unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann21 CELY

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann21 CELY Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann21 CELY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Publié le S'LOST

Arrondissement de FONTAINEBLEAU ID : 077-217700657-20240920-D21 24-DE

Canton de FONTAINEBLEAU

MAIRIE DE CELY-EN-BIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de Cély-en- Bière s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur convocation et sous la Présidence de Monsieur Francis GUERRIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 2 septembre 2024. Nombre de conseillers en exercice : 14

Quorum : 8

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 12

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Francis GUERRIER, Maire, Charles QUERNE, Nicole BRULE, Michel ARNOULT, Adjoints, Martine QUERNE, Valérie FAGES, Gilles VERDIANI Janine RABIANT, Arlette RUSCH, Guillaume PINHO, Conseillers municipaux.

ABSENTS REPRENSENTES : Violette DESCHAMPS donne pouvoir à Francis GUERRIER. Fabien GAUTHIER donne pouvoir à Gilles VERDIANI.

ABSENTS EXCUSES : Jérôme LEBEGUE, Guillaume GAUTIER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Martine QUERNE.

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CM 21/24 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL _ (PLUI): AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE _CELY-EN-BIERE SUR LES PROJETS DE PERIMETRES_ DELIMITÉS DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mêtres autour du monument.

Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour où jardin par exemple) sont soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l'ABF est nécessaire et son avis est dit conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l'accord de l'ABF mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l'ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.

Les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sont des servitudes d'utilité publique qui « protègent les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l'inscription ou du classement d'un monument historique. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus, il n’y a donc plus d'avis simple (consultatif). L'ABF donne son accord (considéré comme un avis conforme) sur tout -prejet-de-construetion et d'aménagement sur lequel il est consulté.

1

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024

Les PDA ont plusieurs intérêts : ID : 077-217700657-20240920-D21_24-DE Publié le S L O7 - clarifier:

o les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument historique sont les plus importants,

o les avis rendus en leur sein ne faisant pas plus état du principe de covisibilité posant parfois des problèmes d'interprétation,

- simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servitudes patrimoniales et paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classés, Sites Patrimoniaux Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de monuments historiques

L'élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier les périmètres des abords des monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n'ont pas été retravaillés, certains étant notamment sans incidence (compris au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau classée forêt de protection, au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, en site classé...). Ainsi, après un travail d'échanges et de co- construction avec les communes et l’Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.

Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d'un monument historique :

Commune du monument | Monument historique Autres communes historique impactées par le PDA Arbonne-la-Forêt Eglise

Achères-la-Forêt Eglise

Avon Prieuré des Basses Loges | Fontainebleau et Samois- sur-Seine

Bois-le-Roi Eglise

Boissy-aux-Cailles Eglise

Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et Cély-en-Bière

Chailly-en-Bière Eglise et Auberge du

Cheval Blanc

Domaine national du

Fontainebleau Château

Table du Roi Bois-le-Roi

Eglise Samois-sur-Seine

Héricy Chapelle de l'ancien

Prieuré de Fontaineroux

Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné

Recloses Eglise

Eglise et Caves

Samois-sur-Seine Villa « Les Fontaines-Dieu | Fontainebleau, Vulaines-

sur-Seine, Héricy

Samoreau Eglise et Ferme du Bas | Vulaines-sur-Seine, Samoreau Fontainebleau, Samois-

sur-Seine

Ury Eglise

Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine, Samoreau, Samois-sur-

Seine, Fontainebleau

Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de PLUIi. Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, les projets de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l'enquête publique. lls seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au dossier de PLUI. Ils se substitueront aux abords actuels. Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025L'ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l'ABF et les 26 communes avec de nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la procédure d'élaboration du PLUÏ, il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un avis sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle IT ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

\/u la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ; VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 78,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ; Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l'Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUIi et l'Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration des PDA ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

e DONNE un avis favorable au(x) projet(s) de Périmètre(s) Délimité(s) des Abords des monuments historiques annexé(s) à la présente délibération.

e PRECISE que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté,

Envoyé en préfecture le 24/09/2024

Reçu en préfecture le 24/09/2024.

Publié le SL

. ., ID :077-217700657-20240920-D21 24-DE

Fait en mairie le 23 septembre 2024.

écutoire par le Maire

2 4 SEP, 2024

Le Maire

F

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025