unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann30 SAMOREAU

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann30 SAMOREAU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 130 Ann30 SAMOREAU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 01/10/2024

| \ Reçu en préfecture le 01/10/2024 s

oi | Publié le tb

Marie 468 ID : 077-217704428-20240925-44052024-DE

SAMOREAU MWW,SOMOTEQU .f

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 1 44.05.2024

Date de Convocation 19/09/2024 Date d’Affichage 19/09/2024 Date de Publication 19/09/2024

L'an deux mil vingt quatre, le Mercredi 25 SEPTEMBRE, s’est réuni le Conseil Municipal légalement convoqué, Sous la Présidence de Monsieur Pascal GOUHOURY, Maire

PRESENTS : M. GOUHOURY, Maire, M. POTTIER, Mme L'HOSTIS, M. VANEK, Mme MUSY, Adjoints

Mme JIMENEZ, Mme FARTO, M. LEFEUVRE, M. CASCALES, Mme CHAILLOUX, M. CARTEAU, M. MALCHERE, Conseillers

Municipaux

ABSENTS EXCUSES : Mme LEGRAND

Mme CUGNY donne procuration à Mme FARTO

M. PINTO-FERNANDES donne procuration à M. CARTEAU

Mme KUKULIAN

M. FAIVRE donne procuration à M. MALCHERE

M. BEULLARD donne procuration à Mme MUSY

Mme LE QUEMENT

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CARTEAU |

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : [19] Présents:[11] Votants : 14

OBJET : PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES -

PROJET

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple)

sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé

dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l’ABF est nécessaire et son avis est dit conforme.

Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas

soumis à l'accord de l'ABF mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l’ABF peut, en fonction du

projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.

Les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sont des servitudes d'utilité

publique qui « protègent les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l'inscription ou du classement d’un monument historique. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus, il

n'y a donc plus d'avis simple (consultatif). L'ABF donne son accord (considéré comme un avis

conforme) sur tout projet de construction et d'aménagement sur lequel il est consulté.

Les PDA ont plusieurs intérêts :

- clarifier:

o les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument historique sont les plus importants, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié le

ID : 077-217704428-20240925-44052024-DE

4€

Eau

o les avis rendus en leur sein ne faisant pas plus état du principe de covisibilité posant

parfois des problèmes d'interprétation,

- simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servitudes

patrimoniales et paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classés,

Sites Patrimoniaux Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de

monuments historiques

L'élaboration du PLUi est une démarche propice pour modifier les périmètres des abords des monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n’ont pas été

retravaillés, certains étant notamment sans incidence (compris au sein de la forêt domaniale de

Fontainebleau classée forêt de protection, au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, en site classé...). Ainsi, après un travail d'échanges et de co-construction avec les

communes et l’Architecte des Bâtiments de France qui a validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.

Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d’un monument

historique :

Commune du Monument Autres communes monument historique impactées par le historique PDA

Arbonne-la-Forêt Eglise

Achères-la-Forêt Eglise

Avon Prieuré des Basses Fontainebleau et

Loges Samois-sur-Seine

Bois-le-Roi Eglise

Boissy-aux-Cailles Eglise

Cély-en-Bière Moulin de Fleury-en-Bière

Choiseau

Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en- Bière et Cély-en-

Bière

Chailly-en-Bière Eglise et Auberge

du Cheval Blanc

Domaine national

Fontainebleau du Château

Table du Roi Bois-le-Roi

| Eglise Samois-sur-Seine

Héricy Chapelle de

l’ancien Prieuré de

Fontaineroux

Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné

Recloses Eglise

Eglise et Caves

Samois-sur-Seine Villa « Les Fontainebleau,

Fontaines-Dieu Vulaines-sur-Seine,

Héricy

Samoreau Eglise et Ferme du Vulaines-sur-Seine,

Bas Samoreau Fontainebleau,

Samois-sur-Seine

Ury Eglise

: MAIRIE DE SAMOREAU | Tél : O1 64 23 7109 ||

24 rue du Haut Samoreau | Fax : 01 64 23 98 31 :

: 17210 SAMOREAU | mairie@samoreau.fr |

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

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LIANT a Levra

ID : 077-217704428-20240925-44052024-DE

Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine,

Samoreau, Samois-

sur-Seine,

Fontainebleau

Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de

PLUI. Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, les projets

de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l’enquête publique. Ils seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au dossier de PLUI. Ils se substitueront aux abords actuels.

L'ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l'ABF et les 26 communes avec de

nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la

procédure d'élaboration du PLUi, il est proposé aux conseils municipaux concernés de rendre un:avis sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi

Grenelle |] ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi

ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre

2018;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques

et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en

matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux

statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration

du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets

de Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques ;

Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l’Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUï et

l’Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l’avancée de l'élaboration des PDA ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, depuis le 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la

compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

| MAIRIE DESAMOREAU | Tél : 01 64237109 |

| 24 rue du Haut Samoreau : Fax : 01 64 23 98 31 |

: 77210 SAMOREAU ! mairie@samoreau.fr |

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025Envoyé en préfecture le 01/10/2024

Reçu en préfecture le 01/10/2024

Publié le

ID : 077-217704428-20240925-44052024-DE

EE vi

e Donner un avis favorable au(x) projet(s) de Périmètre(s) Délimité(s) des Abords des

monuments historiques.

e Préciser que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques

seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité, de donner un avis favorable au(x) projet(s) de Périmètre(s)

Délimité(s) des Abords des monuments historiques.

- PRECISE que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques

seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUï arrêté.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre les Membres présents

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le ( 1 ACT # yAi fl Pour Extrait Conforme

Et publication ou notification le 0 Î (C [. luce Le 25 septembre 2024

Le Maire, Le Maire,

Pascal GOUHOURY Pascal GOUHOURY

| MAIRIE DE SAMOREAU | Tél : O1 64 237109

| 24rue du Haut Samoreau | Fax : 01 642398 31 :

! 77210 SAMORFAU ! mairie@samorean fr :

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251016-2025-130ENVOI3-DE

Date de réception préfecture : 29/10/2025