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Déliberation - delib 047 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 047 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
MEHR EEE
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Isabelle SEIGLE-FERRAND, maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Isabelle SEIGLE-FERRAND, Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX,
Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Nathalie SIMON,
Jean-Claude CORBIN, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI,
Michel LAGIER, Jean-Pierre REINMANN, Anne-Virginie POUSSE,
Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Anne-Marie MATHIEU,
Laurence MEUNIER, Alain FINA, Sylvie JERDON, Michaël FLECHE,
Émilie SOLLIER, Arnaud SCHOTTÉ, Annabelle HOLLIGER-LE BRIS,
Fanny LEBAYLE, Thibault SASSI-BAYLE, Émeric MOREL,
Clément PERRIER
Absents excusés : Élodie RELING, Séverine NESME LARDELLIER, Nicolas LEFEBVRE
Pouvoirs : 2 Séverine NESME LARDELLIER à Monia FAYOLLE
Nicolas LEFEBVRE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 21 avril 2026
Délibération n° 9
Délibération n° 047/2026 - Constitution de la commission de délégation de service
public
La commission de délégation de service public (CDSP) est compétente pour :
- analyser les dossiers de candidatures,
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs
garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci,
- donner son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %, l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant étant préalablement informée de cet avis.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260427-270426_0472026-DE
Reçu le 29/04/2026
Acte publié le 29/04/2026 La CDSP est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L'élection des membres de la CDSP se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal
décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la CDSP, le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, des agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à la constitution de la CDSP à
caractère permanent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et L.2121- 21;
VU la délibération du conseil municipal n° 045/2026 du 27 avril 2026, relative aux conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public,
CONSIDÉRANT que, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,
CONSIDÉRANT qu'après appel de candidatures, une seule liste a été présentée,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste,
SONT PROCLAMÉS élus les membres de la commission de délégation de service public, qui revêt Un caractère permanent, suivants :
- Membres titulaires :
o Monia FAYOLLE
o Pierre GRATALOUP
o Nathalie SIMON
o Jean-Claude CORBIN
o Gilbert BERTRAND
- Membres suppléants :
o Anne-Virginie POUSSE
o Françoise VANRELL
o Marc ZIOLKOWSKI
o Fabienne TOURAINE
Clément PERRIER O
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260427-270426_0472026-DE
Reçu le 29/04/2026
Acte publié le 29/04/2026 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Isabelle SEIGLE-FERRAND
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260427-270426_0472026-DE
Reçu le 29/04/2026
Acte publié le 29/04/2026
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