unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann31 URY

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann31 URY Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann31 URY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 27/09/2024

Reçu en préfecture le 27/09/2024

Publié le

ID : 077-217704774-20240921-2024 22-DE

COMMUNE D’URY (Seine-et-Marne)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un septembre, à 9 h 30, le conseil municipal de la

commune d’URY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil

municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe POMMERET, maire.

Présents : Jean Philippe POMMERET, Bérénice BHAVSAR, Manuel BLOCH, Céline BOFARULL,

Marie DE SOUSA REBELO, Armelle HENNO, Eric LARCADE, Erwan LESAGE, Eric LUCAS,

Christophe MERLE, Martine PICHARD, Nathalie RICHARD, Tanguy TUAL

Absents excusés : Dominique GARCIA donne un pouvoir à Eric LARCADE

Secrétaire de séance : Armelle HENNO

Effectif légal du conseil municipal : 15 Nombre de conseillers en exercice : 14

Qui ont pris part aux délibérations : 14

Date de convocation et d'affichage : 16 septembre 2024

N°2024-22 — Avis sur les projets de périmètres délimités des abords (PDA) des Monuments

historiques

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour

conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les

immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple)

sont soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans

le champ de visibilité du monument historique, l’accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit

conforme. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique

ne sont pas soumis à l'accord de l’ABF mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l’ABF peut, en

fonction du projet et des enjeux, formuler des observations où des recommandations sur le projet présenté.

Les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sont des servitudes d'utilité publique

qui « protègent les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec un monument historique un

ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ».

Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments

historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l'inscription ou du

classement d’un monument historique. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus, il n’y a

donc plus d'avis simple (consultatif). L'ABF donne son accord (considéré comme un avis conforme) sur

tout projet de construction et d'aménagement sur lequel il est consulté.

Les PDA ont plusieurs intérêts :

clarifier :

- les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument

historique sont les plus importants,

- les avis rendus en leur sein ne faisant pas plus état du principe de covisibilité posant parfois das

problèmes d'interprétation, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025Envoyé en préfecture le 27/09/2024

Reçu en préfecture le 27/09/2024

puni e ER ID : 077-217704774-20240921-2024 22-DE

- simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servitudes patrimoniales

et paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classés, Sites Patrimoniaux

Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de monuments historiques.

L'élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier les périmètres des abords des

monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n'ont pas été

retravaillés, certains étant notamment sans incidence (compris au sein de la forêt domaniale de

Fontainebleau classée forêt de protection, au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords

sont suspendus, en site classé...). Ainsi, après un travail d'échanges et de co-construction avec les

communes et l’Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de

monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.

Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d’un monument

historique :

Commune du monument Monument historique Autres communes

historique impactées par le PDA

Arbonne-la-Forêt Eglise

Achères-la-Forêt Eglise

Avon Prieuré des Basses Loges Fontainebleau et Samois-

sur-Seine

Bois-le-Roi Eglise

Boissy-aux-Cailles Eglise

Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière

Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et

Cély-en-Bière

Chailly-en-Bière Eglise et Auberge du Cheval

Blanc

Domaine national du

Héricy

Fontainebleau Château

Table du Roi Bois-le-Roi

Eglise Samois-sur-Seine

Chapelle de l’ancien Prieuré

de Fontaineroux

Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné

Recloses Eglise

Samois-sur-Seine

Eglise et Caves

Villa « Les Fontaines-Dieu Fontainebleau, Vulaines-

sur-Seine, Héricy

Samoreau Eglise et Ferme du Bas Vulaines-sur-Seine,

Samoreau Fontainebleau, Samois-sur-

Seine

Ury Eglise

Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine,

Samoreau, Samois-sur-

Seine, Fontainebleau

Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de

PLUI. Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, les projets

de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l'enquête publique. Is seront ensuite créés par

arrêté du préfet de Région et annexés au dossier de PLUIi. Ils se substituer tt Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025Envoyé en préfecture le 27/09/2024

Reçu en préfecture le 27/09/2024

Publié le

ID : 077-217704774-20240921-2024 22-DE

L'ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l’ABF et les 26 communes avec de

nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la

procédure d'élaboration du PLUIi, il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un avis

sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi

Grenelle II ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre

2018 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques

et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la

Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en

matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts

de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de

la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du

PLUIi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les

modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de

Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;

Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les

communes et validés avec l’Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUi et

l’Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l’avancée de l’élaboration des PDA;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de

son périmètre, depuis le 1°’ janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire

par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la

compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Le conseil municipal, par 11 voix pour et 3 abstentions (Mmes Bofarull et Richard, M. Lucas) :

- donne un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques

annexé à la présente délibération,

- précise que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront soumis

à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté.

Fait et délibéré à Ury, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

ifié exécutoi : . Certifié exécutoire le 27 septembre 202 =. Le Maire, Le Maire

:: Ÿ\ Jean Philippe POMMERET grmtrenentiemn}

KT

YAccusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025