Déliberation - delib 045 2026

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Déliberation - delib 045 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Déliberation - delib 045 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

AR EE

Séance du 27 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Isabelle SEIGLE-FERRAND, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 26 Isabelle SEIGLE-FERRAND, Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX,

Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Nathalie SIMON,

Jean-Claude CORBIN, Françoise VANRELL, Marc ZIOLKOWSKI,

Michel LAGIER, Jean-Pierre REINMANN, Anne-Virginie POUSSE,

Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Anne-Marie MATHIEU,

Laurence MEUNIER, Alain FINA, Sylvie JERDON, Michaël FLECHE,

Émilie SOLLIER, Arnaud SCHOTTÉ, Annabelle HOLLIGER-LE BRIS,

Fanny LEBAYLE, Thibault SASSI-BAYLE, Émeric MOREL,

Clément PERRIER

Absents excusés : Élodie RELING, Séverine NESME LARDELLIER, Nicolas LEFEBVRE

Pouvoirs : 2 Séverine NESME LARDELLIER à Monia FAYOLLE

Nicolas LEFEBVRE à Isabelle SEIGLE-FERRAND

Secrétaire de séance: Michel LAGIER

Date de la convocation et de son affichage : 21 avril 2026

Délibération n° 7

Délibération n° 045/2026 — Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres

de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service

public

Les modalités d'élection et de composition de la commission d'appel d'offres (CAO) ainsi que

de la commission de délégation de service public (CDSP) sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et L.2121- 21.

La commission d'appel d'offres est composée par :

- l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, président de la commission ;

- cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20260427-270426_0452026-DE

Reçu le 29/04/2026

Acte publié le 29/04/2026La commission de délégation de service public est composée par :

- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président ;

- cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

À l'exception du président, tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants des

commissions sont élus par et parmi les membres du conseil municipal.

L'élection des membres des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public

se fait :

- àla représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- QU scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ;

- QU scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Dès lors, en application de l'article D.1411-5 du CGCT, Madame le Maire propose au conseil

municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein de ces commissions, qui auront un caractère permanent, comme suit :

- les candidatures prennent la forme d'une liste. Cette liste doit être remise sur papier

blanc et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de

titulaire ou de suppléant ;

- deslistes distinctes doivent être déposées pour l'élection des membres de la commission

d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service pubIIC ;

- chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le

nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires ;

- OU moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires ;

- les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;

- le dépôt des listes relatives à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service public aura lieu après l'adoption de la présente délibération, auprès du président de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 et L.2121-21,

VU le Code de la commande publique,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public,

OUÏ l'exposé,

Après en avoir délibéré,

FIXE les conditions de dépôt des listes de candidats appelés à siéger au sein des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public, qui auront Un caractère permanent, comme suit :

- les candidatures prennent la forme d'une liste. Cette liste doit être remise sur papier

blanc et comporter les noms et prénoms des candidats en indiquant leur qualité de titulaire ou de suppléant ;

Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20260427-270426_0452026-DE

Reçu le 29/04/2026

Acte publié le 29/04/2026- deslistes distinctes doivent être déposées pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service pUDIIC ;

- chaque liste comprend le nom des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le

nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires ;

- OÙ moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires ;

- les suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire ;

- le dépôt des listes relatives à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service public aura lieu après l'adoption de la présente délibération, auprès du président de séance.

POUR : 28 CONTRE : O ABSTENTION : O

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Isabelle SEIGLE-FERRAND

Maire de Grézieu-la-Varenne

{A

Accusé de réception en préfecture

069-216900944-20260427-270426_0452026-DE

Reçu le 29/04/2026

Acte publié le 29/04/2026

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