il est donc proposé au Conseil d’Administration de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au Service Conseil en Assurance Chômage du CIG de la Grande Couronne et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe.

Questions :

Mme MAURY demande si le coût de 55 € est dû par dossier par demandeur.5

M.ADAM reconfirme que le coût de 55€ est bien dû par demandeur et par heure de travail.

Mme CAMEIRA demande si le cas s’est déjà produit.

M. ADAM précise que l’an dernier le CIG a été sollicité pour le montage du dossier d’assurance chômage d’un agent du CCAS. Cependant cette sollicitation est rare.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

4. Mise à jour du règlement intérieur de La Parenthèse

Madame Claudine ROSSIGNOL précise que La Parenthèse est un équipement public géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Brunoy. Son accès est actuellement réservé aux Brunoyens âgés de 60 ans et plus et aux personnes en situation de handicap (sans condition d’âge).

Cet espace d’échanges et de rencontre convivial propose des animations et activités tout au long de l’année. La mission de cette structure est de favoriser le lien social et de prévenir l’isolement.

La Parenthèse a ouvert ses portes le 7 octobre 2019. Conformément à l’article L.311.7 du code de l’action sociale et des familles, un règlement intérieur a été rédigé le 30 septembre 2019.

Compte-tenu des évolutions d’organisation, de la nécessité de préciser les règles relatives aux inscriptions et de la tarification, il est nécessaire d’actualiser ce règlement.

Le nouveau règlement intérieur définit :

- les critères d’accessibilité aux retraités brunoyens âgés de 62 ans (âge de la retraite anticipée) et plus, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap sans critère d’âge.

- Les horaires d’ouverture au public :

Lundi de 15h30 à 17h30

Mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h30

Mercredi de 8h30 à 12h

- les principes de fonctionnement de l’établissement : à savoir les activités proposées, les modalités d’inscriptions, ainsi que les règles de vie.

Il sera applicable à compter du 1er septembre 2026.

Mme ROSSIGNOL se félicite de cette nouvelle organisation qui permettra de développer « l’aller vers ».

Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration, d’autoriser le Président à appliquer le règlement intérieur, afin de faciliter le bon fonctionnement de La Parenthèse.

Questions :

Mme MAURY demande s’il est possible de transporter les personnes qui ne peuvent se déplacer à La Parenthèse.

Mme ROSSIGNOL explique que les personnes âgées concernées peuvent bénéficier du Transport à la demande.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 06

5. Mise à jour du règlement du Transport à la demande

Madame Claudine ROSSIGNOL rappelle le fonctionnement du transport à la demande(TAD) adopté en séance du 3 décembre 2024 et présente le bilan de son activité.

Ce règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du TAD, les engagements des usagers ainsi que les possibilités de réservation par les espaces de vie sociale de la ville de Brunoy. Ce règlement intérieur est remis contre signature au moment de l’inscription des bénéficiaires au Transport à la demande.

 Il rappelle le caractère subsidiaire du TAD, lequel intervient après avoir épuisé toutes les

possibilités d’aide par la famille ou par le voisinage, il ne peut se substituer aux prises en

charge de droit commun : Pass local, carte améthyste, transport à la demande PAM Francilien,

prise en charge des transports par l’assurance maladie.

 Il priorise les demandes d’accompagnement pour les rendez-vous médicaux et administratifs

aux autres motifs de rendez-vous (courses, loisirs).

 Il régule le nombre de courses par personnes par mois pour élargir le nb de bénéficiaires : 5

courses par bénéficiaires par mois maximum et limite le délai maximum de réservation à un

mois, afin de permettre à davantage de séniors d’accéder au TAD.

 Il précise la participation financière des séniors : adhésion annuelle de 10 euros, participation

de 5 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures au montant de l’allocation

de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Compte tenu de la modification des conditions d’accès à La Parenthèse, il convient de modifier l’accessibilité au transport en cohérence avec le règlement intérieur de La Parenthèse. Ainsi, il est proposé de modifier et préciser l’accessibilité du transport à la demande aux retraités brunoyens âgés de 62 ans et plus.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2026.

Questions :

Mme MAURY demande des précisions sur la qualité d’accompagnant, est ce qu’un bénévole peut être « accompagnant » d’un usager du TAD qui ne serait pas autonome ?

Mme ROSSIGNOL précise que les accompagnants sont choisis par les bénéficiaires, elle confirme qu’un bénévole peut tout à fait accompagner un usager du TAD qui n’est pas autonome.

M. BOYER demande si le TAD est équipé d’une rampe.

M. ADAM le confirme.

M. BOYER pour Mme BOBOT estime que le TAD est trop restrictif, certaines personnes n’ont pas la possibilité de demander à leur proche de les accompagner.

Il semble aussi que ce n’est qu’un petit groupe qui un profite alors que le système pourrait profiter à plus de personnes.

M. ADAM rappelle que les prestations du CCAS, dont le TAD, sont subsidiaires aux prestations de droit commun telles que le PAM 91, les aides CPAM et autres.

M. ADAM précise que la limitation à 5 trajets aller-retour par personne mise en place en 2024 a permis de garantir l’accès au TAD à davantage de personnes qu’avant la mise en place de ce critère.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 1.7

6. Approbation de la convention relative à la tenue de permanences des travailleurs sociaux du Département dans des locaux du ccas de Brunoy

Monsieur le Vice-Président présente le projet de convention entre le CCAS et le Conseil départemental de l’Essonne qui a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'un local situé au sein du Pôle des Services Publics – Espace France Services, sis 101 rue de Cercay à Brunoy, afin de permettre l'organisation de permanences assurées par un travailleur social du Service Territorialisé du Développement Social du Territoire d'Action Départementale Nord-Est.

Cette mise à disposition intervient dans le cadre de l'exercice des missions de service public assurées par le Département et le CCAS au bénéfice de la population brunoyenne.

La convention est conclue pour une durée initiale d'un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de douze années.

Chaque partie conserve la faculté de mettre fin à la convention à son échéance annuelle ou pour un motif d'intérêt général, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le CCAS s'engage à garantir au Département une jouissance paisible des locaux mis à disposition et à assurer leur maintien en état d'usage et de sécurité.

Le Département s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination, à veiller à leur bon entretien et à prendre en charge les éventuelles dégradations imputables à ses agents ou aux usagers accueillis dans le cadre des permanences.

Le Département justifie par ailleurs d'une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages susceptibles d'être occasionnés dans le cadre de cette occupation.

Cette convention s'inscrit ainsi dans une logique de continuité du service public, de coopération institutionnelle et d'amélioration de la réponse apportée aux besoins sociaux de la population brunoyenne.

Vote du Conseil d’Administration : Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0

Plus aucune question n’étant appelée à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 19h48.

La prochaine séance du Conseil d’Administration est prévue le Mardi 29 septembre 2026 à 18h30 dans les locaux de la Parenthèse.