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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann26 Noisy SUR Ecole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann26 Noisy SUR Ecole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 30.08.2024
Date
d’affichage
: 12.09.2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOURNERY
Christian.
Etaient
présents :
MM.
BOUCHUT
Jean-Louis,
BOURNERY
Christian,
COSSON
Patrick,
Mmes
FLUHR
Catherine,
FROMENT
CONSTANS
Mélanie,
GEERTS
Sylviane,
M.
GIRARD
Benoist,
Mme
JOUHIER
Danièle,
MM.
LAURENT
Eric,
MOREAU
Philippe,
MORIZET
Patrice,
REYES
William.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
CALLEWAERT
Patrick
donne
pouvoir
à M.
COSSON
Patrick,
Mme
TRAVEILLY
Jocelyne
donne
pouvoir
à Mme
GEERTS
Sylviane,
Mme
VASSEUR
Marie-Laure
donne
pouvoir
à M.
BOURNERY
Christian,
Mme
VATIER
Sylvie
donne
pouvoir
à M.
BOUCHUT
Jean-Louis.
Absents
excusés
:
Mme
BOULIERE
Françoise,
M.
CHARVET
André,
Mme
SIMONIN
Patricia.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCHUT
Jean-Louis.
OBJET
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
PROJETS
DE
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
2024.16
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
la
protection
de
tout
nouvel
édifice
en
qualité
de
monument
historique
inscrit
ou
classé
a
pour
conséquence
la
mise
en
place
d’une
servitude
de
protection
de
ses
abords
qui
s’applique
à tous
les
immeubles
et les espaces
situés
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument.
Au
sein
de
ce
périmètre,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti
(cour
ou jardin
par
exemple)
sont
soumis
à
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Lorsque
cet
immeuble
est
situé
dans
le champ
de
visibilité
du
monument
historique,
l’accord
de
l’ABF
est
nécessaire
et
son
avis
est
dit conforme.
Les
travaux
sur
les immeubles
situés
hors
du
champ
de visibilité
du monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à
l’accord
de
l’ABF
mais
à son
avis,
qui
est
dit
« simple
».
En
effet,
l’ABF
peut,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur
le projet
présenté. Les
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
sont
des
servitudes
d'utilité
publique
qui
« protègent
les
immeubles
ou
ensemble
d'immeubles
qui forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservatipr-e#à-sa-mnise-envaleur—.
Ils
viennent
réajuster
les
périmètres
de
500
mètres
de
rayon
autour
4
historiques
existants
et
générés
automatiquement
et
sans
réflexion
Îb
|
?
L
11
n'es
classement
d’un
monument
historique.
Au
sein
du
PDA,
la
notion
de
cor
a7aviers
lus
Accusé de réception en préfecture 077-217703396-20240919-DELIBCM202416-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 Date de réception préfecture : 26/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 a donc
plus
d’avis
simple
(consultatif).
L’ABF
donne
son
accord
(considéré
comme
un
avis
conforme)
sur
tout
projet
de
construction
et d’aménagement
sur
lequel
il est
consulté.
Les
PDA
ont
plusieurs
intérêts
:
-
clarifier :
o
les
périmètres
où
les
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
relatifs
aux
abords
bâtis
du
monument
historique
sont
les
plus
importants,
o
les
avis
rendus
en
leur
sein
ne
faisant
pas
plus
état
du
principe
de
covisibilité
posant
parfois
des
problèmes
d’interprétation,
-
simplifier
les
découpages
règlementaires
par
une
prise
en
compte
des
autres
servitudes
patrimoniales
et
paysagères
qui
recoupent
les
périmètres
des
abords
(sites
inscrits
et
classés,
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
notamment)
et
par
la
fusion
de
plusieurs
abords
de
monuments
historiques
L'élaboration
du
PLUi
est
une
démarche
propice
pour
modifier
les
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques.
Le
territoire
comptant
81
monuments
historiques,
tous
n’ont
pas
été
retravaillés,
certains
étant
notamment
sans
incidence
(compris
au
sein
de
la
forêt
domaniale
de
Fontainebleau
classée
forêt
de
protection,
au
sein
de
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
où
les
abords
sont
suspendus,
en
site
classé...).
Ainsi,
après
un
travail
d'échanges
et
de
co-construction
avec
les
communes
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
a validé
ces
périmètres,
17
PDA
(24
abords
de
monuments
historiques
concernés)
ont
été
réalisés.
Ils
sont
annexés
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
précise
les
communes
concernées
par
un
périmètre
délimité
des
abords
d’un
monument
historique
à savoir:
Commune
du
monument
Monument
historique
Autres
communes
historique
impactées
par
le PDA
Arbonne-la-Forêt
Eglise
Achères-la-Forêt
Eglise
Avon
Prieuré
des
Basses
Loges
Fontainebleau
et
Samois-
sur-Seine
Bois-le-Roi
Eglise
Boissy-aux-Cailles
Eglise
Cély-en-Bière
Moulin
de
Choiseau
Fleury-en-Bière
Fleury-en-Bière
Eglise
et Château
Saint-Martin-en-Bière
et
Cély-en-Bière
Chailly-en-Bière
Eglise
et Auberge
du
Cheval
Blanc Domaine
national
du
Fontainebleau
Château Table
du
Roi
Bois-le-Roi
Eglise
Samois-sur-Seine
Héricy
Chapelle
de
l’ancien
Prieuré
de
Fontaineroux
Noisy-sur-Ecole
Eglise
et abri
orné
Recloses
Eglise
Samois-sur-Seine
Eglise
et Caves
Villa
«
Les
Fontaines-Dieu
Fontainebleau,
Vulaines-
sur-Seine,
Héricy
Samoreau
Eglise
et
Ferme
du
Bas
Samoreau
Vulaines-sur-Seine, Fontamehtean
Sñmois-&nr-
Sé:
Ury
Eglise
Accusé de réception en préfecture 077-217703396-20240919-DELIBCM202416-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 Date de réception préfecture : 26/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Vulaines-sur-Seine
Maison
Mallarmé
Vulaines-sur-Seine, Samoreau,
Samois-sur-
Seine,
Fontainebleau
Monsieur
le
Maire
informe
également
le
Conseil
que
les
projets
de
PDA
seront
ensuite
soumis
à
enquête
publique
de
manière
concomitante
au
dossier
de
PLUIi.
Après
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
les projets
de PDA
pourront
être modifiés
pour tenir
compte
de
l’enquête
publique.
Ils
seront
ensuite
créés
par
arrêté
du
Préfet
de
Région
et
annexés
au
dossier
de
PLUï.
Ils
se
substitueront
aux
abords
actuels.
L’ensemble
de
ces
périmètres
ayant
été
élaboré
pour
et
avec
l’ABF
et
les
26
communes
avec
de
nombreuses
réunions
de
concertation
qui
ont
eu
lieu
sur
la
même
temporalité
et
en
lien
avec
la
procédure
d’élaboration
du
PLU1ï,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rendre
un
avis
sur les projets
de
PDA
présentés
dans
les dossiers joints.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
IT ;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR
;
Vu
la loi portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018 ; Vu
la loi
dite
Climat
et Résilience
du
22
août
2021 ;
Vu
les
articles
L.
621-30
et suivants
et R.
621-92
à R.
621-95
du
code
du
patrimoine ;
VU
Ia
loi
n°
2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine,
dite
loi LCAP,
notamment,
son
article
75,
VU
le décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
et
plus
particulièrement,
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29 juin
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
la
délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l’élaboration
du
PLUï
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le
PLUï
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
avec
la
b--"!-#-
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
27 juin
2024
donnant
uh
avis
ravorapie
aux
proyers
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
historiques ;
Accusé de réception en préfecture 077-217703396-20240919-DELIBCM202416-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 Date de réception préfecture : 26/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Vu
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
élaborés
avec
les
communes
et validés
avec
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
annexés
à la délibération
;
Considérant
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
PLUi
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
fur
et à mesure
de
l’avancée
de
l’élaboration
des
PDA
;
Considérant
que
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1% janvier
2017,
l’intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment,
l’aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme ;
- EMET,
à l'unanimité,
un
avis
favorable
au
projet
de Périmètre
Délimité
des
Abords
des
monuments
historiques
annexé
à la présente
délibération,
-CONSIDERE
qu’il
y
a
lieu
de
réaliser
des
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à
_ l'issue
de
l’enquête
publique
à savoir
la rectification
du
point
concernant
les
immeubles
formant
avec
le
monument
un
ensemble
cohérent
et
plus
particulièrement
la
teneur
du
PDA
N°2
qui
ne
concerne
pas
la commune
de
Noisy
sur
Ecole.
- PRECISE
que
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à enquête
publique
en
même
temps
que
le projet
de
PLUï
arrêté.
Pour
extrait
conforme,
en
Mairie
NOISY
SUR
ECOLE,
le 23
septembre
2024
Publiéle:
2
6
SEP,
2024
Certifié
exécutoire
le
2
6
SEP.
2024
Accusé de réception en préfecture 077-217703396-20240919-DELIBCM202416-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 Date de réception préfecture : 26/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025