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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann27 RECLOSES 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann27 RECLOSES 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
N°25/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RECLOSES
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre septembre
Le Conseil Municipal de la commune de Recloses, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, à 20h00 sous la présidence de Madame la Maire, Sonia RISCO
Etaient présents : Mme RISCO Sonia, Maire, Mme COSCO Nadège, Mme POMA Margaret et Mme GUYOU Madeleine, Adjoints,
M. RICHARD Fabrice, Mme DELGADO, M. LE TOUT Erick et Mme ROCHER Virginie, conseillers Municipaux.
Pouvoirs : Mme RIBAS Marie-Laure donne pouvoir à Mme RISCO Sonia
M. CLUGNAC Gilles donne pouvoir à M. RICHARD Fabrice
M. BEUTIS Benjamin donne pouvoir à Mme DELGADO Lisa
M. JEAN Guillaume donne pouvoir à Mme POMA Margaret
M. ALZIEU Bertrand donne pouvoir à Mme COSCO Nadège
Absent excusé : M. BOUVIER François
Secrétaire de séance : Mme POMA Margaret
La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s’applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument.
Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l’accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l’ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.
Les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sont des servitudes d’utilité publique qui « protègent les immeubles ou ensemble d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l’inscription ou du classement d’un monument historique. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n’existe plus, il n’y a donc plus d’avis simple (consultatif). L’ABF donne son accord (considéré comme un avis conforme) sur tout projet de construction et d’aménagement sur lequel il est consulté.
Les PDA ont plusieurs intérêts :
- clarifier :
o les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument historique sont les plus importants,
o les avis rendus en leur sein ne faisant plus état du principe de covisibilité posant parfois des problèmes d’interprétation,
République Française
Département
Seine-et-Marne
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En exercice Qui ont pris
part à la
délibération
14 14 13
Date du Conseil
24/09/2025
Date d’affichage de la
convocation
15/09/2025
OBJET
Avis du conseil
municipal sur le
projet de Périmètre
Délimité des Abords
de l’Eglise après
modifications issues
de l’enquête publique
Accusé de réception en préfecture
077-217703867-20250924-RE-00000020-DE
Date de télétransmission : 26/09/2025
Date de réception préfecture : 26/09/2025
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 2
- simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servitudes patrimoniales et paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classés, Sites Patrimoniaux Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de monuments historiques
L’élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier les périmètres des abords des monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n’ont pas été retravaillés, certains étant notamment sans incidence (compris au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau classée forêt de protection, au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, en site classé…). Ainsi, après un travail d’échanges et de co- construction avec les communes et l’Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.
Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d’un monument historique :
Commune du monument
historique
Monument historique Autres communes impactées
par le PDA
Arbonne-la-Forêt Eglise
Achères-la-Forêt Eglise
Avon Prieuré des Basses Loges Fontainebleau et Samois-sur- Seine
Bois-le-Roi Eglise
Boissy-aux-Cailles Eglise
Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et Cély-en-Bière
Chailly-en-Bière Eglise et Auberge du Cheval
Blanc
Fontainebleau
Domaine national du Château
Table du Roi Bois-le-Roi
Héricy
Eglise Samois-sur-Seine
Chapelle de l’ancien Prieuré
de Fontaineroux
Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné
Recloses Eglise
Samois-sur-Seine
Eglise et Caves
Villa « Les Fontaines-Dieu Fontainebleau, Vulaines-sur-
Seine, Héricy
Samoreau Eglise et Ferme du Bas
Samoreau
Vulaines-sur-Seine,
Fontainebleau, Samois-sur-
Seine
Ury Eglise
Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine, Samoreau, Samois-sur-Seine,
Fontainebleau
Les projets de PDA ont été soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de PLUi du 3 mars 2025 au 4 avril 2025. La commission d’enquête a rendu un avis favorable avec deux recommandations sur les PDA, celles-ci ne concernant pas la délimitation du PDA. Cependant, la Communauté d’agglomération souhaite prendre en compte les propositions du public visant à élargir le périmètre à l’Ouest du Chemin de Paris et entre la rue d’Ury et la rue de Larchant. Le projet de PDA est donc modifié dans ce sens après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Il sera ensuite créé par arrêté du Préfet de Région et annexé au dossier de PLUi. Il se substituera aux abords actuels.
Accusé de réception en préfecture
077-217703867-20250924-RE-00000020-DE
Date de télétransmission : 26/09/2025
Date de réception préfecture : 26/09/2025
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 3
L’ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l’ABF et les 26 communes avec de nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la procédure d’élaboration du PLUi, il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un avis sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,
VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;
Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l’Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;
Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUi et l’Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration des PDA ;
Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant l’enquête publique unique portant sur le projet de PLUi et des PDA qui s’est tenue du 3 mars au 4 avril 2025 ;
Considérant les observations du public sur l’extension du PDA de Recloses ;
Accusé de réception en préfecture
077-217703867-20250924-RE-00000020-DE
Date de télétransmission : 26/09/2025
Date de réception préfecture : 26/09/2025
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 4
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite donner une suite favorable à ces propositions après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que le conseil municipal de Recloses doit se prononcer sur la modification du périmètre délimité des abords de l’Eglise avant que celui-ci soit créé par le Préfet de Région ;
Il est proposé à l’assemblée de :
• Donner un avis favorable/défavorable au nouveau projet de Périmètre Délimité des
Abords des monuments historiques annexé à la présente délibération
• Préciser que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques
seront créés après arrêté du Préfet de Région.
Le Conseil municipal Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs EMET un avis favorable au nouveau projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques et PRECISE que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront créés après arrêté du Préfet de Région dès lors que le PLUi sera exécutoire.
A Recloses le 24 septembre 2025
La Maire,
Sonia RISCO
Accusé de réception en préfecture
077-217703867-20250924-RE-00000020-DE
Date de télétransmission : 26/09/2025
Date de réception préfecture : 26/09/2025
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025